Loi Lemoine : 4 ans le 1er septembre, changer d'assurance emprunteur est simple, comparer les garanties non

Le 1er septembre 2026, la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur a quatre ans. Depuis cette date en 2022, tout contrat en cours (pas seulement les nouvelles offres) peut être substitué sans attendre l'échéance annuelle. Le droit est installé. Ce qui n'est pas installé, c'est l'habitude de lire les garanties avant de signer le nouveau contrat. AssurancesLabs (courtier ORIAS n° 26003306) recoupe le calendrier légal avec son panel IPID emprunteur : sur 12 contrats, le décès est universel, l'invalidité professionnelle ne l'est pas.

Ce que le 1er septembre 2026 commémore (et ce qu'il ne change pas)

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a ouvert la résiliation infra-annuelle en deux temps (Journal officiel, Légifrance) :

Le 1er septembre 2026 n'ajoute pas de nouveau droit. Il clôt la quatrième année pendant laquelle tous les emprunteurs immobiliers (résidence ou usage mixte habitation / professionnel) peuvent demander une substitution. Pas de préavis. Pas de frais de résiliation. Pas de motif à justifier. Le texte utile côté assureur est l'article L.113-12-2 du Code des assurances. Côté prêteur, les articles L.313-30 et L.313-31 du Code de la consommation organisent l'acceptation et le refus.

Ce n'est pas la loi Hamon. Hamon (article L.113-15-2) concerne l'auto, l'habitation et certains contrats affinitaires, après un an. Mélanger les deux calendriers est l'erreur la plus fréquente que nous voyons dans les questions posées aux outils. Notre mode d'emploi Hamon 2026 reste le bon texte pour l'auto et le logement. Pour le prêt immobilier, c'est Lemoine, et le mode d'emploi evergreen est notre page Loi Lemoine.

Trois piliers, un seul que tout le monde retient

La loi a trois étages. Seul le premier circule vraiment.

1. Résilier à tout moment. Vous souscrivez un nouveau contrat, vous le présentez à la banque, vous demandez la substitution. Le prêteur a 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier pour notifier son acceptation ou son refus (L.313-31). Le refus doit être explicite et lister les garanties manquantes (L.313-30). En cas d'accord, l'avenant au prêt est dressé dans le même délai de 10 jours ouvrés, et l'ancien contrat est résilié à la date d'effet du nouveau, pour éviter une double cotisation. Service-Public (F1671) ne dit pas que le silence vaudrait acceptation : on ne le dit pas non plus.

2. Questionnaire de santé : deux conditions cumulatives. Service-Public (fiches F1671 et F20520) est limpide. L'assureur a interdiction de demander un questionnaire ou un examen de santé si, en même temps : le montant cumulé des crédits immobiliers assurés est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré et le crédit se termine avant le 60e anniversaire. Une seule des deux conditions ne suffit pas. Un emprunteur à 55 ans sur 250 000 € de capital restant dû n'est pas dans le dispositif. Un emprunteur à 35 ans sur 180 000 € l'est.

3. Droit à l'oubli. La convention AERAS, mise à jour avec la loi, permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite virale C si deux conditions médicales sont réunies : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (source : aeras-infos.fr). Service-Public (F20520) ajoute une condition de contrat : le futur contrat d'assurance doit se terminer avant le 71e anniversaire. Avant le 2 mars 2022, le délai de référence pour un cancer diagnostiqué à l'âge adulte était de 10 ans. La convention AERAS avait déjà, le 26 février 2020, étendu le délai de 5 ans aux cancers survenus avant 21 ans (et non plus 18 ans). La loi Lemoine a unifié le délai à 5 ans, quel que soit l'âge au diagnostic, et a ajouté l'hépatite C. Les séquelles et effets secondaires du traitement ne sont pas couverts par ce silence : F20520 exige de les déclarer si un questionnaire est encore exigé. Nous ne publions pas de grille pathologie par pathologie : celle-ci vit sur le site AERAS et évolue.

Le premier pilier est simple. Le deuxième et le troisième décident si le nouveau contrat sera tarifé « standard » ou majoré. Quatre ans plus tard, c'est encore là que les dossiers restent coincés.

Le vrai goulot : l'équivalence de garanties, pas le prix

La banque n'a pas à accepter « moins cher ». Elle a à accepter équivalent. La fiche standardisée CCSF (Comité consultatif du secteur financier) liste les garanties exigées à la souscription du prêt. Le nouveau contrat doit coller à cette liste, pas à un sentiment de couverture.

C'est ici que le panel AssurancesLabs sert, et qu'un pourcentage d'économie inventé ne sert à rien. Nous n'avons pas de chiffre propriétaire « Lemoine fait gagner X % ». Les fourchettes 30 à 50 % qui circulent sur le web ne sont pas un millésime sourcé de notre observatoire. Ce que nous mesurons, c'est la présence en standard des garanties dans les documents d'information (IPID) de 12 contrats emprunteur, analyse publiée en juillet 2026.

Le duo ITT + invalidité professionnelle n'est en standard que chez 6 assureurs du panel. Pour un artisan, un chirurgien ou un commercial, « invalidité » sans le mot professionnelle peut signifier : incapable d'exercer toute activité, pas son métier. Un contrat moins cher qui lâche cette maille n'est pas une économie. C'est un trou de plusieurs années d'échéances.

Détail et limites de l'échantillon : notre baromètre emprunteur ITT / invalidité professionnelle et la méthodologie. L'IPID dit la présence de la garantie, pas les franchises en jours, ni les quotités, ni les exclusions sport. Lire l'IPID et les conditions générales avant d'envoyer le dossier à la banque.

Qui a intérêt à substituer à la rentrée 2026 ?

Quatre ans de recul dessinent des profils, pas une consigne unique.

Emprunteur jeune, non-fumeur, prêt long, contrat groupe bancaire souscrit « parce qu'il fallait signer ». C'est le cas d'école de la délégation. Le prix peut bouger fortement. Le test reste l'équivalence CCSF, pas un devis nu.

Emprunteur qui remplit les deux conditions du questionnaire (≤ 200 000 € et terme avant 60 ans). La substitution est plus fluide : pas de sélection médicale sur le nouveau contrat. Vérifiez quand même ITT, franchise et invalidité professionnelle.

Emprunteur hors questionnaire (capital élevé ou terme après 60 ans) avec un ancien cancer ou une hépatite C. Le droit à l'oubli (5 ans sans rechute, et contrat d'assurance qui se termine avant 71 ans) peut rouvrir un tarif sans surprime sur cette pathologie. Ce n'est pas une dispense totale de questionnaire. Les autres antécédents et les séquelles se déclarent.

Prêt presque soldé (2 ou 3 ans restants). L'économie potentielle est souvent mince. Un avenant bancaire, même à 0 € chez certains établissements, ne justifie pas toujours le chantier. Calculez avant d'écrire.

Co-emprunteurs. La part assurée se lit par tête. Un couple à 180 000 € chacun n'est pas « sous 200 000 € à deux ». Chaque assuré a son plafond de questionnaire.

Nous ne poussons pas vers un devis en ligne de type funnel. Le chemin utile : guide emprunteur pour le cadre, Loi Lemoine pour la procédure, délégation pour le choix hors banque, simulateur de date de résiliation pour confirmer que le contrat est bien un emprunteur (et pas un Hamon auto).

Ce que quatre ans n'ont pas réglé

La loi a cassé le calendrier. Elle n'a pas harmonisé les garanties. Chaque assureur garde sa grille. C'est pour cela qu'un article « Lemoine 2026 » qui s'arrêterait à « c'est gratuit, c'est à tout moment » serait incomplet, et dangereux.

Trois pièges concrets, vus sur dossiers :

1. Envoyer un contrat « proche » et découvrir le refus au 10e jour. Le motif est alors une ligne CCSF (PTIA, ITT franchise 90 jours, invalidité 66 %, etc.). Relisez la fiche remise à la souscription du prêt, pas un souvenir.

2. Croire que le questionnaire a disparu pour tout le monde. Il a disparu pour un sous-ensemble précis (F1671). Les autres restent dans AERAS, avec éventuellement surprime ou exclusion.

3. Comparer un contrat groupe « tout compris » à une délégation d'appel. Notre panel ne dit pas qui est le moins cher. Il dit qui inclut quoi en standard. Un prix bas sur un IPID sans invalidité professionnelle n'est comparable que si vous n'avez pas besoin de cette maille.

Questions fréquentes

Puis-je changer le 1er septembre seulement ? Non. Depuis le 1er septembre 2022, c'est n'importe quel jour. La date 2026 est un anniversaire, pas une fenêtre.

La banque peut-elle refuser un contrat moins cher ? Oui, si les garanties ne sont pas équivalentes. Non, si elles le sont : le refus doit alors être motivé ligne par ligne.

Lemoine s'applique-t-il à un prêt professionnel pur (murs d'entreprise, hors habitation) ? Le cœur du dispositif visé par Service-Public F1671 est le crédit immobilier. Un prêt professionnel hors usage d'habitation n'est pas le même régime. Vérifiez l'objet du crédit avant d'invoquer Lemoine.

Faut-il un recommandé ? Le droit de résilier à tout moment est à l'article L.113-12-2 du Code des assurances. Les formes de notification à l'assureur sont celles de l'article L.113-14 (lettre ou support durable, déclaration au siège, acte d'huissier, ou moyen prévu au contrat). La substitution vers le prêteur est une demande formelle, avec le nouveau contrat joint. Gardez les accusés.

Combien vais-je économiser ? Nous ne publions pas de fourchette unique. Elle dépend du tarif groupe de départ, de l'âge, du capital restant dû, du fumeur / non-fumeur et des surprimes. Un devis à garanties alignées sur la fiche CCSF est la seule mesure honnête.

Méthodologie et limites

Les chiffres de garanties viennent de la lecture des IPID de 12 contrats emprunteur (édition juillet 2026), déjà publiés dans le baromètre ITT / invalidité professionnelle. n = 12 : c'est un panel, pas le marché entier. Un contrat hors panel peut être plus large ou plus étroit. Les textes légaux sont ceux en vigueur au 20 août 2026 (loi n° 2022-270, L.113-12-2, L.313-30 et L.313-31, fiches Service-Public F1671 vérifiée le 20 mai 2025 et F20520 vérifiée le 7 mai 2025, page AERAS sur le droit à l'oubli). Cet article n'est pas un conseil personnalisé ni une offre d'assurance.