La GLI exige des revenus nets ≥ 2,85 à 3 fois le loyer charges comprises (taux d'effort max 33-35 %).
Les profils CDI hors période d'essai, fonctionnaires et retraités sont les mieux acceptés ; CDD et indépendants sous conditions.
Un dossier incomplet est la première cause de refus : justificatifs d'identité, de revenus et de situation professionnelle sont indispensables.
La loi interdit de cumuler GLI et caution solidaire, sauf pour les étudiants et apprentis (art. 22-1, loi du 6 juillet 1989).
Quel locataire est éligible à la GLI ? La réponse directe
La Garantie Loyers Impayés (GLI) est une assurance souscrite par le bailleur (et non par le locataire) pour se protéger contre les défauts de paiement, les dégradations locatives et les frais de procédure juridique [1]. Tous les locataires ne sont cependant pas acceptés par les assureurs : pour activer la couverture, le candidat doit satisfaire à des conditions locataire GLI précises, portant sur quatre piliers fondamentaux.
- Revenus suffisants : revenus nets mensuels au minimum 2,85 à 3 fois le loyer charges comprises [3].
- Stabilité professionnelle : CDI hors période d'essai, fonctionnaire titulaire, retraité ou indépendant établi [4].
- Résidence principale : le logement assuré doit être la résidence principale du locataire [3].
- Dossier complet : justificatifs d'identité, de revenus et de situation professionnelle conformes aux exigences de l'assureur [1].
Pour une vue d'ensemble complète de la Garantie Loyers Impayés (fonctionnement, garanties et comparatif des offres), consultez notre guide GLI sur AssurancesLabs.
Vous souhaitez vérifier rapidement si votre locataire remplit ces critères ? Notre simulateur interactif Acheel, intégré plus bas dans cette page, vous permet d'obtenir une réponse en quelques clics.
Critères de solvabilité : comment calculer le ratio revenus/loyer
Le critère de solvabilité est le pilier central de l'éligibilité à la GLI. Il repose sur le calcul du taux d'effort, c'est-à-dire la part des revenus nets mensuels du locataire consacrée au paiement du loyer charges comprises.
La formule de base
La règle est simple : le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1/3 des revenus nets mensuels du locataire, soit un taux d'effort maximum de 33 % à 35 % selon les assureurs [5][11].
Exemple chiffré : pour un loyer de 700 €/mois charges comprises, le locataire doit justifier de revenus nets mensuels compris entre 1 995 € (×2,85) et 2 100 € (×3) [1][5].
Revenus retenus et revenus exclus
| Revenus pris en compte | Revenus exclus |
|---|---|
| Salaires nets (hors primes exceptionnelles) | Primes exceptionnelles, bonus ponctuels |
| Pensions de retraite | Revenus variables non récurrents |
| Allocations chômage stables | Indemnités ponctuelles (licenciement, etc.) |
| APL (selon l'assureur, ex. Galian-SMABTP accepte jusqu'à 35 % avec APL) [11] | RSA, allocation de rentrée scolaire [10] |
| Revenus fonciers déclarés | Heures supplémentaires non contractuelles |
Pour les indépendants, les revenus sont calculés sur la base du dernier avis d'imposition ou d'une attestation d'expert-comptable [10]. En colocation, certains assureurs appliquent un ratio allégé : chaque colocataire doit justifier de revenus au moins 2 fois supérieurs au loyer mensuel charges comprises [11][12].
Parmi les contrats GLI que nous avons analysés sur AssurancesLabs, Galian propose un plafond d'indemnisation de 100 000 € pour les loyers impayés, tandis que Seyna limite le loyer couvert à 2 500 €/mois. Ces différences illustrent l'importance de comparer les offres selon le profil du locataire et le montant du loyer.
Éligibilité par profil professionnel : CDI, CDD, indépendant, étudiant
La stabilité professionnelle pèse autant que le niveau de revenus dans l'acceptation d'un dossier GLI. Un CDI avec des revenus modestes peut être préféré à un indépendant aux revenus élevés mais irréguliers [2].
| Profil du locataire | Éligible GLI ? | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Salarié en CDI (hors période d'essai) | ✅ Oui | Profil idéal, accepté par tous les assureurs [4] |
| Fonctionnaire titulaire | ✅ Oui | Stabilité maximale, très favorable [1] |
| Retraité | ✅ Oui | Pensions stables, dernier avis d'imposition requis [5] |
| Salarié en CDD | ⚠️ Conditionnel | Généralement ≥ 8 mois de contrat restants [4] |
| Auto-entrepreneur / Indépendant | ⚠️ Conditionnel | ≥ 2 ans d'activité, revenus stables documentés [11] |
| Intérimaire | ❌ Souvent refusé | Revenus jugés trop instables [9] |
| Étudiant / Apprenti (seul) | ❌ Non éligible seul | Garant physique solvable obligatoire [4][12] |
Point réglementaire essentiel : la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 (modifiée par la loi ALUR de 2014) interdit au bailleur de cumuler une GLI et une caution solidaire. La seule exception légale concerne les locataires étudiants ou apprentis, pour lesquels le cumul GLI + garant est autorisé [4][8]. Ce point est souvent méconnu des propriétaires et peut entraîner la nullité de la clause de cautionnement.
Documents justificatifs requis : constituer un dossier irréprochable
Le dossier incomplet est la première cause de refus GLI [1]. Avant de souscrire, le bailleur doit impérativement collecter les pièces justificatives adaptées au profil de son locataire. La liste des documents exigibles est encadrée par la loi : le propriétaire ne peut réclamer que les justificatifs autorisés, sous peine d'une amende pouvant atteindre 3 000 € [6].
Pièces communes à tous les profils
- 1 pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) [6]
- 1 justificatif de domicile (quittances de loyer, attestation d'hébergement) [6]
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition [1][5]
Pièces spécifiques par profil
- Salariés CDI / Fonctionnaires : 3 derniers bulletins de salaire + contrat de travail ou attestation employeur (hors période d'essai) [7][9]
- CDD : contrat de travail + attestation employeur (date d'entrée, durée, rémunération) + 3 derniers bulletins de salaire [5]
- Retraités : justificatifs des 3 derniers versements de pension + dernier avis d'imposition [9]
- Auto-entrepreneurs / Indépendants : extrait SIRENE ou Kbis de moins de 3 mois, attestation URSSAF, attestation d'expert-comptable, 2 derniers avis d'imposition [7][11]
- Étudiants / Apprentis : carte étudiante ou certificat de scolarité + dossier complet du garant physique (avec ses propres justificatifs de solvabilité) [5][12]
Conseil pratique : vérifiez chaque document avant l'envoi à l'assureur. Une incohérence entre les bulletins de salaire et l'avis d'imposition, ou un document expiré, suffit à entraîner un refus [1][11].
Cas particulier : souscrire une GLI avec un locataire déjà en place
Beaucoup de bailleurs ignorent qu'il est possible de souscrire une GLI en cours de bail, même sans avoir assuré le logement dès l'entrée du locataire. La condition repose sur une règle simple mais méconnue.
La règle des 6 mois : si le locataire est en place depuis plus de 6 mois sans aucun impayé, la condition de solvabilité n'est généralement plus exigée par les assureurs. Le locataire est alors considéré comme solvable de facto [1][9][12]. C'est une opportunité concrète pour les propriétaires qui n'avaient pas anticipé la souscription.
Condition impérative : aucun retard ni impayé de loyer ne doit avoir été constaté durant ces 6 premiers mois. Le moindre incident de paiement rend cette procédure inapplicable [9].
Astuce pour les bailleurs : si votre locataire n'est pas éligible à la GLI au moment de la signature du bail (profil en CDD court, indépendant récent), vous pouvez demander un garant physique pour les 6 premiers mois, puis basculer sur une GLI une fois le délai écoulé sans impayé [9]. N'oubliez pas que le cumul GLI + caution est interdit en dehors de ce cas transitoire (sauf étudiant/apprenti).
Pour vérifier si votre locataire en place est éligible à la GLI, utilisez notre simulateur interactif Acheel : il prend en compte l'ancienneté du bail et l'historique de paiement.
Conclusion
Les conditions locataire GLI reposent sur un triptyque incontournable : solvabilité vérifiable (ratio revenus/loyer de 2,85 à 3 fois), stabilité professionnelle et dossier complet. Le calcul du taux d'effort, l'interdiction légale de cumuler GLI et caution (sauf étudiant/apprenti) et la règle des 6 mois sans impayé pour souscrire en cours de bail sont trois points clés que tout bailleur doit maîtriser avant de s'engager.
Références
- Reassurez-moi : Conditions d'éligibilité du locataire pour une assurance loyer impayé
- Imodirect : Assurance loyer impayé, les conditions d'éligibilité du locataire
- Luko by Allianz Direct : Les conditions d'éligibilité à la GLI du locataire
- BailFacile : Conditions GLI locataire, fonctionnement et critères d'éligibilité
- BailPDF : Assurance loyers impayés, éligibilité du locataire et conditions (2026)
- Service-public.fr : Futur locataire d'un logement privé, justificatifs à donner au propriétaire
- Galian-SMABTP : Dossier locataire, les documents exigibles
- Galian-SMABTP : Peut-on cumuler une GLI et une caution ?
- Garantme : GLI, quelles conditions d'éligibilité pour le locataire ?
- Garantme : Comment calculer les revenus du locataire pour une assurance loyer impayé
- SMENO : Garantie loyer impayé, les conditions pour le locataire
- LegalPlace : La Garantie Loyer Impayé (GLI), qui est concerné en 2026 ?
Points clés des contrats - Loyers impayés
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 5 contrats analysés.
Analyse des contrats - Loyers impayés
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
Allianz
Points clés du contrat
- Garanties de base
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- Loyers impayés : en cas de non-paiement par le locataire, remboursement des loyers, charges et taxes prévus au bail ainsi que des indemnités d'occupation.
- Dégradations immobilières : Remboursement des frais de réparation des dégradations ou destructions des biens immobiliers causés par le locataire.
- Garantie des frais de poursuite amiable ou judiciaire : prise en charge par l'assureur de toute action amiable ou judiciaire pour tenter de recouvrer le montant des loyers impayés et le remboursement des dégradations immobilières.
- Garanties optionnelles
- Absence de locataire : remboursement d'une partie du loyer hors charges résultant de la non-location des locaux d'habitation à compter de la date de fin de bail du dernier locataire et de son départ effectif.
Exclusions principales
- Les locaux dont le locataire serait un membre de la famille du propriétaire.
- Les baux portant sur des locaux de type HLM.
- Les lots pour lesquels l'administrateur de biens ne serait pas titulaire d'un mandat de gestion en cours de validité.
Voir les 7 autres exclusions
- Les locations de locaux faisant l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.
- Les locations saisonnières, temporaires.
- Les logements de fonction, les résidences secondaires.
- Le non-respect par le propriétaire ou son mandataire de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire.
- Les biens dont le loyer mensuel charges comprises excède le montant maximum figurant au contrat.
- Les impayés résultant d'un litige antérieur à la souscription du contrat.
- Les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale des biens immobiliers et embellissements.
Limites et délais
- Franchises
- Une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) pour les garanties Loyers impayés et Dégradations immobilières.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le document ne comporte aucune date visible (ni date d'édition, ni version) malgré le nom de fichier source évoquant 2018 ; Date du document est donc laissé à null. Les plafonds de remboursement sont mentionnés comme existants ('Les garanties ont des plafonds de remboursement différents, indiqués au contrat') mais aucun montant chiffré n'est donné dans le document, d'où ceilings: []. Deux restrictions figurent hors du champ du schéma gli et sont consignées ici : une vétusté retenue avec un maximum de 50% par an en cas de dégradation immobilière, et un délai d'attente (non chiffré, renvoi au contrat) applicable à la garantie optionnelle Absence de locataire.
Galian
Points clés du contrat
- Garanties de base
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- Garantie Loyers Impayés : plafond 100 000 € par sinistre - loyers/charges/taxes/indemnités d'occupation, frais et honoraires de procédure d'expulsion et recouvrement, pertes en cas de départ prématuré du locataire ou décès (jusqu'à 3 mois)
- Garantie Détériorations Immobilières : plafond 10 000 € (vétusté déduite) par sinistre - dégradations imputables au locataire, pertes pécuniaires liées à la remise en état (limitée à 1 mois de loyer), 50% des frais de PV de constat
- Garantie Protection Juridique (assurée par SFPJ / Groupama Protection Juridique) : plafond 8 000 € TTC par litige - litiges bail, voisin/copropriétaire/locataire/professionnel du bâtiment, recours Tribunal administratif (revenus fonciers, impôts locaux), info juridique téléphonique, accompagnement rédaction baux, consultation
- Garanties optionnelles
- Garantie Vacance Locative : 2 mois indemnisés sur 80% du dernier quittancement après franchise 1 mois - pertes liées à la non-relocation après départ du locataire
- Non assurables
- Lots dont loyer (charges et taxes) > 4 500 € à la prise d'effet (sauf disposition contraire)
- Lots déclarés insalubres ou en état de péril
- Locations commerciales, rurales, artisanales, industrielles
Voir les 3 autres éléments
- Lots sous-loués
- Lots dont le locataire est conjoint, concubin, ascendant, descendant, collatéral ou pacsé du bailleur
- Lots pour lesquels le souscripteur n'a pas de mandat de gestion
Voir les 5 autres points du contrat
- Couverture géographique
- France métropolitaine
- DROM-COM
- Obligations
- À la souscription/cours : déclarer exactement les éléments, répondre précisément aux questions, déclarer aggravation sous 15 jours, déclarer autres assurances couvrant les mêmes risques, déclarer mensuellement les lots, régler les cotisations, faire signer un bail conforme avec clause résolutoire, établir états des lieux contradictoires
- En cas de sinistre : déclarer dans conditions et délais des CG, informer des autres assurances et remboursements
- Modes de paiement
Cotisation payable annuellement à terme à échoir (10 jours après échéance) ou paiement mensuel fractionné à terme échu
- Durée du contrat
Effet à la date des conditions particulières (sous réserve d'encaissement). 1 an avec tacite reconduction. Garantie par lot : 1 an ferme à partir de la 1re inscription au bordereau mensuel, renouvelable. Cesse au dernier jour du mandat de gestion.
- Conditions de résiliation
Lire le détail complet
Souscripteur (par lettre/support durable, art L.113-14) : à l'échéance avec préavis 2 mois, si refus de baisse de cotisation après diminution du risque, en cas de cessation/non-renouvellement carte professionnelle, si l'assureur résilie un autre contrat après sinistre. Assuré (par tout moyen) : à l'échéance avec préavis 2 mois, en cas de changement matrimonial/retraite/cessation d'activité (3 mois suivants), en cas de vente du bien. De plein droit : perte totale, réquisition, retrait d'agrément, résiliation du mandat.
Exclusions principales
- Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ou avec sa complicité
- Loyers impayés : dépôt de garantie impayé ; frais de relance, courrier recommandé, frais d'agence
- Détériorations : dommages aux biens mobiliers ; absence d'états des lieux d'entrée et de sortie contradictoires
Voir les 2 autres exclusions
- Protection Juridique : litiges antérieurs à la prise d'effet ; litiges contre un syndicat de copropriétaires
- Vacance Locative : lots non figurant aux bordereaux mensuels ; inoccupation estivale ; résidences étudiantes
Limites et délais
- Restrictions
- Garantie Loyers Impayés non acquise si dossier locatif et critères de solvabilité non conformes au contrat
- Détériorations : taux de vétusté appliqué
- Protection Juridique : seuil d'intervention, plafonds et barèmes des CG
Voir le dernier élément
- Vacance Locative : occupation de 12 mois consécutifs par locataire non défaillant exigée
Voir les détails contractuels
Notes du document
Compagnie : GALIAN Assurances SA, RCS Paris 423 703 032. Centre de gestion : GALIAN Courtage (ORIAS 07 002 826). PJ : SFPJ (Groupama Protection Juridique), RCS Paris B 321 776 775. Police : GLI GALIAN.
Version documentaire analysée : 2023.
GarantMe
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Garantie des impayés : loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation dus par le locataire ; frais de procédure ; commandements de payer
- Garantie des détériorations immobilières : dégradations et destructions causées par le locataire
- Types de biens couverts
- Baux d'habitation pour résidences principales
- Locations courte ou moyenne durée
- Résidences secondaires
Voir les 3 autres éléments
- Logements de fonction
- Baux commerciaux (sous conditions)
- Garages et parkings
- Indemnification
Indemnisation dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception de la déclaration de sinistre et du dossier complet
Voir les 6 autres points du contrat
- Non assurables
- Non-paiements antérieurs à la prise d'effet ou ultérieurs à la résiliation
- Litiges avec l'administration fiscale
- Frais de déménagement et de garde-meuble
Voir les 5 autres éléments
- Dépôt de garantie impayé
- Bailleurs sociaux et programmes de logements sociaux
- Zones d'activité commerciale (complète)
- Loyers mensuels > 2 500 € charges et taxes comprises
- Litiges entre propriétaires indivis, associés de SCI, nus-propriétaires/usufruitiers
- Couverture géographique
- France métropolitaine, Corse
- DROM : Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane (autres DROM/COM exclus)
- Obligations
- À la souscription : répondre exactement aux questions ; apprécier la solvabilité du locataire et de la caution avec pièces justificatives
- À la signature du bail : bail signé et paraphé
- En cours : déclarer toutes circonstances aggravant les risques ou en créant de nouveaux ; fournir les justificatifs demandés
Voir le dernier élément
- En cas de sinistre : déclarer tout sinistre (à exécutions successives) ; respecter le guide de gestion sinistres ; règlements exclusivement du ressort de l'assureur
- Modes de paiement
Cotisations payables d'avance mensuellement (versements à termes échus en pratique), par chèque ou virement
- Durée du contrat
Effet à la date des Dispositions particulières dès accord des parties. 1 an avec renouvellement automatique annuel.
- Conditions de résiliation
Par lettre recommandée auprès de l'assureur ou de son représentant dans les cas et conditions prévus au contrat
Exclusions principales
- Dépôt de garantie impayé
- Frais d'agence, honoraires de location, frais de relance, frais d'envoi
- Non-paiement par un locataire en incident de paiement à la prise d'effet
Voir les 6 autres exclusions
- Non-paiement de loyers > 5 000 € mensuels à la mise en garantie
- Non-paiement résultant de l'impossibilité d'accéder au logement par mesure administrative
- Garantie n'intervient qu'après épuisement du dépôt de garantie
- Mise en cause de la responsabilité de l'assuré relevant d'une assurance obligatoire
- Litiges relatifs aux troubles de voisinage (même si locataire à l'origine)
- Litiges en tant que membre d'un syndicat de copropriétaires ou d'une indivision
Voir les détails contractuels
Notes du document
Concepteur/Courtier : Garantme. Compagnie : Seyna SA, capital 801 929,04 €, RCS Nanterre 843 974 635, siège 20 bis rue Louis-Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine. Notice complète envoyée par email après confirmation d'adhésion.
Version documentaire analysée : 2021.
Seyna
Points clés du contrat
- Type d'assurance
Loyers impayes
- Détail des exclusions
- Dépôt de garantie impayé
- Frais agence honoraires location frais relance frais envoi
- Non paiement loyers charges taxes locataire incident paiement moment date prise effet
Voir les 6 autres éléments
- Non paiement loyers charges taxes montant mensuel excede 5000 euros date mise garantie lot
- Non paiement loyers charges taxes impossibilite locataire acceder logement mesure administrative
- Garantie assureur intervient apres epuisement depot garantie
- Responsabilite assure mise en cause dommages assure responsable devaient etre pris assurance obligatoire indemnisation directe
- Litiges troubles voisinage
- Litiges assure membre syndicat coproprietaires indivision
- Exclusions géographiques
- Autres drom com
Voir les 8 autres points du contrat
- Obligations à la souscription
- Repondre exactement questions assureur
- Fournir pieces justificatives solvabilite locataire caution
- contrôLe posteriori assureur
- Obligations à la signature du bail
- Bail signe paraphe
- Obligations pendant le contrat
- Declarer circonstances nouvelles aggraver risques
- Fournir documents justificatifs demandes assureur
- Obligations en cas de sinistre
- Declarer sinistre executions successives
- Respecter guide gestion sinistres
- Pas actions reglements sans accord assureur
- Fréquence de paiement
mensuelle
- Début de couverture
Date indiquee dispositions particulieres accord parties
- Durée de couverture
1_an_renouvellement_automatique_sauf_resiliation
- Conditions de résiliation
- Lettre recommandee assureur representant cas conditions prevus contrat
Garanties principales
- Risques couverts
- loyers
- charges
- taxes
Voir les 3 autres éléments
- Indemnites occupation
- Frais procédure
- Commandements payer
Exclusions principales
- Non paiements anterieurs prise effet
- Litiges administration fiscale
- Frais deméNagement garde meuble
Voir les 5 autres exclusions
- Dépôt de garantie impayé
- Bailleurs sociaux
- Zones activite commerciale
- Loyers mensuels sup 2500 euros
- Litiges proprietaires indivis associes sci nus proprietaires usufruitiers
Limites et délais
- Couverture géographique
- France metropolitaine
- corse
- reunion
Voir les 3 autres éléments
- martinique
- guadeloupe
- guyane
Voir les détails contractuels
Infos pratiques
- Moyens de paiement
- cheque
- virement
Notes du document
Garantie loyers impayés pour propriétaires bailleurs particuliers. Indemnisation sous 5 jours ouvrés après declaration sinistre et dossier complet. Exclusions importantes : depot de garantie impaye, loyers > 2500€/mois, zones commerciales, bailleurs sociaux. Obligations strictes de declaration de circonstances aggravantes et de fourniture de documents.
Version documentaire analysée : 2021.
Solly Azar
Points clés du contrat
- Garanties de base
Voir les 5 éléments et leurs conditions
- Garantie des loyers impayés : prise en charge des loyers et charges restés impayés par le locataire. La durée maximale d'indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure à 30 mois avec un maximum de 90 000 € par sinistre.
- Départ prématuré du locataire : prise en charge des loyers jusqu'à récupération du bien loué.
- Garantie du contentieux : prise en charge des frais de procédure exposés dans le cadre du recouvrement des loyers et du remboursement des détériorations immobilières (y compris frais de déménagement et de garde meubles).
- Garantie Protection Juridique Propriétaire bailleur : prise en charge de la défense des intérêts de l'assuré pour les litiges l'opposant à son locataire. Maximum 5 000 € par sinistre.
- Garantie SQUAT : prise en charge des loyers hors charges le temps de l'occupation illégale du bien. La durée maximale d'indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure à 12 mois avec un maximum de 25 000 € par sinistre dont 3 000 € de frais de contentieux.
- Garanties optionnelles
- Garantie des détériorations immobilières : prise en charge dans la limite de 10 000 € par sinistre des dégradations, destructions, altérations ou disparitions immobilières imputables au locataire jusqu'à 4 fois le loyer mensuel, et de la perte de loyers pendant le temps nécessaire à la remise en état du logement jusqu'à 2 fois le loyer mensuel.
- Ceilings
- 90 000 € par sinistre pour la garantie des loyers impayés, dans la limite de 30 mois d'indemnisation
- 25 000 € par sinistre pour la garantie SQUAT dont 3 000 € de frais de contentieux, dans la limite de 12 mois d'indemnisation
- 10 000 € par sinistre pour la garantie des détériorations immobilières (jusqu'à 4 fois le loyer mensuel pour les dégradations, jusqu'à 2 fois le loyer mensuel pour la perte de loyers)
Voir le dernier élément
- 5 000 € par sinistre pour la garantie Protection Juridique Propriétaire bailleur
Voir le dernier point du contrat
- Tenant eligibility
Vérifier la solvabilité du locataire selon les dispositions prévues au contrat d'assurance.
Exclusions principales
- baux commerciaux, artisanaux et ruraux
- locations saisonnières
- résidences secondaires
Voir les 8 autres exclusions
- baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants et collatéraux
- logements frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ou ne répondant pas aux critères de décence conformément au décret n°2002-120 du 30/01/2002
- non-respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire
- détériorations mobilières
- dépôt de garantie impayé
- impayés résultant d'un litige antérieur à la souscription du contrat ou survenus pendant la période probatoire
- impayés relatifs aux régularisations de charges et taxes
- dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale des biens immobiliers et embellissements
Limites et délais
- Franchises
- Une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) pour certaines garanties
Voir les détails contractuels
Notes du document
Garanties exercées exclusivement en France Métropolitaine (hors Corse). Pour la garantie Détériorations Immobilières, l'indemnisation s'effectue déduction faite d'un coefficient de vétusté. Franchise possible pour certaines garanties, montant non précisé dans le document.
Version documentaire analysée : 2023.
Pour aller plus loin
Guide complet - GLI
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Questions fréquentes
- Quels revenus sont pris en compte pour la GLI : salaire net, brut, APL ?
- Les assureurs retiennent le salaire net (avant prélèvement à la source), hors primes exceptionnelles et heures supplémentaires non contractuelles. Les APL peuvent être intégrées selon l'assureur : Galian-SMABTP les accepte et autorise un taux d'effort jusqu'à 35 %. Les allocations familiales stables (AAH, ASF) sont généralement incluses, mais le RSA et les primes ponctuelles sont exclus.
- Un locataire en CDD peut-il être accepté pour la GLI ?
- Oui, sous conditions. La plupart des assureurs exigent une durée de contrat restante d'au moins 8 mois au moment de la signature du bail. Le locataire en CDD devra fournir son contrat de travail, une attestation employeur et ses 3 derniers bulletins de salaire. Si le CDD est trop court, la garantie Visale (gratuite, proposée par Action Logement) constitue une alternative pertinente.
- Le bailleur peut-il exiger à la fois une GLI et un garant ?
- Non. L' article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement le cumul d'une GLI et d'une caution solidaire de personne physique, hors étudiants et apprentis. Une GLI et la garantie Visale ne peuvent pas non plus être combinées pour couvrir les mêmes loyers du même bail : le bailleur choisit l'une ou l'autre avant signature.
- Comment souscrire une GLI si le locataire est déjà en place depuis plusieurs mois ?
- Si votre locataire occupe le logement depuis plus de 6 mois sans aucun impayé, vous pouvez souscrire une GLI sans avoir à justifier de sa solvabilité : celle-ci est réputée acquise. Rassemblez simplement les quittances de loyer prouvant l'absence d'impayé et contactez l'assureur de votre choix.
Méthode et sources
Méthodologie éditoriale AssurancesLabs : pas de promesse de taux sans devis ; priorité aux sources vérifiables (documents contractuels, conditions générales, autorités).
Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
Relecture
Rédaction AssurancesLabs
Avertissement : certains chiffres présentés sur cette page sont des ordres de grandeur utilisés à des fins pédagogiques. Ils peuvent être inexacts. Pour obtenir une estimation fiable, faites une simulation ou demandez un devis auprès d'un assureur.