La loi Hamon ne s'applique pas à la GLI : résiliation uniquement à l'échéance ou pour motif légitime.
Préavis de 2 mois minimum avant l'échéance annuelle, par LRAR, sans justification requise.
Départ du locataire, vente ou changement de situation : résiliation anticipée possible avec remboursement prorata temporis.
La GLI ne se transfère pas au nouveau locataire : il faut résilier et souscrire un nouveau contrat.
Comment résilier son assurance loyers impayés : ce qu'il faut savoir avant d'agir
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez savoir comment résilier son assurance loyers impayés ? Que ce soit parce que votre locataire a quitté le logement, que vous vendez votre bien ou que vous souhaitez simplement changer d'assureur, la résiliation d'une garantie loyers impayés (GLI) obéit à des règles précises. Contrairement à l'assurance habitation ou auto, la loi Hamon ne s'applique pas à la GLI : impossible donc de résilier librement après un an de contrat [1][2]. Ce guide vous explique, étape par étape, les différentes voies de résiliation, les délais à respecter et les justificatifs à fournir. Pour comprendre l'ensemble des garanties et choisir la meilleure GLI pour votre bien, consultez notre guide complet sur l'assurance loyers impayés.
Peut-on résilier sa GLI à tout moment ? La réponse directe
Non, il n'est pas possible de résilier une assurance loyers impayés à tout moment. C'est un point essentiel que beaucoup de propriétaires ignorent. La loi Hamon, qui permet la résiliation libre après 12 mois pour les contrats auto, moto ou habitation, ne s'applique pas à la GLI [2]. Ce type de contrat relève d'un régime différent.
Deux voies de résiliation existent :
- La résiliation à l'échéance annuelle : c'est le cas standard, encadré par l'article L113-12 du Code des assurances. Vous pouvez résilier votre contrat chaque année, à sa date anniversaire, sans avoir à justifier votre décision [1][3].
- La résiliation anticipée pour motif légitime : encadrée par l'article L113-16 du Code des assurances, elle permet de mettre fin au contrat avant l'échéance dans des situations précises (départ du locataire, vente du logement, changement de situation personnelle) [3][4].
Comprendre cette distinction est indispensable pour éviter de rester engagé une année supplémentaire ou, à l'inverse, de perdre vos droits à indemnisation en cas de sinistre en cours.
Comment résilier sa GLI à l'échéance annuelle : la procédure standard
La résiliation à l'échéance annuelle est la méthode la plus courante. Voici ce que vous devez savoir :
Préavis et délai
Vous devez respecter un préavis de 2 mois minimum avant la date d'échéance de votre contrat, conformément à l'article L113-12 du Code des assurances [1][5]. Aucun motif n'est requis : vous pouvez résilier simplement parce que vous souhaitez changer d'assureur ou que vous n'avez plus besoin de cette couverture.
Modalités d'envoi
La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par déclaration contre récépissé au siège de l'assureur, ou par lettre recommandée électronique (LRE) si votre assureur l'accepte [1][3][4].
La protection de la loi Chatel
La loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cet avis arrive en retard, ou s'il n'est jamais envoyé, vous disposez de 20 jours supplémentaires à compter de la réception (ou de la date de renouvellement si l'avis n'a jamais été reçu) pour résilier votre contrat [1][2]. Si l'assureur oublie totalement cette notification, vous pouvez résilier à tout moment [2].
Contenu obligatoire de la lettre
Votre courrier de résiliation doit mentionner :
- Vos nom, prénom et adresse
- Le numéro de votre contrat GLI
- La date d'échéance du contrat
- La date d'effet souhaitée de la résiliation
- Une demande de confirmation écrite de la part de l'assureur [1][4]
À noter : en cas de résiliation à l'échéance, il n'y a aucun remboursement prorata puisque la prime a été intégralement consommée pour la période écoulée.
Résiliation anticipée de la GLI : les cas autorisés par la loi
La résiliation avant l'échéance est possible dans des cas précis, chacun avec ses propres délais et justificatifs. Voici un tableau récapitulatif :
| Motif de résiliation anticipée | Délai pour informer l'assureur | Date d'effet | Justificatif requis | Remboursement prorata |
|---|---|---|---|---|
| Départ du locataire | 3 mois maximum après le départ | Lendemain du départ | État des lieux de sortie ou PV de constat | Oui |
| Vente du logement | 3 mois après la vente | Date de la vente (automatique) | Acte de vente notarié | Oui |
| Changement de situation personnelle (divorce, retraite, mariage, déménagement) | 3 mois après l'événement | 1 mois après notification | Justificatif de l'événement (jugement, attestation, etc.) | Oui |
| Résiliation par l'assureur (non-paiement, sinistre grave) | Préavis de 2 mois | À l'échéance ou selon le motif | LRAR ou acte d'huissier | Selon les cas |
Départ du locataire : le cas le plus fréquent
Lorsque votre locataire quitte le logement, vous pouvez résilier votre GLI en informant votre assureur dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de départ. La résiliation prend effet au lendemain du départ du locataire. Vous devez fournir l'état des lieux de sortie comme justificatif. L'assureur vous rembourse alors la prime au prorata temporis pour la période non couverte [1][3][4].
Point important : si un nouveau locataire emménage, vous devez résilier l'ancienne GLI et souscrire un nouveau contrat. La GLI ne se transfère pas d'un locataire à l'autre, car chaque contrat est lié au profil de solvabilité du locataire assuré [2][4].
Vente du logement
En cas de vente, la résiliation est automatique, même si le locataire reste en place. Vous devez fournir l'acte notarié de vente et informer l'assureur dans les 3 mois [1][2]. L'acquéreur, s'il le souhaite, peut souscrire un nouveau contrat GLI, souvent sans délai de carence si le bien était précédemment assuré [2].
Changement de situation personnelle
Un divorce, un départ en retraite, un mariage ou un déménagement constituent des motifs légitimes de résiliation anticipée (article L113-16 du Code des assurances). Vous disposez de 3 mois après l'événement pour notifier votre assureur. La résiliation prend effet 1 mois après la notification [1][3].
Attention aux sinistres en cours
Si des loyers impayés sont en cours de traitement au moment où vous envisagez de résilier, ne précipitez pas votre décision. La garantie reste active jusqu'à la résolution complète du dossier. Résilier prématurément pourrait compromettre votre indemnisation.
Procédure pas à pas pour résilier sa GLI
Voici les étapes concrètes pour mener à bien votre résiliation :
- Vérifiez la date d'échéance de votre contrat GLI. Elle figure sur votre avis d'échéance ou dans les conditions particulières de votre contrat.
- Calculez la date limite d'envoi : pour une résiliation à l'échéance, comptez 2 mois avant la date anniversaire.
- Rédigez votre lettre de résiliation en LRAR, en mentionnant toutes les informations obligatoires (identité, numéro de contrat, date d'effet souhaitée, demande de confirmation).
- Joignez les justificatifs si vous invoquez un motif de résiliation anticipée (état des lieux de sortie, acte de vente, jugement de divorce, etc.).
- Envoyez votre courrier en LRAR et conservez précieusement l'accusé de réception.
- Attendez la confirmation écrite de votre assureur, qui doit vous notifier la date effective de fin de contrat.
- Vérifiez le remboursement : en cas de résiliation anticipée, l'assureur doit vous rembourser la prime au prorata temporis sous 30 jours [1].
Avant de résilier, pensez à comparer les offres du marché. Le coût d'une GLI varie généralement entre 2 % et 4 % du loyer annuel charges comprises [3]. Parmi les contrats que nous avons analysés chez AssurancesLabs, les niveaux de couverture diffèrent sensiblement : Galian propose par exemple un plafond de 100 000 € pour les loyers impayés et jusqu'à 10 000 € pour les dégradations immobilières, tandis que Seyna couvre les loyers jusqu'à 2 500 €/mois avec une indemnisation sous 5 jours. Solly Azar, de son côté, rembourse jusqu'à 90 000 € pour les loyers impayés et jusqu'à 3 500 €/mois pendant 30 mois [3]. Comparer avant de résilier vous permet de trouver une couverture mieux adaptée, parfois à un tarif plus compétitif.
Conclusion : bien préparer sa résiliation de GLI
Résilier son assurance loyers impayés est une démarche encadrée par la loi, qui nécessite de respecter des délais précis et de fournir les bons justificatifs. Retenez les points essentiels : la loi Hamon ne s'applique pas à la GLI, le préavis standard est de 2 mois avant l'échéance, et la résiliation anticipée n'est possible que pour des motifs légitimes (départ du locataire, vente, changement de situation). En cas de sinistre en cours, ne résiliez pas avant la résolution complète du dossier.
Références
- Resilier.com, Comment résilier une garantie loyers impayés ?
- Smartloc.fr, Résilier et changer d'assurance loyer impayé
- Solly Azar, Résiliation bail loyers impayés : comment faire ?
- Lettre-recommandee.com, Comment résilier une assurance loyers impayés ?
- Service-public.fr, Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Points clés des contrats - Loyers impayés
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 5 contrats analysés.
Analyse des contrats - Loyers impayés
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
Allianz
Points clés du contrat
- Garanties de base
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- Loyers impayés : en cas de non-paiement par le locataire, remboursement des loyers, charges et taxes prévus au bail ainsi que des indemnités d'occupation.
- Dégradations immobilières : Remboursement des frais de réparation des dégradations ou destructions des biens immobiliers causés par le locataire.
- Garantie des frais de poursuite amiable ou judiciaire : prise en charge par l'assureur de toute action amiable ou judiciaire pour tenter de recouvrer le montant des loyers impayés et le remboursement des dégradations immobilières.
- Garanties optionnelles
- Absence de locataire : remboursement d'une partie du loyer hors charges résultant de la non-location des locaux d'habitation à compter de la date de fin de bail du dernier locataire et de son départ effectif.
Exclusions principales
- Les locaux dont le locataire serait un membre de la famille du propriétaire.
- Les baux portant sur des locaux de type HLM.
- Les lots pour lesquels l'administrateur de biens ne serait pas titulaire d'un mandat de gestion en cours de validité.
Voir les 7 autres exclusions
- Les locations de locaux faisant l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.
- Les locations saisonnières, temporaires.
- Les logements de fonction, les résidences secondaires.
- Le non-respect par le propriétaire ou son mandataire de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire.
- Les biens dont le loyer mensuel charges comprises excède le montant maximum figurant au contrat.
- Les impayés résultant d'un litige antérieur à la souscription du contrat.
- Les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale des biens immobiliers et embellissements.
Limites et délais
- Franchises
- Une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) pour les garanties Loyers impayés et Dégradations immobilières.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le document ne comporte aucune date visible (ni date d'édition, ni version) malgré le nom de fichier source évoquant 2018 ; Date du document est donc laissé à null. Les plafonds de remboursement sont mentionnés comme existants ('Les garanties ont des plafonds de remboursement différents, indiqués au contrat') mais aucun montant chiffré n'est donné dans le document, d'où ceilings: []. Deux restrictions figurent hors du champ du schéma gli et sont consignées ici : une vétusté retenue avec un maximum de 50% par an en cas de dégradation immobilière, et un délai d'attente (non chiffré, renvoi au contrat) applicable à la garantie optionnelle Absence de locataire.
Galian
Points clés du contrat
- Garanties de base
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- Garantie Loyers Impayés : plafond 100 000 € par sinistre - loyers/charges/taxes/indemnités d'occupation, frais et honoraires de procédure d'expulsion et recouvrement, pertes en cas de départ prématuré du locataire ou décès (jusqu'à 3 mois)
- Garantie Détériorations Immobilières : plafond 10 000 € (vétusté déduite) par sinistre - dégradations imputables au locataire, pertes pécuniaires liées à la remise en état (limitée à 1 mois de loyer), 50% des frais de PV de constat
- Garantie Protection Juridique (assurée par SFPJ / Groupama Protection Juridique) : plafond 8 000 € TTC par litige - litiges bail, voisin/copropriétaire/locataire/professionnel du bâtiment, recours Tribunal administratif (revenus fonciers, impôts locaux), info juridique téléphonique, accompagnement rédaction baux, consultation
- Garanties optionnelles
- Garantie Vacance Locative : 2 mois indemnisés sur 80% du dernier quittancement après franchise 1 mois - pertes liées à la non-relocation après départ du locataire
- Non assurables
- Lots dont loyer (charges et taxes) > 4 500 € à la prise d'effet (sauf disposition contraire)
- Lots déclarés insalubres ou en état de péril
- Locations commerciales, rurales, artisanales, industrielles
Voir les 3 autres éléments
- Lots sous-loués
- Lots dont le locataire est conjoint, concubin, ascendant, descendant, collatéral ou pacsé du bailleur
- Lots pour lesquels le souscripteur n'a pas de mandat de gestion
Voir les 5 autres points du contrat
- Couverture géographique
- France métropolitaine
- DROM-COM
- Obligations
- À la souscription/cours : déclarer exactement les éléments, répondre précisément aux questions, déclarer aggravation sous 15 jours, déclarer autres assurances couvrant les mêmes risques, déclarer mensuellement les lots, régler les cotisations, faire signer un bail conforme avec clause résolutoire, établir états des lieux contradictoires
- En cas de sinistre : déclarer dans conditions et délais des CG, informer des autres assurances et remboursements
- Modes de paiement
Cotisation payable annuellement à terme à échoir (10 jours après échéance) ou paiement mensuel fractionné à terme échu
- Durée du contrat
Effet à la date des conditions particulières (sous réserve d'encaissement). 1 an avec tacite reconduction. Garantie par lot : 1 an ferme à partir de la 1re inscription au bordereau mensuel, renouvelable. Cesse au dernier jour du mandat de gestion.
- Conditions de résiliation
Lire le détail complet
Souscripteur (par lettre/support durable, art L.113-14) : à l'échéance avec préavis 2 mois, si refus de baisse de cotisation après diminution du risque, en cas de cessation/non-renouvellement carte professionnelle, si l'assureur résilie un autre contrat après sinistre. Assuré (par tout moyen) : à l'échéance avec préavis 2 mois, en cas de changement matrimonial/retraite/cessation d'activité (3 mois suivants), en cas de vente du bien. De plein droit : perte totale, réquisition, retrait d'agrément, résiliation du mandat.
Exclusions principales
- Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ou avec sa complicité
- Loyers impayés : dépôt de garantie impayé ; frais de relance, courrier recommandé, frais d'agence
- Détériorations : dommages aux biens mobiliers ; absence d'états des lieux d'entrée et de sortie contradictoires
Voir les 2 autres exclusions
- Protection Juridique : litiges antérieurs à la prise d'effet ; litiges contre un syndicat de copropriétaires
- Vacance Locative : lots non figurant aux bordereaux mensuels ; inoccupation estivale ; résidences étudiantes
Limites et délais
- Restrictions
- Garantie Loyers Impayés non acquise si dossier locatif et critères de solvabilité non conformes au contrat
- Détériorations : taux de vétusté appliqué
- Protection Juridique : seuil d'intervention, plafonds et barèmes des CG
Voir le dernier élément
- Vacance Locative : occupation de 12 mois consécutifs par locataire non défaillant exigée
Voir les détails contractuels
Notes du document
Compagnie : GALIAN Assurances SA, RCS Paris 423 703 032. Centre de gestion : GALIAN Courtage (ORIAS 07 002 826). PJ : SFPJ (Groupama Protection Juridique), RCS Paris B 321 776 775. Police : GLI GALIAN.
Version documentaire analysée : 2023.
GarantMe
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Garantie des impayés : loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation dus par le locataire ; frais de procédure ; commandements de payer
- Garantie des détériorations immobilières : dégradations et destructions causées par le locataire
- Types de biens couverts
- Baux d'habitation pour résidences principales
- Locations courte ou moyenne durée
- Résidences secondaires
Voir les 3 autres éléments
- Logements de fonction
- Baux commerciaux (sous conditions)
- Garages et parkings
- Indemnification
Indemnisation dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception de la déclaration de sinistre et du dossier complet
Voir les 6 autres points du contrat
- Non assurables
- Non-paiements antérieurs à la prise d'effet ou ultérieurs à la résiliation
- Litiges avec l'administration fiscale
- Frais de déménagement et de garde-meuble
Voir les 5 autres éléments
- Dépôt de garantie impayé
- Bailleurs sociaux et programmes de logements sociaux
- Zones d'activité commerciale (complète)
- Loyers mensuels > 2 500 € charges et taxes comprises
- Litiges entre propriétaires indivis, associés de SCI, nus-propriétaires/usufruitiers
- Couverture géographique
- France métropolitaine, Corse
- DROM : Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane (autres DROM/COM exclus)
- Obligations
- À la souscription : répondre exactement aux questions ; apprécier la solvabilité du locataire et de la caution avec pièces justificatives
- À la signature du bail : bail signé et paraphé
- En cours : déclarer toutes circonstances aggravant les risques ou en créant de nouveaux ; fournir les justificatifs demandés
Voir le dernier élément
- En cas de sinistre : déclarer tout sinistre (à exécutions successives) ; respecter le guide de gestion sinistres ; règlements exclusivement du ressort de l'assureur
- Modes de paiement
Cotisations payables d'avance mensuellement (versements à termes échus en pratique), par chèque ou virement
- Durée du contrat
Effet à la date des Dispositions particulières dès accord des parties. 1 an avec renouvellement automatique annuel.
- Conditions de résiliation
Par lettre recommandée auprès de l'assureur ou de son représentant dans les cas et conditions prévus au contrat
Exclusions principales
- Dépôt de garantie impayé
- Frais d'agence, honoraires de location, frais de relance, frais d'envoi
- Non-paiement par un locataire en incident de paiement à la prise d'effet
Voir les 6 autres exclusions
- Non-paiement de loyers > 5 000 € mensuels à la mise en garantie
- Non-paiement résultant de l'impossibilité d'accéder au logement par mesure administrative
- Garantie n'intervient qu'après épuisement du dépôt de garantie
- Mise en cause de la responsabilité de l'assuré relevant d'une assurance obligatoire
- Litiges relatifs aux troubles de voisinage (même si locataire à l'origine)
- Litiges en tant que membre d'un syndicat de copropriétaires ou d'une indivision
Voir les détails contractuels
Notes du document
Concepteur/Courtier : Garantme. Compagnie : Seyna SA, capital 801 929,04 €, RCS Nanterre 843 974 635, siège 20 bis rue Louis-Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine. Notice complète envoyée par email après confirmation d'adhésion.
Version documentaire analysée : 2021.
Seyna
Points clés du contrat
- Type d'assurance
Loyers impayes
- Détail des exclusions
- Dépôt de garantie impayé
- Frais agence honoraires location frais relance frais envoi
- Non paiement loyers charges taxes locataire incident paiement moment date prise effet
Voir les 6 autres éléments
- Non paiement loyers charges taxes montant mensuel excede 5000 euros date mise garantie lot
- Non paiement loyers charges taxes impossibilite locataire acceder logement mesure administrative
- Garantie assureur intervient apres epuisement depot garantie
- Responsabilite assure mise en cause dommages assure responsable devaient etre pris assurance obligatoire indemnisation directe
- Litiges troubles voisinage
- Litiges assure membre syndicat coproprietaires indivision
- Exclusions géographiques
- Autres drom com
Voir les 8 autres points du contrat
- Obligations à la souscription
- Repondre exactement questions assureur
- Fournir pieces justificatives solvabilite locataire caution
- contrôLe posteriori assureur
- Obligations à la signature du bail
- Bail signe paraphe
- Obligations pendant le contrat
- Declarer circonstances nouvelles aggraver risques
- Fournir documents justificatifs demandes assureur
- Obligations en cas de sinistre
- Declarer sinistre executions successives
- Respecter guide gestion sinistres
- Pas actions reglements sans accord assureur
- Fréquence de paiement
mensuelle
- Début de couverture
Date indiquee dispositions particulieres accord parties
- Durée de couverture
1_an_renouvellement_automatique_sauf_resiliation
- Conditions de résiliation
- Lettre recommandee assureur representant cas conditions prevus contrat
Garanties principales
- Risques couverts
- loyers
- charges
- taxes
Voir les 3 autres éléments
- Indemnites occupation
- Frais procédure
- Commandements payer
Exclusions principales
- Non paiements anterieurs prise effet
- Litiges administration fiscale
- Frais deméNagement garde meuble
Voir les 5 autres exclusions
- Dépôt de garantie impayé
- Bailleurs sociaux
- Zones activite commerciale
- Loyers mensuels sup 2500 euros
- Litiges proprietaires indivis associes sci nus proprietaires usufruitiers
Limites et délais
- Couverture géographique
- France metropolitaine
- corse
- reunion
Voir les 3 autres éléments
- martinique
- guadeloupe
- guyane
Voir les détails contractuels
Infos pratiques
- Moyens de paiement
- cheque
- virement
Notes du document
Garantie loyers impayés pour propriétaires bailleurs particuliers. Indemnisation sous 5 jours ouvrés après declaration sinistre et dossier complet. Exclusions importantes : depot de garantie impaye, loyers > 2500€/mois, zones commerciales, bailleurs sociaux. Obligations strictes de declaration de circonstances aggravantes et de fourniture de documents.
Version documentaire analysée : 2021.
Solly Azar
Points clés du contrat
- Garanties de base
Voir les 5 éléments et leurs conditions
- Garantie des loyers impayés : prise en charge des loyers et charges restés impayés par le locataire. La durée maximale d'indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure à 30 mois avec un maximum de 90 000 € par sinistre.
- Départ prématuré du locataire : prise en charge des loyers jusqu'à récupération du bien loué.
- Garantie du contentieux : prise en charge des frais de procédure exposés dans le cadre du recouvrement des loyers et du remboursement des détériorations immobilières (y compris frais de déménagement et de garde meubles).
- Garantie Protection Juridique Propriétaire bailleur : prise en charge de la défense des intérêts de l'assuré pour les litiges l'opposant à son locataire. Maximum 5 000 € par sinistre.
- Garantie SQUAT : prise en charge des loyers hors charges le temps de l'occupation illégale du bien. La durée maximale d'indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure à 12 mois avec un maximum de 25 000 € par sinistre dont 3 000 € de frais de contentieux.
- Garanties optionnelles
- Garantie des détériorations immobilières : prise en charge dans la limite de 10 000 € par sinistre des dégradations, destructions, altérations ou disparitions immobilières imputables au locataire jusqu'à 4 fois le loyer mensuel, et de la perte de loyers pendant le temps nécessaire à la remise en état du logement jusqu'à 2 fois le loyer mensuel.
- Ceilings
- 90 000 € par sinistre pour la garantie des loyers impayés, dans la limite de 30 mois d'indemnisation
- 25 000 € par sinistre pour la garantie SQUAT dont 3 000 € de frais de contentieux, dans la limite de 12 mois d'indemnisation
- 10 000 € par sinistre pour la garantie des détériorations immobilières (jusqu'à 4 fois le loyer mensuel pour les dégradations, jusqu'à 2 fois le loyer mensuel pour la perte de loyers)
Voir le dernier élément
- 5 000 € par sinistre pour la garantie Protection Juridique Propriétaire bailleur
Voir le dernier point du contrat
- Tenant eligibility
Vérifier la solvabilité du locataire selon les dispositions prévues au contrat d'assurance.
Exclusions principales
- baux commerciaux, artisanaux et ruraux
- locations saisonnières
- résidences secondaires
Voir les 8 autres exclusions
- baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants et collatéraux
- logements frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ou ne répondant pas aux critères de décence conformément au décret n°2002-120 du 30/01/2002
- non-respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire
- détériorations mobilières
- dépôt de garantie impayé
- impayés résultant d'un litige antérieur à la souscription du contrat ou survenus pendant la période probatoire
- impayés relatifs aux régularisations de charges et taxes
- dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale des biens immobiliers et embellissements
Limites et délais
- Franchises
- Une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) pour certaines garanties
Voir les détails contractuels
Notes du document
Garanties exercées exclusivement en France Métropolitaine (hors Corse). Pour la garantie Détériorations Immobilières, l'indemnisation s'effectue déduction faite d'un coefficient de vétusté. Franchise possible pour certaines garanties, montant non précisé dans le document.
Version documentaire analysée : 2023.
Pour aller plus loin
Guide complet - GLI
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Questions fréquentes
- La loi Hamon s'applique-t-elle à la résiliation d'une assurance loyers impayés ?
- Non. La loi Hamon permet la résiliation libre après un an uniquement pour les assurances auto, moto et habitation. Elle ne s'applique pas à la GLI. Vous ne pouvez donc résilier votre assurance loyers impayés qu'à l' échéance annuelle (avec un préavis de 2 mois) ou pour un motif légitime prévu par la loi.
- Que se passe-t-il si mon locataire part en cours d'année : puis-je résilier ma GLI ?
- Oui. Le départ du locataire est le motif de résiliation anticipée le plus courant. Vous devez informer votre assureur dans les 3 mois suivant le départ et fournir l'état des lieux de sortie. La résiliation prend effet au lendemain du départ, et vous êtes remboursé au prorata temporis.
- Peut-on transférer sa GLI au nouveau locataire qui remplace l'ancien ?
- Non, la GLI ne se transfère pas. Chaque contrat est lié au profil du locataire assuré. Lors d'un changement de locataire, vous devez résilier l'ancien contrat et en souscrire un nouveau après vérification de la solvabilité du nouvel occupant.
- Que faire si l'assureur ne répond pas à ma demande de résiliation ?
- Si votre assureur ne donne pas suite à votre demande malgré l'envoi d'une LRAR, vous pouvez saisir le médiateur des assurances. Cette démarche est gratuite et permet de résoudre le litige à l'amiable. Conservez bien votre accusé de réception comme preuve de votre envoi.
- Suis-je remboursé si je résilie ma GLI avant l'échéance ?
- Oui, en cas de résiliation anticipée pour motif légitime (départ du locataire, vente, changement de situation), l'assureur doit vous rembourser la prime au prorata temporis pour la période restante, dans un délai de 30 jours. En revanche, si vous résiliez à l'échéance annuelle, aucun remboursement n'est dû puisque la prime couvre exactement la période écoulée.
Méthode et sources
Méthodologie éditoriale AssurancesLabs : pas de promesse de taux sans devis ; priorité aux sources vérifiables (documents contractuels, conditions générales, autorités).
Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
Relecture
Rédaction AssurancesLabs
Avertissement : certains chiffres présentés sur cette page sont des ordres de grandeur utilisés à des fins pédagogiques. Ils peuvent être inexacts. Pour obtenir une estimation fiable, faites une simulation ou demandez un devis auprès d'un assureur.