Votre banque ne peut refuser une délégation d'assurance emprunteur que pour un seul motif : des garanties non équivalentes, appréciées via la grille des 18 critères du CCSF.
La banque choisit au plus 11 critères (plus 4 pour la perte d'emploi), listés dans votre Fiche Standardisée d'Information (FSI).
Depuis la loi Lemoine, le changement est possible à tout moment : réponse de la banque sous 10 jours ouvrés, refus motivé critère par critère obligatoire.
Refus abusif : jusqu'à 15 000 € d'amende pour la banque, recours médiateur.
L'équivalence des garanties : la réponse directe
Depuis la loi Lagarde de 2010, votre banque ne peut pas refuser l'assurance de prêt que vous choisissez ailleurs si son niveau de garantie est équivalent à celui de son contrat groupe [1][2]. Toute la question est donc : équivalent selon quoi ? La réponse tient dans la grille du CCSF, le Comité consultatif du secteur financier (instance placée auprès de la Banque de France), qui a normalisé 18 critères d'équivalence pour les garanties principales, plus 8 critères pour la perte d'emploi [1][3].
Le mécanisme est verrouillé dans les deux sens : la banque choisit au plus 11 critères parmi les 18 (plus 4 parmi les 8 si la garantie perte d'emploi est exigée), elle doit vous les communiquer par écrit, et elle ne peut refuser votre contrat alternatif que si l'un de ces critères précis n'est pas satisfait [2][3]. Un refus fondé sur le prix, votre âge ou une politique commerciale est abusif [4].
FSI (Fiche Standardisée d'Information) : document que la banque doit vous remettre dès la première simulation de prêt. C'est là que figurent les critères CCSF qu'elle exige : c'est votre référentiel de comparaison, pas le contrat groupe dans son ensemble [2][3].
Comment est construite la grille des 18 critères
Les critères se répartissent en deux familles [3][5] :
- 13 critères « in abstracto », qui portent sur le contenu des garanties elles-mêmes ;
- 5 critères « in concreto », qui portent sur votre situation personnelle : couverture de votre profession, de vos déplacements professionnels, du travail à l'étranger, des sports pratiqués...
| Garantie | Exemples de critères CCSF |
|---|---|
| Décès | Couverture pendant toute la durée du prêt, couverture des sports amateurs pratiqués |
| PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) | Mêmes exigences de durée et de périmètre que le décès |
| IPT / IPP (invalidité permanente totale ou partielle) | Seuil d'invalidité retenu, barème utilisé, prise en charge au taux contractuel, couverture des affections dorsales et psychiques sans condition d'hospitalisation |
| ITT (incapacité temporaire de travail) | Délai de franchise (30, 60, 90, 180 jours), indemnisation forfaitaire ou indemnitaire, couverture des inactifs, couverture du temps partiel thérapeutique |
| Perte d'emploi (si exigée) | 4 critères choisis parmi 8 : durée d'indemnisation, franchise, délai de carence, part de l'échéance couverte |
C'est précisément là où les contrats divergent que les banques placent leurs exigences. Notre base de 27 contrats emprunteur (méthode : garantie comptée uniquement lorsqu'elle figure en propre au tableau des garanties de la fiche) l'illustre bien : le socle décès (21 contrats sur 27) et PTIA (20 sur 27) est quasi universel, l'ITT (19) et l'IPT (16) restent très répandues, mais la perte d'emploi n'apparaît que dans 4 contrats sur 27. Si votre banque exige cette dernière, le choix de contrats alternatifs se réduit fortement : vérifiez ce point en tout premier.
La méthode en 4 étapes pour prouver l'équivalence
- 1. Récupérez votre FSI (ou la liste des critères exigés) auprès de la banque. Sans cette liste, aucune comparaison sérieuse n'est possible : c'est elle qui fait foi, et la banque a l'obligation de vous la fournir [2][3].
- 2. Demandez au nouvel assureur le tableau de correspondance critère par critère. Les assureurs alternatifs et courtiers produisent ce document systématiquement : chaque critère CCSF exigé, en face la clause du nouveau contrat qui le satisfait [5][6].
- 3. Vérifiez les critères sensibles : franchise ITT identique ou plus courte, couverture des affections dorsales et psychiques sans condition d'hospitalisation si exigée, mode d'indemnisation (forfaitaire vs indemnitaire), quotité identique à celle du prêt (voir notre guide de la quotité d'assurance).
- 4. Envoyez la demande de substitution avec le nouveau contrat et le tableau d'équivalence. Depuis la loi Lemoine, c'est possible à tout moment, sans échéance ni préavis, pour tous les crédits immobiliers des particuliers [4][7].
Refus de la banque : vos droits, ses obligations
Le cadre est fixé par le Code de la consommation (article L. 313-31 pour la substitution) [4][7] :
- 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution, acceptation ou refus ;
- en cas de refus : une motivation écrite, datée et précise, indiquant critère par critère ce qui n'est pas équivalent, par référence à la FSI. Un refus verbal ou un courriel vague n'a aucune valeur [4] ;
- le seul motif légal de refus est la non-équivalence des garanties : ni le prix, ni l'âge, ni la « politique maison » [2][4] ;
- sanctions : le refus abusif ou le non-respect des obligations expose la banque à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € [4], et la DGCCRF sanctionne effectivement : une banque régionale a écopé de 196 000 € d'amende pour non-respect répété du délai de 10 jours [8].
En pratique, si le refus est mal motivé : répondez par courrier recommandé en exigeant la motivation critère par critère, corrigez le point contesté avec votre nouvel assureur s'il est fondé (une option ajoutée suffit souvent), et à défaut saisissez le médiateur bancaire de l'établissement, qui doit se prononcer sous trois mois [4][6]. Le signalement à la DGCCRF via SignalConso reste possible en parallèle pour les pratiques répétées.
Les 3 critères qui font échouer le plus de dossiers
- La franchise ITT : si la banque exige 90 jours et que votre nouveau contrat prévoit 180 jours, l'équivalence tombe. L'inverse (nouvelle franchise plus courte) est toujours acceptable. Dans notre base, 4 fiches sur 27 mentionnent explicitement une franchise de 90 jours : le paramétrage se négocie presque toujours à la souscription.
- Forfaitaire vs indemnitaire : en indemnisation forfaitaire, l'assureur paie l'échéance assurée quelle que soit votre perte de revenus ; en indemnitaire, il complète seulement la perte réelle (après IJ de la Sécurité sociale et prévoyance). Une banque qui exige le forfaitaire refusera un contrat indemnitaire, à juste titre au regard de la grille [3][5].
- Les affections dorsales et psychiques : beaucoup de contrats les excluent ou les conditionnent à une hospitalisation. Si le critère « couverture sans condition d'hospitalisation » est exigé, vérifiez la clause exacte ou souscrivez l'option de rachat de ces exclusions [3][6].
Ces trois points concentrent l'essentiel des refus légitimes : les vérifier avant d'envoyer la demande de substitution évite un aller-retour de 10 jours pour rien.
Ce que l'équivalence n'exige pas
Trois idées reçues font renoncer à tort [2][5][6] :
- « Il faut un contrat identique » : faux. L'équivalence s'apprécie uniquement sur les critères exigés par la banque (11 au plus), pas sur l'intégralité du contrat groupe. Un contrat alternatif peut être différent partout ailleurs.
- « Le contrat alternatif doit être du même assureur ou distribué par la banque » : faux. C'est tout l'objet de la délégation d'assurance.
- « Changer coûte des frais » : faux. La banque ne peut facturer ni frais de délégation ni frais d'avenant pour une substitution, et l'économie sur le coût de l'assurance se chiffre couramment en milliers d'euros sur la durée du prêt [4][7].
Conclusion
L'équivalence des garanties n'est pas une appréciation discrétionnaire de votre banquier : c'est une grille normée (18 critères CCSF, 11 au plus opposables, listés dans votre FSI), un délai de réponse encadré (10 jours ouvrés) et une obligation de motivation critère par critère, sous peine de sanctions réelles. Avec le tableau de correspondance fourni par le nouvel assureur, la charge de la preuve devient légère, et l'économie substantielle. AssurancesLabs aide les emprunteurs à comprendre, comparer et choisir leur assurance de prêt : pour la vue d'ensemble, consultez le guide de l'assurance emprunteur, les modalités concrètes du changement d'assurance, ou comparez les offres emprunteur pour chiffrer votre économie.
Références
- Avis du CCSF sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, Banque de France / CCSF
- Les 18 critères CCSF pour comparer votre assurance emprunteur, Cardif
- Les 18 critères CCSF de l'assurance emprunteur : guide complet, Réassurez-moi
- Refus de délégation d'assurance par la banque : vos droits et la loi Lemoine, Oradéa Vie
- Équivalence de garanties de l'assurance emprunteur : guide, Askapi
- Les critères d'équivalence de garanties pour changer d'assurance emprunteur, CAFPI
- Changement d'assurance emprunteur en loi Lemoine : non-respect du délai de réponse, Magnolia
- Délégation d'assurance emprunteur : des banques sanctionnées pour délais de réponse non respectés, France Transactions
Points clés des contrats - Emprunteur
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 6 contrats affichés sur 19 disponibles dans notre base.
Analyse des contrats - Emprunteur
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
Allianz
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Décès toutes causes y compris en cas d'accident
- Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) y compris en cas d'accident
- Plafond de garantie
Montants garantis sur une même tête limités à 120 000 €
- Non assurables
- Sinistres survenus avant la date d'effet de l'adhésion
- Décès en cas de suicide de l'assuré survenu au cours de la première année d'assurance
Voir les 6 autres points du contrat
- Couverture géographique
- Monde entier (garantie décès) - preuve via certificat de la représentation française
- Monde entier (garantie PTIA) - documents établis par autorité médicale locale visés par le médecin de la représentation française, sauf UE/pays limitrophes/DROM/COM
- Obligations
- À la souscription : respecter les conditions d'adhésion, répondre exactement aux renseignements, satisfaire formalités médicales, fournir justificatifs, régler la cotisation
- En cas de sinistre : déclaration dans les meilleurs délais et au plus tard 180 jours après la survenance
- Modes de paiement
Prime fixe payable mensuellement par prélèvement avec les échéances du financement
- Durée du contrat
Effet à la date de début du financement (sous réserve du paiement des cotisations). Conclu pour 1 an avec tacite reconduction jusqu'au terme des garanties ou du financement.
- Conditions de résiliation
Résiliable à la date d'échéance principale par lettre recommandée, lettre simple, e-mail ou support durable adressé à BMW Finance au moins 2 mois avant l'échéance.
- Beneficiary
BMW Finance
Exclusions principales
- Fait volontaire de l'assuré ; tentative de suicide
- Conséquences d'une guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute ou mouvement populaire (si l'assuré y prend une part active)
- Sinistres résultant de la participation de l'assuré comme auteur, co-auteur ou complice à des délits intentionnels ou crimes
Voir les 2 autres exclusions
- Accidents (tout moyen de transport) résultant d'une consommation d'alcool ≥ taux légal
- Usage de stupéfiants (en l'absence de prescription médicale)
Limites et délais
- Restrictions
- Pour adhésion à compter du 65e anniversaire : couverture décès par maladie et PTIA par maladie après un délai de 6 mois à compter de la date d'effet
Voir les détails contractuels
Notes du document
Assurance facultative liée à un financement BMW Finance (crédit affecté n°5345 ou LOA n°5347). Compagnie : Allianz Vie, agrément n°340 234 962, RCS Nanterre. Référence : REG39620 V10/24.
Version documentaire analysée : 2024.
Alptis
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Décès
- Décès accidentel
- Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
- Garanties optionnelles
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
- Invalidité Permanente Totale (IPT)
- Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Voir les 3 autres éléments
- Invalidité Profession Médicale (IP PRO)
- Privilège
- Privilège Plus
Exclusions principales
- La perte d'emploi.
- Le suicide intervenu au cours de la première année du contrat.
- Tout fait intentionnel de l'assuré.
Voir les 8 autres exclusions
- Les conséquences de l'usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou à doses non prescrites, de l'alcoolisme aigu ou chronique.
- Les maladies psychiatriques, psychiques, les fibromyalgies ainsi que leurs suites et conséquences.
- Les affections disco-vertébrales et/ou para-vertébrales ainsi que leurs suites et conséquences.
- Les risques résultant d'un accident de navigation aérienne sauf si l'assuré se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé et une licence non périmée.
- Les conséquences de la participation à des records, tentatives de records, de paris ou d'essai sur prototype.
- Les conséquences d'accidents ou de maladies occasionnés par une guerre civile ou étrangère, des émeutes, insurrections, mouvements populaires, rixes, actes terroristes ou de sabotage, dans lesquels l'assuré a pris une part active.
- Les sports pratiqués régulièrement et/ou en club et/ou en fédération sauf si acceptés par l'assureur.
- Les sinistres résultants directement ou indirectement d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation lorsque ceux-ci proviennent de la transmutation des noyaux d'atomes.
Limites et délais
- Franchises
- Franchise en incapacité/invalidité : 30, 60 ou 90 jours au choix.
- Limites d'âge
Non prise en charge des sinistres survenant au-delà de 90 ans, 75 ans pour les prêts in fine (décès, dépendance totale) ou à l'âge requis pour faire valoir les droits à la retraite et au plus tard à 67 ans (ITT, IPT, IPP, PTIA).
Voir les détails contractuels
Notes du document
Garanties précédées d'une coche (Décès, Décès accidentel, PTIA) = garanties obligatoires systématiquement prévues au contrat ; les autres (ITT, IPT, IPP, IP PRO, Privilège, Privilège Plus) sont des garanties optionnelles. Décès accidentel plafonné à 500 000 € sur une durée max. de 2 mois (période spécifique entre acceptation de l'offre de prêt et acceptation des risques par l'assureur). Plafond d'indemnisation DC/PTIA : 10 000 000 €. Les options Privilège/Privilège Plus élargissent la prise en charge de certaines maladies psychiatriques et affections disco/para-vertébrales (normalement exclues) en cas d'ITT/IPT/IPP, et ajoutent une garantie Dépendance Totale à partir de 50 ans (plafond 1 M€). Prêts garantis limités aux organismes prêteurs situés en France ou à Monaco. Résiliation possible avec préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle.
Version documentaire analysée : 2018.
April
Points clés du contrat
- Garanties de base
- DÉCÈS
- PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
- INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT)
Voir les 3 autres éléments
- TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
- AIDE A LA FAMILLE (INCLUSE À LA GARANTIE ITT)
- INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE EN CAPITAL (IPT EN CAPITAL)
- Garanties optionnelles
- INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (IPP)
- CONFORT +
- INVALIDITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE (IP PRO)
Exclusions principales
- En cas de non déclaration ou de refus de la tarification, la pratique des sports listés dans la Notice est exclue.
- À l'exception de l'IP PRO et des sports exclus dans la Notice
Limites et délais
- Franchises
- Franchises au choix : 30, 60, 90 ou 180 jours
- Pour les personnes sans profession ou résidant dans les DROM (Martinique, Guyane, Guadeloupe et Réunion) à Saint Barthélemy, à Saint Martin, dans l'Union Européenne, dans l'Espace Economique Européen, en Suisse ou au Royaume-Uni : franchises au choix : 90 ou 180 jours.
- Limites d'âge
Lire le détail complet
Décès : adhésion jusqu'à 80 ans, prestations jusqu'à 90 ans. PTIA : adhésion jusqu'à 64 ans, prestations jusqu'à 71 ans, sans condition de mise en retraite. ITT / IPP : adhésion jusqu'à 64 ans, prestations jusqu'à 65 ans, 67 ans avec l'Option 67 ans et 71 ans avec l'Option 71 ans, et dès la mise en retraite. IP PRO : prestations jusqu'à 71 ans, ouverte aux résidants en France Continentale uniquement.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Document repéré comme « Document à caractère publicitaire » (mention répétée en pied de page), et non comme une fiche document contractuel standardisée au sens réglementaire (pas de tableau « Qu'est-ce qui est assuré ? / Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? / Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » ni de coches). La distinction base/option a donc été établie à partir des intitulés de section du document : « LES GARANTIES ESSENTIELLES » (page 4/11 → Garanties de base) vs « COMPLÉTER VOTRE COUVERTURE » (page 5/11 → Garanties optionnelles, garanties explicitement qualifiées d'« option » pour Confort + et IP PRO). Aucune garantie non rattachée explicitement à l'une des deux sections n'a été ajoutée. Les exclusions détaillées ne sont pas présentes dans ce document : il renvoie systématiquement à « la Notice » (document distinct, non fourni dans cet extrait) pour la liste complète des sports exclus et des exclusions générales — seules les deux mentions d'exclusion explicites du document ont donc été reprises ; le champ n'est donc pas exhaustif. Délais de carence est vide : le document ne mentionne pas de délai de carence distinct de la franchise (aucune occurrence de « carence »). Montants de garantie mentionnés à titre indicatif (hors périmètre du bloc emprunteur demandé) : Décès/PTIA/IPT en Capital 15 000 000 € (5 000 000 € et 6 000 €/mois en ITT pour les DROM/COM et Saint-Barthélemy/Saint-Martin), ITT/IPP 30 000 € max de mensualité, Aide à la Famille 2 500 € max de mensualité, IP PRO 2 500 000 €. Contrat confirmé marché français (S.A.S.U. RCS Lyon, ORIAS n°07 002 609, ACPR). Produit géré par APRIL Santé Prévoyance, co-conçu et assuré par QUATREM (groupe Malakoff Humanis). Date du document estimée via la mention de pied de page « 07/2025 ».
Version documentaire analysée : 2025.
AXA
Points clés du contrat
- Plafond par sinistre
120 000 € (montant du prêt garanti par assuré)
- Franchise ITT
90 jours continus
Garanties principales
- Risques couverts
- Décès
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
- Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
Voir le dernier élément
- Invalidité Permanente Totale (IPT)
Exclusions principales
- Perte d’Emploi
- Incapacité Temporaire Partielle de Travail
- Invalidité Permanente Partielle
Voir les 6 autres exclusions
- Suicide au cours de la première année d’assurance (sauf pour prêt logement principal dans la limite de 120 000 €)
- Faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante
- Accidents sous l’emprise d’alcool (taux d’alcoolémie ≥ taux réglementaire en matière d’accident de la circulation)
- Accidents/maladies volontaires ou tentatives de suicide/mutilation volontaire/refus de soins
- Incapacité/invalidité consécutive à une dépression, syndrome de fatigue chronique, fibromyalgie, affection psychiatrique/neuropsychiatrique/psychique (sauf hospitalisation > 10 jours ou mise sous tutelle/curatelle)
- Congé légal de maternité (sauf assimilation pour assurées non salariées)
Limites et délais
- Couverture géographique : Décès PTIA
monde entier
- Couverture géographique : ITT IPT
Union européenne (sauf si retour dans l'UE dans les 12 mois suivant l'arrêt de travail)
- Limites d'âge : Décès
jusqu’à 69 ans inclus
- Limites d'âge : PTIA / ITT / IPT
jusqu’à 64 ans inclus
- Limites d'âge : Fin de garantie (décès)
75ème anniversaire
- Limites d'âge : Fin de garantie PTIA / ITT / IPT
65ème anniversaire ou départ en retraite (y compris retraite pour inaptitude)
Voir les détails contractuels
Notes du document
Contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par AXA Banque Financement. Montant du prêt garanti limité à 120 000 € par assuré. Résiliation possible dans les 12 mois suivant la signature du prêt sous conditions. Garanties ITT et IPT cessent si taux d’incapacité < 66%.
BNP Paribas
Points clés du contrat
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital restant dû en cas de décès.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
capital restant dû
- Exclusions
- suicide intervenu au cours de la première année d’assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€
Voir les 33 autres points du contrat
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital assuré aux proches en cas de décès accidentel durant les formalités d’adhésion.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
350 000 €
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital restant dû en cas de Perte totale et irréversible d’autonomie (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
capital restant dû
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital restant dû en cas d’Invalidité permanente totale (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
capital restant dû
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Prise en charge partielle des échéances de prêt au prorata des jours d’invalidité selon la périodicité de remboursement (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
10 000 € par mois et par assuré (5 000 € en cas de reprise d’activité professionnelle rémunérée dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique)
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Versement de 100% des échéances de crédit en cas d’Incapacité temporaire totale de travail, et 50% en cas de reprise d’une activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
10 000 € par mois et par assuré (5 000 € en cas de reprise d’activité professionnelle rémunérée dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique)
- Garanties emprunteur : Maximum duration jours
1095
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Versement de 100% des échéances de crédit en cas de licenciement économique ou perte d’activité professionnelle, et 50% en cas de rupture conventionnelle (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
5 000 € par mois et par assuré en cas de licenciement économique, 2 500 € par mois et par assuré en cas de rupture conventionnelle
- Garanties emprunteur : Maximum payments
12
- Exclusions
- licenciements si l’assuré est salarié de son conjoint, d’un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
- licenciements pour faute grave ou faute lourde
- démissions
Voir le dernier élément
- ruptures avant terme ou arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d’assurance
- Garanties emprunteur : Description
Enveloppe de prestations de services d’assistance à la personne de 2 000 €.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
2 000 €
- Garanties emprunteur : Description
Versement de 100% de l’échéance de prêt ou du loyer en cas de présence parentale ou de proche aidant (inclus dans ITT).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
2 500 € par mois et par assuré sur l’ensemble des prêts assurés auprès de Cardif
- Garanties emprunteur : Maximum duration mois
14
- Garanties emprunteur : Renewable
Renewable : oui
- Garanties emprunteur : Description
Versement d’une somme forfaitaire de 1 000 € correspondant à la prestation ARE (Aide au Retour à l’Emploi) en cas de perte d’emploi (inclus).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
1 000 €
- Garanties emprunteur : Maximum duration mois
3
- Exclusions générales
- faits intentionnels de l’assuré
- maladie ou accident dont la première constatation médicale est antérieure à l’adhésion (sauf déclaration et acceptation par l’assureur ou droit à l’oubli AERAS)
- usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites
Voir le dernier élément
- état d’ivresse de l’assuré conducteur du véhicule accidenté
- Options
- 30
- 60
- 90
Voir le dernier élément
- 180
- Délais de carence : Jours
90
- Délais de carence : Jours
30
- Délais de carence : Notes
Les garanties s'appliquent dans le monde entier. La prise en charge est effective après expiration des périodes de franchise. Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du prêt en cas d’IPT, IPP et ITT. Le délai de carence pour la PE et l’ARE est de 180 jours.
Exclusions principales
- suicide intervenu au cours de la première année d’assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
Voir les 5 autres exclusions
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- licenciements si l’assuré est salarié de son conjoint, d’un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
- licenciements pour faute grave ou faute lourde
- démissions
- ruptures avant terme ou arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d’assurance
Cardif
Points clés du contrat
- Garanties de base
- En cas de Décès : versement du capital restant dû ou des loyers restant dus.
- En cas de Décès accidentel durant les formalités d'adhésion : versement du capital assuré aux proches.
- Prestations d'assistance : enveloppe de prestations de services d'assistance à la personne de 2 000 €.
- Garanties optionnelles
- En cas de PTIA (Perte totale et irréversible d'autonomie) : versement du capital restant dû ou des loyers restant dus.
- En cas d'IPT (invalidité permanente totale) : versement du capital restant dû ou des loyers restant dus.
- En cas d'IPP (Invalidité permanente partielle) : prise en charge du paiement partiel des échéances de prêt ou de loyers au prorata des jours d'invalidité selon la périodicité de remboursement.
Voir les 2 autres éléments
- En cas d'ITT (Incapacité temporaire totale de travail) : versement de 100% des échéances de crédit ou de loyers, que l'assuré exerce ou non une activité professionnelle au jour du sinistre et versement de 50 % des échéances en cas de reprise d'une activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
- En cas de PE (Perte d'emploi) : versement de 100% des échéances de crédit ou des loyers en cas de crédit-bail au titre de la garantie PE si licenciement économique ou perte d'activité professionnelle et de 50% si rupture conventionnelle.
- Délais de carence
- Pour la PE et l'ARE, le délai de carence est de 180 jours.
- pour la garantie PE, au terme d'un délai de carence de 180 jours consécutifs à compter de la date d'effet des autres garanties
- En cas de vente à distance : les garanties prennent effet après expiration d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion de l'adhésion ou à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt, sauf si l'Adhérent demande expressément la prise d'effet immédiate.
Exclusions principales
- les faits intentionnels de l'assuré
- la maladie ou l'accident dont la première constatation médicale est antérieure à l'adhésion, sous réserve que cet antécédent médical soit à déclarer dans les questionnaires médicaux prévus au contrat. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas si l'adhésion a été effectuée sans formalité médicale ou si l'affection a été déclarée et acceptée par l'Assureur ou bien entre dans le cadre défini par le droit à l'oubli (Convention AERAS)
- l'usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites
Voir les 9 autres exclusions
- l'état d'ivresse de l'assuré conducteur du véhicule accidenté
- le suicide intervenu au cours de la première année d'assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€
- Des névroses, des psychoses, y compris des troubles anxieux, de la dépression, de l'épuisement physique et/ou psychique dont le burn out (en rapport ou non avec l'activité professionnelle), des troubles de l'adaptation ou comportementaux, du syndrome de fatigue chronique, de leurs suites et/ou conséquences, les complications de leur traitement, sauf s'ils ont nécessité une hospitalisation d'au moins 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d'arrêt de travail.
- Les troubles psychosomatiques, l'encéphalomyélite myalgique, la fibromyalgie (douleur chronique étendue), leurs suites ou conséquences, y compris les complications de leur traitement.
- Les affections, atteintes et/ou lésions de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire et/ou sacré, disques intervertébraux et structures para vertébrales, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, la moelle épinière les suites et/ou conséquences des pathologies citées sauf si elles nécessitent une hospitalisation d'au moins de 9 jours.
- les licenciements si l'assuré est salarié de son conjoint, d'un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
- les licenciements pour faute grave ou faute lourde
- les démissions
- les ruptures avant terme ou les arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d'assurance
Limites et délais
- Franchises
- la prise en charge sera effective après l'expiration d'une période de franchise modulable par l'assuré (30, 60, 90 ou 180 jours) d'ITT
- 90 jours consécutifs pour la PE
- 30 jours consécutifs pour l'ARE
Voir le dernier élément
- Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du prêt en cas d'IPT, d'IPP et d'ITT.
- Limites d'âge
Lire le détail complet
Pour la garantie Décès, les garanties prennent fin à la date de renouvellement de l'adhésion qui suit le 90è anniversaire de l'assuré. Pour les garanties PTIA, IPT, IPP et ITT, elles prennent fin à la date de renouvellement de l'adhésion qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré, ou le 70ème anniversaire de l'assuré si l'assuré en a fait la demande lors de l'adhésion.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le document distingue explicitement « Garanties systématiquement prévues » (base) et « Garanties en option » (PTIA, IPT, IPP, ITT, PE). Il existe une troisième rubrique « Garanties en inclusion » (forfait ARE de 1 000 € en cas de perte d'emploi même sans option PE souscrite, et prise en charge à 100% de l'échéance en cas de présence parentale/proche aidant incluse à la garantie ITT) que le document ne rattache ni explicitement à la base ni aux options : non classée, conformément à la règle 2. Couverture mondiale. Résiliation à tout moment pour prêts immobiliers (sous réserve d'équivalence de garanties) ou annuelle pour prêts à la consommation.
⚠️ Clauses à vérifier avant de signer
- CNP : Franchise ITT de 90 jours avant indemnisation.
- MAIF : Franchise ITT de 90 jours avant indemnisation.
- MGEN : Franchise ITT de 90 jours avant indemnisation.
- Allianz : 15 exclusions sport relevées, ex. : vols sur ailes volantes, parapente, deltaplane, ULM, parachutisme, parachutisme ascensionnel, autres sports aériens et/ou u…
- Alptis : 1 exclusion sport relevée, ex. : Les sports pratiqués régulièrement et/ou en club et/ou en fédération sauf si acceptés par l'assureur
- April : 2 exclusions sport relevées, ex. : sports aériens (à voile, aile ou à moteur)
9 autres clauses relevées dans les contrats du panel.
Pour aller plus loin
Guide complet - Emprunteur
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Pages connexes
Questions fréquentes
- Où trouver la liste des critères exigés par ma banque ?
- Dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI) remise dès la simulation de prêt, ou sur demande écrite auprès de votre conseiller. La banque a l'obligation de communiquer sa liste de critères, limitée à 11 parmi les 18 de la grille CCSF (plus 4 si la perte d'emploi est exigée).
- Ma banque peut-elle refuser parce que le nouveau contrat est moins cher ?
- Non. Le prix n'est pas un critère d'équivalence : seul un déficit de garantie sur les critères exigés justifie un refus, qui doit être motivé par écrit, critère par critère.
- Que faire si la banque ne répond pas sous 10 jours ?
- Relancez par courrier recommandé en rappelant l'article L. 313-31 du Code de la consommation, puis saisissez le médiateur bancaire. Le non-respect du délai expose la banque à une amende administrative ; la DGCCRF a déjà sanctionné des établissements sur ce fondement.
- L'équivalence vaut-elle aussi à la souscription du prêt ?
- Oui : dès l'offre de prêt (loi Lagarde), vous pouvez présenter un contrat alternatif équivalent, et la banque ne peut ni le refuser ni modifier les conditions du prêt en représailles. La loi Lemoine a ajouté la substitution à tout moment en cours de prêt.
Méthode et sources
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Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
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