La Sécurité sociale ne couvre que 50 % du salaire en arrêt de travail, plafonnés à environ 52 €/jour.
Le maintien de salaire employeur est limité à 90 jours max et exige 1 an d'ancienneté.
La prévoyance complémentaire complète jusqu'à 100 % du net : ITT, invalidité, PTIA, décès.
Les TNS sont particulièrement exposés : un contrat Madelin est fortement recommandé.
Un arrêt de travail prolongé peut faire chuter vos revenus de moitié, voire davantage. La Sécurité sociale ne verse que 50 % de votre salaire journalier de base, et l'obligation de maintien de salaire par l'employeur est limitée dans le temps. C'est là qu'intervient la prévoyance complémentaire : elle agit comme un troisième étage de protection pour vous permettre de conserver jusqu'à 100 % de votre salaire net. Mais que couvre exactement cette assurance maintien de salaire en cas d'arrêt de travail ? Quelles garanties sont incluses et quels pièges éviter ? Cet article décrypte le fonctionnement concret de la prévoyance, étage par étage, avec des données produits réelles et des points de vigilance essentiels.
Pour une vue d'ensemble de toutes les garanties de prévoyance disponibles en France, consultez notre guide complet sur l'assurance prévoyance.
Ce que couvre vraiment la prévoyance en cas d'arrêt de travail
La prévoyance complémentaire désigne l'ensemble des garanties qui viennent compléter les prestations de la Sécurité sociale et le maintien de salaire légal de l'employeur. Elle constitue le 3e étage de protection en cas d'incapacité de travail [1].
Concrètement, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJSS) représentant seulement 50 % du salaire journalier de base, plafonnées à environ 52,28 € brut par jour en 2024 [1]. L'employeur, de son côté, n'est tenu de compléter ce montant que sous conditions strictes d'ancienneté et pour une durée limitée. Au-delà de ces deux premiers niveaux, la prévoyance comble l'écart pour atteindre 90 à 100 % du salaire net, sans jamais dépasser 100 % du salaire brut antérieur [1].
Le marché de la prévoyance en France a atteint 29,2 milliards d'euros de cotisations en 2024, en croissance de +4,7 %, signe de l'importance croissante de cette protection [3]. Plus révélateur encore, la sinistralité incapacité-invalidité a bondi de +14,5 % la même année, traduisant une utilisation massive des garanties [3].
Les quatre garanties principales couvertes par la prévoyance sont :
- ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : indemnités journalières complémentaires
- IPP/IPT (Invalidité Permanente Partielle ou Totale) : rente d'invalidité
- PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) : capital ou rente
- Décès : capital versé aux bénéficiaires, rente éducation, rente conjoint
Les 3 étages de protection : Sécurité sociale, employeur, prévoyance
Comprendre comment s'empilent les protections est essentiel pour évaluer vos besoins réels. Voici le détail de chaque étage.
1er étage : les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
Les IJSS sont versées à partir du 4e jour d'arrêt (3 jours de carence), sauf en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'affection de longue durée (ALD) où il n'y a pas de carence [4]. Pour y avoir droit, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents, ou cotisé sur la base de 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 derniers mois [1]. Le montant correspond à 50 % du salaire journalier de base, versé pendant 3 ans maximum (1 095 jours).
2e étage : le maintien de salaire par l'employeur
L'article L.1226-1 du Code du travail impose à l'employeur un complément de salaire, mais uniquement si le salarié justifie d'au moins 1 an d'ancienneté [1][2]. Ce maintien démarre au 8e jour d'arrêt (7 jours de carence employeur) et se décompose ainsi :
| Ancienneté | Période à 90 % du brut | Période à 66,66 % du brut |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours |
| 31 ans et + | 90 jours | 90 jours |
Source : article L.1226-1 du Code du travail, tableau reproduit d'après Alptis [1] et le Code du travail numérique [5].
Certaines conventions collectives (comme la SYNTEC ou celle des sociétés d'assurances) peuvent supprimer la carence ou prolonger la durée du maintien [5]. Il est donc indispensable de vérifier les dispositions propres à votre branche.
3e étage : la prévoyance complémentaire
La prévoyance (collective ou individuelle) intervient dès la franchise contractuelle choisie (généralement de 7 à 90 jours selon le contrat). Elle prend tout son sens pour les arrêts de longue durée, après épuisement du maintien de salaire employeur, et peut couvrir le salarié jusqu'à 1 095 jours [1][6].
Les garanties détaillées de la prévoyance complémentaire
Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
La garantie ITT verse des indemnités journalières complémentaires qui s'ajoutent aux IJSS et au maintien employeur. Deux modes d'indemnisation existent [1] :
- Forfaitaire : un montant fixe par jour, indépendant du salaire réel
- Indemnitaire : basé sur la perte réelle de revenus, en pourcentage du salaire
Par exemple, le contrat Alptis So Prev (destiné aux indépendants, assuré par SwissLife) propose des IJ de 50 à 150 €/jour selon le pack choisi (Pack 1 à Pack 5) [7]. Chez Harmonie Mutuelle, la garantie ITT représente 25 % des tranches T1/T2 du salaire, pour une durée maximale de 1 095 jours [7].
Invalidité Permanente (IPP/IPT)
En cas d'invalidité reconnue, la prévoyance verse une rente mensuelle. La distinction entre invalidité professionnelle (incapacité à exercer son propre métier) et invalidité fonctionnelle (incapacité à exercer tout métier) est cruciale : la définition professionnelle est nettement plus favorable, certains contrats la déclenchant dès 15 % d'incapacité.
Chez Harmonie Mutuelle, la rente atteint 85 % des tranches T1/T2 pour les invalidités de 2e et 3e catégorie [7]. Alptis So Prev prévoit une rente de 1 500 à 4 500 €/mois pour une invalidité supérieure à 66 % [7].
PTIA et garantie décès
La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie donne droit à un capital (de 25 000 à 75 000 € chez Alptis So Prev selon le pack) [7]. La garantie décès verse un capital aux bénéficiaires désignés, complété éventuellement par une rente éducation pour les enfants et une rente conjoint. Chez AXA en prévoyance collective, ces trois composantes (capital, rente éducation, rente conjoint) sont incluses [7].
Prévoyance collective vs. individuelle : laquelle choisir ?
| Critère | Prévoyance collective | Prévoyance individuelle |
|---|---|---|
| Accès | Via l'employeur ou la convention collective | Accessible à tous (salariés, TNS, professions libérales) |
| Tarification | Cotisations mutualisées, souvent cofinancées par l'employeur | De 5-10 €/mois (base) à 35-95 €/mois (couverture complète) |
| Obligation | Obligatoire pour les cadres (garantie décès, ANI 2017) ; selon convention collective pour les non-cadres [2] | Facultative |
| Portabilité | Maintien gratuit jusqu'à 12 mois après rupture du contrat de travail (loi n°2013-504) [2] | Pas de portabilité, mais le contrat reste actif tant que les cotisations sont payées |
| Questionnaire médical | Rarement exigé | Souvent obligatoire |
| Fiscalité TNS | Non applicable | Cotisations déductibles (contrat Madelin) |
Le cas spécifique des TNS (Travailleurs Non Salariés)
Les indépendants affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ne perçoivent que 6,17 à 63,52 €/jour d'indemnités journalières, un niveau très insuffisant pour maintenir leur niveau de vie [8]. Un contrat de prévoyance Madelin est donc vivement recommandé, d'autant que les cotisations sont déductibles fiscalement des bénéfices.
Parmi les solutions disponibles : Pacifica Protection Revenus PRO propose une franchise de 7 ou 30 jours avec exonération des cotisations incluse [7], tandis que SwissLife offre une option d'exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail pour les TNS [7].
Arrêt de travail : votre couverture selon votre statut
Les trois étages décrits plus haut ne se ressemblent pas d'un statut à l'autre, et 2025 a rebattu les cartes pour toute une catégorie d'actifs. Voici ce que verse réellement le régime obligatoire selon votre situation, et le trou que la prévoyance doit combler dans chaque cas.
| Statut | Ce que verse le régime obligatoire | Le trou à combler |
|---|---|---|
| Salarié du privé | IJSS de la Sécurité sociale, complétées par l'employeur selon la loi de mensualisation et la convention collective [5] | Le différentiel au-delà des obligations légales, et la durée |
| Fonctionnaire | Depuis le 1er mars 2025 : 90 % du traitement pendant 3 mois, puis 50 % pendant 9 mois en congé de maladie ordinaire [9][10] | 10 % dès le premier jour, puis la moitié du traitement dès le 4e mois |
| Artisan, commerçant | IJ égales à 1/730e du revenu moyen des 3 dernières années, plafonnées à 65,84 € par jour en 2026, après 3 jours de carence, pour 360 jours maximum sur 3 ans [11] | Tout revenu au-delà du plafond ; aucune IJ si le revenu moyen est inférieur à 4 582 €, soit 10 % de la moyenne des plafonds de la Sécurité sociale des trois dernières années [11] |
| Profession libérale | IJ de l'Assurance maladie versées jusqu'au 90e jour d'arrêt seulement (carence de 3 jours), plafonnées à 197,51 € par jour en 2026 ; relais ensuite par la caisse professionnelle selon des règles propres [12] | Le passage du 90e jour, angle mort historique des libéraux |
Le cas des fonctionnaires mérite un arrêt sur image, car une idée reçue vient de mourir. Depuis le 1er mars 2025, la loi de finances pour 2025 et son décret d'application ont ramené la rémunération du congé de maladie ordinaire de 100 % à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois, avant le passage à demi-traitement pour les neuf mois suivants [9][10]. L'agent public perd donc désormais du revenu dès son premier arrêt, et jusqu'à la moitié de son traitement sur une maladie longue : la prévoyance complémentaire, longtemps jugée superflue dans la fonction publique, y devient un sujet aussi concret que dans le privé.
Pour les indépendants, la lecture est arithmétique. Un artisan dégageant 60 000 € de revenu moyen perçoit des IJ calculées sur le seul plafond de la Sécurité sociale, soit 65,84 € par jour en 2026 [11] : environ 2 000 € par mois, à peine 40 % de son revenu. Et le libéral, mieux plafonné en montant, voit ses IJ s'arrêter net au 90e jour [12], là où les arrêts longs commencent. Dans les deux cas, le contrat de prévoyance individuel (souvent en cadre Madelin) n'est pas un complément de confort : c'est le seul étage qui maintient réellement le niveau de vie au-delà des minima du régime obligatoire.
5 points de vigilance avant de souscrire une assurance maintien de salaire
- Vérifiez votre convention collective : elle peut supprimer la carence, prolonger la durée de maintien ou imposer des garanties minimales [2][5].
- Privilégiez la définition « invalidité professionnelle » plutôt que « fonctionnelle » : elle se déclenche plus facilement et protège mieux votre capacité à exercer votre métier.
- Choisissez une franchise courte (7 jours) si vous souhaitez une meilleure couverture des arrêts courts, même si la cotisation sera plus élevée.
- Vérifiez la couverture des pathologies courantes : certains contrats appliquent des délais d'attente spécifiques. Par exemple, Alptis So Prev impose un délai de 3 mois pour les affections disco-vertébrales (problèmes de dos) et de 12 mois pour les pathologies psychologiques [7].
- Pour les TNS, souscrivez tôt : le questionnaire médical peut entraîner des exclusions ou des surprimes si vous attendez trop longtemps.
Conclusion
L'assurance maintien de salaire via la prévoyance est un filet de sécurité indispensable face aux aléas de santé. En complétant les IJSS et le maintien légal de l'employeur, elle permet de préserver jusqu'à 100 % de vos revenus nets lors d'un arrêt de travail, d'une invalidité ou d'un événement plus grave. Que vous soyez salarié ou indépendant, l'essentiel est de bien comprendre les trois étages de protection, de vérifier les clauses de votre contrat (définition de l'invalidité, franchises, délais d'attente) et d'adapter votre couverture à votre situation réelle.
Références
- Alptis : Assurance maintien de salaire en cas d'arrêt maladie du salarié
- Alptis : Prévoyance collective, les obligations de l'employeur
- France Assureurs : L'assurance prévoyance en 2024
- IRCEM : Délai de carence en cas de maladie, 3 ou 7 jours ?
- Code du travail numérique : Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie
- Malakoff Humanis : Prévoyance et maintien de salaire
- Données internes AssurancesLabs (fiches produits Alptis So Prev, Harmonie Mutuelle, AXA, Pacifica, SwissLife)
- Harmonie Mutuelle : Arrêt maladie et arrêt de travail TNS
- Service-public.fr : Congé de maladie du fonctionnaire (rémunération à 90 % puis demi-traitement)
- Légifrance : Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (rémunération du congé de maladie ordinaire des agents publics)
- Ameli.fr : Arrêt maladie, les indemnités journalières de l'artisan-commerçant et de l'indépendant
- Ameli.fr : Arrêt de travail pour maladie ou accident, les indemnités journalières du professionnel libéral
Points clés des contrats - Prévoyance
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 6 contrats affichés sur 10 disponibles dans notre base.
Analyse des contrats - Prévoyance
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
AG2R La Mondiale
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD).
- Assistance.
- Garanties optionnelles
- Décès doublement en cas d'accident
- Incapacité Temporaire Totale (ITT) / Invalidité Permanente Totale (IPT)
- Capital décès
Le libre choix du capital entre 10 000 € et 200 000 €.
Voir les 2 autres points du contrat
- Garantie invalidité
Invalidité Absolue et Définitive (IAD) : garantie obligatoire couplée à la garantie Décès. Incapacité Temporaire Totale (ITT) / Invalidité Permanente Totale (IPT) : garantie optionnelle, délai de carence de 90 jours suite à une maladie et aucun délai suite à un accident.
- Délais de carence
- Décès – IAD : pas de délai de carence.
- Décès doublement en cas d'accident : pas de délai de carence.
- Incapacité Temporaire Totale (ITT) / Invalidité Permanente Totale (IPT) : 90 jours suite à une maladie et aucun délai suite à un accident.
Exclusions principales
- Le contrat ne garantit pas le triplement du capital en cas de décès accidentel.
- Le contrat ne propose pas de garantie « rente conjointe » ou « rente d'éducation » au moment du décès de l'assuré.
- Pas d'avance de capital décès pour le paiement des frais d'obsèques de l'assuré.
Voir les 8 autres exclusions
- Exclusions sportives : sports de combat (boxe américaine, boxe française, boxe thaï).
- Exclusions sportives : sports aériens ou aéronautiques à moteur, sports aériens dans le cadre de vol à voile, deltaplane, ultra léger motorisé (U.L.M), aérostat, parapente.
- Exclusions sportives : la pratique de la navigation aérienne à bord d'un appareil non muni d'un certificat de navigabilité en vigueur et/ou dirigé par un pilote ne possédant pas de brevet ou de licence valable et en cours de validité pour l'appareil, le pilote pouvant être l'Adhérent lui-même.
- Exclusions sportives : sports équestres (course d'obstacles, de polo, de marathon).
- Exclusions sportives : sports d'hiver, escalade, alpinisme (bobsleigh, hockey sur glace, ski alpin ou snowboard hors pistes balisées, spéléologie).
- Autres exclusions : faits de guerre étrangère.
- Autres exclusions : désintégration du noyau atomique.
- Autres exclusions : suicide conscient ou inconscient survenant dans la 1ère année de prise d'effet de la présente garantie, ou d'une augmentation de la garantie pour la fraction de capital correspondant.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Document intitulé « Document d'Information sur le Produit d'Assurance » — assureur juridique désigné : LA MONDIALE (membre d'AG2R LA MONDIALE). Type d'assurance précisé dans le document : « Assurance prévoyance - contrat temporaire décès ». Les libellés 'Garanties de base' correspondent aux deux items listés sous « Garanties obligatoires » (précédés d'une coche selon la mention du document : « Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat » — le glyphe de coche a été perdu à l'extraction texte mais la position et la phrase de rappel confirment leur statut de garanties de base). Les trois autres phrases listées sous « Garanties obligatoires » (choix du capital, désignation libre du bénéficiaire, réduction de 20% à l'adhésion) sont des caractéristiques contractuelles et non des garanties : elles ne sont donc classées dans aucune des deux listes. Les items sous « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » ont été regroupés dans exclusions[] avec les « Principales exclusions au contrat », faute de champ dédié dans le schéma imposé. Souscription conditionnée à l'adhésion à l'association AMPHITÉA. Couverture géographique : France Métropolitaine, États membres de l'Union Européenne. Aucune date de document (édition/version) n'a été trouvée explicitement ; le code de bas de page « (10/1923) - 052018-72788 » pourrait être un numéro d'édition mais n'est pas explicitement daté, donc Date du document laissé à null.
Alptis
Points clés du contrat
- Capital décès
Capital en cas de Décès/PTIA par maladie ou accident : Pack 1 25 000 € / Pack 2 37 500 € / Pack 3 50 000 € / Pack 4 62 500 € / Pack 5 75 000 €
- Garantie invalidité
Rente invalidité en cas d'Invalidité Permanente. Si N ≥ 66% (rente totale) : Pack 1 1 500 €/mois / Pack 2 2 250 €/mois / Pack 3 3 000 €/mois / Pack 4 3 750 €/mois / Pack 5 4 500 €/mois. Si 33% ≤ N < 66% (rente partielle) : N x (rente totale / 66)
- Délais de carence
- 3 mois après la prise d'effet de l'adhésion pour les affections disco-vertébrale
- 12 mois après la prise d'effet de l'adhésion pour les pathologies d'origine psycho-pathologique
- 12 mois après la prise d'effet de l'adhésion pour la fibromyalgie et le syndrome de fatigue chronique
Exclusions principales
- le suicide, pendant la première année suivant l'adhésion
- les maladies, invalidités et accidents manifestés antérieurement à la prise d'effet des garanties et non déclarés à l'organisme assureur
- la guerre étrangère, la guerre civile
Voir les 10 autres exclusions
- les accidents d'avion lorsque l'adhérent se trouve à bord, en qualité de pilote, d'un appareil non muni d'un certificat de navigabilité en cours de validation ou sans posséder un brevet et une licence valides correspondant au type d'appareil concerné
- les accidents aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d'essais, vols sur prototype, record ou tentative de record
- les rayonnements ionisants et les inhalations de particules d'amiante, lorsque l'adhérent y est exposé de manière prévisible (fut-ce par intermittence) en raison et au cours de son activité professionnelle habituelle
- les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme
- les maladies ou accidents qui résultent du fait intentionnel du bénéficiaire (art. L. 132-24 du Code des assurances) et d'une façon générale tous les cas prévus par la loi
- les pathologies, invalidités et accidents manifestés antérieurement à la prise d'effet des garanties (ou la remise en vigueur des garanties ou la date d'augmentation des garanties)
- les accidents qui proviennent directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique
- les sinistres survenus alors que l'assuré était sous l'emprise d'un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur au jour du sinistre et qu'il est reconnu comme étant responsable de l'accident
- les sinistres résultant de l'usage de produits stupéfiants ou hallucinogènes
- les sports pratiqués à titre professionnel et leurs conséquences, les paris ou défis, ainsi que tout sport pratiqué en qualité d'amateur licencié participant à des compétitions, matchs ou paris comportant l'utilisation d'animaux, de véhicules ou d'embarcations à moteur
Limites et délais
- Franchises
- En cas de maladie : sept (7) jours (franchise non ouverte aux professions du bâtiment et agricoles) ou quinze (15) jours
- En cas d'accident : Trois (3) jours
- En cas d'hospitalisation, aucune franchise ne s'appliquera
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le document est une notice d'information contractuelle complète (16 pages), pas un document contractuel standardisé 2 pages ; il ne comporte aucune section 'Qu'est-ce qui est assuré ?' ni de distinction explicite entre garanties de base et garanties optionnelles/facultatives. Les 3 garanties (capital décès/PTIA, IJ incapacité temporaire totale de travail, rente invalidité permanente) sont regroupées en 5 packs indissociables ('Toutes les garanties de chaque pack sont liées sans aucune dissociation possible'), sans notion d'option. C'est pourquoi Garanties de base et Garanties optionnelles sont vides.
AXA
Points clés du contrat
- Garanties principales
- Indemnisation en cas d'arrêt de travail (complément aux IJSS de la Sécurité Sociale)
- Indemnisation en cas d'invalidité (partielle ou totale)
- Capital décès versé aux bénéficiaires désignés (minimum 1 an de salaire brut)
Voir les 4 autres éléments
- Rente éducation pour les enfants à charge en cas de décès (montant variable entre 5% et 20% du salaire, versement trimestriel jusqu'à 28 ans)
- Rente conjoint pour le conjoint survivant (selon contrats)
- Garantie frais d'obsèques (prise en charge des premiers frais)
- Portabilité de la prévoyance pendant 12 mois maximum en cas de chômage (complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale)
- Financing
Cotisations partagées entre employeur et salarié (répartition variable selon les Conventions Collectives Nationales, ex. 50/50 ou 60/40). Le '1,50% cadres' est pris en charge à 100% par l'entreprise.
Exclusions principales
- Les garanties ne couvrent pas les frais médicaux ou hospitaliers (prise en charge par la complémentaire santé/mutuelle)
- Les exclusions spécifiques dépendent du contrat et des Conventions Collectives Nationales
Voir les détails contractuels
Notes du document
Document pédagogique AXA Santé et Collectives sur la prévoyance collective. Contient des explications sur les différences entre invalidité, incapacité, inaptitude et handicap, ainsi que sur les mécanismes de financement et de portabilité. Aucune donnée chiffrée précise sur les montants d'indemnisation ou les plafonds par sinistre n'est mentionnée dans le document.
Harmonie Mutuelle
Points clés du contrat
- Capital décès / PTIA
200% du salaire annuel brut
- Capital décès accidentel / PTIA
200% du salaire annuel brut
- Double effet
200% du salaire annuel brut
Voir les 10 autres points du contrat
- Rente éducation
4 fois le SMIC mensuel brut
- Rente conjoint
10% du salaire annuel brut
- Formules
- 1ère période : 90% du salaire brut
- 2ème période : 66,66% du salaire brut
- Maintenance salaire : Délai de carence
3 jour(s)
- Maintenance salaire : Notes
Pour les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté. Les montants exprimés en pourcentage s'entendent déduction faite des prestations brutes allouées par la Sécurité sociale. Celles-ci sont reconstituées de manière théorique pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la Sécurité sociale.
- Formules
- 85% du salaire net
- Incapacite temporaire travail : Délai de carence
60 jour(s)
- Incapacite temporaire travail : Notes
Lire le détail complet
En complément de la deuxième période de la garantie « maintien de salaire » et en relais de celle-ci. À compter du 61ème jour d'arrêt de travail continu. Conformément à l'article IV -2-4-4 de l'avenant 52 de la Convention collective, le montant des indemnités journalières de la garantie «incapacité» est fixé à 90 % du salaire net annuel de référence. L'employeur doit prendre à sa charge 5 % du salaire net à payer de référence, les 85 % restants étant pris en charge par les organismes assureurs au titre du contrat.
- Formules
- 95% du salaire net
- Invalidite IPP : Notes
Lire le détail complet
Les montants exprimés en pourcentage s'entendent déduction faite des prestations brutes allouées par la Sécurité sociale. Celles-ci sont reconstituées de manière théorique pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la Sécurité Sociale. Seule la différence entre 90% et 66,66% de la rémunération brute et le montant des prestations théoriques de la Sécurité Sociale est alors perçue. Les jours indemnisés sont les jours calendaires.
Exclusions principales
- Non précisées dans le document
Voir les détails contractuels
Notes du document
Assureurs : MUTEX (maintien de salaire, incapacité temporaire, invalidité et IPP) et O.C.I.R.P. (rente éducation et rente de conjoint).
Version documentaire analysée : 2023.
MAAF
Points clés du contrat
- Garanties invalidité
- incapacité temporaire de travail (versement d'indemnités journalières forfaitaires et assistance aux personnes)
- incapacité permanente (versement d'un capital et assistance aux personnes)
Exclusions principales
- toute maladie quelle qu'en soit la cause
- les accidents corporels antérieurs à la date de prise d'effet du contrat
- le suicide ou une tentative de suicide
Voir les 4 autres exclusions
- l'usage de drogues, stupéfiants ou médicaments
- l'état d'ivresse manifeste
- la pratique d'un sport à titre professionnel
- la pratique d'un sport dangereux ou comportant un véhicule quelconque à moteur
Limites et délais
- Franchises
- 3 jours pour les indemnités journalières
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le capital incapacité n'est pas versé en cas d'invalidité d'un taux inférieur ou égal à 10%.
Version documentaire analysée : 2024.
MACIF
Points clés du contrat
- Garanties décès / PTIA : Minimum amount
15 000 €
- Garanties décès / PTIA : Maximum amount
762 000 €
- Garanties décès / PTIA : Description
Capital forfaitaire versé aux bénéficiaires en cas de décès ou PTIA, avec possibilité de versement anticipé en cas de PTIA.
Voir les 13 autres points du contrat
- Garanties décès / PTIA : Condition
capital souscrit ≥ 25 000 €
- Garanties décès / PTIA : Description
Doublement du capital forfaitaire en cas de décès ou PTIA consécutif à un accident.
- Garanties décès / PTIA : Amount
4 000 €
- Garanties décès / PTIA : Condition
part de capital bénéficiaire ≥ 4 000 €
- Garanties décès / PTIA : Description
Avance possible sur la part de capital dont est bénéficiaire un bénéficiaire de premier rang, majeur et personne physique.
- Assistance
- Assistance en cas d’immobilisation temporaire
- Assistance obsèques (service d’informations téléphoniques, aide à domicile, aide à l’organisation des obsèques)
- Couverture géographique : Décès PTIA
France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, et déplacements dans le monde entier pour séjours ≤ 12 mois continus
- Couverture géographique : Assistance
France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion (sauf garantie 'Rapatriement - déplacement' pour déplacements ≤ 3 mois continus)
- Conditions de souscription : Âge
18 à 67 ans inclus (max 50 ans pour capital < 25 000 €)
- Conditions de souscription : Residence
France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion (ou séjours ≤ 12 mois à l’étranger)
- Conditions de souscription : Médical déclaration
Réponse exacte aux questions de déclaration de santé et questionnaire médical si nécessaire
- Conditions de souscription : Risque déclaration
Déclaration des sports/professions à risque et séjours à l’étranger
- Conditions de souscription : Beneficiary designation
Désignation des bénéficiaires en cas de décès
Exclusions principales
- Sinistres survenus en dehors de la période de validité du contrat
- Dépenses de soins de santé occasionnées par une maladie ou un accident
- Conséquences de l’invalidité de 1re et 2e catégories
Voir les 6 autres exclusions
- Suicide durant la 1re année d’assurance ainsi que les conséquences des tentatives de suicide ou d’automutilations
- Maladies ou accidents résultant de la participation à des acrobaties, tentatives de records ou sports nécessitant un véhicule/engin à moteur
- Maladies ou accidents résultant de la pratique des sports aériens
- Décès résultant d’un meurtre commis par un bénéficiaire (pour la part lui revenant)
- Accidents survenus sous l’empire d’un état alcoolique (seuil fixé par l’article R.234-1 du Code de la route)
- Accidents liés à l’utilisation de substances classées stupéfiants/psychotropes en dehors d’une prescription médicale ou d’une absorption accidentelle
Limites et délais
- Restrictions
- Déplacements à l’étranger ne doivent pas excéder une durée continue de 12 mois
- Garantie immédiate accident limitée à 76 000 € et uniquement lors de la 1re demande, avec prise d’effet immédiate pendant le délai d’étude médicale (max 60 jours) et en cas de décès accidentel
- Fin des garanties
- Cessation des garanties décès au 1er avril de l’année civile suivant les 80 ans de l’assuré
- Cessation des garanties PTIA au 1er avril de l’année civile suivant les 75 ans de l’assuré
- Cessation en cas de décès de l’assuré
Voir les 4 autres éléments
- Cessation en cas de PTIA si le capital a été entièrement versé par anticipation
- Cessation en cas de non-paiement d’une cotisation
- Cessation si séjour à l’étranger > 12 mois continus
- Cessation en cas de fausse déclaration (intentionnelle ou non) ou refus des nouvelles conditions d’assurance
Voir les détails contractuels
Notes du document
Contrat de prévoyance temporaire pour particuliers. Garantie immédiate accident limitée à 76 000 € et 60 jours max en cas d’étude médicale. Renonciation possible sous 30 jours. Résiliation à tout moment avec effet immédiat. Cotisation annuelle payable d’avance, fractionnable (frais applicables). Assuré par Macif Santé Prévoyance (SIREN 779 558 501).
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Questions fréquentes
- Quelle est la différence entre l'assurance maintien de salaire et la prévoyance ?
- Le maintien de salaire désigne l'obligation légale de l'employeur (article L.1226-1 du Code du travail) de compléter les IJSS pendant une durée limitée. La prévoyance complémentaire est un contrat d'assurance (collectif ou individuel) qui prend le relais au-delà de cette obligation, couvrant aussi l'invalidité, la PTIA et le décès.
- Combien de jours de carence avant de percevoir des indemnités en arrêt de travail ?
- Il existe deux carences distinctes : 3 jours pour les IJSS de la Sécurité sociale (versement dès le 4e jour) et 7 jours pour le maintien de salaire employeur (versement dès le 8e jour). La prévoyance complémentaire applique sa propre franchise contractuelle, qui peut varier de 7 à 90 jours selon le contrat souscrit.
- La prévoyance complémentaire est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
- Non. Contrairement à la complémentaire santé (obligatoire depuis 2016), la prévoyance n'est imposée que pour les cadres (garantie décès financée par l'employeur, ANI 2017) et lorsque la convention collective ou un accord de branche le prévoit. En dehors de ces cas, elle reste facultative.
- Que se passe-t-il pour la prévoyance après une rupture de contrat de travail ?
- Grâce à la portabilité des droits (loi n°2013-504 du 14 juin 2013), un salarié quittant son entreprise conserve gratuitement ses garanties prévoyance pendant une durée égale à sa période d'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.
Méthode et sources
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Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
Relecture
Rédaction AssurancesLabs
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