Calculateur date de résiliation
Loi Hamon (2026)
Découvrez immédiatement si vous pouvez résilier votre assurance sans frais grâce à la Loi Hamon. Calcul instantané basé sur la date de souscription de votre contrat.
Methode et sources
Le calculateur applique la regle de resiliation infra-annuelle a partir de votre date de souscription et du type de contrat. Il ne remplace pas la verification des conditions particulieres de votre contrat.
Sources
Loi Hamon, loi sante 2019, pages sources et methodologie AssurancesLabs.
Version
Documents et donnees 2026
Relecture
Equipe editoriale AssurancesLabs
📋Comment fonctionne la Loi Hamon ?
La Loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) vous permet de résilier vos contrats d'assurance auto, habitation et mutuelle santé à tout moment, sans frais ni pénalités, après la première année d'engagement.
Assurance Auto
Résiliable après 1 an (Loi Hamon 2014)
Assurance Habitation
Résiliable après 1 an (Loi Hamon 2014)
Mutuelle Santé
Résiliable après 1 an (Loi du 14 juillet 2019)
❓Questions fréquentes
Dois-je respecter un préavis ?
Non ! Avec la Loi Hamon, c'est votre nouvel assureur qui s'occupe de tout. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la demande par votre ancien assureur.
Y a-t-il des frais de résiliation ?
Non, la résiliation est 100% gratuite après la première année. Votre assureur doit vous rembourser au prorata les cotisations déjà payées.
Que se passe-t-il si je n'ai pas encore 1 an de contrat ?
Vous devez attendre la date anniversaire du contrat. Cependant, dans certains cas (déménagement, changement de situation professionnelle), vous pouvez résilier plus tôt.