Les TNS perçoivent au maximum 63,52 €/jour d'IJSS, sans maintien de salaire employeur.
La loi Madelin permet de déduire les cotisations de prévoyance du revenu imposable (jusqu'à 5 121 € pour 50 000 € de revenus en 2024).
Un contrat complet à 180 €/mois peut revenir à 106 €/mois net après avantage fiscal (TMI 41 %).
Comparez les franchises, seuils d'invalidité et tarifs (35 à 120 €/mois) avant de souscrire.
Prévoyance TNS (indépendants) : maintien de salaire et loi Madelin, le guide complet
En France, les travailleurs non salariés (TNS) : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, bénéficient d'une protection sociale bien inférieure à celle des salariés. En cas d'arrêt de travail, leurs indemnités journalières sont plafonnées à 63,52 € par jour brut en 2024 [1], sans aucun complément employeur. Face à cette vulnérabilité, la prévoyance TNS dans le cadre de la loi Madelin constitue le levier principal pour assurer un véritable maintien de salaire et protéger ses revenus. Cet article détaille les garanties, les avantages fiscaux et les tarifs du marché pour vous aider à faire le bon choix. Pour une vue d'ensemble des contrats disponibles, consultez notre guide complet sur l'assurance prévoyance.
Pourquoi les TNS sont-ils mal protégés en cas d'arrêt de travail ?
Le régime obligatoire des indépendants, géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), prévoit le versement d'indemnités journalières calculées sur la base de 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années [2]. Mais cette couverture comporte des limites structurelles importantes :
- Plafond d'indemnisation : 63,52 €/jour brut maximum en 2024 (base PASS de 46 368 €) [1].
- Délai de carence : 3 jours, l'indemnisation ne démarre qu'à partir du 4e jour d'arrêt [2].
- Durée maximale : 360 jours sur une période de 3 ans (1 095 jours en cas d'affection longue durée) [2].
- Micro-entrepreneurs : IJSS minimales d'environ 5,77 €/jour, un montant dérisoire [1].
TNS vs salarié : un écart considérable
Un salarié peut percevoir jusqu'à environ 176 €/jour d'IJSS, auxquelles s'ajoute un maintien de salaire employeur pouvant atteindre 90 à 100 % du revenu selon la convention collective [1]. Le TNS, lui, ne perçoit souvent que moins de 50 % de ses revenus réels, sans aucun complément. Pour un commerçant gagnant 50 000 € par an, l'indemnité journalière SSI ne dépasse pas 68,49 € (plafonnée à 63,52 €), soit à peine un tiers de son revenu quotidien. Cette insuffisance structurelle justifie pleinement la souscription d'un contrat de prévoyance complémentaire.
La loi Madelin : le cadre fiscal pensé pour les indépendants
La loi Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994) a été spécifiquement créée pour pallier les insuffisances de la protection sociale des TNS [3]. Elle permet aux travailleurs indépendants de souscrire des contrats de prévoyance, de mutuelle santé et de retraite complémentaire, tout en bénéficiant d'une déduction fiscale significative sur leurs cotisations.
Qui est éligible ?
- Artisans, commerçants, industriels
- Professions libérales (réglementées et non réglementées)
- Gérants majoritaires non salariés de SARL ou SELARL
- Conjoints collaborateurs (mariés ou pacsés) [4]
Condition essentielle : le TNS doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires (assurance maladie et vieillesse) pour bénéficier de la déductibilité [3]. Les auto-entrepreneurs et exploitants agricoles sont exclus du dispositif Madelin [5].
Attention : Madelin retraite vs Madelin prévoyance
Depuis la loi Pacte de 2019, seule la partie retraite Madelin a été remplacée par le Plan d'Épargne Retraite (PER). Les contrats de prévoyance et de mutuelle santé Madelin continuent d'être commercialisés et souscrits normalement [1].
Les garanties d'un contrat de prévoyance Madelin
Un contrat de prévoyance TNS Madelin couvre trois risques principaux, personnalisables selon le profil de l'indépendant [4] :
Incapacité temporaire de travail (ITT)
En cas d'arrêt maladie ou accident, le contrat verse des indemnités journalières (IJ) complémentaires aux IJSS. Deux modes existent :
- IJ forfaitaires : montant fixé à la souscription, indépendant du revenu réel au moment du sinistre.
- IJ indemnitaires : montant calculé en fonction des derniers revenus déclarés.
Le délai de franchise (période avant le début de l'indemnisation, à chaque sinistre) varie selon le contrat : 7, 14, 30 ou 90 jours. À ne pas confondre avec le délai de carence, qui est la période entre la signature du contrat et la prise d'effet des garanties [4]. La durée d'indemnisation s'étend généralement de 1 à 3 ans.
Invalidité permanente
En cas d'incapacité permanente d'exercer son activité, le contrat prévoit une rente d'invalidité mensuelle versée jusqu'à la retraite. Le seuil de déclenchement varie selon l'assureur : dès 15 % d'invalidité chez certains, 33 % chez d'autres [6].
Décès
Le contrat peut prévoir le versement d'un capital décès ou d'une rente aux bénéficiaires désignés, versés hors droits de succession [7].
Exemples concrets de garanties
| Assureur / Produit | IJ (€/jour) | Capital décès (€) | Rente invalidité (€/mois) | Franchise mini |
|---|---|---|---|---|
| Alptis So Prev (assureur SwissLife) | 50 à 150 | 25 000 à 75 000 | 1 500 à 4 500 | 30 jours |
| Pacifica (Crédit Agricole) : Protection Revenus PRO ESSENTIEL | Variable | Inclus | Inclus | 7 ou 30 jours |
Sources : données internes AssurancesLabs (fiches produits Alptis So Prev et Pacifica).
Conseil de calibrage : si vos charges fixes (loyer, leasing, salaires) sont élevées, privilégiez une franchise courte (7 ou 14 jours). Si votre trésorerie est solide, une franchise plus longue (30 ou 90 jours) réduit significativement la cotisation [6].
Avantages fiscaux : combien peut-on déduire avec Madelin ?
Les cotisations de prévoyance et mutuelle santé Madelin sont déductibles du revenu professionnel imposable (BIC, BNC, BA, rémunération art. 62). Le plafond de déduction correspond au plus élevé des deux calculs suivants [7] :
- 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS
- 3 % × 8 PASS (plafond global)
| Année | PASS (€) | 7 % du PASS (€) | Plafond global 3 % × 8 PASS (€) |
|---|---|---|---|
| 2024 | 46 368 | 3 246 | 11 128 |
| 2025 | 47 100 | 3 297 | 11 304 |
Exemples chiffrés
Exemple 1 (2024, revenus de 50 000 €) : (50 000 × 3,75 %) + (46 368 × 7 %) = 1 875 + 3 246 = 5 121 € de déduction maximale.
Exemple 2 (2025, revenus de 35 000 €) : (35 000 × 3,75 %) + (47 100 × 7 %) = 1 312,50 + 3 297 = 4 609,50 €.
Calcul d'économie fiscale nette
Prenons un TNS avec un contrat complet à 180 €/mois (soit 10 800 €/an, dans la limite du plafond) et une tranche marginale d'imposition (TMI) à 41 % :
- Économie fiscale : 10 800 × 41 % = 4 428 €
- Coût net annuel : 10 800 - 4 428 = 6 372 €, soit environ 106 €/mois au lieu de 180 €
Points de vigilance :
- Ce plafond est partagé avec la mutuelle santé Madelin (prévoyance + santé = même enveloppe) [7].
- Il est indépendant du plafond PER (ex-retraite Madelin).
- Les cotisations ne sont pas déductibles socialement, uniquement fiscalement [7].
- Les IJ perçues sont imposables : elles doivent être réintégrées au revenu professionnel et sont soumises à la CSG (9,20 %) et à la CRDS (0,50 %) [7].
Tarifs indicatifs et comparatif des offres du marché
Le budget d'une prévoyance TNS Madelin varie selon l'âge, le statut, les garanties choisies et la durée de franchise. Voici une fourchette indicative :
| Assureur | Tarif indicatif (€/mois) | Franchise mini | Invalidité dès |
|---|---|---|---|
| April Prévoyance | 35 à 75 | 7 jours | 15 % |
| Alptis / SwissLife (So Prev) | 40 à 80 | 30 jours | 33 % |
| Abeille (ex-Aviva) | 50 à 95 | Variable | Variable |
| Metlife | 50 à 100 | Variable | Variable |
| SwissLife Hodeva | 55 à 120 | Variable | Variable |
Tarifs constatés en 2024, à titre indicatif. Le tarif final dépend du profil individuel.
À noter : SwissLife propose une option d'exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail, spécifiquement conçue pour les TNS (données internes AssurancesLabs). Pacifica (Crédit Agricole) propose son contrat Protection Revenus PRO ESSENTIEL avec une franchise de 7 ou 30 jours, éligible à la fiscalité Madelin (données internes AssurancesLabs).
Conclusion
La prévoyance TNS dans le cadre de la loi Madelin est un outil indispensable pour tout indépendant soucieux de protéger ses revenus et sa famille. Face à des IJSS plafonnées à 63,52 €/jour et l'absence totale de maintien de salaire employeur, un contrat complémentaire bien calibré (franchise adaptée, IJ suffisantes, couverture invalidité et décès) peut faire la différence entre un simple passage à vide et une catastrophe financière. L'avantage fiscal Madelin, qui peut réduire le coût net d'un contrat de près de 41 %, rend cette protection encore plus accessible.
Références
- LoiMadelin.com : Prévoyance des TNS
- Harmonie Mutuelle : Arrêt maladie et arrêt de travail TNS
- LoiMadelin.com : Fiscalité Madelin
- AGIPI : Prévoyance Madelin TNS, avantages, garanties et fiscalité
- Malakoff Humanis : Loi Madelin
- Alptis : Prévoyance des travailleurs non-salariés, quelles garanties ?
- LoiMadelin.com : Fiscalité prévoyance et santé Madelin
Points clés des contrats - Prévoyance
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 6 contrats affichés sur 10 disponibles dans notre base.
Analyse des contrats - Prévoyance
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
AG2R La Mondiale
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD).
- Assistance.
- Garanties optionnelles
- Décès doublement en cas d'accident
- Incapacité Temporaire Totale (ITT) / Invalidité Permanente Totale (IPT)
- Capital décès
Le libre choix du capital entre 10 000 € et 200 000 €.
Voir les 2 autres points du contrat
- Garantie invalidité
Invalidité Absolue et Définitive (IAD) : garantie obligatoire couplée à la garantie Décès. Incapacité Temporaire Totale (ITT) / Invalidité Permanente Totale (IPT) : garantie optionnelle, délai de carence de 90 jours suite à une maladie et aucun délai suite à un accident.
- Délais de carence
- Décès – IAD : pas de délai de carence.
- Décès doublement en cas d'accident : pas de délai de carence.
- Incapacité Temporaire Totale (ITT) / Invalidité Permanente Totale (IPT) : 90 jours suite à une maladie et aucun délai suite à un accident.
Exclusions principales
- Le contrat ne garantit pas le triplement du capital en cas de décès accidentel.
- Le contrat ne propose pas de garantie « rente conjointe » ou « rente d'éducation » au moment du décès de l'assuré.
- Pas d'avance de capital décès pour le paiement des frais d'obsèques de l'assuré.
Voir les 8 autres exclusions
- Exclusions sportives : sports de combat (boxe américaine, boxe française, boxe thaï).
- Exclusions sportives : sports aériens ou aéronautiques à moteur, sports aériens dans le cadre de vol à voile, deltaplane, ultra léger motorisé (U.L.M), aérostat, parapente.
- Exclusions sportives : la pratique de la navigation aérienne à bord d'un appareil non muni d'un certificat de navigabilité en vigueur et/ou dirigé par un pilote ne possédant pas de brevet ou de licence valable et en cours de validité pour l'appareil, le pilote pouvant être l'Adhérent lui-même.
- Exclusions sportives : sports équestres (course d'obstacles, de polo, de marathon).
- Exclusions sportives : sports d'hiver, escalade, alpinisme (bobsleigh, hockey sur glace, ski alpin ou snowboard hors pistes balisées, spéléologie).
- Autres exclusions : faits de guerre étrangère.
- Autres exclusions : désintégration du noyau atomique.
- Autres exclusions : suicide conscient ou inconscient survenant dans la 1ère année de prise d'effet de la présente garantie, ou d'une augmentation de la garantie pour la fraction de capital correspondant.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Document intitulé « Document d'Information sur le Produit d'Assurance » — assureur juridique désigné : LA MONDIALE (membre d'AG2R LA MONDIALE). Type d'assurance précisé dans le document : « Assurance prévoyance - contrat temporaire décès ». Les libellés 'Garanties de base' correspondent aux deux items listés sous « Garanties obligatoires » (précédés d'une coche selon la mention du document : « Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat » — le glyphe de coche a été perdu à l'extraction texte mais la position et la phrase de rappel confirment leur statut de garanties de base). Les trois autres phrases listées sous « Garanties obligatoires » (choix du capital, désignation libre du bénéficiaire, réduction de 20% à l'adhésion) sont des caractéristiques contractuelles et non des garanties : elles ne sont donc classées dans aucune des deux listes. Les items sous « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » ont été regroupés dans exclusions[] avec les « Principales exclusions au contrat », faute de champ dédié dans le schéma imposé. Souscription conditionnée à l'adhésion à l'association AMPHITÉA. Couverture géographique : France Métropolitaine, États membres de l'Union Européenne. Aucune date de document (édition/version) n'a été trouvée explicitement ; le code de bas de page « (10/1923) - 052018-72788 » pourrait être un numéro d'édition mais n'est pas explicitement daté, donc Date du document laissé à null.
Alptis
Points clés du contrat
- Capital décès
Capital en cas de Décès/PTIA par maladie ou accident : Pack 1 25 000 € / Pack 2 37 500 € / Pack 3 50 000 € / Pack 4 62 500 € / Pack 5 75 000 €
- Garantie invalidité
Rente invalidité en cas d'Invalidité Permanente. Si N ≥ 66% (rente totale) : Pack 1 1 500 €/mois / Pack 2 2 250 €/mois / Pack 3 3 000 €/mois / Pack 4 3 750 €/mois / Pack 5 4 500 €/mois. Si 33% ≤ N < 66% (rente partielle) : N x (rente totale / 66)
- Délais de carence
- 3 mois après la prise d'effet de l'adhésion pour les affections disco-vertébrale
- 12 mois après la prise d'effet de l'adhésion pour les pathologies d'origine psycho-pathologique
- 12 mois après la prise d'effet de l'adhésion pour la fibromyalgie et le syndrome de fatigue chronique
Exclusions principales
- le suicide, pendant la première année suivant l'adhésion
- les maladies, invalidités et accidents manifestés antérieurement à la prise d'effet des garanties et non déclarés à l'organisme assureur
- la guerre étrangère, la guerre civile
Voir les 10 autres exclusions
- les accidents d'avion lorsque l'adhérent se trouve à bord, en qualité de pilote, d'un appareil non muni d'un certificat de navigabilité en cours de validation ou sans posséder un brevet et une licence valides correspondant au type d'appareil concerné
- les accidents aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d'essais, vols sur prototype, record ou tentative de record
- les rayonnements ionisants et les inhalations de particules d'amiante, lorsque l'adhérent y est exposé de manière prévisible (fut-ce par intermittence) en raison et au cours de son activité professionnelle habituelle
- les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme
- les maladies ou accidents qui résultent du fait intentionnel du bénéficiaire (art. L. 132-24 du Code des assurances) et d'une façon générale tous les cas prévus par la loi
- les pathologies, invalidités et accidents manifestés antérieurement à la prise d'effet des garanties (ou la remise en vigueur des garanties ou la date d'augmentation des garanties)
- les accidents qui proviennent directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique
- les sinistres survenus alors que l'assuré était sous l'emprise d'un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur au jour du sinistre et qu'il est reconnu comme étant responsable de l'accident
- les sinistres résultant de l'usage de produits stupéfiants ou hallucinogènes
- les sports pratiqués à titre professionnel et leurs conséquences, les paris ou défis, ainsi que tout sport pratiqué en qualité d'amateur licencié participant à des compétitions, matchs ou paris comportant l'utilisation d'animaux, de véhicules ou d'embarcations à moteur
Limites et délais
- Franchises
- En cas de maladie : sept (7) jours (franchise non ouverte aux professions du bâtiment et agricoles) ou quinze (15) jours
- En cas d'accident : Trois (3) jours
- En cas d'hospitalisation, aucune franchise ne s'appliquera
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le document est une notice d'information contractuelle complète (16 pages), pas un document contractuel standardisé 2 pages ; il ne comporte aucune section 'Qu'est-ce qui est assuré ?' ni de distinction explicite entre garanties de base et garanties optionnelles/facultatives. Les 3 garanties (capital décès/PTIA, IJ incapacité temporaire totale de travail, rente invalidité permanente) sont regroupées en 5 packs indissociables ('Toutes les garanties de chaque pack sont liées sans aucune dissociation possible'), sans notion d'option. C'est pourquoi Garanties de base et Garanties optionnelles sont vides.
AXA
Points clés du contrat
- Garanties principales
- Indemnisation en cas d'arrêt de travail (complément aux IJSS de la Sécurité Sociale)
- Indemnisation en cas d'invalidité (partielle ou totale)
- Capital décès versé aux bénéficiaires désignés (minimum 1 an de salaire brut)
Voir les 4 autres éléments
- Rente éducation pour les enfants à charge en cas de décès (montant variable entre 5% et 20% du salaire, versement trimestriel jusqu'à 28 ans)
- Rente conjoint pour le conjoint survivant (selon contrats)
- Garantie frais d'obsèques (prise en charge des premiers frais)
- Portabilité de la prévoyance pendant 12 mois maximum en cas de chômage (complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale)
- Financing
Cotisations partagées entre employeur et salarié (répartition variable selon les Conventions Collectives Nationales, ex. 50/50 ou 60/40). Le '1,50% cadres' est pris en charge à 100% par l'entreprise.
Exclusions principales
- Les garanties ne couvrent pas les frais médicaux ou hospitaliers (prise en charge par la complémentaire santé/mutuelle)
- Les exclusions spécifiques dépendent du contrat et des Conventions Collectives Nationales
Voir les détails contractuels
Notes du document
Document pédagogique AXA Santé et Collectives sur la prévoyance collective. Contient des explications sur les différences entre invalidité, incapacité, inaptitude et handicap, ainsi que sur les mécanismes de financement et de portabilité. Aucune donnée chiffrée précise sur les montants d'indemnisation ou les plafonds par sinistre n'est mentionnée dans le document.
Harmonie Mutuelle
Points clés du contrat
- Capital décès / PTIA
200% du salaire annuel brut
- Capital décès accidentel / PTIA
200% du salaire annuel brut
- Double effet
200% du salaire annuel brut
Voir les 10 autres points du contrat
- Rente éducation
4 fois le SMIC mensuel brut
- Rente conjoint
10% du salaire annuel brut
- Formules
- 1ère période : 90% du salaire brut
- 2ème période : 66,66% du salaire brut
- Maintenance salaire : Délai de carence
3 jour(s)
- Maintenance salaire : Notes
Pour les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté. Les montants exprimés en pourcentage s'entendent déduction faite des prestations brutes allouées par la Sécurité sociale. Celles-ci sont reconstituées de manière théorique pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la Sécurité sociale.
- Formules
- 85% du salaire net
- Incapacite temporaire travail : Délai de carence
60 jour(s)
- Incapacite temporaire travail : Notes
Lire le détail complet
En complément de la deuxième période de la garantie « maintien de salaire » et en relais de celle-ci. À compter du 61ème jour d'arrêt de travail continu. Conformément à l'article IV -2-4-4 de l'avenant 52 de la Convention collective, le montant des indemnités journalières de la garantie «incapacité» est fixé à 90 % du salaire net annuel de référence. L'employeur doit prendre à sa charge 5 % du salaire net à payer de référence, les 85 % restants étant pris en charge par les organismes assureurs au titre du contrat.
- Formules
- 95% du salaire net
- Invalidite IPP : Notes
Lire le détail complet
Les montants exprimés en pourcentage s'entendent déduction faite des prestations brutes allouées par la Sécurité sociale. Celles-ci sont reconstituées de manière théorique pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la Sécurité Sociale. Seule la différence entre 90% et 66,66% de la rémunération brute et le montant des prestations théoriques de la Sécurité Sociale est alors perçue. Les jours indemnisés sont les jours calendaires.
Exclusions principales
- Non précisées dans le document
Voir les détails contractuels
Notes du document
Assureurs : MUTEX (maintien de salaire, incapacité temporaire, invalidité et IPP) et O.C.I.R.P. (rente éducation et rente de conjoint).
Version documentaire analysée : 2023.
MAAF
Points clés du contrat
- Garanties invalidité
- incapacité temporaire de travail (versement d'indemnités journalières forfaitaires et assistance aux personnes)
- incapacité permanente (versement d'un capital et assistance aux personnes)
Exclusions principales
- toute maladie quelle qu'en soit la cause
- les accidents corporels antérieurs à la date de prise d'effet du contrat
- le suicide ou une tentative de suicide
Voir les 4 autres exclusions
- l'usage de drogues, stupéfiants ou médicaments
- l'état d'ivresse manifeste
- la pratique d'un sport à titre professionnel
- la pratique d'un sport dangereux ou comportant un véhicule quelconque à moteur
Limites et délais
- Franchises
- 3 jours pour les indemnités journalières
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le capital incapacité n'est pas versé en cas d'invalidité d'un taux inférieur ou égal à 10%.
Version documentaire analysée : 2024.
MACIF
Points clés du contrat
- Garanties décès / PTIA : Minimum amount
15 000 €
- Garanties décès / PTIA : Maximum amount
762 000 €
- Garanties décès / PTIA : Description
Capital forfaitaire versé aux bénéficiaires en cas de décès ou PTIA, avec possibilité de versement anticipé en cas de PTIA.
Voir les 13 autres points du contrat
- Garanties décès / PTIA : Condition
capital souscrit ≥ 25 000 €
- Garanties décès / PTIA : Description
Doublement du capital forfaitaire en cas de décès ou PTIA consécutif à un accident.
- Garanties décès / PTIA : Amount
4 000 €
- Garanties décès / PTIA : Condition
part de capital bénéficiaire ≥ 4 000 €
- Garanties décès / PTIA : Description
Avance possible sur la part de capital dont est bénéficiaire un bénéficiaire de premier rang, majeur et personne physique.
- Assistance
- Assistance en cas d’immobilisation temporaire
- Assistance obsèques (service d’informations téléphoniques, aide à domicile, aide à l’organisation des obsèques)
- Couverture géographique : Décès PTIA
France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, et déplacements dans le monde entier pour séjours ≤ 12 mois continus
- Couverture géographique : Assistance
France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion (sauf garantie 'Rapatriement - déplacement' pour déplacements ≤ 3 mois continus)
- Conditions de souscription : Âge
18 à 67 ans inclus (max 50 ans pour capital < 25 000 €)
- Conditions de souscription : Residence
France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion (ou séjours ≤ 12 mois à l’étranger)
- Conditions de souscription : Médical déclaration
Réponse exacte aux questions de déclaration de santé et questionnaire médical si nécessaire
- Conditions de souscription : Risque déclaration
Déclaration des sports/professions à risque et séjours à l’étranger
- Conditions de souscription : Beneficiary designation
Désignation des bénéficiaires en cas de décès
Exclusions principales
- Sinistres survenus en dehors de la période de validité du contrat
- Dépenses de soins de santé occasionnées par une maladie ou un accident
- Conséquences de l’invalidité de 1re et 2e catégories
Voir les 6 autres exclusions
- Suicide durant la 1re année d’assurance ainsi que les conséquences des tentatives de suicide ou d’automutilations
- Maladies ou accidents résultant de la participation à des acrobaties, tentatives de records ou sports nécessitant un véhicule/engin à moteur
- Maladies ou accidents résultant de la pratique des sports aériens
- Décès résultant d’un meurtre commis par un bénéficiaire (pour la part lui revenant)
- Accidents survenus sous l’empire d’un état alcoolique (seuil fixé par l’article R.234-1 du Code de la route)
- Accidents liés à l’utilisation de substances classées stupéfiants/psychotropes en dehors d’une prescription médicale ou d’une absorption accidentelle
Limites et délais
- Restrictions
- Déplacements à l’étranger ne doivent pas excéder une durée continue de 12 mois
- Garantie immédiate accident limitée à 76 000 € et uniquement lors de la 1re demande, avec prise d’effet immédiate pendant le délai d’étude médicale (max 60 jours) et en cas de décès accidentel
- Fin des garanties
- Cessation des garanties décès au 1er avril de l’année civile suivant les 80 ans de l’assuré
- Cessation des garanties PTIA au 1er avril de l’année civile suivant les 75 ans de l’assuré
- Cessation en cas de décès de l’assuré
Voir les 4 autres éléments
- Cessation en cas de PTIA si le capital a été entièrement versé par anticipation
- Cessation en cas de non-paiement d’une cotisation
- Cessation si séjour à l’étranger > 12 mois continus
- Cessation en cas de fausse déclaration (intentionnelle ou non) ou refus des nouvelles conditions d’assurance
Voir les détails contractuels
Notes du document
Contrat de prévoyance temporaire pour particuliers. Garantie immédiate accident limitée à 76 000 € et 60 jours max en cas d’étude médicale. Renonciation possible sous 30 jours. Résiliation à tout moment avec effet immédiat. Cotisation annuelle payable d’avance, fractionnable (frais applicables). Assuré par Macif Santé Prévoyance (SIREN 779 558 501).
Pour aller plus loin
Guide complet - Prévoyance
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Questions fréquentes
- Qui peut souscrire un contrat de prévoyance Madelin ?
- Tous les travailleurs non salariés non agricoles : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, ainsi que leurs conjoints collaborateurs. La condition principale est d'être à jour des cotisations sociales obligatoires. Les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles au dispositif Madelin.
- Quelle est la différence entre le délai de carence et le délai de franchise ?
- Le délai de carence est la période entre la signature du contrat et la prise d'effet des garanties (souvent 3 à 12 mois selon les pathologies). Le délai de franchise est la période qui s'écoule, à chaque sinistre, entre le début de l'arrêt et le premier versement d'indemnités (7, 14, 30 ou 90 jours selon le contrat). Plus la franchise est courte, plus la cotisation est élevée.
- Peut-on cumuler une mutuelle Madelin et une prévoyance Madelin ?
- Oui, il est tout à fait possible de souscrire à la fois une mutuelle santé Madelin et un contrat de prévoyance Madelin. Toutefois, le plafond de déduction fiscale est partagé entre les deux types de cotisations (santé + prévoyance = même enveloppe).
- Les indemnités journalières Madelin sont-elles imposables ?
- Oui. Les IJ versées dans le cadre d'un contrat Madelin doivent être réintégrées dans le revenu professionnel imposable. Si l'activité est poursuivie, elles sont imposées en BIC, BNC ou art. 62. Si l'activité est arrêtée, elles sont imposées dans la catégorie des pensions. Elles sont dans tous les cas soumises à la CSG (9,20 %) et à la CRDS (0,50 %).
Méthode et sources
Méthodologie éditoriale AssurancesLabs : pas de promesse de taux sans devis ; priorité aux sources vérifiables (documents contractuels, conditions générales, autorités).
Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
Relecture
Rédaction AssurancesLabs
Avertissement : certains chiffres présentés sur cette page sont des ordres de grandeur utilisés à des fins pédagogiques. Ils peuvent être inexacts. Pour obtenir une estimation fiable, faites une simulation ou demandez un devis auprès d'un assureur.