Un sinistre GLI se déclare vite : la plupart des contrats exigent le signalement dans les 30 jours à 2 mois après le premier impayé.
Avant la déclaration : relance puis mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
Dossier : bail, quittances, décompte locataire, preuves de relances, RIB.
Ensuite, l'assureur pilote le contentieux (commandement de payer, assignation, expulsion) et indemnise selon la franchise du contrat : tout retard ou pièce manquante retarde ou réduit l'indemnisation.
Impayé de loyer : les premiers réflexes, dans l'ordre
Deux cadres temporels coexistent : l'article L. 113-2 du Code des assurances impose à tout assuré de déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance [6] ; pour la GLI, vos conditions générales fixent en plus un délai propre (souvent 30 jours à 2 mois après le premier impayé), dont le non-respect peut entraîner une déchéance de garantie [1][2].
Votre locataire n'a pas payé à l'échéance et vous êtes couvert par une assurance loyers impayés (GLI) : la suite est une course contre les délais contractuels. La séquence type exigée par les assureurs [1][2] :
- Jours 1 à 15 : la relance amiable. Appel, message écrit, puis lettre de relance simple. Beaucoup d'impayés isolés se règlent ici, et l'assureur attendra la preuve de cette diligence.
- Jours 15 à 30 : la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la pièce que la plupart des contrats exigent avant toute déclaration [1][3].
- Dans les 30 jours à 2 mois selon les contrats : la déclaration du sinistre à l'assureur, avec le dossier complet. Le délai exact figure dans vos conditions générales : le dépasser expose à une déchéance de garantie, c'est LE piège numéro un [1][2].
Attention au premier mois seulement partiellement payé : un loyer partiel est déjà un impayé au sens de la plupart des contrats. Le délai de déclaration court en général à partir de la première échéance intégralement ou partiellement impayée, pas du deuxième mois de retard [2].
Le dossier de déclaration : les pièces qui font gagner du temps
Un dossier complet dès le premier envoi évite les allers-retours qui décalent l'indemnisation [1][2][3] :
| Pièce | Pourquoi l'assureur l'exige |
|---|---|
| Bail signé (et avenants) | Vérifier le loyer garanti et la conformité du contrat |
| Dossier de souscription du locataire | Contrôler que les critères d'éligibilité étaient remplis à l'entrée (solvabilité, pièces) : voir nos conditions d'éligibilité GLI |
| Décompte locataire actualisé | Chiffrer précisément la créance mois par mois (à retransmettre chaque mois pendant le sinistre) |
| Quittances et justificatifs de charges, taxe foncière si demandée | Justifier les sommes quittancées au locataire |
| Copie de la relance et de la mise en demeure (avec AR) | Prouver la diligence pré-contentieuse exigée |
| RIB du bailleur | Verser l'indemnisation |
Après la déclaration : qui fait quoi
Une fois le sinistre ouvert, le centre de gravité bascule chez l'assureur, et c'est tout l'intérêt de la GLI par rapport à un recouvrement en solo [3][4] :
- Le commandement de payer : délivré par commissaire de justice (ex-huissier), il ouvre au locataire un délai de régularisation avant que la clause résolutoire du bail ne joue. Sa note d'honoraires se joint au dossier ; selon les contrats, l'assureur mandate lui-même le commissaire ou vous rembourse [1][4].
- Le contentieux : assignation, audience, jugement, jusqu'à l'expulsion si nécessaire : les frais de procédure sont pris en charge au titre du volet protection juridique du contrat. Point notable de notre base de 5 contrats GLI (méthode : garantie comptée selon son statut au tableau des garanties de la fiche) : la couverture des détériorations immobilières est incluse dans 3 contrats sur 5 (Seyna, Allianz, Galian) et explicitement exclue des 2 autres ; la protection juridique ou les frais de poursuite dédiés sont inclus dans 2 contrats sur 5, en option dans un troisième, exclus des 2 derniers. Autrement dit, ni l'une ni l'autre ne sont des automatismes : vérifiez ces deux lignes de votre contrat avant le sinistre, pas pendant.
- L'indemnisation : versée selon le rythme du contrat (souvent trimestriel), après application de la franchise éventuelle (exprimée en mois de loyer ou en euros) et dans la limite des plafonds. Vous continuez à transmettre le décompte chaque mois jusqu'à régularisation ou départ du locataire [2].
Les 4 erreurs qui bloquent l'indemnisation
- Déclarer trop tard : au-delà du délai contractuel, l'assureur peut opposer la déchéance de garantie pour les échéances concernées [1][2].
- Accepter un plan d'apurement sans l'accord de l'assureur : renégocier seul avec le locataire (délais, remise de dette) peut faire perdre la garantie : toute concession doit passer par l'assureur une fois le sinistre déclaré.
- Un dossier locataire non conforme à la souscription : si les critères d'éligibilité n'étaient pas remplis à l'entrée du locataire, l'assureur refusera le sinistre : d'où l'importance de constituer et conserver le dossier complet dès la signature du bail [5].
- Cesser de quittancer ou d'actualiser le décompte : l'indemnisation suit votre décompte mensuel ; un décompte manquant suspend les versements [3].
Conclusion
Un sinistre GLI bien géré tient en trois disciplines : la vitesse (relance, mise en demeure, déclaration dans le délai contractuel), la complétude du dossier (bail, dossier locataire, décompte, preuves de relance) et la coordination (aucune concession au locataire sans l'assureur, décompte actualisé chaque mois). En échange, l'assureur porte le contentieux de bout en bout : commandement de payer, assignation, expulsion : et indemnise les loyers, ainsi que les détériorations immobilières lorsque le contrat les inclut (3 des 5 contrats de notre base). AssurancesLabs aide les bailleurs à comprendre, comparer et choisir leur GLI : consultez le guide de l'assurance loyers impayés, le détail prix et fiscalité, ou comparez les offres GLI.
Références
- Loyers impayés : la procédure, Solly Azar
- GLI : sinistre, franchise et délai de carence, le mécanisme détaillé, Assurance Loyer Impayé Guide
- Loyers impayés : comment vous faire indemniser rapidement via la GLI, Galian-SMABTP
- Locataire en impayés de loyer : la procédure, Galian-SMABTP
- Assurance loyers impayés : que faire quand votre dossier est refusé, Gérer Seul
- Article L. 113-2 du Code des assurances (déclaration de sinistre), Légifrance
Points clés des contrats - Loyers impayés
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 5 contrats analysés.
Analyse des contrats - Loyers impayés
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
Allianz
Points clés du contrat
- Garanties de base
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- Loyers impayés : en cas de non-paiement par le locataire, remboursement des loyers, charges et taxes prévus au bail ainsi que des indemnités d'occupation.
- Dégradations immobilières : Remboursement des frais de réparation des dégradations ou destructions des biens immobiliers causés par le locataire.
- Garantie des frais de poursuite amiable ou judiciaire : prise en charge par l'assureur de toute action amiable ou judiciaire pour tenter de recouvrer le montant des loyers impayés et le remboursement des dégradations immobilières.
- Garanties optionnelles
- Absence de locataire : remboursement d'une partie du loyer hors charges résultant de la non-location des locaux d'habitation à compter de la date de fin de bail du dernier locataire et de son départ effectif.
Exclusions principales
- Les locaux dont le locataire serait un membre de la famille du propriétaire.
- Les baux portant sur des locaux de type HLM.
- Les lots pour lesquels l'administrateur de biens ne serait pas titulaire d'un mandat de gestion en cours de validité.
Voir les 7 autres exclusions
- Les locations de locaux faisant l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.
- Les locations saisonnières, temporaires.
- Les logements de fonction, les résidences secondaires.
- Le non-respect par le propriétaire ou son mandataire de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire.
- Les biens dont le loyer mensuel charges comprises excède le montant maximum figurant au contrat.
- Les impayés résultant d'un litige antérieur à la souscription du contrat.
- Les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale des biens immobiliers et embellissements.
Limites et délais
- Franchises
- Une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) pour les garanties Loyers impayés et Dégradations immobilières.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le document ne comporte aucune date visible (ni date d'édition, ni version) malgré le nom de fichier source évoquant 2018 ; Date du document est donc laissé à null. Les plafonds de remboursement sont mentionnés comme existants ('Les garanties ont des plafonds de remboursement différents, indiqués au contrat') mais aucun montant chiffré n'est donné dans le document, d'où ceilings: []. Deux restrictions figurent hors du champ du schéma gli et sont consignées ici : une vétusté retenue avec un maximum de 50% par an en cas de dégradation immobilière, et un délai d'attente (non chiffré, renvoi au contrat) applicable à la garantie optionnelle Absence de locataire.
Galian
Points clés du contrat
- Garanties de base
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- Garantie Loyers Impayés : plafond 100 000 € par sinistre - loyers/charges/taxes/indemnités d'occupation, frais et honoraires de procédure d'expulsion et recouvrement, pertes en cas de départ prématuré du locataire ou décès (jusqu'à 3 mois)
- Garantie Détériorations Immobilières : plafond 10 000 € (vétusté déduite) par sinistre - dégradations imputables au locataire, pertes pécuniaires liées à la remise en état (limitée à 1 mois de loyer), 50% des frais de PV de constat
- Garantie Protection Juridique (assurée par SFPJ / Groupama Protection Juridique) : plafond 8 000 € TTC par litige - litiges bail, voisin/copropriétaire/locataire/professionnel du bâtiment, recours Tribunal administratif (revenus fonciers, impôts locaux), info juridique téléphonique, accompagnement rédaction baux, consultation
- Garanties optionnelles
- Garantie Vacance Locative : 2 mois indemnisés sur 80% du dernier quittancement après franchise 1 mois - pertes liées à la non-relocation après départ du locataire
- Non assurables
- Lots dont loyer (charges et taxes) > 4 500 € à la prise d'effet (sauf disposition contraire)
- Lots déclarés insalubres ou en état de péril
- Locations commerciales, rurales, artisanales, industrielles
Voir les 3 autres éléments
- Lots sous-loués
- Lots dont le locataire est conjoint, concubin, ascendant, descendant, collatéral ou pacsé du bailleur
- Lots pour lesquels le souscripteur n'a pas de mandat de gestion
Voir les 5 autres points du contrat
- Couverture géographique
- France métropolitaine
- DROM-COM
- Obligations
- À la souscription/cours : déclarer exactement les éléments, répondre précisément aux questions, déclarer aggravation sous 15 jours, déclarer autres assurances couvrant les mêmes risques, déclarer mensuellement les lots, régler les cotisations, faire signer un bail conforme avec clause résolutoire, établir états des lieux contradictoires
- En cas de sinistre : déclarer dans conditions et délais des CG, informer des autres assurances et remboursements
- Modes de paiement
Cotisation payable annuellement à terme à échoir (10 jours après échéance) ou paiement mensuel fractionné à terme échu
- Durée du contrat
Effet à la date des conditions particulières (sous réserve d'encaissement). 1 an avec tacite reconduction. Garantie par lot : 1 an ferme à partir de la 1re inscription au bordereau mensuel, renouvelable. Cesse au dernier jour du mandat de gestion.
- Conditions de résiliation
Lire le détail complet
Souscripteur (par lettre/support durable, art L.113-14) : à l'échéance avec préavis 2 mois, si refus de baisse de cotisation après diminution du risque, en cas de cessation/non-renouvellement carte professionnelle, si l'assureur résilie un autre contrat après sinistre. Assuré (par tout moyen) : à l'échéance avec préavis 2 mois, en cas de changement matrimonial/retraite/cessation d'activité (3 mois suivants), en cas de vente du bien. De plein droit : perte totale, réquisition, retrait d'agrément, résiliation du mandat.
Exclusions principales
- Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ou avec sa complicité
- Loyers impayés : dépôt de garantie impayé ; frais de relance, courrier recommandé, frais d'agence
- Détériorations : dommages aux biens mobiliers ; absence d'états des lieux d'entrée et de sortie contradictoires
Voir les 2 autres exclusions
- Protection Juridique : litiges antérieurs à la prise d'effet ; litiges contre un syndicat de copropriétaires
- Vacance Locative : lots non figurant aux bordereaux mensuels ; inoccupation estivale ; résidences étudiantes
Limites et délais
- Restrictions
- Garantie Loyers Impayés non acquise si dossier locatif et critères de solvabilité non conformes au contrat
- Détériorations : taux de vétusté appliqué
- Protection Juridique : seuil d'intervention, plafonds et barèmes des CG
Voir le dernier élément
- Vacance Locative : occupation de 12 mois consécutifs par locataire non défaillant exigée
Voir les détails contractuels
Notes du document
Compagnie : GALIAN Assurances SA, RCS Paris 423 703 032. Centre de gestion : GALIAN Courtage (ORIAS 07 002 826). PJ : SFPJ (Groupama Protection Juridique), RCS Paris B 321 776 775. Police : GLI GALIAN.
Version documentaire analysée : 2023.
GarantMe
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Garantie des impayés : loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation dus par le locataire ; frais de procédure ; commandements de payer
- Garantie des détériorations immobilières : dégradations et destructions causées par le locataire
- Types de biens couverts
- Baux d'habitation pour résidences principales
- Locations courte ou moyenne durée
- Résidences secondaires
Voir les 3 autres éléments
- Logements de fonction
- Baux commerciaux (sous conditions)
- Garages et parkings
- Indemnification
Indemnisation dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception de la déclaration de sinistre et du dossier complet
Voir les 6 autres points du contrat
- Non assurables
- Non-paiements antérieurs à la prise d'effet ou ultérieurs à la résiliation
- Litiges avec l'administration fiscale
- Frais de déménagement et de garde-meuble
Voir les 5 autres éléments
- Dépôt de garantie impayé
- Bailleurs sociaux et programmes de logements sociaux
- Zones d'activité commerciale (complète)
- Loyers mensuels > 2 500 € charges et taxes comprises
- Litiges entre propriétaires indivis, associés de SCI, nus-propriétaires/usufruitiers
- Couverture géographique
- France métropolitaine, Corse
- DROM : Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane (autres DROM/COM exclus)
- Obligations
- À la souscription : répondre exactement aux questions ; apprécier la solvabilité du locataire et de la caution avec pièces justificatives
- À la signature du bail : bail signé et paraphé
- En cours : déclarer toutes circonstances aggravant les risques ou en créant de nouveaux ; fournir les justificatifs demandés
Voir le dernier élément
- En cas de sinistre : déclarer tout sinistre (à exécutions successives) ; respecter le guide de gestion sinistres ; règlements exclusivement du ressort de l'assureur
- Modes de paiement
Cotisations payables d'avance mensuellement (versements à termes échus en pratique), par chèque ou virement
- Durée du contrat
Effet à la date des Dispositions particulières dès accord des parties. 1 an avec renouvellement automatique annuel.
- Conditions de résiliation
Par lettre recommandée auprès de l'assureur ou de son représentant dans les cas et conditions prévus au contrat
Exclusions principales
- Dépôt de garantie impayé
- Frais d'agence, honoraires de location, frais de relance, frais d'envoi
- Non-paiement par un locataire en incident de paiement à la prise d'effet
Voir les 6 autres exclusions
- Non-paiement de loyers > 5 000 € mensuels à la mise en garantie
- Non-paiement résultant de l'impossibilité d'accéder au logement par mesure administrative
- Garantie n'intervient qu'après épuisement du dépôt de garantie
- Mise en cause de la responsabilité de l'assuré relevant d'une assurance obligatoire
- Litiges relatifs aux troubles de voisinage (même si locataire à l'origine)
- Litiges en tant que membre d'un syndicat de copropriétaires ou d'une indivision
Voir les détails contractuels
Notes du document
Concepteur/Courtier : Garantme. Compagnie : Seyna SA, capital 801 929,04 €, RCS Nanterre 843 974 635, siège 20 bis rue Louis-Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine. Notice complète envoyée par email après confirmation d'adhésion.
Version documentaire analysée : 2021.
Seyna
Points clés du contrat
- Type d'assurance
Loyers impayes
- Détail des exclusions
- Dépôt de garantie impayé
- Frais agence honoraires location frais relance frais envoi
- Non paiement loyers charges taxes locataire incident paiement moment date prise effet
Voir les 6 autres éléments
- Non paiement loyers charges taxes montant mensuel excede 5000 euros date mise garantie lot
- Non paiement loyers charges taxes impossibilite locataire acceder logement mesure administrative
- Garantie assureur intervient apres epuisement depot garantie
- Responsabilite assure mise en cause dommages assure responsable devaient etre pris assurance obligatoire indemnisation directe
- Litiges troubles voisinage
- Litiges assure membre syndicat coproprietaires indivision
- Exclusions géographiques
- Autres drom com
Voir les 8 autres points du contrat
- Obligations à la souscription
- Repondre exactement questions assureur
- Fournir pieces justificatives solvabilite locataire caution
- contrôLe posteriori assureur
- Obligations à la signature du bail
- Bail signe paraphe
- Obligations pendant le contrat
- Declarer circonstances nouvelles aggraver risques
- Fournir documents justificatifs demandes assureur
- Obligations en cas de sinistre
- Declarer sinistre executions successives
- Respecter guide gestion sinistres
- Pas actions reglements sans accord assureur
- Fréquence de paiement
mensuelle
- Début de couverture
Date indiquee dispositions particulieres accord parties
- Durée de couverture
1_an_renouvellement_automatique_sauf_resiliation
- Conditions de résiliation
- Lettre recommandee assureur representant cas conditions prevus contrat
Garanties principales
- Risques couverts
- loyers
- charges
- taxes
Voir les 3 autres éléments
- Indemnites occupation
- Frais procédure
- Commandements payer
Exclusions principales
- Non paiements anterieurs prise effet
- Litiges administration fiscale
- Frais deméNagement garde meuble
Voir les 5 autres exclusions
- Dépôt de garantie impayé
- Bailleurs sociaux
- Zones activite commerciale
- Loyers mensuels sup 2500 euros
- Litiges proprietaires indivis associes sci nus proprietaires usufruitiers
Limites et délais
- Couverture géographique
- France metropolitaine
- corse
- reunion
Voir les 3 autres éléments
- martinique
- guadeloupe
- guyane
Voir les détails contractuels
Infos pratiques
- Moyens de paiement
- cheque
- virement
Notes du document
Garantie loyers impayés pour propriétaires bailleurs particuliers. Indemnisation sous 5 jours ouvrés après declaration sinistre et dossier complet. Exclusions importantes : depot de garantie impaye, loyers > 2500€/mois, zones commerciales, bailleurs sociaux. Obligations strictes de declaration de circonstances aggravantes et de fourniture de documents.
Version documentaire analysée : 2021.
Solly Azar
Points clés du contrat
- Garanties de base
Voir les 5 éléments et leurs conditions
- Garantie des loyers impayés : prise en charge des loyers et charges restés impayés par le locataire. La durée maximale d'indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure à 30 mois avec un maximum de 90 000 € par sinistre.
- Départ prématuré du locataire : prise en charge des loyers jusqu'à récupération du bien loué.
- Garantie du contentieux : prise en charge des frais de procédure exposés dans le cadre du recouvrement des loyers et du remboursement des détériorations immobilières (y compris frais de déménagement et de garde meubles).
- Garantie Protection Juridique Propriétaire bailleur : prise en charge de la défense des intérêts de l'assuré pour les litiges l'opposant à son locataire. Maximum 5 000 € par sinistre.
- Garantie SQUAT : prise en charge des loyers hors charges le temps de l'occupation illégale du bien. La durée maximale d'indemnisation ne peut en aucun cas être supérieure à 12 mois avec un maximum de 25 000 € par sinistre dont 3 000 € de frais de contentieux.
- Garanties optionnelles
- Garantie des détériorations immobilières : prise en charge dans la limite de 10 000 € par sinistre des dégradations, destructions, altérations ou disparitions immobilières imputables au locataire jusqu'à 4 fois le loyer mensuel, et de la perte de loyers pendant le temps nécessaire à la remise en état du logement jusqu'à 2 fois le loyer mensuel.
- Ceilings
- 90 000 € par sinistre pour la garantie des loyers impayés, dans la limite de 30 mois d'indemnisation
- 25 000 € par sinistre pour la garantie SQUAT dont 3 000 € de frais de contentieux, dans la limite de 12 mois d'indemnisation
- 10 000 € par sinistre pour la garantie des détériorations immobilières (jusqu'à 4 fois le loyer mensuel pour les dégradations, jusqu'à 2 fois le loyer mensuel pour la perte de loyers)
Voir le dernier élément
- 5 000 € par sinistre pour la garantie Protection Juridique Propriétaire bailleur
Voir le dernier point du contrat
- Tenant eligibility
Vérifier la solvabilité du locataire selon les dispositions prévues au contrat d'assurance.
Exclusions principales
- baux commerciaux, artisanaux et ruraux
- locations saisonnières
- résidences secondaires
Voir les 8 autres exclusions
- baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants et collatéraux
- logements frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ou ne répondant pas aux critères de décence conformément au décret n°2002-120 du 30/01/2002
- non-respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire
- détériorations mobilières
- dépôt de garantie impayé
- impayés résultant d'un litige antérieur à la souscription du contrat ou survenus pendant la période probatoire
- impayés relatifs aux régularisations de charges et taxes
- dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale des biens immobiliers et embellissements
Limites et délais
- Franchises
- Une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) pour certaines garanties
Voir les détails contractuels
Notes du document
Garanties exercées exclusivement en France Métropolitaine (hors Corse). Pour la garantie Détériorations Immobilières, l'indemnisation s'effectue déduction faite d'un coefficient de vétusté. Franchise possible pour certaines garanties, montant non précisé dans le document.
Version documentaire analysée : 2023.
Pour aller plus loin
Guide complet - GLI
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Questions fréquentes
- Sous quel délai dois-je déclarer l'impayé à mon assureur GLI ?
- Selon les contrats, entre 30 jours et 2 mois après la première échéance impayée, après avoir adressé la mise en demeure exigée. Le délai exact figure dans vos conditions générales : c'est la première chose à vérifier dès le premier retard.
- Que couvre l'indemnisation, au-delà des loyers ?
- Selon les contrats : les détériorations immobilières constatées au départ du locataire (garantie incluse dans 3 des 5 contrats de notre base, exclue des 2 autres), les frais de contentieux et de procédure (inclus dans 2 contrats sur 5, en option dans un troisième), et parfois la vacance locative ou le squat. Les plafonds et franchises propres à chaque volet s'appliquent.
- Puis-je déclarer si le locataire a repris les paiements ?
- Oui si des échéances restent dues : la créance passée reste indemnisable dans les conditions du contrat. Déclarez dans les délais même en cas de reprise partielle, quitte à clôturer le sinistre si tout est régularisé.
- La GLI couvre-t-elle un locataire déjà en impayé à la souscription ?
- Non : un impayé antérieur ou en cours à la souscription est exclu, et les contrats prévoient généralement un délai de carence pour les baux en cours. La GLI s'anticipe à la mise en location, pas au premier incident.
Méthode et sources
Méthodologie éditoriale AssurancesLabs : pas de promesse de taux sans devis ; priorité aux sources vérifiables (documents contractuels, conditions générales, autorités).
Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
Relecture
Rédaction AssurancesLabs
Avertissement : certains chiffres présentés sur cette page sont des ordres de grandeur utilisés à des fins pédagogiques. Ils peuvent être inexacts. Pour obtenir une estimation fiable, faites une simulation ou demandez un devis auprès d'un assureur.