La loi Madelin permet aux TNS au régime réel de déduire leurs cotisations mutuelle santé de leur bénéfice imposable. Les auto-entrepreneurs peuvent souscrire un contrat Madelin mais sans avantage fiscal. Le plafond de déduction 2025 atteint jusqu'à 11 304 € par an. Le contrat doit être responsable et solidaire pour être éligible.
Qu'est-ce que la loi Madelin et pourquoi est-elle essentielle pour les TNS ?
La mutuelle TNS (indépendants et freelances) constitue un enjeu majeur pour les travailleurs non-salariés en France. Contrairement aux salariés du secteur privé, qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise obligatoire depuis 2016, les indépendants doivent souscrire eux-mêmes leur complémentaire santé. C'est précisément pour pallier cette inégalité que la loi Madelin a été créée.
Adoptée le 11 février 1994 (loi n°94-126), la loi Madelin est codifiée à l'article 154 bis du Code général des impôts (CGI). Son principe est simple : permettre aux TNS de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre d'un contrat de complémentaire santé, de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) ou de garantie chômage [1].
L'objectif du législateur était d'inciter les indépendants à se constituer leur propre protection sociale, en finançant une partie de l'effort de cotisation grâce à l'économie d'impôt réalisée. Selon la tranche marginale d'imposition du TNS, cette déduction peut représenter jusqu'à 50 % du coût réel de la mutuelle [2].
Point important pour 2025 : depuis la loi Pacte de 2019, le volet retraite Madelin a été remplacé par le PER individuel (Plan d'Épargne Retraite). Les anciens contrats retraite Madelin restent valables, mais il n'est plus possible d'en souscrire de nouveaux [8]. En revanche, les contrats Madelin santé et prévoyance restent pleinement applicables et commercialisés en 2025.
Pour une vue d'ensemble des options de complémentaire santé adaptées à votre situation, consultez notre guide complet sur l'assurance santé.
Qui est éligible à la loi Madelin ? Statuts concernés et conditions
L'éligibilité à la loi Madelin dépend à la fois du statut juridique du travailleur et de son régime fiscal. C'est la question centrale pour tout indépendant ou freelance qui souhaite optimiser le coût de sa mutuelle.
Les profils éligibles à la déduction fiscale Madelin
Peuvent bénéficier de l'avantage fiscal Madelin les catégories suivantes de travailleurs non-salariés [1][5][6] :
- Commerçants, artisans et industriels (imposés en BIC au régime réel)
- Professions libérales (imposées en BNC au régime réel) : médecins, avocats, architectes, kinésithérapeutes, infirmiers libéraux, etc.
- Exploitants agricoles au régime réel (BA), affiliés à la MSA, via le dispositif Madelin agricole
- Gérants majoritaires non-salariés de SARL, SELARL ou EURL (article 62 du CGI)
- Gérants non-salariés de sociétés de personnes : SNC, sociétés en commandite simple, sociétés en participation
- Gérants de société en commandite par actions
- Conjoints collaborateurs non rémunérés du TNS
- Artistes-auteurs affiliés à la MDA ou AGESSA (si activité en BNC)
Les conditions communes à remplir
Au-delà du statut, trois conditions cumulatives doivent être respectées [2][5] :
- Être à jour des cotisations sociales obligatoires (assurance maladie et vieillesse, via la SSI ou la MSA). Une attestation annuelle est à fournir à l'assureur.
- Être imposé au régime réel (BIC, BNC ou BA). C'est la condition fiscale déterminante.
- Souscrire un contrat responsable et solidaire éligible au dispositif Madelin.
Le cas particulier des auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs)
C'est un point de confusion fréquent : les auto-entrepreneurs sont bien des TNS, mais ils ne bénéficient d'aucun avantage fiscal Madelin. Pourquoi ? Parce qu'ils sont soumis au régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) qui applique un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité) réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris les cotisations d'assurance [4][10].
Concrètement, un auto-entrepreneur peut souscrire un contrat Madelin (notamment pour bénéficier de garanties adaptées ou de tarifs intéressants en mutuelle santé), mais il ne pourra pas déduire ses cotisations de son bénéfice imposable [4][11].
Tableau comparatif : éligibilité par statut
| Statut | Souscription contrat Madelin | Avantage fiscal | Raison |
|---|---|---|---|
| TNS classique (BIC/BNC/BA régime réel) | Oui | Oui | Régime réel permettant la déduction |
| Gérant majoritaire SARL/EURL | Oui | Oui | Assimilé TNS (art. 62 CGI) |
| Conjoint collaborateur | Oui | Oui (plafond partagé) | Partage le plafond fiscal du conjoint exploitant |
| Exploitant agricole (MSA) | Via Madelin agricole | Oui | Régime spécifique MSA |
| Auto-entrepreneur / micro-entrepreneur | Oui (souscription possible) | Non | Abattement forfaitaire non cumulable |
| TNS retraité | Non pertinent | Non | Déduction impossible à la retraite |
Quel est l'avantage fiscal concret ? Calcul du plafond de déduction 2025
L'intérêt principal de la loi Madelin pour la mutuelle TNS réside dans la déduction fiscale des cotisations. Voici comment calculer précisément votre plafond pour 2025.
La formule officielle de calcul
Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et santé Madelin est fixé par l'article 154 bis du CGI [2] :
3,75 % du revenu professionnel de l'année N + 7 % du PASS, le tout plafonné à 3 % de 8 PASS.
Les chiffres clés pour 2025
Le PASS 2025 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 47 100 €. Cela donne :
- 7 % du PASS = 3 297 € (plancher de base ajouté au calcul)
- Plafond maximum (3 % de 8 PASS) = 11 304 €
- Minimum garanti (10 % du PASS) = 4 710 € (applicable même si le calcul donne un montant inférieur)
Exemples concrets de calcul
| Revenu professionnel annuel | Calcul détaillé | Plafond de déduction 2025 |
|---|---|---|
| 28 000 € | (3,75 % × 28 000) + (7 % × 47 100) = 1 050 + 3 297 | 4 347 € |
| 45 000 € | (3,75 % × 45 000) + (7 % × 47 100) = 1 688 + 3 297 | 4 985 € |
| 73 000 € | (3,75 % × 73 000) + (7 % × 47 100) = 2 738 + 3 297 | 6 035 € |
Source : calculs basés sur la formule de l'article 154 bis du CGI avec le PASS 2025 [2].
Points de vigilance importants
- Le plafond santé/prévoyance est partagé entre la mutuelle santé et les contrats de prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Il convient de bien répartir l'enveloppe disponible.
- Les cotisations pour les ayants droit (conjoint, enfants) sont également déductibles, à condition qu'ils soient affiliés au même régime de Sécurité sociale que le TNS (SSI) [3][7].
- La déduction est uniquement fiscale, pas sociale : les cotisations Madelin ne réduisent pas l'assiette des charges sociales [2].
- Le calcul se fait sur le revenu de l'année N, déclaré en N+1 (et non sur le revenu de l'année précédente) [2].
Quelles caractéristiques doit avoir un contrat mutuelle pour être éligible Madelin ?
Tous les contrats de complémentaire santé ne sont pas éligibles à la loi Madelin. Pour ouvrir droit à la déduction fiscale, le contrat doit répondre à des critères précis.
Un contrat responsable et solidaire
Depuis 2006, le contrat doit être qualifié de "responsable", c'est-à-dire respecter un cahier des charges fixé par décret [12]. Les garanties minimales obligatoires sont :
- 100 % du ticket modérateur sur les consultations et soins remboursés par l'Assurance Maladie
- 100 % du forfait journalier hospitalier (20 €/jour) sans limitation de durée
- Prise en charge d'au moins 2 actes de prévention par an
- Optique : jusqu'à 150 € pour une monture, 50 à 850 € pour les verres selon leur complexité (renouvellement tous les 2 ans)
- Dépassements d'honoraires : 100 % du BRSS pour les médecins adhérents à l'OPTAM [12]
- Accès au dispositif 100 % Santé (reste à charge zéro en optique, audiologie et dentaire)
Le contrat doit aussi être solidaire, ce qui signifie qu'aucun questionnaire médical n'est exigé à l'adhésion [5][12].
Des cotisations régulières obligatoires
Contrairement à certains produits d'épargne, un contrat Madelin santé impose des cotisations régulières (mensuelles, trimestrielles ou annuelles). Les versements libres ou ponctuels ne sont pas compatibles avec le dispositif [1].
Repères tarifaires du marché
Le prix moyen d'une mutuelle TNS se situe aux alentours de 90 €/mois, avec des offres dès 29 €/mois pour les formules de base destinées aux TNS de 25 à 40 ans. Parmi les acteurs majeurs du marché, on retrouve notamment APRIL (avec son offre Santé Globale+, proposant 6 niveaux de garanties), Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, MACSF, Aésio, Apicil ou encore MMA [6][7][8]. D'après nos données internes, les contrats comme APRIL Santé Globale+ sont des contrats responsables et solidaires intégrant systématiquement le remboursement 100 % Santé, avec des options complémentaires (médecines douces, chambre particulière, cure thermale).
Un conseil pratique : ne vous laissez pas séduire uniquement par l'avantage fiscal pour souscrire un contrat haut de gamme. Comme le souligne UFC-Que Choisir, les commerciaux vantent souvent l'économie d'impôt sans retenue, alors qu'il faut d'abord choisir un contrat adapté à vos besoins réels [9].
Conclusion
La loi Madelin reste en 2025 un levier fiscal majeur pour les travailleurs non-salariés souhaitant financer leur mutuelle santé. L'économie d'impôt peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an, à condition de remplir les critères d'éligibilité (régime réel, cotisations sociales à jour, contrat responsable). Les auto-entrepreneurs doivent cependant garder en tête qu'ils ne peuvent pas bénéficier de la déduction fiscale, même s'ils restent libres de souscrire un contrat Madelin pour ses garanties.
Références
- LoiMadelin.com, Loi Madelin TNS : Mutuelle, Retraite TNS, Prévoyance
- LoiMadelin.com, Fiscalité prévoyance et santé Madelin
- LoiMadelin.com, Mutuelle Madelin : quel contrat choisir ?
- LoiMadelin.com, Madelin et Auto-entrepreneur
- CNP Protection Sociale, Complémentaire santé Madelin pour qui ?
- Harmonie Mutuelle, Tout ce que vous devez savoir sur la loi Madelin
- Malakoff Humanis, Loi Madelin : contrats santé, prévoyance et retraite
- MACSF, Loi Madelin : quels avantages pour les contrats mutuelle santé, prévoyance, retraite ?
- UFC-Que Choisir, Guide d'achat mutuelle pour indépendants et professionnels libéraux
- Indy, Loi Madelin : quel impact pour les auto-entrepreneurs ?
- Legalstart, Loi Madelin en tant qu'auto-entrepreneur : est-ce possible ?
- APRIL Pro, Comment souscrire une complémentaire santé TNS éligible Madelin ?
Points clés des contrats - Santé
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 6 contrats affichés sur 23 disponibles dans notre base.
Analyse des contrats - Santé
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
AG2R La Mondiale
Points clés du contrat
- Hospitalisation : Plafond par day
illimité
- Hospitalisation : Notes
Chambre particulière, Forfait journalier hospitalier illimité, Forfait patient Urgence, Transport de malades pris en charge par le RO.
- Plafond optique : Notes
Prise en charge limitée à un équipement tous les 2 ans à compter du dernier achat, sauf dérogations mentionnées dans la Notice d'Information. Panier de soins «100% Santé» pour monture et verres.
Exclusions principales
- Les soins reçus en dehors de la période de validité du contrat
- L'indemnisation versée en complément de la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail
- Les soins non remboursés par l'assurance maladie obligatoire (sauf mention contraire).
Voir les 3 autres exclusions
- Les séjours en établissements médico-sociaux (EHPAD).
- Les personnes non membre de l'Association de Prévoyance Créole (APC)
- Les personnes non assujetties à un Régime obligatoire de sécurité sociale français en qualité d'assuré(e) social(e)
Voir les détails contractuels
Notes du document
Ce contrat complémentaire santé collective à adhésion facultative est destinée à assurer le remboursement de tout ou partie des frais de santé restant à la charge de l'adhérent ou des éventuels bénéficiaires en cas de maladie, d'accident ou de maternité en complément de la Sécurité sociale française. Ce produit respecte les conditions légales des contrats responsables. Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui varient en fonction du niveau de garantie choisi, et figurent dans le tableau de garanties. Ils ne peuvent être plus élevés que la dépense engagée, et une somme peut rester à votre charge.
Version documentaire analysée : 2018.
Allianz
Points clés du contrat
- Type de produit
Complémentaire santé individuelle. NB : ne respecte PAS les conditions du Cahier des charges des contrats responsables.
- Garanties de base
- Hospitalisation : frais de séjour, chambre particulière
- Soins courants : radios, analyses, actes techniques médicaux, actes d'infirmier
- Garanties optionnelles
- Garantie hospitalière (allocation forfaitaire par journée)
- Garantie Forfaits Hospi (allocation forfaitaire selon la nature de l'hospitalisation)
Voir les 20 autres points du contrat
- Services inclus
- Service d'analyse de devis (Santéclair)
- Guide d'informations hospitalières
- Guide de l'automédication
Voir le dernier élément
- Assistance : aide-ménagère en cas d'hospitalisation, rapatriement sanitaire (maladie/accident à l'étranger)
- Garanties tableau : Forfait journalier
Frais réels
- Garanties tableau : Honoraires med chir DPTAM
400%
- Garanties tableau : Honoraires med chir non DPTAM
400%
- Garanties tableau : Frais séjour
400%
- Garanties tableau : Chambre particulière jour
150 €
- Garanties tableau : Frais transport
400%
- Garanties tableau : Actes chirurgie cabinet
400%
- Garanties tableau : Frais accompagnant jour
40 € (max 20 jours/hospitalisation)
- Garanties tableau : Frais annexes jour
5 € (TV/Téléphone/Wifi, max 20 jours)
- Garanties tableau : Actes infirmier
100%
- Garanties tableau : Radiologie imagerie échographie ATM DPTAM
100%
- Garanties tableau : Radiologie imagerie échographie ATM non DPTAM
100%
- Garanties tableau : Analyses examens laboratoire
100%
- Non assurables
- Soins reçus avant la date d'effet de l'adhésion
- Dépenses liées aux établissements ne relevant pas de la Loi Hospitalière (FINESS)
- Établissements de soins de longue durée, centres médico-pédagogiques, ateliers thérapeutiques, CATTP, services médico-psychologiques régionaux, centres postcures pour alcooliques
Voir les 8 autres éléments
- Médicaments
- Honoraires médicaux (sauf radiologie/imagerie/échographie et actes techniques médicaux)
- Honoraires paramédicaux (sauf actes infirmiers)
- Frais de transport hors hospitalisation
- Matériel médical
- Cures
- Dentaire, optique, aides auditives
- Chirurgie esthétique non prise en charge par la SS
- Couverture géographique
- France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion
- Hors de ces territoires : pour les soins habituellement remboursés par la SS, celle-ci doit continuer à les prendre en charge pendant le séjour
- Obligations
- À la souscription : répondre exactement, fournir justificatifs, régler la cotisation
- En cours (LRAR sous 15 jours) : circonstances aggravantes, changement adresse/composition familiale/régime obligatoire, changement de profession, accident impliquant un tiers, bénéfice d'une garantie de même nature
- En cas de sinistre : demande de remboursement sous 2 ans suivant remboursement SS
- Modes de paiement
Cotisations annuelles payables d'avance dans les 10 jours après échéance. Fractionnement mensuel/trimestriel/semestriel possible. Prélèvement automatique ou chèque.
- Durée du contrat
Effet à la date du Certificat d'adhésion. 1 an avec renouvellement automatique annuel. Fin si l'assuré quitte la France métro/Martinique/Guadeloupe/Réunion plus d'1 an et perd la SS française.
- Conditions de résiliation
Lire le détail complet
Par LRAR/lettre simple/e-mail : à l'échéance principale (au moins 2 mois avant), à tout moment après 1 an de la 1re adhésion (effet 1 mois après notification), en cas de modification de situation personnelle/professionnelle, en cas de modification du contrat suite à évolution réglementaire, en cas de hausse de tarif suite à aggravation du risque indépendante de l'état de santé.
Exclusions principales
- Franchises sur les actes d'infirmiers
Voir les détails contractuels
Notes du document
Compagnie : Allianz IARD, agrément n°542110291 (RCS Nanterre 542 110 291, capital 991 967 200 €), 1 cours Michelet CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex. Référence : REG32488 V05/20. URL téléchargée manuellement après échec 403 du script.
Version documentaire analysée : 2020.
Alptis
Points clés du contrat
- Délai de carence (jours) : Renfort hospitalisation
120
- Délai de carence (jours) : Renfort bien etre
90
- Délai de carence (jours) : Renfort dentaire optique audioprothese
180
Voir les 6 autres points du contrat
- Délai de carence (jours) : Renfort hospitalisation souscrit avec de base
120
- Hospitalisation : Chambre particulière
Chambre particulière : oui
- Hospitalisation : Séjour accompagnant
Séjour accompagnant : oui
- Plafond optique : Monture
150
- Plafond optique : Frequence
tous les 2 ans (1 an pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue)
- Plafond optique : Chirurgie refractive
Chirurgie refractive : oui
Exclusions principales
- participation forfaitaire de 1 €
- franchises sur les médicaments, actes paramédicaux et transports
- majoration du ticket modérateur et dépassements d'honoraires hors parcours de soins
Voir les 8 autres exclusions
- dépassements d'honoraires au-delà des limites réglementaires pour les médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
- soins reçus en dehors de la période de validité du contrat
- séjours en cours à la date d'adhésion
- établissements et services sociaux, médico-sociaux, médico-pédagogiques, longs séjours, unités pour personnes âgées
- chirurgie esthétique et actes esthétiques non pris en charge par le régime de base
- actes cotés hors nomenclature sauf mention contraire
- soins inopinés à l'étranger dépassant 3 mois par an
- soins à l'étranger non pris en charge par le régime de base français
Voir les détails contractuels
Notes du document
Contrat responsable. Plafonds de remboursement variables selon le niveau de garantie choisi. Exonération des cotisations en cas de décès accidentel. Assistance santé et protection juridique santé incluses. Délai de carence pour les renforts optionnels. Souscription possible jusqu'à 80 ans pour les niveaux 4,5 et renforts optionnels. Pour les affiliés au régime Alsace-Moselle, souscription limitée aux niveaux 2,3,4 et 5.
Version documentaire analysée : 2018.
April
Points clés du contrat
- Garanties de base
Voir les 10 éléments et leurs conditions
- HOSPITALISATION : Médicale ou chirurgicale, hospitalisation à domicile et maternité, Chambre particulière, Frais de transport du malade prises en charge par le Régime Obligatoire, Frais d'accompagnement (Formule LEVEL 1)
- HOSPITALISATION : Médicale ou chirurgicale, hospitalisation à domicile et maternité, Chambre particulière, Frais de transport du malade pris en charge par le Régime Obligatoire, Frais d'accompagnement (Formules LEVEL 2, LEVEL 3, LEVEL 4, LEVEL 5, LEVEL 6, de type « responsable »)
- SOINS COURANTS : Honoraires médicaux, Honoraires paramédicaux et analyses et examens en laboratoires, Forfait Patient Urgence, Actes de radiologie, Médicaments remboursées par le Régime Obligatoire, Cures thermales prises en charge par le Régime Obligatoire
- OPTIQUE : Verres et montures dont équipement « 100% Santé », Lentilles de contact acceptées et remboursées par le Régime Obligatoire
- DENTAIRE : soins et prothèses dentaires « 100% Santé », autres soins, prothèses et orthodontie remboursées par la Sécurité Sociale
- AIDES AUDITIVES : équipement « 100% Santé »
- AUTRES GARANTIES : Frais médicaux imprévus effectués à l'étranger et remboursés par le Régime Obligatoire
- AUTRES GARANTIES : Appareillages, frais orthopédiques
- CARTE DE TIERS-PAYANT GRATUITE
- SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION MÉDICALE
Exclusions principales
- Les séjours en centres hospitaliers et assimilés pour personnes âgées dépendantes et en centre de longs séjours.
- Toute dépense ne faisant pas l'objet d'un remboursement par le Régime Obligatoire.
- La Participation forfaitaire légale et les Franchises médicales qui restent à la charge des assurés sociaux.
Voir les 3 autres exclusions
- La chambre privée et les frais d'accompagnement en cas d'Hospitalisation psychiatrique
- Les cures de toutes natures (sauf dispositions prévues au tableau des garanties), les soins esthétiques, la thalassothérapie
- Les séjours effectués en maison d'accueil spécialisée, établissements médicaux-sociaux, établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Voir les détails contractuels
Notes du document
Produit d'assurance santé pour expatriés résidant en France (complémentaire à la Sécurité Sociale française), conçu par APRIL International Care France et assuré par QUATREM. Le document propose 6 niveaux de couverture (LEVEL 1 à LEVEL 6) plutôt qu'une distinction classique base/options : aucune section « garanties optionnelles » ou « en option » n'apparaît dans le texte, d'où Garanties optionnelles = []. Le libellé HOSPITALISATION diffère légèrement entre LEVEL 1 (« prises en charge ») et LEVEL 2-6 (« pris en charge ») dans le document source ; les deux formulations ont été conservées telles quelles. Les montants de plafonds (dentaire, optique, hospitalisation) ne sont pas chiffrés dans ce document : il renvoie systématiquement au « tableau de garanties » séparé, absent du texte source, d'où les null. Aucun délai de carence explicite (« délai de carence », nombre de jours) n'est mentionné ; seule une restriction de remboursement dentaire à 100% de la BR pendant les 6 premiers mois pour les praticiens hors DPTAM est indiquée (restriction, pas une carence à proprement parler). La section « LES PRINCIPALES RESTRICTIONS » (plafonds de renouvellement optique/auditif/dentaire, hors DPTAM) n'a pas été reprise dans exclusions car elle relève de restrictions/limitations et non d'exclusions pures.
Version documentaire analysée : 2025.
Cegema
Points clés du contrat
- À retenir
Lire le détail complet
Produit solidaire (pas de questionnaire d'état de santé, tarif indépendant de l'état de santé). Non responsable (ne respecte pas les obligations et interdictions de prise en charge fixées par la législation). Garanties soumises à des plafonds variables selon le niveau de garantie choisi. Couverture en France et à l'étranger (sous conditions). Obligations : paiement des cotisations, déclaration …
Exclusions principales
- Les soins reçus en dehors de la période de validité du contrat
- Les indemnités versées en complément de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail
- Les frais relatifs à des séjours en établissement médico-sociaux, services ou unités de soins de longues durée (USLD), maison de retraite, logements foyers pour personnes âgées, cures médicales spécialisées ou non
Voir les 9 autres exclusions
- La franchise médicale prévues aux articles II et III de l'article L. 160-13 du Code de la Sécurité sociale
- La majoration du ticket modérateur et les dépassements d'honoraires si les dépenses de santé sont réalisées en dehors du parcours de soins
- Les dépassements d'honoraires au-delà de la limite fixée réglementairement pour les médecins n'adhérant pas à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
- Les actes 100% Santé ne sont pas remboursés
- Pour les formules 4,5 et 6, les remboursements sont limités pendant les trois premiers mois d'assurance sur tous les postes de garantie
- Chambre particulière, Confort Hospi & frais accompagnant : limité à 30 jours / an
- La chambre particulière est limitée à 20 jours par an et par assuré pour les séjours en rééducation, convalescence, réadaptation fonctionnelle et elle est exclue pour les séjours de psychiatrie ou neuropsychiatrie, diététique, gériatrique, cures de désintoxication en cas d'alcoolisme ou toxicomanie, unités de soins de longue durée (USLD) et établissements d'hébergement pour personnes âgées
- Optique : Prise en charge limitée à un équipement tous les deux ans, réduite à un an pour un mineur ou en cas d'évolution de la vue
- Aides auditives: Prise en charge limitée à un équipement tous les quatre ans
Voir les détails contractuels
Notes du document
Produit solidaire (pas de questionnaire d'état de santé, tarif indépendant de l'état de santé). Non responsable (ne respecte pas les obligations et interdictions de prise en charge fixées par la législation). Garanties soumises à des plafonds variables selon le niveau de garantie choisi. Couverture en France et à l'étranger (sous conditions). Obligations : paiement des cotisations, déclaration des changements (état civil, affiliation, domicile, etc.), envoi des justificatifs en cas de sinistre. Délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou en démarchage à domicile. Résiliation possible sous conditions (délai d'un an, révision des cotisations/garanties).
Version documentaire analysée : 2024.
Crédit Agricole Assurances
Points clés du contrat
- Hospitalisation
jusqu'à 75 €/jour (chambre particulière), jusqu'à 50 €/jour (lit accompagnant), jusqu'à 150 € (forfait TV et internet), jusqu'à 400 € (forfait accouchement), 100% du TB (frais de séjour et transport), 18 €/jour (hospitalisation) et 13,50 €/jour (psychiatrie) pour le forfait hospitalier
- Plafond dentaire
150% de la BR + forfait jusqu'à 400 €
- Plafond optique
100% à 150% de la BR + forfait de 100 € à 400 € (majoration de 100 € pour verres complexes et très complexes)
Exclusions principales
- soins reçus avant la date d'effet de l'adhésion
- indemnités versées en complément de la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail
- dépenses de soins relatives aux séjours en unités ou centres de long séjour ou établissements pour personnes âgées
Voir les 4 autres exclusions
- dépenses non prises en charge par le Régime Obligatoire
- interdictions de prise en charge au titre du contrat responsable
- chirurgie esthétique non prise en charge par la Sécurité Sociale
- soins donnés à la suite de tout acte volontaire de l'assuré ou de l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement
Voir les détails contractuels
Notes du document
Contrat responsable. Plafonds variables selon la formule et les options souscrites. Remboursement limité à 250% de la BR pour les honoraires (200% pour les praticiens non signataires OPTAM/OPTAM-CO). Prise en charge optique limitée à un équipement tous les 2 ans (1 an pour un mineur ou en cas d'évolution de la vue). Avantages fidélité (majoration de 50 € après 3 ans) et plus de 50 ans (majoration de 50 €). Couverture en France métropolitaine, DOM, Europe (1 an max) et reste du monde (3 mois max).
Version documentaire analysée : 2018.
⚠️ Clauses à vérifier avant de signer
- AXA : Délai de carence maternité de 3 mois relevé au contrat.
- MACSF : Délai de carence maternité de 10 mois relevé au contrat.
- MAIF : Délai de carence maternité de 9 mois relevé au contrat.
- MalakoffHumanis : Délai de carence maternité de 9 mois relevé au contrat.
- MATMUT : Délai de carence maternité de 3 mois relevé au contrat.
- SwissLife : Délai de carence maternité de 3 mois relevé au contrat.
13 autres clauses relevées dans les contrats du panel.
Pour aller plus loin
Guide complet - Santé
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Questions fréquentes
- Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la loi Madelin pour sa mutuelle ?
- Un auto-entrepreneur peut souscrire un contrat Madelin, notamment pour bénéficier de garanties ou de tarifs adaptés aux TNS. Cependant, il ne bénéficiera d' aucune déduction fiscale sur ses cotisations, car le régime micro-fiscal applique un abattement forfaitaire qui englobe déjà toutes les charges. Pour sa mutuelle santé, un contrat Madelin peut toutefois rester intéressant en termes de tarification, sans inconvénient particulier.
- Comment calculer mon plafond de déduction Madelin en 2025 ?
- Appliquez la formule : 3,75 % de votre revenu professionnel + 7 % du PASS (47 100 €), dans la limite de 3 % de 8 PASS (soit 11 304 €). Le minimum garanti est de 4 710 € (10 % du PASS). Par exemple, pour un revenu de 45 000 €, votre plafond est d'environ 4 985 €.
- Un gérant majoritaire de SARL est-il considéré comme TNS pour la loi Madelin ?
- Oui. Le gérant majoritaire non-salarié d'une SARL, SELARL ou EURL est pleinement éligible au dispositif Madelin. Sa rémunération relève de l'article 62 du CGI, et il peut déduire ses cotisations mutuelle et prévoyance dans les mêmes conditions que les autres TNS.
- Puis-je déduire les cotisations mutuelle de mon conjoint avec la loi Madelin ?
- Oui, à condition que votre conjoint (ou concubin, partenaire de PACS) et vos enfants soient affiliés au même régime de Sécurité sociale que vous (SSI). Si vos ayants droit dépendent d'un autre régime (régime général salarié par exemple), la fraction de cotisation les concernant ne sera pas déductible. Le conjoint collaborateur partage quant à lui le plafond fiscal du conjoint exploitant.
Méthode et sources
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Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
Relecture
Rédaction AssurancesLabs
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