La RC Pro bâtiment couvre les dommages aux tiers pendant les travaux (corporels, matériels, immatériels).
La garantie décennale protège contre les vices structurels graves pendant 10 ans après réception.
Les deux sont obligatoires pour les artisans du BTP, avec des sanctions allant jusqu'à 75 000 € d'amende.
Un contrat combiné RC Pro + décennale est possible dès environ 840 €/an pour simplifier la gestion.
Vous êtes artisan du BTP et vous vous demandez pourquoi on vous réclame à la fois une RC Pro bâtiment et une garantie décennale ? Ces deux assurances sont souvent confondues, alors qu'elles couvrent des risques très différents. L'une vous protège pendant les travaux, l'autre après la réception du chantier, et ce pendant dix ans. Comprendre leur complémentarité est essentiel pour exercer en toute conformité et éviter des sanctions pouvant atteindre 75 000 € d'amende [1]. Pour approfondir le fonctionnement global de la responsabilité civile professionnelle, consultez notre guide complet sur la RC Pro.
RC Pro et décennale : deux assurances obligatoires, deux rôles distincts
Dans le secteur du bâtiment, la RC Pro (responsabilité civile professionnelle) et la garantie décennale poursuivent un objectif commun : réparer les dommages que vous pourriez causer dans le cadre de votre activité. Pourtant, elles ne couvrent ni les mêmes sinistres, ni les mêmes périodes [2].
La RC Pro bâtiment intervient sur les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) pendant l'exécution des travaux : un outil qui tombe sur une voiture, une fuite qui inonde l'appartement du dessous, un câble électrique sectionné lors d'un perçage. Elle couvre les préjudices corporels, matériels et immatériels.
La garantie décennale, quant à elle, prend le relais après la réception des travaux. Elle couvre les vices et malfaçons graves (fissures structurelles, toiture défectueuse, problèmes d'étanchéité) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ce pendant 10 ans [3].
Ces deux assurances sont obligatoires pour les artisans du BTP, mais reposent sur des bases légales différentes. L'attestation de chacune doit être remise au maître d'ouvrage avant le démarrage de tout chantier [3]. Elles ne se substituent pas l'une à l'autre : elles sont complémentaires.
La RC Pro bâtiment : ce que dit la loi et ce qu'elle couvre
Obligation légale et sanctions
La souscription d'une assurance RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées du bâtiment : maçons, plombiers, électriciens, couvreurs, charpentiers, peintres, plaquistes, carreleurs, chauffagistes, etc. [2][4]. Cette obligation s'applique quel que soit le statut de l'artisan, y compris les auto-entrepreneurs [2].
L'article L243-3 du Code des assurances prévoit des sanctions sévères en cas de non-souscription : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement [1].
Garanties couvertes par la RC Pro
- Dommages corporels : un passant blessé par un outil tombé d'un échafaudage, un client qui se blesse sur le chantier.
- Dommages matériels : une fuite provoquée par un plombier inondant l'appartement du dessous, un outil endommageant un véhicule stationné.
- Dommages immatériels : pertes financières consécutives, comme un retard de chantier causant une perte d'exploitation au client.
- Frais de défense : honoraires d'avocats, frais d'expertise et de procédure judiciaire [4][5].
Exclusions courantes
- Dommages intentionnels ou résultant d'une faute dolosive.
- Dommages aux biens propres de l'artisan.
- Dommages causés par un sous-traitant (sauf clause spécifique au contrat).
- Activité non déclarée dans le contrat d'assurance [2].
À noter : nos données internes montrent que le contrat APRIL PROBAT, destiné aux entreprises de construction, inclut la RC générale (corporels, matériels, immatériels, biens confiés) ainsi que la défense pénale et recours, avec une couverture géographique mondiale hors USA/Canada.
La garantie décennale : obligation, périmètre et différence clé avec la RC Pro
Base légale et sanctions
L'article L241-1 du Code des assurances, combiné aux articles 1792 et suivants du Code civil, impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance décennale avant le démarrage des travaux [3]. Cela concerne tous les artisans du BTP intervenant sur la construction, l'extension ou la rénovation d'ouvrages, y compris les auto-entrepreneurs [2][3].
Les sanctions pour défaut de souscription sont lourdes :
- 45 000 € d'amende pour une personne physique.
- 225 000 € d'amende pour une personne morale.
- Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement [1].
Périmètre de couverture
La décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, non décelables au moment de la réception des travaux. Exemples concrets [3][6] :
- Fissures importantes sur un mur porteur menaçant la stabilité du bâtiment.
- Effondrement ou défaut structurel d'une charpente ou d'une toiture.
- Problèmes d'étanchéité rendant le logement inhabitable.
- Défauts de fondations provoquant un affaissement.
- Installation électrique encastrée défaillante rendant l'ouvrage impropre à son usage.
Important : les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage [3].
Tableau comparatif RC Pro vs garantie décennale
| Critère | RC Pro bâtiment | Garantie décennale |
|---|---|---|
| Dommages couverts | Corporels, matériels, immatériels aux tiers (accidents pendant les travaux) | Structurels graves compromettant la solidité ou l'habitabilité de l'ouvrage |
| Période de couverture | Pendant l'exécution des travaux et l'activité générale | 10 ans après la réception des travaux |
| Base légale | Obligation pour les professions réglementées du BTP (art. L243-3 C. ass.) | Art. L241-1 C. ass. et art. 1792 et suivants du Code civil |
| Bénéficiaires | Tiers : clients, voisins, passants | Maître d'ouvrage (propriétaire) et ses successeurs |
| Déclenchement | Immédiat, dès la survenance du sinistre sur chantier | Post-réception, dans un délai de 10 ans |
| Sanctions en cas de défaut | Jusqu'à 75 000 € d'amende, 6 mois de prison | Jusqu'à 45 000 € (pers. physique) / 225 000 € (pers. morale), 6 mois de prison |
Combien coûtent la RC Pro et la décennale pour un artisan du bâtiment ?
Le coût de ces assurances varie considérablement selon le métier exercé, le chiffre d'affaires, le statut juridique et les plafonds d'indemnisation choisis [7][8].
Tarifs indicatifs de la RC Pro par métier
| Métier | RC Pro : fourchette annuelle |
|---|---|
| Électricien | 800 € à 2 500 € |
| Plombier-chauffagiste | 700 € à 2 000 € |
| Maçon | 1 000 € à 3 000 € |
| Charpentier-couvreur | 1 200 € à 3 500 € |
| Auto-entrepreneur (RC Pro seule) | À partir de 100 à 200 € |
Tarifs indicatifs de la garantie décennale
La garantie décennale représente un coût supplémentaire significatif : entre 600 € et 35 000 €/an selon le métier, le statut et le chiffre d'affaires. Pour un auto-entrepreneur, comptez environ 816 €/an (soit 68 €/mois) [1].
Le contrat combiné : une solution pratique
Il est possible de souscrire un contrat unique regroupant RC Pro et garantie décennale, à partir d'environ 840 €/an (70 €/mois) [8]. Cette formule simplifie la gestion administrative et évite les zones grises entre deux contrats distincts.
Nos données internes confirment que le contrat APRIL PROBAT propose précisément cette combinaison : il intègre la RC générale (exploitation et professionnelle) et la RC décennale dans un contrat unique destiné aux entreprises de construction, avec des garanties incluant les biens confiés, les dommages à l'ouvrage en cours de travaux et la défense pénale.
Facteurs influençant le tarif
- Chiffre d'affaires : plus il est élevé, plus la prime augmente.
- Nature des risques : les travaux structurels (gros œuvre) entraînent des tarifs plus élevés que le second œuvre [8].
- Statut juridique : auto-entrepreneur vs société.
- Plafonds d'indemnisation et franchises : des plafonds élevés et des franchises basses augmentent la cotisation.
Conclusion
Pour un artisan du bâtiment, la RC Pro et la garantie décennale ne sont pas interchangeables : elles constituent deux piliers complémentaires de votre protection. La première vous couvre pendant l'exécution des travaux, la seconde protège le maître d'ouvrage pendant les dix années suivant la réception. Les deux sont obligatoires, et les sanctions en cas de défaut sont sévères. Comparer les offres, vérifier les plafonds et les exclusions (notamment la clause sous-traitants) est indispensable pour choisir le bon contrat.
Références
- Legalstart - Quelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ?
- APRIL Pro - Différence entre RC Pro et garantie décennale
- Service-public.fr - Garantie décennale des constructeurs
- BatiChiffrage - Quelles assurances pour protéger son activité d'artisan du BTP ?
- Crédit Agricole - Garantie décennale et RC Pro, quelles différences ?
- Ediifice - RCD dans le BTP : 20 exemples concrets de sinistres couverts
- Les Énergies Renouvelables - Le prix de la RC Pro
- Assurance-BTP.net - Tarif assurance RC Pro pour entreprises du BTP
Points clés des contrats - RC Pro
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 6 contrats affichés sur 9 disponibles dans notre base.
Analyse des contrats - RC Pro
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
Allianz
Points clés du contrat
- Activités couvertes (RC Pro)
- entreprises de fabrication et/ou de négoce (chiffre d’affaires entre 5 et 500 millions d’euros)
- exécution de travaux de pose ou d’installation chez la clientèle
- Défense juridique
Oui
Exclusions principales
- entreprises exerçant une activité dans les secteurs de la construction, de l’aviation ou du spatial
- entreprises exclusivement prestataires de services
- responsabilité civile décennale des constructeurs d’ouvrage
Voir les 8 autres exclusions
- responsabilité civile automobile
- responsabilité civile en cas d’incendie, d’explosion ou d’action de l’eau survenu dans les locaux occupés par l’assuré pendant plus de 15 jours consécutifs
- responsabilité civile personnelle du (des) dirigeant(s) et mandataires sociaux
- responsabilité civile des sous-traitants de l’assuré
- exploitation de plateformes off shore
- extraction minière souterraine
- activités dans le secteur nucléaire
- fabrication ou fourniture de produits azotés, de pesticides, de farines animales, de tabac ou cigarettes électroniques, produits d’origine humaine
Voir les détails contractuels
Notes du document
Garanties systématiquement incluses : RC Exploitation, RC après livraison des produits, RC liée à l’environnement, Défense pénale et recours suite à accident. Garanties optionnelles : RC produits exportés aux USA/Canada, RC Professionnelle (études sans travaux), Frais de retrait des produits, RC Risques cyber. Couverture géographique : France métropolitaine et Monaco (monde entier pour RC entreprise sauf activités >6 mois à l’étranger, avec particularités USA/Canada). Défense pénale et recours : juridictions françaises, UE, Suisse, Norvège, Monaco, Andorre, Liechtenstein, Vatican, Saint-Marin.
Version documentaire analysée : 2018.
April
Points clés du contrat
- Activités couvertes (RC Pro)
- entreprises de construction
- Défense juridique
Oui
Exclusions principales
- violation délibérée des règles de l’art ou travaux exécutés malgré les réserves d’un maître d’œuvre, bureau d’études ou organisme de contrôle technique
- contestation sur le prix de vente des produits, travaux ou prestations facturés
- conséquences pécuniaires d’engagements contractuels excédant le droit en vigueur et les usages de la profession
Voir les 6 autres exclusions
- responsabilité personnelle des sous-traitants
- vols commis par des préposés sans dépôt de plainte
- dommages causés par l’amiante, le plomb ou leurs dérivés ainsi que les moisissures toxiques
- dommages résultant d’un virus informatique
- atteintes à l’environnement non soudaines et accidentelles
- dommages causés par les véhicules terrestres à moteur dont l’assuré est propriétaire, locataire ou détenteur
Voir les détails contractuels
Notes du document
Garanties incluses : RC générale (corporels, matériels, immatériels, biens confiés, vol par préposés, atteinte à l’environnement), RC décennale (obligatoire et optionnelle), dommages à l’ouvrage en cours de travaux (accidentels uniquement), défense pénale et recours. Couverture géographique : RC générale mondiale (hors activités permanentes hors France/DROM, hors USA/Canada, hors activités >6 mois hors France/Andorre/Monaco), RC décennale et dommages à l’ouvrage limités à France métropolitaine et DROM. Garantie optionnelle 'Protection Juridique Professionnelle' (via COVEA) pour litiges dans UE, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Monaco, Saint Marin, Suisse, Vatican.
Version documentaire analysée : 2019.
AXA
Points clés du contrat
- Plafond par sinistre
1 000 000 € / sinistre (plafond indexé)
- Activités couvertes (RC Pro)
- micro-entrepreneur
- travailleur indépendant sans salarié
- exercice à domicile
Voir les 2 autres éléments
- exercice chez clients
- exercice en local professionnel loué
- Défense juridique
Oui
Exclusions principales
- dommages de guerre civile ou étrangère
- sanctions pénales et amendes
- dommages survenus avant la souscription
Voir les 3 autres exclusions
- atteintes aux programmes et données informatiques
- dommages immatériels non consécutifs résultant d'une attaque cyber ou d'une défaillance de fournisseurs de service
- responsabilité environnementale (sauf pour frais de prévention et réparation des dommages environnementaux dans l'UE)
Voir les détails contractuels
Notes du document
Contrat destiné aux micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants sans salarié. Garanties étendues aux dommages causés au matériel professionnel et marchandises lors de foires/marchés ou lieux d'exécution de prestations (hors locaux dédiés).
Version documentaire analysée : 2024.
Hiscox
Points clés du contrat
- Domaines couverts
- Gestion amiable
- Accompagnement dans la phase judiciaire
- Suivi de l'exécution des décisions
Voir les 2 autres éléments
- Défense pénale
- Complément d'assurance responsabilité civile professionnelle
- Plafonds d'honoraires
Les frais de défense et les dommages et intérêts sont pris en charge dans la limite des plafonds choisis (jusqu'à 30 millions d'euros). Une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise).
- Libre choix de l'avocat
L'assuré doit laisser l'organisation et la conduite de sa défense en justice à l'assureur et s'interdire toute immixtion sous peine de déchéance de garantie.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le contrat inclut des garanties de responsabilité civile professionnelle, exploitation, employeur et protection juridique. Les exclusions principales incluent les fautes intentionnelles, les sanctions pécuniaires, les dommages nucléaires, les épidémies, et les litiges devant les juridictions des États-Unis et du Canada. L'assuré doit déclarer tout sinistre dans les délais impartis et informer l'assureur de toute modification de ses activités professionnelles.
Version documentaire analysée : 2021.
La Médicale
Points clés du contrat
- Plafond par sinistre
Lire le détail complet
8 000 000 € / sinistre (RC Pro et RC Exploitation) / 15 000 000 € / an (RC Pro et RC Exploitation) / 1 000 000 € / sinistre (dommages matériels et immatériels consécutifs) / 300 000 € / sinistre (animaux) / 1 000 000 € / victime et 5 000 000 € / an (pertes pécuniaires pour faute inexcusable de l'employeur) / 8 000 € / sinistre et 16 000 € / an (défense pénale) / 15 000 € ou 30 000 € / sinistre (protection juridique) / 4 000 € / événement (e-réputation) / 3 entretiens par téléphone et/ou 12 consultations en cabinet (80 € TTC max par consultation) (soutien psychologique)
- Activités couvertes (RC Pro)
- exercice légal de la profession médicale ou paramédicale (libéral)
- stages de perfectionnement
- soins prodigués à titre gracieux
Voir les 12 autres éléments
- enseignement dispensé
- recherche impliquant la personne humaine
- exploitation du cabinet
- soins pratiqués au domicile des patients
- activité salariée du secteur privé (défense pénale)
- vie professionnelle et privée (protection juridique)
- conjoint et enfants fiscalement à charge (protection juridique pour litiges de la vie privée)
- e-réputation
- soutien psychologique (événements traumatisants)
- Allo infos (service d'informations pratiques, juridiques et fiscales)
- rapatriements ou évacuations sanitaires
- situations d'urgence au cours de déplacements ou de voyages non professionnels
- Défense juridique
Oui
Exclusions principales
- sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de la souscription
- dommages résultant d'actes professionnels légalement prohibés
- dommages résultant d'actes effectués par une personne ne possédant pas les diplômes ou titres légalement nécessaires à l'exercice de sa profession ou de sa spécialité
Voir les 6 autres exclusions
- dommages subis par l'assuré, son conjoint, ses ascendants ou descendants
- dommages occasionnés aux chevaux participant à des épreuves officielles des sociétés de course
- faute intentionnelle (sauf si commise par un salarié, un préposé ou assistant dont l'assuré doit répondre)
- pratique d'accouchement à domicile (sauf en situation d'urgence)
- litiges relatifs à des opérations de construction et tous travaux de nature immobilière (protection juridique)
- litiges relatifs à l'état des personnes (livre premier du code civil), aux successions et aux libéralités (protection juridique)
Voir les détails contractuels
Notes du document
Garanties optionnelles disponibles : Responsabilité civile professionnelle société, Dommages au cabinet, Sécurité client. Territorialité : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Guyane, Monaco, UE + Suisse (déplacements autorisés), DOM-TOM (séjours ≤ 1 an), monde entier (rapatriements/évacuations sanitaires et urgences). Obligations : déclaration sincère à la souscription, paiement de la cotisation, déclaration des modifications de risque sous 15 jours, déclaration des sinistres. Résiliation possible à l'échéance (préavis 2 mois), en cas de changement d'activité/retraite (3 mois), ou majoration de tarif (1 mois).
Version documentaire analysée : 2023.
MAAF
Points clés du contrat
- Plafond par sinistre
8 000 000 € / sinistre (tous dommages confondus)
- Activités couvertes (RC Pro)
- Artisanat/Industrie
- Commerces
- Services
Voir le dernier élément
- Professions libérales
- Défense juridique
Oui
Exclusions principales
- faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ou avec sa complicité
- dommages et réclamations liés à l'amiante
- dommages directs ou indirects liés à une épidémie, pandémie ou une épizootie
Voir les détails contractuels
Notes du document
Plafond de 300 000 € par sinistre et par année d'assurance pour la garantie Responsabilité civile des dirigeants (en option).
Version documentaire analysée : 2024.
Pour aller plus loin
Guide complet - RC Pro
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Questions fréquentes
- Un auto-entrepreneur artisan du bâtiment est-il obligé de souscrire une RC Pro ET une décennale ?
- Oui. L'obligation de souscrire une RC Pro et une garantie décennale s'applique à tous les professionnels du bâtiment concernés, quel que soit leur statut. Les auto-entrepreneurs y sont soumis au même titre que les dirigeants de société. Le statut ne modifie en rien les obligations légales liées à la nature des travaux réalisés.
- Que se passe-t-il si un artisan commence un chantier sans attestation d'assurance décennale ?
- L'artisan s'expose à des sanctions pénales : jusqu'à 45 000 € d'amende (225 000 € pour une personne morale) et 6 mois d'emprisonnement. De plus, en cas de sinistre, il devra assumer personnellement l'intégralité des réparations, ce qui peut représenter des sommes considérables. Le maître d'ouvrage est en droit d'exiger l'attestation avant tout démarrage de chantier.
- La RC Pro couvre-t-elle les dommages causés par mes sous-traitants ?
- En principe, non. Les dommages causés par un sous-traitant ne sont pas couverts par votre RC Pro, sauf si votre contrat comporte une clause spécifique étendant la garantie aux sous-traitants. Il est donc crucial de vérifier ce point dans vos conditions générales et de vous assurer que vos sous-traitants disposent de leurs propres assurances.
- Peut-on souscrire un contrat unique qui regroupe RC Pro et garantie décennale ?
- Oui, plusieurs assureurs proposent des contrats combinés regroupant RC Pro (exploitation et professionnelle) et garantie décennale dans une seule police. C'est le cas par exemple du contrat APRIL PROBAT, qui inclut RC générale et RC décennale pour les entreprises de construction. Cette solution est souvent recommandée pour simplifier la gestion et garantir une couverture sans faille.
Méthode et sources
Méthodologie éditoriale AssurancesLabs : pas de promesse de taux sans devis ; priorité aux sources vérifiables (documents contractuels, conditions générales, autorités).
Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
Relecture
Rédaction AssurancesLabs
Avertissement : certains chiffres présentés sur cette page sont des ordres de grandeur utilisés à des fins pédagogiques. Ils peuvent être inexacts. Pour obtenir une estimation fiable, faites une simulation ou demandez un devis auprès d'un assureur.