La délégation d'assurance permet de souscrire un contrat hors banque, souvent 50 % moins cher. La loi Lemoine autorise le changement à tout moment, sans frais. L'équivalence des garanties (11 critères CCSF max) est la condition d'acceptation par la banque. Comparer exclusions, franchises et plafonds est essentiel : la banque reste moins chère dans 32 % des cas.
Qu'est-ce que la délégation d'assurance de prêt ?
La délégation d'assurance de prêt consiste à souscrire une assurance emprunteur auprès d'un organisme externe à la banque prêteuse, plutôt que d'accepter le contrat groupe proposé par défaut lors de la signature du crédit immobilier [1]. Concrètement, au lieu de vous contenter de l'offre standard de votre établissement bancaire, vous êtes libre de faire jouer la concurrence pour trouver un contrat mieux adapté à votre profil et, dans la majorité des cas, moins coûteux [3].
Ce droit fondamental a été progressivement renforcé par une série de lois successives :
- Loi Lagarde (2010) : elle a fondé le droit à la délégation en permettant de choisir librement son assureur dès la souscription du prêt, à condition de respecter l'équivalence des garanties [2].
- Loi Hamon (2014) : elle a ouvert la possibilité de changer d'assurance dans les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt [9].
- Amendement Bourquin (2017) : il a autorisé la résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat [2].
- Loi Lemoine (28 février 2022) : véritable révolution, elle permet la résiliation et le changement d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans préavis, quel que soit l'âge du contrat. Elle supprime également le questionnaire médical pour les prêts dont l'encours assuré ne dépasse pas 200 000 € par personne, remboursés avant le 60e anniversaire de l'emprunteur [6].
Pour comprendre l'ensemble des mécanismes de l'assurance emprunteur, consultez notre guide complet sur l'assurance emprunteur.
Pourquoi opter pour une assurance hors banque ? Les avantages chiffrés
Choisir un contrat hors banque présente un avantage financier majeur, mais il convient de nuancer. En moyenne, une assurance emprunteur externe coûte deux fois moins cher que celle proposée par la banque, soit une économie de 50 à 57 % sur la prime totale [3]. Sur la durée d'un prêt immobilier classique (20 à 25 ans), cela peut représenter jusqu'à 18 000 € d'économies [3].
Cette différence s'explique par le mode de tarification. Les banques appliquent un tarif mutualisé (contrat groupe) : tous les emprunteurs paient sensiblement le même prix, quel que soit leur profil. Les assureurs externes, en revanche, pratiquent une tarification individuelle basée sur l'âge, l'état de santé, la profession et les habitudes de vie. Les jeunes emprunteurs en bonne santé sont donc particulièrement avantagés par la délégation [4].
Toutefois, la délégation n'est pas systématiquement la meilleure option. Selon l'étude du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) de 2023, la banque reste moins chère dans 32 % des cas. La comparaison reste donc indispensable avant toute décision.
Malgré ces avantages, seulement 2 emprunteurs sur 10 optent pour la délégation d'assurance [2]. Un chiffre qui montre que de nombreux emprunteurs ignorent encore ce droit ou renoncent face aux démarches perçues comme complexes.
Point essentiel : la banque ne peut ni modifier le taux ni les conditions de votre prêt si vous choisissez une assurance externe. C'est une interdiction légale posée par la loi Lagarde [1].
Le principe d'équivalence des garanties : la règle clé à maîtriser
Pour que votre banque accepte votre délégation d'assurance, votre contrat externe doit respecter le principe d'équivalence des garanties. Ce n'est pas une identité stricte des couvertures, mais une analyse globale du niveau de protection offert [5].
Les critères CCSF et la Fiche Standardisée d'Information
Le CCSF a défini une liste de 18 critères d'équivalence servant de référence. Parmi ces 18 critères, votre banque ne peut en exiger que 11 maximum (jusqu'à 15 si la garantie perte d'emploi est incluse) [5]. Ces critères sont communiqués via la Fiche Standardisée d'Information (FSI), un document que la banque est tenue de vous remettre dès la première simulation de prêt [5].
La FSI est votre boussole : elle liste précisément les garanties et niveaux de couverture exigés par votre établissement. C'est en la comparant avec les offres alternatives que vous pourrez vérifier si un contrat externe est recevable.
Les 5 garanties principales à vérifier
- Décès (DC) : remboursement du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur.
- Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : couverture si l'assuré ne peut plus exercer aucune activité et nécessite l'assistance d'un tiers.
- Invalidité Permanente Totale (IPT) : taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 %.
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : prise en charge des échéances pendant une période d'arrêt de travail.
- Invalidité Permanente Partielle (IPP) : taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 %.
Que faire en cas de refus ?
Si la banque refuse votre délégation, elle doit motiver son refus par écrit en démontrant précisément le manque d'équivalence. Tout refus injustifié ou non motivé est passible d'une amende de 3 000 € [2]. Le délai de réponse est fixé à 10 jours ouvrés [1].
Comment choisir son contrat hors banque : les critères essentiels
Voici les points à examiner méthodiquement pour choisir votre contrat de délégation d'assurance de prêt :
1. Vérifier l'équivalence avec la FSI
Commencez par comparer chaque offre alternative avec les 11 critères exigés par votre banque sur la FSI. C'est la condition sine qua non pour que votre délégation soit acceptée [5].
2. Analyser les exclusions de garanties
Les exclusions varient considérablement d'un assureur à l'autre, et c'est souvent là que se fait la différence. Deux points d'attention majeurs :
- Affections disco-vertébrales et psychiatriques : certains contrats les excluent totalement. Par exemple, le contrat Paréo Emprunteurs V6 d'Alptis exclut les maladies psychiatriques, psychiques, fibromyalgies ainsi que les affections disco-vertébrales et para-vertébrales. À l'inverse, le contrat Generali Extenso couvre ces affections sans conditions, ce qui constitue un avantage significatif pour de nombreux profils.
- Sports à risque : chez Generali, les exclusions liées aux sports aériens ou motorisés peuvent être étudiées pour suppression ou adaptation sur demande.
Les contrats Cardif Libertés Emprunteur adoptent une position intermédiaire : les névroses et psychoses sont exclues sauf hospitalisation de 20 jours ou plus, et les troubles vertébraux sauf hospitalisation de 9 jours ou plus.
3. Comparer les délais de franchise ITT
La franchise correspond à la période initiale pendant laquelle l'assureur ne prend pas en charge vos échéances en cas d'arrêt de travail. Plus elle est courte, plus la protection est rapide (mais la prime augmente). Voici un comparatif des options disponibles :
| Assureur / Contrat | Options de franchise ITT | Plafond de garantie (DC/PTIA) |
|---|---|---|
| April (Horizon) | 30, 60, 90 ou 180 jours | 15 000 000 € |
| Alptis (Paréo V6) | 30, 60 ou 90 jours | 10 000 000 € |
| Generali (Extenso) | Au choix à l'adhésion | Non plafonné (selon capital) |
| Cardif (Libertés Emprunteur) | 30, 60, 90 ou 180 jours | Capital restant dû |
| GMF (Prêtiléa) | 30, 90 ou 180 jours | 5 000 000 € |
| AXA | 90 jours | 120 000 € |
| Direct Assurance | 90 jours | 2 000 000 € |
4. Vérifier les plafonds de garantie
Un critère souvent ignoré des emprunteurs : les plafonds de garantie varient considérablement. Comme le montre le tableau ci-dessus, le plafond peut aller de 120 000 € chez AXA à 15 000 000 € chez April. Pour un prêt immobilier de montant élevé, ce point est déterminant.
5. Comparer les quotités
La quotité désigne le pourcentage du capital assuré pour chaque co-emprunteur. Vous pouvez opter pour 100 % par tête (protection maximale) ou une répartition (par exemple 70/30). Vérifiez que le contrat externe permet la quotité exigée par votre banque [4].
6. Profils à risques aggravés de santé
Si vous présentez un risque aggravé de santé, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s'applique. Le contrat GMF Prêtiléa mentionne explicitement son application. N'hésitez pas à multiplier les devis, car les grilles tarifaires varient fortement d'un assureur à l'autre pour ces profils [4].
7. Utiliser comparateurs et courtiers spécialisés
Pour faciliter votre recherche, appuyez-vous sur des comparateurs en ligne ou des courtiers spécialisés (Meilleurtaux, Magnolia, Pretto, CAFPI, entre autres) qui comparent simultanément plusieurs offres et vérifient l'équivalence des garanties pour vous [1][2][10].
La procédure pas à pas pour réaliser sa délégation
Avant la signature du prêt (délégation initiale)
- Demandez la FSI à votre banque pour connaître les critères exigés.
- Comparez les offres d'assureurs externes via un comparateur ou un courtier.
- Vérifiez l'équivalence des garanties entre le contrat choisi et la FSI.
- Souscrivez le contrat externe et obtenez l'attestation d'assurance.
- Transmettez le dossier à la banque (attestation, conditions générales, certificat d'adhésion) par courrier recommandé avec accusé de réception [7].
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (avec motivation écrite obligatoire en cas de refus) [1].
En cours de prêt (loi Lemoine)
- Souscrivez un nouveau contrat respectant l'équivalence des garanties auprès d'un assureur externe.
- Notifiez votre banque par courrier recommandé (ou par tout moyen depuis la loi Lemoine) en joignant le nouveau contrat [6].
- La banque émet un avenant gratuit sous 10 jours ouvrés, sans modification des conditions du prêt [6].
Recours en cas de refus injustifié
Si votre banque refuse votre délégation sans justification valable, plusieurs recours s'offrent à vous :
- Saisine de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
- Recours auprès du médiateur de l'assurance ou du médiateur bancaire.
- En dernier recours : action judiciaire.
Conclusion
La délégation d'assurance de prêt représente un levier d'économie considérable pour les emprunteurs, avec des réductions moyennes de 50 % sur le coût de l'assurance. Mais au-delà du prix, c'est la qualité de la couverture qui doit guider votre choix : exclusions, franchises, plafonds et quotités sont autant de critères à analyser avec attention. La loi Lemoine a simplifié les démarches en permettant le changement à tout moment, rendant la comparaison plus accessible que jamais.
Références
- Meilleurtaux, Délégation d'assurance : définition, avantages, mise en place
- Magnolia.fr, Délégation d'assurance pour son prêt immobilier en 2026
- Réassurez-moi, Délégation d'assurance de prêt immobilier : définition et avantages
- CAFPI, La délégation de l'assurance emprunteur
- Banque de France / CCSF, Avis sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur
- Cardif, Loi Lemoine : ce qui change pour l'assurance emprunteur
- MetLife, Assurer un prêt immobilier hors banque
- Malakoff Humanis, La délégation d'assurance emprunteur : comment ça marche ?
- LeComparateurAssurance, Guide complet des lois emprunteur
- Pretto, La délégation d'assurance : comment ça marche ?
Points clés des contrats - Emprunteur
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 6 contrats affichés sur 19 disponibles dans notre base.
Analyse des contrats - Emprunteur
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
Allianz
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Décès toutes causes y compris en cas d'accident
- Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) y compris en cas d'accident
- Plafond de garantie
Montants garantis sur une même tête limités à 120 000 €
- Non assurables
- Sinistres survenus avant la date d'effet de l'adhésion
- Décès en cas de suicide de l'assuré survenu au cours de la première année d'assurance
Voir les 6 autres points du contrat
- Couverture géographique
- Monde entier (garantie décès) - preuve via certificat de la représentation française
- Monde entier (garantie PTIA) - documents établis par autorité médicale locale visés par le médecin de la représentation française, sauf UE/pays limitrophes/DROM/COM
- Obligations
- À la souscription : respecter les conditions d'adhésion, répondre exactement aux renseignements, satisfaire formalités médicales, fournir justificatifs, régler la cotisation
- En cas de sinistre : déclaration dans les meilleurs délais et au plus tard 180 jours après la survenance
- Modes de paiement
Prime fixe payable mensuellement par prélèvement avec les échéances du financement
- Durée du contrat
Effet à la date de début du financement (sous réserve du paiement des cotisations). Conclu pour 1 an avec tacite reconduction jusqu'au terme des garanties ou du financement.
- Conditions de résiliation
Résiliable à la date d'échéance principale par lettre recommandée, lettre simple, e-mail ou support durable adressé à BMW Finance au moins 2 mois avant l'échéance.
- Beneficiary
BMW Finance
Exclusions principales
- Fait volontaire de l'assuré ; tentative de suicide
- Conséquences d'une guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute ou mouvement populaire (si l'assuré y prend une part active)
- Sinistres résultant de la participation de l'assuré comme auteur, co-auteur ou complice à des délits intentionnels ou crimes
Voir les 2 autres exclusions
- Accidents (tout moyen de transport) résultant d'une consommation d'alcool ≥ taux légal
- Usage de stupéfiants (en l'absence de prescription médicale)
Limites et délais
- Restrictions
- Pour adhésion à compter du 65e anniversaire : couverture décès par maladie et PTIA par maladie après un délai de 6 mois à compter de la date d'effet
Voir les détails contractuels
Notes du document
Assurance facultative liée à un financement BMW Finance (crédit affecté n°5345 ou LOA n°5347). Compagnie : Allianz Vie, agrément n°340 234 962, RCS Nanterre. Référence : REG39620 V10/24.
Version documentaire analysée : 2024.
Alptis
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Décès
- Décès accidentel
- Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
- Garanties optionnelles
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
- Invalidité Permanente Totale (IPT)
- Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Voir les 3 autres éléments
- Invalidité Profession Médicale (IP PRO)
- Privilège
- Privilège Plus
Exclusions principales
- La perte d'emploi.
- Le suicide intervenu au cours de la première année du contrat.
- Tout fait intentionnel de l'assuré.
Voir les 8 autres exclusions
- Les conséquences de l'usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou à doses non prescrites, de l'alcoolisme aigu ou chronique.
- Les maladies psychiatriques, psychiques, les fibromyalgies ainsi que leurs suites et conséquences.
- Les affections disco-vertébrales et/ou para-vertébrales ainsi que leurs suites et conséquences.
- Les risques résultant d'un accident de navigation aérienne sauf si l'assuré se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé et une licence non périmée.
- Les conséquences de la participation à des records, tentatives de records, de paris ou d'essai sur prototype.
- Les conséquences d'accidents ou de maladies occasionnés par une guerre civile ou étrangère, des émeutes, insurrections, mouvements populaires, rixes, actes terroristes ou de sabotage, dans lesquels l'assuré a pris une part active.
- Les sports pratiqués régulièrement et/ou en club et/ou en fédération sauf si acceptés par l'assureur.
- Les sinistres résultants directement ou indirectement d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation lorsque ceux-ci proviennent de la transmutation des noyaux d'atomes.
Limites et délais
- Franchises
- Franchise en incapacité/invalidité : 30, 60 ou 90 jours au choix.
- Limites d'âge
Non prise en charge des sinistres survenant au-delà de 90 ans, 75 ans pour les prêts in fine (décès, dépendance totale) ou à l'âge requis pour faire valoir les droits à la retraite et au plus tard à 67 ans (ITT, IPT, IPP, PTIA).
Voir les détails contractuels
Notes du document
Garanties précédées d'une coche (Décès, Décès accidentel, PTIA) = garanties obligatoires systématiquement prévues au contrat ; les autres (ITT, IPT, IPP, IP PRO, Privilège, Privilège Plus) sont des garanties optionnelles. Décès accidentel plafonné à 500 000 € sur une durée max. de 2 mois (période spécifique entre acceptation de l'offre de prêt et acceptation des risques par l'assureur). Plafond d'indemnisation DC/PTIA : 10 000 000 €. Les options Privilège/Privilège Plus élargissent la prise en charge de certaines maladies psychiatriques et affections disco/para-vertébrales (normalement exclues) en cas d'ITT/IPT/IPP, et ajoutent une garantie Dépendance Totale à partir de 50 ans (plafond 1 M€). Prêts garantis limités aux organismes prêteurs situés en France ou à Monaco. Résiliation possible avec préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle.
Version documentaire analysée : 2018.
April
Points clés du contrat
- Garanties de base
- DÉCÈS
- PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
- INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT)
Voir les 3 autres éléments
- TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
- AIDE A LA FAMILLE (INCLUSE À LA GARANTIE ITT)
- INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE EN CAPITAL (IPT EN CAPITAL)
- Garanties optionnelles
- INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (IPP)
- CONFORT +
- INVALIDITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE (IP PRO)
Exclusions principales
- En cas de non déclaration ou de refus de la tarification, la pratique des sports listés dans la Notice est exclue.
- À l'exception de l'IP PRO et des sports exclus dans la Notice
Limites et délais
- Franchises
- Franchises au choix : 30, 60, 90 ou 180 jours
- Pour les personnes sans profession ou résidant dans les DROM (Martinique, Guyane, Guadeloupe et Réunion) à Saint Barthélemy, à Saint Martin, dans l'Union Européenne, dans l'Espace Economique Européen, en Suisse ou au Royaume-Uni : franchises au choix : 90 ou 180 jours.
- Limites d'âge
Lire le détail complet
Décès : adhésion jusqu'à 80 ans, prestations jusqu'à 90 ans. PTIA : adhésion jusqu'à 64 ans, prestations jusqu'à 71 ans, sans condition de mise en retraite. ITT / IPP : adhésion jusqu'à 64 ans, prestations jusqu'à 65 ans, 67 ans avec l'Option 67 ans et 71 ans avec l'Option 71 ans, et dès la mise en retraite. IP PRO : prestations jusqu'à 71 ans, ouverte aux résidants en France Continentale uniquement.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Document repéré comme « Document à caractère publicitaire » (mention répétée en pied de page), et non comme une fiche document contractuel standardisée au sens réglementaire (pas de tableau « Qu'est-ce qui est assuré ? / Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? / Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » ni de coches). La distinction base/option a donc été établie à partir des intitulés de section du document : « LES GARANTIES ESSENTIELLES » (page 4/11 → Garanties de base) vs « COMPLÉTER VOTRE COUVERTURE » (page 5/11 → Garanties optionnelles, garanties explicitement qualifiées d'« option » pour Confort + et IP PRO). Aucune garantie non rattachée explicitement à l'une des deux sections n'a été ajoutée. Les exclusions détaillées ne sont pas présentes dans ce document : il renvoie systématiquement à « la Notice » (document distinct, non fourni dans cet extrait) pour la liste complète des sports exclus et des exclusions générales — seules les deux mentions d'exclusion explicites du document ont donc été reprises ; le champ n'est donc pas exhaustif. Délais de carence est vide : le document ne mentionne pas de délai de carence distinct de la franchise (aucune occurrence de « carence »). Montants de garantie mentionnés à titre indicatif (hors périmètre du bloc emprunteur demandé) : Décès/PTIA/IPT en Capital 15 000 000 € (5 000 000 € et 6 000 €/mois en ITT pour les DROM/COM et Saint-Barthélemy/Saint-Martin), ITT/IPP 30 000 € max de mensualité, Aide à la Famille 2 500 € max de mensualité, IP PRO 2 500 000 €. Contrat confirmé marché français (S.A.S.U. RCS Lyon, ORIAS n°07 002 609, ACPR). Produit géré par APRIL Santé Prévoyance, co-conçu et assuré par QUATREM (groupe Malakoff Humanis). Date du document estimée via la mention de pied de page « 07/2025 ».
Version documentaire analysée : 2025.
AXA
Points clés du contrat
- Plafond par sinistre
120 000 € (montant du prêt garanti par assuré)
- Franchise ITT
90 jours continus
Garanties principales
- Risques couverts
- Décès
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
- Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
Voir le dernier élément
- Invalidité Permanente Totale (IPT)
Exclusions principales
- Perte d’Emploi
- Incapacité Temporaire Partielle de Travail
- Invalidité Permanente Partielle
Voir les 6 autres exclusions
- Suicide au cours de la première année d’assurance (sauf pour prêt logement principal dans la limite de 120 000 €)
- Faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante
- Accidents sous l’emprise d’alcool (taux d’alcoolémie ≥ taux réglementaire en matière d’accident de la circulation)
- Accidents/maladies volontaires ou tentatives de suicide/mutilation volontaire/refus de soins
- Incapacité/invalidité consécutive à une dépression, syndrome de fatigue chronique, fibromyalgie, affection psychiatrique/neuropsychiatrique/psychique (sauf hospitalisation > 10 jours ou mise sous tutelle/curatelle)
- Congé légal de maternité (sauf assimilation pour assurées non salariées)
Limites et délais
- Couverture géographique : Décès PTIA
monde entier
- Couverture géographique : ITT IPT
Union européenne (sauf si retour dans l'UE dans les 12 mois suivant l'arrêt de travail)
- Limites d'âge : Décès
jusqu’à 69 ans inclus
- Limites d'âge : PTIA / ITT / IPT
jusqu’à 64 ans inclus
- Limites d'âge : Fin de garantie (décès)
75ème anniversaire
- Limites d'âge : Fin de garantie PTIA / ITT / IPT
65ème anniversaire ou départ en retraite (y compris retraite pour inaptitude)
Voir les détails contractuels
Notes du document
Contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par AXA Banque Financement. Montant du prêt garanti limité à 120 000 € par assuré. Résiliation possible dans les 12 mois suivant la signature du prêt sous conditions. Garanties ITT et IPT cessent si taux d’incapacité < 66%.
BNP Paribas
Points clés du contrat
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital restant dû en cas de décès.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
capital restant dû
- Exclusions
- suicide intervenu au cours de la première année d’assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€
Voir les 33 autres points du contrat
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital assuré aux proches en cas de décès accidentel durant les formalités d’adhésion.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
350 000 €
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital restant dû en cas de Perte totale et irréversible d’autonomie (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
capital restant dû
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital restant dû en cas d’Invalidité permanente totale (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
capital restant dû
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Prise en charge partielle des échéances de prêt au prorata des jours d’invalidité selon la périodicité de remboursement (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
10 000 € par mois et par assuré (5 000 € en cas de reprise d’activité professionnelle rémunérée dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique)
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Versement de 100% des échéances de crédit en cas d’Incapacité temporaire totale de travail, et 50% en cas de reprise d’une activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
10 000 € par mois et par assuré (5 000 € en cas de reprise d’activité professionnelle rémunérée dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique)
- Garanties emprunteur : Maximum duration jours
1095
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Versement de 100% des échéances de crédit en cas de licenciement économique ou perte d’activité professionnelle, et 50% en cas de rupture conventionnelle (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
5 000 € par mois et par assuré en cas de licenciement économique, 2 500 € par mois et par assuré en cas de rupture conventionnelle
- Garanties emprunteur : Maximum payments
12
- Exclusions
- licenciements si l’assuré est salarié de son conjoint, d’un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
- licenciements pour faute grave ou faute lourde
- démissions
Voir le dernier élément
- ruptures avant terme ou arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d’assurance
- Garanties emprunteur : Description
Enveloppe de prestations de services d’assistance à la personne de 2 000 €.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
2 000 €
- Garanties emprunteur : Description
Versement de 100% de l’échéance de prêt ou du loyer en cas de présence parentale ou de proche aidant (inclus dans ITT).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
2 500 € par mois et par assuré sur l’ensemble des prêts assurés auprès de Cardif
- Garanties emprunteur : Maximum duration mois
14
- Garanties emprunteur : Renewable
Renewable : oui
- Garanties emprunteur : Description
Versement d’une somme forfaitaire de 1 000 € correspondant à la prestation ARE (Aide au Retour à l’Emploi) en cas de perte d’emploi (inclus).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
1 000 €
- Garanties emprunteur : Maximum duration mois
3
- Exclusions générales
- faits intentionnels de l’assuré
- maladie ou accident dont la première constatation médicale est antérieure à l’adhésion (sauf déclaration et acceptation par l’assureur ou droit à l’oubli AERAS)
- usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites
Voir le dernier élément
- état d’ivresse de l’assuré conducteur du véhicule accidenté
- Options
- 30
- 60
- 90
Voir le dernier élément
- 180
- Délais de carence : Jours
90
- Délais de carence : Jours
30
- Délais de carence : Notes
Les garanties s'appliquent dans le monde entier. La prise en charge est effective après expiration des périodes de franchise. Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du prêt en cas d’IPT, IPP et ITT. Le délai de carence pour la PE et l’ARE est de 180 jours.
Exclusions principales
- suicide intervenu au cours de la première année d’assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
Voir les 5 autres exclusions
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- licenciements si l’assuré est salarié de son conjoint, d’un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
- licenciements pour faute grave ou faute lourde
- démissions
- ruptures avant terme ou arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d’assurance
Cardif
Points clés du contrat
- Garanties de base
- En cas de Décès : versement du capital restant dû ou des loyers restant dus.
- En cas de Décès accidentel durant les formalités d'adhésion : versement du capital assuré aux proches.
- Prestations d'assistance : enveloppe de prestations de services d'assistance à la personne de 2 000 €.
- Garanties optionnelles
- En cas de PTIA (Perte totale et irréversible d'autonomie) : versement du capital restant dû ou des loyers restant dus.
- En cas d'IPT (invalidité permanente totale) : versement du capital restant dû ou des loyers restant dus.
- En cas d'IPP (Invalidité permanente partielle) : prise en charge du paiement partiel des échéances de prêt ou de loyers au prorata des jours d'invalidité selon la périodicité de remboursement.
Voir les 2 autres éléments
- En cas d'ITT (Incapacité temporaire totale de travail) : versement de 100% des échéances de crédit ou de loyers, que l'assuré exerce ou non une activité professionnelle au jour du sinistre et versement de 50 % des échéances en cas de reprise d'une activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
- En cas de PE (Perte d'emploi) : versement de 100% des échéances de crédit ou des loyers en cas de crédit-bail au titre de la garantie PE si licenciement économique ou perte d'activité professionnelle et de 50% si rupture conventionnelle.
- Délais de carence
- Pour la PE et l'ARE, le délai de carence est de 180 jours.
- pour la garantie PE, au terme d'un délai de carence de 180 jours consécutifs à compter de la date d'effet des autres garanties
- En cas de vente à distance : les garanties prennent effet après expiration d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion de l'adhésion ou à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt, sauf si l'Adhérent demande expressément la prise d'effet immédiate.
Exclusions principales
- les faits intentionnels de l'assuré
- la maladie ou l'accident dont la première constatation médicale est antérieure à l'adhésion, sous réserve que cet antécédent médical soit à déclarer dans les questionnaires médicaux prévus au contrat. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas si l'adhésion a été effectuée sans formalité médicale ou si l'affection a été déclarée et acceptée par l'Assureur ou bien entre dans le cadre défini par le droit à l'oubli (Convention AERAS)
- l'usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites
Voir les 9 autres exclusions
- l'état d'ivresse de l'assuré conducteur du véhicule accidenté
- le suicide intervenu au cours de la première année d'assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€
- Des névroses, des psychoses, y compris des troubles anxieux, de la dépression, de l'épuisement physique et/ou psychique dont le burn out (en rapport ou non avec l'activité professionnelle), des troubles de l'adaptation ou comportementaux, du syndrome de fatigue chronique, de leurs suites et/ou conséquences, les complications de leur traitement, sauf s'ils ont nécessité une hospitalisation d'au moins 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d'arrêt de travail.
- Les troubles psychosomatiques, l'encéphalomyélite myalgique, la fibromyalgie (douleur chronique étendue), leurs suites ou conséquences, y compris les complications de leur traitement.
- Les affections, atteintes et/ou lésions de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire et/ou sacré, disques intervertébraux et structures para vertébrales, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, la moelle épinière les suites et/ou conséquences des pathologies citées sauf si elles nécessitent une hospitalisation d'au moins de 9 jours.
- les licenciements si l'assuré est salarié de son conjoint, d'un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
- les licenciements pour faute grave ou faute lourde
- les démissions
- les ruptures avant terme ou les arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d'assurance
Limites et délais
- Franchises
- la prise en charge sera effective après l'expiration d'une période de franchise modulable par l'assuré (30, 60, 90 ou 180 jours) d'ITT
- 90 jours consécutifs pour la PE
- 30 jours consécutifs pour l'ARE
Voir le dernier élément
- Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du prêt en cas d'IPT, d'IPP et d'ITT.
- Limites d'âge
Lire le détail complet
Pour la garantie Décès, les garanties prennent fin à la date de renouvellement de l'adhésion qui suit le 90è anniversaire de l'assuré. Pour les garanties PTIA, IPT, IPP et ITT, elles prennent fin à la date de renouvellement de l'adhésion qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré, ou le 70ème anniversaire de l'assuré si l'assuré en a fait la demande lors de l'adhésion.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le document distingue explicitement « Garanties systématiquement prévues » (base) et « Garanties en option » (PTIA, IPT, IPP, ITT, PE). Il existe une troisième rubrique « Garanties en inclusion » (forfait ARE de 1 000 € en cas de perte d'emploi même sans option PE souscrite, et prise en charge à 100% de l'échéance en cas de présence parentale/proche aidant incluse à la garantie ITT) que le document ne rattache ni explicitement à la base ni aux options : non classée, conformément à la règle 2. Couverture mondiale. Résiliation à tout moment pour prêts immobiliers (sous réserve d'équivalence de garanties) ou annuelle pour prêts à la consommation.
⚠️ Clauses à vérifier avant de signer
- CNP : Franchise ITT de 90 jours avant indemnisation.
- MAIF : Franchise ITT de 90 jours avant indemnisation.
- MGEN : Franchise ITT de 90 jours avant indemnisation.
- Allianz : 15 exclusions sport relevées, ex. : vols sur ailes volantes, parapente, deltaplane, ULM, parachutisme, parachutisme ascensionnel, autres sports aériens et/ou u…
- Alptis : 1 exclusion sport relevée, ex. : Les sports pratiqués régulièrement et/ou en club et/ou en fédération sauf si acceptés par l'assureur
- April : 2 exclusions sport relevées, ex. : sports aériens (à voile, aile ou à moteur)
9 autres clauses relevées dans les contrats du panel.
Pour aller plus loin
Guide complet - Emprunteur
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Questions fréquentes
- La banque peut-elle refuser ma délégation d'assurance ?
- Oui, mais uniquement si le contrat externe ne respecte pas l' équivalence des garanties exigée via la FSI. Le refus doit être motivé par écrit et notifié dans un délai de 10 jours ouvrés. Un refus injustifié expose la banque à une amende de 3 000 €.
- La délégation d'assurance modifie-t-elle le taux de mon prêt immobilier ?
- Non. La loi interdit formellement à la banque de modifier le taux d'intérêt, les frais ou les conditions de votre prêt en raison d'une délégation d'assurance.
- Peut-on changer d'assurance emprunteur en cours de prêt ?
- Oui, grâce à la loi Lemoine entrée en vigueur en 2022, vous pouvez résilier et changer votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans délai de préavis, à condition de respecter l'équivalence des garanties.
- Faut-il remplir un questionnaire médical pour une délégation d'assurance ?
- Pas nécessairement. La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les prêts dont l'encours assuré ne dépasse pas 200 000 € par personne et dont l'échéance de remboursement intervient avant le 60 e anniversaire de l'emprunteur. Au-delà de ces seuils, des formalités médicales restent exigées.
Méthode et sources
Méthodologie éditoriale AssurancesLabs : pas de promesse de taux sans devis ; priorité aux sources vérifiables (documents contractuels, conditions générales, autorités).
Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
Relecture
Rédaction AssurancesLabs
Avertissement : certains chiffres présentés sur cette page sont des ordres de grandeur utilisés à des fins pédagogiques. Ils peuvent être inexacts. Pour obtenir une estimation fiable, faites une simulation ou demandez un devis auprès d'un assureur.