En France, l’ACPR contrôle les établissements bancaires et les organismes d’assurance soumis à sa surveillance. Pour comprendre son rôle : présentation et missions de l’ACPR (ouvre un nouvel onglet).
La loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, depuis le 1er septembre 2022.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, avec un refus uniquement pour non-équivalence des garanties.
Les économies atteignent 30 à 50 % sur les cotisations, soit environ 5 000 € sur la durée du prêt.
Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans.
Saviez-vous que près de 80 % des emprunteurs conservent l'assurance groupe de leur banque, souvent par simple méconnaissance de leurs droits [7] ? Pourtant, changer d'assurance emprunteur peut vous faire économiser entre 30 et 50 % sur vos cotisations, soit plusieurs milliers d'euros sur la durée de votre crédit immobilier. Depuis la loi Lemoine de 2022, la procédure est plus simple que jamais : résiliation à tout moment, sans frais ni préavis. Voici le guide complet des démarches, délais et économies pour reprendre le contrôle de votre assurance de prêt.
Pour comprendre l'ensemble des mécanismes de l'assurance emprunteur, consultez notre guide complet sur l'assurance emprunteur.
Changer d'assurance emprunteur : ce que la loi Lemoine change pour vous
La loi Lemoine n°2022-302 du 28 février 2022 a profondément transformé le marché de l'assurance emprunteur en France. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur personne physique peut résilier son assurance de prêt à tout moment, sans attendre de date anniversaire, sans frais et sans préavis [1][3].
Cette avancée est l'aboutissement d'une série de réformes législatives :
- Loi Lagarde (2010) : droit de choisir une assurance externe dès la souscription du prêt (délégation d'assurance) [1].
- Loi Hamon (2014) : possibilité de changer d'assurance dans les 12 premiers mois du contrat.
- Amendement Bourquin (2018) : résiliation possible à chaque date anniversaire du contrat.
- Loi Lemoine (2022) : résiliation infra-annuelle, c'est-à-dire à n'importe quel moment, pour tous les contrats anciens et nouveaux [4].
Le champ d'application concerne les prêts immobiliers à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), souscrits par des personnes physiques. Les SCI et les crédits à la consommation sont exclus [4]. La base légale est l'article L113-12-2 du Code des assurances [1].
Les 4 étapes pour changer d'assurance emprunteur
Voici un mode opératoire concret en quatre étapes pour mener à bien votre changement d'assurance de prêt immobilier.
Étape 1 : Comparer les offres et vérifier l'équivalence des garanties
Commencez par récupérer la Fiche Standardisée d'Information (FSI) fournie par votre banque lors de la souscription du prêt. Ce document liste les garanties minimales exigées par l'établissement prêteur [2]. Utilisez ensuite un comparateur en ligne ou faites appel à un courtier spécialisé pour identifier les contrats alternatifs offrant un niveau de garantie équivalent ou supérieur.
Étape 2 : Souscrire le nouveau contrat
Une fois l'offre choisie, souscrivez le nouveau contrat d'assurance emprunteur. Vous obtiendrez un certificat d'adhésion et les conditions générales, documents indispensables pour la suite de la procédure.
Étape 3 : Envoyer la demande de substitution à la banque
Adressez à votre banque une demande de substitution accompagnée de la notice d'information du nouveau contrat, du certificat d'adhésion et de la date d'effet souhaitée. Depuis la loi Lemoine, le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est plus obligatoire : la résiliation peut se faire par courrier simple, email ou espace client [4]. Néanmoins, conserver une preuve d'envoi reste vivement recommandé.
Conseil pratique : demandez à votre nouvel assureur une attestation d'équivalence des garanties pour faciliter l'acceptation par la banque.
Étape 4 : Réponse de la banque sous 10 jours ouvrés
La banque dispose de 10 jours ouvrés (jours travaillés) pour accepter ou refuser votre demande [1][2]. En cas d'acceptation, elle établit un avenant au contrat de prêt recalculant le taux effectif global (TEG). En cas de refus, celui-ci doit être obligatoirement motivé par écrit, et le seul motif légal est la non-équivalence des garanties [1].
Conseil pratique : synchronisez la date d'effet du nouveau contrat avec la résiliation de l'ancien pour éviter tout doublon de cotisation ou découvert de couverture.
L'équivalence des garanties : la règle que la banque ne peut pas contourner
La condition essentielle pour que votre banque accepte le changement est que le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent à l'ancien. Cette équivalence ne signifie pas une identité parfaite, mais une analyse globale portant sur les critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) [1].
Les garanties à comparer incluent notamment :
- Décès (DC) et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
- Invalidité Permanente Totale (IPT) et Invalidité Permanente Partielle (IPP)
- Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT)
- Perte d'emploi (le cas échéant)
- Délais de franchise, exclusions, mode d'indemnisation (forfaitaire vs indemnitaire)
En cas de refus abusif (non motivé ou fondé sur un critère illégitime), la banque s'expose à une amende de 3 000 €. L'emprunteur peut saisir le médiateur bancaire ou l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) [1][9].
Diversité des offres alternatives : exemples concrets
Les contrats d'assureurs externes proposent une couverture souvent plus riche que les contrats groupe bancaires. Parmi les contrats analysés par AssurancesLabs :
| Assureur / Produit | Garanties incluses | Point différenciant |
|---|---|---|
| Generali Extenso | DC, PTIA, ITT, IPT, IPP, PE | Affections disco-vertébrales et psychiatriques couvertes sans conditions |
| Alptis Paréo V6 | DC, PTIA, ITT, IPT, IPP | Franchise ITT au choix : 30, 60 ou 90 jours |
| APRIL Horizon | DC, PTIA, ITT, IPT, IPP (options) | Option Confort Plus pour affections disco-vertébrales et psychiatriques |
| GMF Prêtiléa | DC, PTIA, ITT, IPT | Convention AERAS applicable pour les risques aggravés de santé |
| Direct Assurance Emprunteur | DC, PTIA, ITT, IPT, IPP (selon formule) | 3 formules modulables, plafond de 2 M€ par assuré |
La couverture des affections disco-vertébrales et psychiatriques sans conditions chez Generali Extenso constitue un avantage notable par rapport aux contrats groupe bancaires, qui excluent fréquemment ces pathologies ou les soumettent à des conditions d'hospitalisation strictes.
Combien pouvez-vous économiser en changeant d'assurance emprunteur ?
C'est l'argument principal pour franchir le pas. L'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 40 % du coût total du crédit immobilier, un poste de dépense souvent sous-estimé [5].
Des économies de 30 à 50 % en moyenne
En optant pour une délégation d'assurance (contrat externe), les emprunteurs réalisent en moyenne 30 à 50 % d'économies sur leurs cotisations par rapport à l'assurance groupe bancaire. Certains courtiers annoncent même jusqu'à 60 % d'économies [3].
Exemple concret : pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, passer d'une cotisation de 45 €/mois (assurance groupe) à 25 €/mois (assureur externe) représente une économie de 4 800 € sur la durée totale du prêt. L'UFC-Que Choisir estime quant à elle une économie moyenne de 5 000 € sans même changer de banque [7].
Pourquoi les assureurs externes sont-ils moins chers ?
- Calcul sur le capital restant dû : les assureurs externes calculent généralement la prime sur le capital restant dû (qui diminue chaque mois), alors que les banques la calculent souvent sur le capital initial emprunté, ce qui maintient une cotisation fixe et plus élevée [6].
- Tarification individualisée : les contrats individuels évaluent votre profil de risque réel (âge, santé, profession), tandis que les contrats groupe mutualisent le risque, désavantageant les profils à faible risque.
Le TAEA : l'indicateur clé pour comparer
Le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) est l'indicateur standardisé qui mesure le poids de l'assurance dans le coût global de votre crédit [10]. Sa formule est simple :
TAEA = TAEG avec assurance − TAEG hors assurance
Ce taux permet une comparaison homogène entre les offres, quel que soit le mode de calcul (capital initial ou restant dû). En moyenne, les assureurs externes proposent des offres 30 à 40 % moins chères que celles des banques [10].
Profils les plus avantagés : les jeunes emprunteurs non-fumeurs en bonne santé bénéficient des économies les plus significatives. Par exemple, un emprunteur de 30 ans non-fumeur peut obtenir un taux d'assurance de l'ordre de 0,15 % contre 0,30 % ou plus en assurance groupe [6].
Loi Lemoine : suppression du questionnaire médical et droit à l'oubli
Au-delà de la résiliation à tout moment, la loi Lemoine introduit deux avancées sociales majeures souvent méconnues des emprunteurs.
Suppression du questionnaire de santé sous conditions
Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé ni examen médical ne peut être exigé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies [4] :
- Le prêt est un crédit immobilier à usage d'habitation ou mixte.
- La part assurée de l'encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple).
- L'échéance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Cette mesure facilite considérablement l'accès à l'assurance pour les personnes ayant des antécédents médicaux.
Droit à l'oubli renforcé
Le droit à l'oubli permet aux personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C de ne plus déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine, le délai a été réduit de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique [8].
Les conditions sont les suivantes :
- La fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans sans rechute constatée [8].
- L'échéance du contrat d'assurance intervient avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.
L'effet concret est la suppression des surprimes, exclusions ou refus liés à ces pathologies. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) [8]. À noter que le contrat GMF Prêtiléa applique explicitement la convention AERAS pour les risques aggravés de santé, offrant ainsi un cadre protecteur aux emprunteurs concernés.
Conclusion
Changer d'assurance emprunteur est aujourd'hui un droit accessible à tous les emprunteurs, à tout moment et sans frais. La loi Lemoine a simplifié les démarches, renforcé la protection des emprunteurs et ouvert la voie à des économies substantielles pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Les points essentiels à retenir : vérifiez l'équivalence des garanties via la FSI, comparez les offres à l'aide du TAEA, et n'hésitez pas à faire valoir vos droits en cas de refus abusif de la banque.
Références
- La Finance Pour Tous, Comment changer d'assurance emprunteur
- Magnolia.fr, Loi Lemoine : comment changer d'assurance de prêt en 2025
- CAFPI, Loi Lemoine et assurance de prêt immobilier
- Cardif, Loi Lemoine et assurance emprunteur
- Meilleurtaux, Taux assurance emprunteur 2026
- Réassurez-moi, Taux d'assurance prêt immobilier 2026
- UFC-Que Choisir, Calculateur assurance emprunteur
- Convention AERAS, Le droit à l'oubli
- Magnolia.fr, Refus d'assurance de prêt : les banques ont-elles le droit ?
- Pretto, Le TAEA : pourquoi il est utile de le connaître
Points clés des contrats - Emprunteur
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 6 contrats affichés sur 19 disponibles dans notre base.
Analyse des contrats - Emprunteur
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
Allianz
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Décès toutes causes y compris en cas d'accident
- Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) y compris en cas d'accident
- Plafond de garantie
Montants garantis sur une même tête limités à 120 000 €
- Non assurables
- Sinistres survenus avant la date d'effet de l'adhésion
- Décès en cas de suicide de l'assuré survenu au cours de la première année d'assurance
Voir les 6 autres points du contrat
- Couverture géographique
- Monde entier (garantie décès) - preuve via certificat de la représentation française
- Monde entier (garantie PTIA) - documents établis par autorité médicale locale visés par le médecin de la représentation française, sauf UE/pays limitrophes/DROM/COM
- Obligations
- À la souscription : respecter les conditions d'adhésion, répondre exactement aux renseignements, satisfaire formalités médicales, fournir justificatifs, régler la cotisation
- En cas de sinistre : déclaration dans les meilleurs délais et au plus tard 180 jours après la survenance
- Modes de paiement
Prime fixe payable mensuellement par prélèvement avec les échéances du financement
- Durée du contrat
Effet à la date de début du financement (sous réserve du paiement des cotisations). Conclu pour 1 an avec tacite reconduction jusqu'au terme des garanties ou du financement.
- Conditions de résiliation
Résiliable à la date d'échéance principale par lettre recommandée, lettre simple, e-mail ou support durable adressé à BMW Finance au moins 2 mois avant l'échéance.
- Beneficiary
BMW Finance
Exclusions principales
- Fait volontaire de l'assuré ; tentative de suicide
- Conséquences d'une guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute ou mouvement populaire (si l'assuré y prend une part active)
- Sinistres résultant de la participation de l'assuré comme auteur, co-auteur ou complice à des délits intentionnels ou crimes
Voir les 2 autres exclusions
- Accidents (tout moyen de transport) résultant d'une consommation d'alcool ≥ taux légal
- Usage de stupéfiants (en l'absence de prescription médicale)
Limites et délais
- Restrictions
- Pour adhésion à compter du 65e anniversaire : couverture décès par maladie et PTIA par maladie après un délai de 6 mois à compter de la date d'effet
Voir les détails contractuels
Notes du document
Assurance facultative liée à un financement BMW Finance (crédit affecté n°5345 ou LOA n°5347). Compagnie : Allianz Vie, agrément n°340 234 962, RCS Nanterre. Référence : REG39620 V10/24.
Version documentaire analysée : 2024.
Alptis
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Décès
- Décès accidentel
- Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
- Garanties optionnelles
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
- Invalidité Permanente Totale (IPT)
- Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Voir les 3 autres éléments
- Invalidité Profession Médicale (IP PRO)
- Privilège
- Privilège Plus
Exclusions principales
- La perte d'emploi.
- Le suicide intervenu au cours de la première année du contrat.
- Tout fait intentionnel de l'assuré.
Voir les 8 autres exclusions
- Les conséquences de l'usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou à doses non prescrites, de l'alcoolisme aigu ou chronique.
- Les maladies psychiatriques, psychiques, les fibromyalgies ainsi que leurs suites et conséquences.
- Les affections disco-vertébrales et/ou para-vertébrales ainsi que leurs suites et conséquences.
- Les risques résultant d'un accident de navigation aérienne sauf si l'assuré se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé et une licence non périmée.
- Les conséquences de la participation à des records, tentatives de records, de paris ou d'essai sur prototype.
- Les conséquences d'accidents ou de maladies occasionnés par une guerre civile ou étrangère, des émeutes, insurrections, mouvements populaires, rixes, actes terroristes ou de sabotage, dans lesquels l'assuré a pris une part active.
- Les sports pratiqués régulièrement et/ou en club et/ou en fédération sauf si acceptés par l'assureur.
- Les sinistres résultants directement ou indirectement d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation lorsque ceux-ci proviennent de la transmutation des noyaux d'atomes.
Limites et délais
- Franchises
- Franchise en incapacité/invalidité : 30, 60 ou 90 jours au choix.
- Limites d'âge
Non prise en charge des sinistres survenant au-delà de 90 ans, 75 ans pour les prêts in fine (décès, dépendance totale) ou à l'âge requis pour faire valoir les droits à la retraite et au plus tard à 67 ans (ITT, IPT, IPP, PTIA).
Voir les détails contractuels
Notes du document
Garanties précédées d'une coche (Décès, Décès accidentel, PTIA) = garanties obligatoires systématiquement prévues au contrat ; les autres (ITT, IPT, IPP, IP PRO, Privilège, Privilège Plus) sont des garanties optionnelles. Décès accidentel plafonné à 500 000 € sur une durée max. de 2 mois (période spécifique entre acceptation de l'offre de prêt et acceptation des risques par l'assureur). Plafond d'indemnisation DC/PTIA : 10 000 000 €. Les options Privilège/Privilège Plus élargissent la prise en charge de certaines maladies psychiatriques et affections disco/para-vertébrales (normalement exclues) en cas d'ITT/IPT/IPP, et ajoutent une garantie Dépendance Totale à partir de 50 ans (plafond 1 M€). Prêts garantis limités aux organismes prêteurs situés en France ou à Monaco. Résiliation possible avec préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle.
Version documentaire analysée : 2018.
April
Points clés du contrat
- Garanties de base
- DÉCÈS
- PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
- INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT)
Voir les 3 autres éléments
- TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
- AIDE A LA FAMILLE (INCLUSE À LA GARANTIE ITT)
- INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE EN CAPITAL (IPT EN CAPITAL)
- Garanties optionnelles
- INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (IPP)
- CONFORT +
- INVALIDITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE (IP PRO)
Exclusions principales
- En cas de non déclaration ou de refus de la tarification, la pratique des sports listés dans la Notice est exclue.
- À l'exception de l'IP PRO et des sports exclus dans la Notice
Limites et délais
- Franchises
- Franchises au choix : 30, 60, 90 ou 180 jours
- Pour les personnes sans profession ou résidant dans les DROM (Martinique, Guyane, Guadeloupe et Réunion) à Saint Barthélemy, à Saint Martin, dans l'Union Européenne, dans l'Espace Economique Européen, en Suisse ou au Royaume-Uni : franchises au choix : 90 ou 180 jours.
- Limites d'âge
Lire le détail complet
Décès : adhésion jusqu'à 80 ans, prestations jusqu'à 90 ans. PTIA : adhésion jusqu'à 64 ans, prestations jusqu'à 71 ans, sans condition de mise en retraite. ITT / IPP : adhésion jusqu'à 64 ans, prestations jusqu'à 65 ans, 67 ans avec l'Option 67 ans et 71 ans avec l'Option 71 ans, et dès la mise en retraite. IP PRO : prestations jusqu'à 71 ans, ouverte aux résidants en France Continentale uniquement.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Document repéré comme « Document à caractère publicitaire » (mention répétée en pied de page), et non comme une fiche document contractuel standardisée au sens réglementaire (pas de tableau « Qu'est-ce qui est assuré ? / Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? / Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » ni de coches). La distinction base/option a donc été établie à partir des intitulés de section du document : « LES GARANTIES ESSENTIELLES » (page 4/11 → Garanties de base) vs « COMPLÉTER VOTRE COUVERTURE » (page 5/11 → Garanties optionnelles, garanties explicitement qualifiées d'« option » pour Confort + et IP PRO). Aucune garantie non rattachée explicitement à l'une des deux sections n'a été ajoutée. Les exclusions détaillées ne sont pas présentes dans ce document : il renvoie systématiquement à « la Notice » (document distinct, non fourni dans cet extrait) pour la liste complète des sports exclus et des exclusions générales — seules les deux mentions d'exclusion explicites du document ont donc été reprises ; le champ n'est donc pas exhaustif. Délais de carence est vide : le document ne mentionne pas de délai de carence distinct de la franchise (aucune occurrence de « carence »). Montants de garantie mentionnés à titre indicatif (hors périmètre du bloc emprunteur demandé) : Décès/PTIA/IPT en Capital 15 000 000 € (5 000 000 € et 6 000 €/mois en ITT pour les DROM/COM et Saint-Barthélemy/Saint-Martin), ITT/IPP 30 000 € max de mensualité, Aide à la Famille 2 500 € max de mensualité, IP PRO 2 500 000 €. Contrat confirmé marché français (S.A.S.U. RCS Lyon, ORIAS n°07 002 609, ACPR). Produit géré par APRIL Santé Prévoyance, co-conçu et assuré par QUATREM (groupe Malakoff Humanis). Date du document estimée via la mention de pied de page « 07/2025 ».
Version documentaire analysée : 2025.
AXA
Points clés du contrat
- Plafond par sinistre
120 000 € (montant du prêt garanti par assuré)
- Franchise ITT
90 jours continus
Garanties principales
- Risques couverts
- Décès
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
- Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
Voir le dernier élément
- Invalidité Permanente Totale (IPT)
Exclusions principales
- Perte d’Emploi
- Incapacité Temporaire Partielle de Travail
- Invalidité Permanente Partielle
Voir les 6 autres exclusions
- Suicide au cours de la première année d’assurance (sauf pour prêt logement principal dans la limite de 120 000 €)
- Faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante
- Accidents sous l’emprise d’alcool (taux d’alcoolémie ≥ taux réglementaire en matière d’accident de la circulation)
- Accidents/maladies volontaires ou tentatives de suicide/mutilation volontaire/refus de soins
- Incapacité/invalidité consécutive à une dépression, syndrome de fatigue chronique, fibromyalgie, affection psychiatrique/neuropsychiatrique/psychique (sauf hospitalisation > 10 jours ou mise sous tutelle/curatelle)
- Congé légal de maternité (sauf assimilation pour assurées non salariées)
Limites et délais
- Couverture géographique : Décès PTIA
monde entier
- Couverture géographique : ITT IPT
Union européenne (sauf si retour dans l'UE dans les 12 mois suivant l'arrêt de travail)
- Limites d'âge : Décès
jusqu’à 69 ans inclus
- Limites d'âge : PTIA / ITT / IPT
jusqu’à 64 ans inclus
- Limites d'âge : Fin de garantie (décès)
75ème anniversaire
- Limites d'âge : Fin de garantie PTIA / ITT / IPT
65ème anniversaire ou départ en retraite (y compris retraite pour inaptitude)
Voir les détails contractuels
Notes du document
Contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par AXA Banque Financement. Montant du prêt garanti limité à 120 000 € par assuré. Résiliation possible dans les 12 mois suivant la signature du prêt sous conditions. Garanties ITT et IPT cessent si taux d’incapacité < 66%.
BNP Paribas
Points clés du contrat
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital restant dû en cas de décès.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
capital restant dû
- Exclusions
- suicide intervenu au cours de la première année d’assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€
Voir les 33 autres points du contrat
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital assuré aux proches en cas de décès accidentel durant les formalités d’adhésion.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
350 000 €
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital restant dû en cas de Perte totale et irréversible d’autonomie (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
capital restant dû
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital restant dû en cas d’Invalidité permanente totale (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
capital restant dû
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Prise en charge partielle des échéances de prêt au prorata des jours d’invalidité selon la périodicité de remboursement (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
10 000 € par mois et par assuré (5 000 € en cas de reprise d’activité professionnelle rémunérée dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique)
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Versement de 100% des échéances de crédit en cas d’Incapacité temporaire totale de travail, et 50% en cas de reprise d’une activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
10 000 € par mois et par assuré (5 000 € en cas de reprise d’activité professionnelle rémunérée dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique)
- Garanties emprunteur : Maximum duration jours
1095
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Versement de 100% des échéances de crédit en cas de licenciement économique ou perte d’activité professionnelle, et 50% en cas de rupture conventionnelle (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
5 000 € par mois et par assuré en cas de licenciement économique, 2 500 € par mois et par assuré en cas de rupture conventionnelle
- Garanties emprunteur : Maximum payments
12
- Exclusions
- licenciements si l’assuré est salarié de son conjoint, d’un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
- licenciements pour faute grave ou faute lourde
- démissions
Voir le dernier élément
- ruptures avant terme ou arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d’assurance
- Garanties emprunteur : Description
Enveloppe de prestations de services d’assistance à la personne de 2 000 €.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
2 000 €
- Garanties emprunteur : Description
Versement de 100% de l’échéance de prêt ou du loyer en cas de présence parentale ou de proche aidant (inclus dans ITT).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
2 500 € par mois et par assuré sur l’ensemble des prêts assurés auprès de Cardif
- Garanties emprunteur : Maximum duration mois
14
- Garanties emprunteur : Renewable
Renewable : oui
- Garanties emprunteur : Description
Versement d’une somme forfaitaire de 1 000 € correspondant à la prestation ARE (Aide au Retour à l’Emploi) en cas de perte d’emploi (inclus).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
1 000 €
- Garanties emprunteur : Maximum duration mois
3
- Exclusions générales
- faits intentionnels de l’assuré
- maladie ou accident dont la première constatation médicale est antérieure à l’adhésion (sauf déclaration et acceptation par l’assureur ou droit à l’oubli AERAS)
- usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites
Voir le dernier élément
- état d’ivresse de l’assuré conducteur du véhicule accidenté
- Options
- 30
- 60
- 90
Voir le dernier élément
- 180
- Délais de carence : Jours
90
- Délais de carence : Jours
30
- Délais de carence : Notes
Les garanties s'appliquent dans le monde entier. La prise en charge est effective après expiration des périodes de franchise. Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du prêt en cas d’IPT, IPP et ITT. Le délai de carence pour la PE et l’ARE est de 180 jours.
Exclusions principales
- suicide intervenu au cours de la première année d’assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
Voir les 5 autres exclusions
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- licenciements si l’assuré est salarié de son conjoint, d’un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
- licenciements pour faute grave ou faute lourde
- démissions
- ruptures avant terme ou arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d’assurance
Cardif
Points clés du contrat
- Garanties de base
- En cas de Décès : versement du capital restant dû ou des loyers restant dus.
- En cas de Décès accidentel durant les formalités d'adhésion : versement du capital assuré aux proches.
- Prestations d'assistance : enveloppe de prestations de services d'assistance à la personne de 2 000 €.
- Garanties optionnelles
- En cas de PTIA (Perte totale et irréversible d'autonomie) : versement du capital restant dû ou des loyers restant dus.
- En cas d'IPT (invalidité permanente totale) : versement du capital restant dû ou des loyers restant dus.
- En cas d'IPP (Invalidité permanente partielle) : prise en charge du paiement partiel des échéances de prêt ou de loyers au prorata des jours d'invalidité selon la périodicité de remboursement.
Voir les 2 autres éléments
- En cas d'ITT (Incapacité temporaire totale de travail) : versement de 100% des échéances de crédit ou de loyers, que l'assuré exerce ou non une activité professionnelle au jour du sinistre et versement de 50 % des échéances en cas de reprise d'une activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
- En cas de PE (Perte d'emploi) : versement de 100% des échéances de crédit ou des loyers en cas de crédit-bail au titre de la garantie PE si licenciement économique ou perte d'activité professionnelle et de 50% si rupture conventionnelle.
- Délais de carence
- Pour la PE et l'ARE, le délai de carence est de 180 jours.
- pour la garantie PE, au terme d'un délai de carence de 180 jours consécutifs à compter de la date d'effet des autres garanties
- En cas de vente à distance : les garanties prennent effet après expiration d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion de l'adhésion ou à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt, sauf si l'Adhérent demande expressément la prise d'effet immédiate.
Exclusions principales
- les faits intentionnels de l'assuré
- la maladie ou l'accident dont la première constatation médicale est antérieure à l'adhésion, sous réserve que cet antécédent médical soit à déclarer dans les questionnaires médicaux prévus au contrat. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas si l'adhésion a été effectuée sans formalité médicale ou si l'affection a été déclarée et acceptée par l'Assureur ou bien entre dans le cadre défini par le droit à l'oubli (Convention AERAS)
- l'usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites
Voir les 9 autres exclusions
- l'état d'ivresse de l'assuré conducteur du véhicule accidenté
- le suicide intervenu au cours de la première année d'assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€
- Des névroses, des psychoses, y compris des troubles anxieux, de la dépression, de l'épuisement physique et/ou psychique dont le burn out (en rapport ou non avec l'activité professionnelle), des troubles de l'adaptation ou comportementaux, du syndrome de fatigue chronique, de leurs suites et/ou conséquences, les complications de leur traitement, sauf s'ils ont nécessité une hospitalisation d'au moins 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d'arrêt de travail.
- Les troubles psychosomatiques, l'encéphalomyélite myalgique, la fibromyalgie (douleur chronique étendue), leurs suites ou conséquences, y compris les complications de leur traitement.
- Les affections, atteintes et/ou lésions de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire et/ou sacré, disques intervertébraux et structures para vertébrales, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, la moelle épinière les suites et/ou conséquences des pathologies citées sauf si elles nécessitent une hospitalisation d'au moins de 9 jours.
- les licenciements si l'assuré est salarié de son conjoint, d'un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
- les licenciements pour faute grave ou faute lourde
- les démissions
- les ruptures avant terme ou les arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d'assurance
Limites et délais
- Franchises
- la prise en charge sera effective après l'expiration d'une période de franchise modulable par l'assuré (30, 60, 90 ou 180 jours) d'ITT
- 90 jours consécutifs pour la PE
- 30 jours consécutifs pour l'ARE
Voir le dernier élément
- Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du prêt en cas d'IPT, d'IPP et d'ITT.
- Limites d'âge
Lire le détail complet
Pour la garantie Décès, les garanties prennent fin à la date de renouvellement de l'adhésion qui suit le 90è anniversaire de l'assuré. Pour les garanties PTIA, IPT, IPP et ITT, elles prennent fin à la date de renouvellement de l'adhésion qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré, ou le 70ème anniversaire de l'assuré si l'assuré en a fait la demande lors de l'adhésion.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le document distingue explicitement « Garanties systématiquement prévues » (base) et « Garanties en option » (PTIA, IPT, IPP, ITT, PE). Il existe une troisième rubrique « Garanties en inclusion » (forfait ARE de 1 000 € en cas de perte d'emploi même sans option PE souscrite, et prise en charge à 100% de l'échéance en cas de présence parentale/proche aidant incluse à la garantie ITT) que le document ne rattache ni explicitement à la base ni aux options : non classée, conformément à la règle 2. Couverture mondiale. Résiliation à tout moment pour prêts immobiliers (sous réserve d'équivalence de garanties) ou annuelle pour prêts à la consommation.
⚠️ Clauses à vérifier avant de signer
- CNP : Franchise ITT de 90 jours avant indemnisation.
- MAIF : Franchise ITT de 90 jours avant indemnisation.
- MGEN : Franchise ITT de 90 jours avant indemnisation.
- Allianz : 15 exclusions sport relevées, ex. : vols sur ailes volantes, parapente, deltaplane, ULM, parachutisme, parachutisme ascensionnel, autres sports aériens et/ou u…
- Alptis : 1 exclusion sport relevée, ex. : Les sports pratiqués régulièrement et/ou en club et/ou en fédération sauf si acceptés par l'assureur
- April : 2 exclusions sport relevées, ex. : sports aériens (à voile, aile ou à moteur)
9 autres clauses relevées dans les contrats du panel.
Pour aller plus loin
Guide complet - Emprunteur
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Questions fréquentes
- Puis-je changer d'assurance emprunteur à tout moment, même si mon prêt date d'avant 2022 ?
- Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine s'applique à tous les contrats d'assurance emprunteur en cours, quelle que soit la date de souscription du prêt. Vous pouvez donc résilier et changer d'assurance à tout moment, sans frais ni préavis.
- La banque peut-elle refuser mon changement d'assurance emprunteur ?
- La banque ne peut refuser que pour un seul motif : la non-équivalence des garanties. Ce refus doit être motivé par écrit, en précisant les critères non respectés. Tout refus abusif expose la banque à une amende de 3 000 €. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou l'ACPR.
- Quelles garanties doit couvrir mon nouveau contrat pour être accepté ?
- Votre nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par votre banque, tel que défini dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI). L'évaluation porte sur l'ensemble des critères du CCSF : décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, franchises, exclusions et mode d'indemnisation.
- Combien de temps faut-il pour finaliser un changement d'assurance emprunteur ?
- Une fois votre nouveau contrat souscrit et la demande envoyée à la banque, celle-ci dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Après acceptation, elle a 10 jours ouvrés supplémentaires pour établir l'avenant au contrat de prêt. En pratique, comptez entre 3 et 6 semaines au total pour finaliser l'ensemble du processus.
- Suis-je obligé de remplir un questionnaire médical pour changer d'assurance emprunteur ?
- Pas nécessairement. Si votre encours cumulé de crédits assurés ne dépasse pas 200 000 € par personne et que l'échéance du prêt intervient avant vos 60 ans, la loi Lemoine interdit toute formalité médicale. Au-delà de ces seuils, un questionnaire de santé reste généralement requis.
Méthode et sources
Méthodologie éditoriale AssurancesLabs : pas de promesse de taux sans devis ; priorité aux sources vérifiables (documents contractuels, conditions générales, autorités).
Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
Relecture
Rédaction AssurancesLabs
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