Loi Lemoine : résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment

Qu'est-ce que la loi Lemoine et pourquoi change-t-elle tout ?

La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) a profondément transformé le marché de l'assurance emprunteur en France. Portée par la députée Patricia Lemoine, cette loi vise un accès « plus juste, plus simple et plus transparent » au marché de l'assurance de prêt immobilier [1]. Sa mesure phare : la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans justification.

Avant 2022, changer d'assurance de prêt était un parcours semé d'embûches. Plusieurs lois avaient progressivement élargi les droits des emprunteurs :

• Loi Lagarde (2010) : libre choix de l'assureur à la souscription du prêt.
• Loi Hamon (2014) : résiliation possible dans les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt.
• Amendement Bourquin (2017) : résiliation possible chaque année, à la date anniversaire du contrat.

La loi Lemoine franchit une étape décisive en supprimant toute contrainte de calendrier. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, chaque emprunteur peut changer d'assurance autant de fois qu'il le souhaite, à n'importe quel moment de la vie de son crédit [2][3]. Pour aller plus loin sur le fonctionnement de l'assurance emprunteur, consultez notre guide complet de l'assurance emprunteur.

Résiliation à tout moment : comment ça fonctionne concrètement ?

La résiliation infra-annuelle introduite par la loi Lemoine obéit à une procédure précise, mais simplifiée. Voici les étapes à suivre pour changer d'assurance de prêt immobilier en toute sérénité.

Les 4 étapes pour changer d'assurance emprunteur

Étape 1 : Trouver un nouveau contrat avec des garanties équivalentes. C'est la condition unique imposée par la loi : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque. Les garanties concernées sont notamment le décès (DC), la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'incapacité temporaire totale de travail (ITT), l'invalidité permanente totale (IPT) et, selon les cas, l'invalidité permanente partielle (IPP) [4]. La notion d'équivalence des garanties est centrale pour réussir votre changement d'assurance.

Étape 2 : Notifier votre assureur actuel. Depuis la loi Lemoine, la lettre recommandée avec accusé de réception n'est plus obligatoire. Vous pouvez notifier votre résiliation par tout moyen durable : courrier simple, e-mail, ou via votre espace client en ligne [5][6].

Étape 3 : Transmettre le nouveau contrat à la banque prêteuse, accompagné de la fiche d'équivalence des garanties et de la copie de l'offre de prêt initiale.

Étape 4 : Attendre la réponse de la banque. L'établissement prêteur dispose de 10 jours ouvrés maximum pour accepter ou refuser votre demande. Un refus ne peut être motivé que par un défaut d'équivalence des garanties [3][6].

La résiliation prend effet dès l'accord obtenu, sans préavis supplémentaire. En cas de refus abusif, la banque ou l'assureur s'expose à une amende pouvant atteindre 15 000 € [2]. L'emprunteur peut également saisir le médiateur bancaire ou l'ACPR.

Point de vigilance : éviter toute interruption de couverture

Il est essentiel de veiller à ce que le nouveau contrat prenne effet avant la résiliation de l'ancien, afin de ne jamais rester sans protection pendant la durée de votre prêt.

Parmi les contrats que nous avons analysés chez AssurancesLabs, la quasi-totalité des offres en délégation (Allianz, APRIL, Generali, Cardif, GMF, entre autres) couvrent les garanties socles DC, PTIA, ITT et IPT, facilitant ainsi la vérification de l'équivalence exigée par les banques.

Tableau comparatif : assurance groupe vs. délégation d'assurance

Combien peut-on économiser grâce à la loi Lemoine ?

L'assurance emprunteur représente entre 20 % et 40 % du coût global d'un prêt immobilier, juste après les intérêts d'emprunt [4][7]. Les contrats bancaires (assurance groupe) peuvent coûter jusqu'à 4 fois plus cher que les contrats en délégation d'assurance [7]. Changer d'assurance permet donc de réaliser des économies considérables.

Exemple concret : prêt de 200 000 € sur 20 ans

Prenons un couple de 38 ans, non-fumeurs, empruntant 200 000 € sur 20 ans avec une assurance bancaire au taux de 0,38 %. Le coût total de l'assurance groupe s'élève à environ 15 200 €. En optant pour une délégation d'assurance à 0,10 %, le coût tombe à environ 4 000 à 5 000 €, soit une économie pouvant dépasser 10 000 € sur la durée du prêt [4][7].

Selon les exemples chiffrés publiés par Magnolia.fr, certains profils économisent entre 9 500 € et 12 000 € en substituant leur assurance groupe par une offre déléguée, avec des contrats comme Harmonie Mutuelle Spiti, Cardif Libertés Emprunteur ou Suravenir Sérénité Emprunteur [4].

Nuance importante : certains assureurs alternatifs ont relevé leurs tarifs depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine [8]. Comparer plusieurs offres reste donc indispensable pour s'assurer de réaliser de véritables économies.

Les autres apports majeurs de la loi Lemoine

Au-delà de la résiliation à tout moment, la loi Lemoine comporte deux autres mesures structurantes pour les emprunteurs.

Suppression du questionnaire médical sous conditions

Pour les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple) et dont l'échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur, aucun questionnaire de santé ni examen médical ne peut être exigé [5][6][9]. Cette mesure facilite considérablement l'accès au crédit pour les personnes présentant des antécédents de santé.

Au-delà de ces seuils, le questionnaire médical reste obligatoire.

Réduction du droit à l'oubli à 5 ans

Avant 2022, les anciens malades du cancer devaient attendre 10 ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour ne plus déclarer leur pathologie. La loi Lemoine a réduit ce délai à 5 ans, sans limite d'âge au moment du diagnostic, et l'a étendu à l'hépatite C [2][6][9]. Passé ce délai, aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée pour cet antécédent.

Attention : les séquelles ou pathologies liées à un antécédent médical doivent toujours être déclarées, même si le droit à l'oubli s'applique à la maladie principale.

Transparence renforcée

Les assureurs et les banques sont désormais tenus d'afficher le coût de l'assurance sur 8 ans et d'informer chaque année l'emprunteur de son droit à résiliation [2][5]. Le non-respect de cette obligation expose à une amende de 15 000 €.

Bilan et points de vigilance : la loi Lemoine tient-elle ses promesses ?

Deux ans après son entrée en vigueur, le bilan de la loi Lemoine est contrasté.

Des résultats encourageants

Les demandes de substitution d'assurance emprunteur ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023 [7]. L'information des emprunteurs s'est nettement améliorée, et la résiliation à tout moment a levé un frein majeur au changement d'assurance.

Des limites persistantes

Malgré cette dynamique, les bancassureurs conservent plus de 80 % des parts de marché en 2024 [7]. La part des contrats en délégation a même reculé, passant de 9,3 % en 2021 à 7,5 % en 2023 [7]. Les marges bancaires restent très élevées : selon le bilan du CCSF, seulement 32 € de prestations sont versées pour 100 € de cotisations perçues [7]. La transformation profonde du secteur attendue par le législateur n'a donc pas encore eu lieu.

Points de vigilance pratiques

• Vérifiez scrupuleusement l'équivalence des garanties (DC, PTIA, ITT, IPT, IPP) avant de résilier.
• Ne laissez jamais de période sans couverture entre l'ancien et le nouveau contrat.
• En cas de refus abusif, saisissez le médiateur bancaire ou l'ACPR.
• Comparez plusieurs offres : certains assureurs alternatifs ont relevé leurs tarifs post-Lemoine [8].

Conclusion

La loi Lemoine représente une avancée majeure pour les emprunteurs français : résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical sous conditions, et droit à l'oubli réduit à 5 ans. Pourtant, les bancassureurs dominent toujours largement le marché, et de nombreux emprunteurs n'ont pas encore fait jouer la concurrence. Comparer les offres, vérifier l'équivalence des garanties et agir rapidement restent les clés pour réaliser des économies significatives sur votre assurance de prêt.

Chez AssurancesLabs, nous vous accompagnons avec des guides complets, des comparatifs détaillés et des conseils d'experts pour vous aider à naviguer dans le monde de l'assurance emprunteur. Notre engagement : un contenu pédagogique et transparent pour vous permettre de prendre les meilleures décisions en matière de couverture.

Références

1. Légifrance, Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729
2. APRIL, Loi Lemoine : tout savoir sur le changement d'assurance emprunteur : https://www.april.fr/assurance-pret/guide/loi-lemoine
3. Meilleurtaux, Résiliation assurance prêt immobilier : https://www.meilleurtaux.com/assurance-de-pret/le-guide-de-l-assurance-de-pret/resiliation-assurance-pret-immobilier.html
4. Magnolia.fr, 3 exemples d'économies grâce à la loi Lemoine : https://www.magnolia.fr/actualites/assurance-emprunteur/assurance-pret-3-exemples-economies-loi-lemoine
5. Action Logement, La loi Lemoine change les règles de l'assurance emprunteur : https://www.actionlogement.fr/guides/acheter-un-bien-immobilier/la-loi-lemoine-change-les-regles-de-lassurance-emprunteur
6. Cardif (BNP Paribas), Loi Lemoine, ce qui change pour l'assurance emprunteur : https://www.cardif.fr/assurance-emprunteur/loi-lemoine-assurance-pret
7. Réassurez-moi, Loi Lemoine : les banques dominent-elles toujours l'assurance emprunteur ? : https://reassurez-moi.fr/guide/actualites/loi-lemoine-les-banques-dominent-toujours-lassurance-emprunteur
8. Le Monde, Crédits immobiliers : ce qu'a changé la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur : https://www.lemonde.fr/argent/article/2023/02/28/credits-immobiliers-ce-qu-a-change-la-loi-lemoine-sur-l-assurance-emprunteur_6163575_1657007.html
9. CAFPI, Loi Lemoine et assurance de prêt immobilier : https://www.cafpi.fr/assurance-emprunteur/guide-legislation/loi-lemoine-et-assurance-de-pret-immobilier