Les **TNS** perçoivent au maximum **63,52 €/jour** d'IJSS, sans maintien de salaire employeur.
La **loi Madelin** permet de déduire les cotisations de prévoyance du revenu imposable (jusqu'à **5 121 €** pour 50 000 € de revenus en 2024).
Un contrat complet à 180 €/mois peut revenir à **106 €/mois net** après avantage fiscal (TMI 41 %).
Comparez les **franchises**, seuils d'invalidité et tarifs (35 à 120 €/mois) avant de souscrire.
Prévoyance TNS (indépendants) : maintien de salaire et loi Madelin, le guide complet
En France, les travailleurs non salariés (TNS) : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, bénéficient d'une protection sociale bien inférieure à celle des salariés. En cas d'arrêt de travail, leurs indemnités journalières sont plafonnées à 63,52 € par jour brut en 2024 [1], sans aucun complément employeur. Face à cette vulnérabilité, la prévoyance TNS dans le cadre de la loi Madelin constitue le levier principal pour assurer un véritable maintien de salaire et protéger ses revenus. Cet article détaille les garanties, les avantages fiscaux et les tarifs du marché pour vous aider à faire le bon choix. Pour une vue d'ensemble des contrats disponibles, consultez notre guide complet sur l'assurance prévoyance.
Pourquoi les TNS sont-ils mal protégés en cas d'arrêt de travail ?
Le régime obligatoire des indépendants, géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), prévoit le versement d'indemnités journalières calculées sur la base de 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années [2]. Mais cette couverture comporte des limites structurelles importantes :
- Plafond d'indemnisation : 63,52 €/jour brut maximum en 2024 (base PASS de 46 368 €) [1].
- Délai de carence : 3 jours, l'indemnisation ne démarre qu'à partir du 4e jour d'arrêt [2].
- Durée maximale : 360 jours sur une période de 3 ans (1 095 jours en cas d'affection longue durée) [2].
- Micro-entrepreneurs : IJSS minimales d'environ 5,77 €/jour, un montant dérisoire [1].
TNS vs salarié : un écart considérable
Un salarié peut percevoir jusqu'à environ 176 €/jour d'IJSS, auxquelles s'ajoute un maintien de salaire employeur pouvant atteindre 90 à 100 % du revenu selon la convention collective [1]. Le TNS, lui, ne perçoit souvent que moins de 50 % de ses revenus réels, sans aucun complément. Pour un commerçant gagnant 50 000 € par an, l'indemnité journalière SSI ne dépasse pas 68,49 € (plafonnée à 63,52 €), soit à peine un tiers de son revenu quotidien. Cette insuffisance structurelle justifie pleinement la souscription d'un contrat de prévoyance complémentaire.
La loi Madelin : le cadre fiscal pensé pour les indépendants
La loi Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994) a été spécifiquement créée pour pallier les insuffisances de la protection sociale des TNS [3]. Elle permet aux travailleurs indépendants de souscrire des contrats de prévoyance, de mutuelle santé et de retraite complémentaire, tout en bénéficiant d'une déduction fiscale significative sur leurs cotisations.
Qui est éligible ?
- Artisans, commerçants, industriels
- Professions libérales (réglementées et non réglementées)
- Gérants majoritaires non salariés de SARL ou SELARL
- Conjoints collaborateurs (mariés ou pacsés) [4]
Condition essentielle : le TNS doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires (assurance maladie et vieillesse) pour bénéficier de la déductibilité [3]. Les auto-entrepreneurs et exploitants agricoles sont exclus du dispositif Madelin [5].
Attention : Madelin retraite vs Madelin prévoyance
Depuis la loi Pacte de 2019, seule la partie retraite Madelin a été remplacée par le Plan d'Épargne Retraite (PER). Les contrats de prévoyance et de mutuelle santé Madelin continuent d'être commercialisés et souscrits normalement [1].
Les garanties d'un contrat de prévoyance Madelin
Un contrat de prévoyance TNS Madelin couvre trois risques principaux, personnalisables selon le profil de l'indépendant [4] :
Incapacité temporaire de travail (ITT)
En cas d'arrêt maladie ou accident, le contrat verse des indemnités journalières (IJ) complémentaires aux IJSS. Deux modes existent :
- IJ forfaitaires : montant fixé à la souscription, indépendant du revenu réel au moment du sinistre.
- IJ indemnitaires : montant calculé en fonction des derniers revenus déclarés.
Le délai de franchise (période avant le début de l'indemnisation, à chaque sinistre) varie selon le contrat : 7, 14, 30 ou 90 jours. À ne pas confondre avec le délai de carence, qui est la période entre la signature du contrat et la prise d'effet des garanties [4]. La durée d'indemnisation s'étend généralement de 1 à 3 ans.
Invalidité permanente
En cas d'incapacité permanente d'exercer son activité, le contrat prévoit une rente d'invalidité mensuelle versée jusqu'à la retraite. Le seuil de déclenchement varie selon l'assureur : dès 15 % d'invalidité chez certains, 33 % chez d'autres [6].
Décès
Le contrat peut prévoir le versement d'un capital décès ou d'une rente aux bénéficiaires désignés, versés hors droits de succession [7].
Exemples concrets de garanties
| Assureur / Produit | IJ (€/jour) | Capital décès (€) | Rente invalidité (€/mois) | Franchise mini |
|---|---|---|---|---|
| Alptis So Prev (assureur SwissLife) | 50 à 150 | 25 000 à 75 000 | 1 500 à 4 500 | 30 jours |
| Pacifica (Crédit Agricole) : Protection Revenus PRO ESSENTIEL | Variable | Inclus | Inclus | 7 ou 30 jours |
Sources : données internes AssurancesLabs (fiches produits Alptis So Prev et Pacifica).
Conseil de calibrage : si vos charges fixes (loyer, leasing, salaires) sont élevées, privilégiez une franchise courte (7 ou 14 jours). Si votre trésorerie est solide, une franchise plus longue (30 ou 90 jours) réduit significativement la cotisation [6].
Avantages fiscaux : combien peut-on déduire avec Madelin ?
Les cotisations de prévoyance et mutuelle santé Madelin sont déductibles du revenu professionnel imposable (BIC, BNC, BA, rémunération art. 62). Le plafond de déduction correspond au plus élevé des deux calculs suivants [7] :
- 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS
- 3 % × 8 PASS (plafond global)
| Année | PASS (€) | 7 % du PASS (€) | Plafond global 3 % × 8 PASS (€) |
|---|---|---|---|
| 2024 | 46 368 | 3 246 | 11 128 |
| 2025 | 47 100 | 3 297 | 11 304 |
Exemples chiffrés
Exemple 1 (2024, revenus de 50 000 €) : (50 000 × 3,75 %) + (46 368 × 7 %) = 1 875 + 3 246 = 5 121 € de déduction maximale.
Exemple 2 (2025, revenus de 35 000 €) : (35 000 × 3,75 %) + (47 100 × 7 %) = 1 312,50 + 3 297 = 4 609,50 €.
Calcul d'économie fiscale nette
Prenons un TNS avec un contrat complet à 180 €/mois (soit 10 800 €/an, dans la limite du plafond) et une tranche marginale d'imposition (TMI) à 41 % :
- Économie fiscale : 10 800 × 41 % = 4 428 €
- Coût net annuel : 10 800 - 4 428 = 6 372 €, soit environ 106 €/mois au lieu de 180 €
Points de vigilance :
- Ce plafond est partagé avec la mutuelle santé Madelin (prévoyance + santé = même enveloppe) [7].
- Il est indépendant du plafond PER (ex-retraite Madelin).
- Les cotisations ne sont pas déductibles socialement, uniquement fiscalement [7].
- Les IJ perçues sont imposables : elles doivent être réintégrées au revenu professionnel et sont soumises à la CSG (9,20 %) et à la CRDS (0,50 %) [7].
Tarifs indicatifs et comparatif des offres du marché
Le budget d'une prévoyance TNS Madelin varie selon l'âge, le statut, les garanties choisies et la durée de franchise. Voici une fourchette indicative :
| Assureur | Tarif indicatif (€/mois) | Franchise mini | Invalidité dès |
|---|---|---|---|
| April Prévoyance | 35 à 75 | 7 jours | 15 % |
| Alptis / SwissLife (So Prev) | 40 à 80 | 30 jours | 33 % |
| Abeille (ex-Aviva) | 50 à 95 | Variable | Variable |
| Metlife | 50 à 100 | Variable | Variable |
| SwissLife Hodeva | 55 à 120 | Variable | Variable |
Tarifs constatés en 2024, à titre indicatif. Le tarif final dépend du profil individuel.
À noter : SwissLife propose une option d'exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail, spécifiquement conçue pour les TNS (données internes AssurancesLabs). Pacifica (Crédit Agricole) propose son contrat Protection Revenus PRO ESSENTIEL avec une franchise de 7 ou 30 jours, éligible à la fiscalité Madelin (données internes AssurancesLabs).
Conclusion
La prévoyance TNS dans le cadre de la loi Madelin est un outil indispensable pour tout indépendant soucieux de protéger ses revenus et sa famille. Face à des IJSS plafonnées à 63,52 €/jour et l'absence totale de maintien de salaire employeur, un contrat complémentaire bien calibré (franchise adaptée, IJ suffisantes, couverture invalidité et décès) peut faire la différence entre un simple passage à vide et une catastrophe financière. L'avantage fiscal Madelin, qui peut réduire le coût net d'un contrat de près de 41 %, rend cette protection encore plus accessible.
Chez AssurancesLabs, nous aidons les particuliers et professionnels à comprendre, comparer et choisir leurs assurances en France. Nos guides complets et nos comparatifs vous permettent de naviguer sereinement dans l'univers de la prévoyance. Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur l'assurance prévoyance.
Références
- LoiMadelin.com : Prévoyance des TNS
- Harmonie Mutuelle : Arrêt maladie et arrêt de travail TNS
- LoiMadelin.com : Fiscalité Madelin
- AGIPI : Prévoyance Madelin TNS, avantages, garanties et fiscalité
- Malakoff Humanis : Loi Madelin
- Alptis : Prévoyance des travailleurs non-salariés, quelles garanties ?
- LoiMadelin.com : Fiscalité prévoyance et santé Madelin
Points clés des contrats - Prévoyance
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 6 contrats affichés sur 11 disponibles dans notre base.
Analyse des contrats - Prévoyance
Détail des garanties et points clés des contrats analysés, complémentaires du classement par score.
Alan
Points clés du contrat
Exclusions principales
- contraception
- gestation pour autrui
- chirurgie réfractive des yeux
Version documentaire analysée : 2023.
Alptis
Points clés du contrat
Exclusions principales
- suicide pendant la première année suivant l’adhésion
- maladies, invalidités et accidents manifestés antérieurement à la prise d’effet des garanties et non déclarés à l’organisme assureur
- guerre étrangère, guerre civile
AXA
Points clés du contrat
Exclusions principales
- Les garanties ne couvrent pas les frais médicaux ou hospitaliers (prise en charge par la complémentaire santé/mutuelle)
- Les exclusions spécifiques dépendent du contrat et des Conventions Collectives Nationales
Harmonie Mutuelle
Points clés du contrat
Exclusions principales
- Non précisées dans le document
Version documentaire analysée : 2023.
MAAF
Points clés du contrat
Exclusions principales
- toute maladie quelle qu'en soit la cause
- les accidents corporels antérieurs à la date de prise d'effet du contrat
- le suicide ou une tentative de suicide
Limites et délais
Version documentaire analysée : 2024.
MACIF
Points clés du contrat
Exclusions principales
- Sinistres survenus en dehors de la période de validité du contrat
- Dépenses de soins de santé occasionnées par une maladie ou un accident
- Conséquences de l’invalidité de 1re et 2e catégories
Limites et délais
Pour aller plus loin
Guide complet - Prévoyance
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Questions fréquentes
- Qui peut souscrire un contrat de prévoyance Madelin ?
- Tous les travailleurs non salariés non agricoles : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, ainsi que leurs conjoints collaborateurs. La condition principale est d'être à jour des cotisations sociales obligatoires [4][5]. Les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles au dispositif Madelin.
- Quelle est la différence entre le délai de carence et le délai de franchise ?
- Le délai de carence est la période entre la signature du contrat et la prise d'effet des garanties (souvent 3 à 12 mois selon les pathologies). Le délai de franchise est la période qui s'écoule, à chaque sinistre, entre le début de l'arrêt et le premier versement d'indemnités (7, 14, 30 ou 90 jours selon le contrat) [4]. Plus la franchise est courte, plus la cotisation est élevée.
- Peut-on cumuler une mutuelle Madelin et une prévoyance Madelin ?
- Oui, il est tout à fait possible de souscrire à la fois une mutuelle santé Madelin et un contrat de prévoyance Madelin . Toutefois, le plafond de déduction fiscale est partagé entre les deux types de cotisations (santé + prévoyance = même enveloppe) [7].
- Les indemnités journalières Madelin sont-elles imposables ?
- Oui. Les IJ versées dans le cadre d'un contrat Madelin doivent être réintégrées dans le revenu professionnel imposable . Si l'activité est poursuivie, elles sont imposées en BIC, BNC ou art. 62. Si l'activité est arrêtée, elles sont imposées dans la catégorie des pensions. Elles sont dans tous les cas soumises à la CSG (9,20 %) et à la CRDS (0,50 %) [7].
Méthode et sources
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Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
Relecture
Rédaction AssurancesLabs
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