La prévoyance cadre obligatoire impose à l'employeur une cotisation de 1,50 % de la Tranche 1, soit environ 706 €/an (PASS 2025), intégralement à sa charge.
Au moins 0,76 % doit financer la garantie décès, seule couverture strictement obligatoire dès le premier jour de travail.
En cas de non-respect, l'employeur risque de verser 3 fois le PASS (environ 141 300 €) aux ayants droit du cadre décédé.
La portabilité permet un maintien gratuit des garanties pendant 12 mois après la rupture du contrat de travail.
Vous êtes cadre salarié dans une entreprise du secteur privé ? Votre employeur a l'obligation légale de financer une prévoyance cadre obligatoire à hauteur de 1,50 % de la Tranche 1 de votre salaire, intégralement à sa charge. Pourtant, de nombreux cadres ignorent l'étendue exacte de leurs droits, les garanties minimales dont ils bénéficient et les recours possibles en cas de manquement de l'employeur. Cet article détaille concrètement ce que la cotisation de 1,50 % signifie pour vous : calcul, répartition, garanties, portabilité, sanctions et checklist de vérification. Pour une vue d'ensemble des garanties prévoyance disponibles, consultez notre guide complet de l'assurance prévoyance.
Ce que dit la loi : l'obligation de prévoyance cadre depuis 1947
L'obligation de prévoyance pour les cadres trouve son origine dans l'article 7 de la Convention Collective Nationale (CCN) des cadres du 14 mars 1947. Ce texte fondateur imposait déjà aux employeurs de verser une cotisation destinée à couvrir les risques liés au décès de leurs salariés cadres [1][2].
Avec la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, la CCN de 1947 a été remplacée. Toutefois, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 a repris et pérennisé cette obligation à l'identique, sans modifier le taux ni les principes fondamentaux [3][4].
Qui est concerné ?
- Cadres (anciens articles 4 et 4 bis de la CCN 1947, repris aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI 2017) : obligation stricte et universelle, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son secteur d'activité [5].
- Assimilés cadres (ex-article 36) : couverture facultative mais fortement recommandée. L'ANI de 2017 ne les mentionne pas expressément, mais les accords de branche peuvent les inclure dans la catégorie des cadres [5].
- Non-cadres : ils ne bénéficient pas de cette obligation universelle, sauf disposition spécifique de leur convention collective de branche.
L'obligation s'applique dès le premier jour de travail du cadre et perdure jusqu'à son départ à la retraite [6].
Comment fonctionne la cotisation de 1,50 % : calcul et répartition
Comprendre le mécanisme de la cotisation de prévoyance cadre obligatoire est essentiel pour vérifier que votre employeur respecte ses obligations.
Le taux et l'assiette de calcul
L'employeur doit verser une cotisation minimale de 1,50 % calculée sur la Tranche 1 (anciennement Tranche A) du salaire brut. La Tranche 1 correspond à la part du salaire inférieure ou égale au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) [3][4].
| Année | PASS annuel | PMSS mensuel | Cotisation minimale (1,50 % du PASS) |
|---|---|---|---|
| 2025 | 47 100 € | 3 925 € | 706,50 € |
| 2026 | 48 060 € | 4 005 € | 720,90 € |
Exemple concret : un cadre percevant 55 000 € brut annuel verra sa cotisation calculée sur une base plafonnée à 47 100 € (PASS 2025). La cotisation minimale sera donc de 1,50 % x 47 100 € = 706,50 € par an, intégralement financée par l'employeur [3].
Pour un cadre dont le salaire brut est inférieur au PASS, la cotisation est calculée sur le salaire réel [5].
Répartition interne de la cotisation
Sur les 1,50 %, au moins 0,76 % doit obligatoirement être affecté à la garantie décès. Cela représente environ 358 € par an en 2025 (0,76 % x 47 100 €). Le solde (environ 0,74 %) peut financer d'autres garanties de prévoyance : incapacité temporaire de travail, invalidité [3][4].
Cette cotisation est exclusivement patronale : aucune part salariale ne peut être exigée pour atteindre ce minimum légal [4][5].
Peut-on imputer la cotisation santé sur les 1,50 % ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2022 (n°20-15.022), s'est prononcée pour la première fois sur cette question. Elle a confirmé que la cotisation patronale versée pour la complémentaire santé collective peut être prise en compte pour vérifier le respect de l'obligation de 1,50 %, à condition que le cadre soit effectivement affilié au régime santé. En revanche, cette imputation est exclue pour les cadres dispensés d'affiliation [7][3].
Attention : la cotisation de maintien de salaire (mensualisation) ne peut pas être comptabilisée dans le calcul des 1,50 %, car il s'agit d'une obligation légale distincte de la prévoyance [3].
Vos droits concrets en tant que cadre salarié
La prévoyance cadre obligatoire vous confère plusieurs droits fondamentaux que tout salarié cadre devrait connaître.
La garantie décès : le socle obligatoire
La seule garantie strictement obligatoire au titre du minimum légal est la garantie décès. En cas de décès du cadre, un capital ou une rente est versé aux ayants droit : conjoint, partenaire de PACS, enfants [1][6]. Cette couverture est financée à 100 % par l'employeur dès le premier jour de travail.
Incapacité et invalidité : souvent prévues, mais non obligatoires
Les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité ne sont pas obligatoires au titre du minimum légal de 1,50 %. Cependant, elles sont fréquemment incluses dans les contrats collectifs souscrits par les entreprises. Certaines conventions collectives de branche (Syntec, Métallurgie, HCR, par exemple) imposent des garanties supplémentaires allant au-delà du minimum légal [1][6].
Parmi les contrats de prévoyance collective que nous avons analysés
La portabilité : maintien gratuit après votre départ
En cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde), vous bénéficiez du maintien gratuit de vos garanties prévoyance pendant 12 mois maximum, dans la limite de la durée de vos droits à l'assurance chômage. C'est le mécanisme de portabilité, issu de la loi de 2014 [1].
Après cette période, vous pouvez souscrire un contrat individuel (payant) pour prolonger votre couverture.
Votre droit à l'information
Vous avez le droit de demander à votre employeur ou au service des ressources humaines :
- La notice d'information détaillant les garanties du contrat de prévoyance
- Le bulletin d'adhésion ou certificat de couverture
- Les conditions générales du contrat souscrit
En cas de doute, vous pouvez également solliciter le CSE (Comité Social et Économique) ou les délégués syndicaux de votre entreprise [1].
Que risque votre employeur en cas de non-respect ?
Les sanctions prévues en cas de manquement à l'obligation de prévoyance cadre sont particulièrement lourdes. Les connaître vous permet de faire valoir vos droits efficacement.
La sanction principale : le capital décès de 3 fois le PASS
Si un cadre décède alors que l'employeur n'a pas souscrit de contrat de prévoyance conforme, ce dernier est tenu de verser directement aux ayants droit un capital équivalent à 3 fois le PASS annuel. En 2025, cela représente environ 141 300 € (3 x 47 100 €). Cette pénalité s'ajoute au capital décès éventuellement dû par l'organisme assureur [2][7].
Le risque prud'homal
Le cadre ou ses ayants droit peuvent saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir réparation. L'employeur peut être condamné à supporter directement les garanties (rentes, capitaux) qu'il aurait dû financer. Le délai de prescription est de 5 ans pour agir [1].
La perte des exonérations sociales et fiscales
Les cotisations patronales de prévoyance bénéficient d'exonérations de charges sociales dans la limite de plafonds légaux. En cas de non-conformité du contrat, l'URSSAF peut réintégrer ces cotisations dans l'assiette de calcul des charges sociales, entraînant un redressement financier significatif [1].
Responsabilité personnelle du dirigeant
En cas de faute inexcusable liée à un accident du travail, l'absence de prévoyance peut aggraver les réparations à la charge de l'entreprise et engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
Comment vérifier que vous êtes bien couvert : checklist pratique
Voici les étapes concrètes pour vous assurer que votre employeur respecte ses obligations en matière de prévoyance cadre obligatoire (1,50 %) :
- Demandez le bulletin d'adhésion et la notice d'information : votre employeur ou le service RH doit pouvoir vous fournir ces documents sur simple demande.
- Vérifiez le taux de cotisation patronale : il doit être d'au moins 1,50 % sur la Tranche 1 de votre salaire brut, et au moins 0,76 % doit être affecté à la garantie décès.
- Consultez votre convention collective de branche : elle peut prévoir des garanties supérieures au minimum légal (incapacité, invalidité, rente éducation, etc.).
- Interrogez le CSE ou les délégués syndicaux : en cas de doute sur la conformité du contrat, ces instances peuvent vous accompagner.
- Après une rupture de contrat, activez la portabilité : contactez l'assureur dans les délais impartis pour bénéficier du maintien gratuit de vos garanties pendant 12 mois maximum.
- Conservez une trace écrite de toutes vos demandes et des réponses obtenues.
Pour aller plus loin sur l'ensemble des garanties prévoyance disponibles et comparer les offres, consultez notre guide complet de l'assurance prévoyance.
Conclusion
La prévoyance cadre obligatoire à 1,50 % constitue un droit fondamental pour tout salarié cadre du secteur privé. Elle garantit au minimum une couverture décès financée intégralement par l'employeur, dès le premier jour de travail. Au-delà de ce socle, les conventions collectives et les contrats d'entreprise offrent souvent des garanties complémentaires (incapacité, invalidité, rente éducation) qu'il est essentiel de connaître et de vérifier.
Références
- AÉSIO Mutuelle, « Prévoyance des cadres : quelles obligations à respecter ? » : https://www.aesio.fr/fiches-conseil/obligation-prevoyance-cadres
- Harmonie Mutuelle ESS, « L'article 7 de la CCN du 14 mars 1947 » : https://www.harmonie-mutuelle.fr/ess/a-propos/actualites/larticle-7-ccn-14-mars-1947
- AG2R La Mondiale, « Obligation de cotisation pour les cadres (1,50 % T1) » : https://www.ag2rlamondiale.fr/culture-branches/reperes-pour-negocier/obligations-a-respecter/conseil-obligation-de-cotisation-pour-les-cadres-1-50-ta
- APICIL, « Prévoyance obligatoire des cadres : le contrat 1,50 % T1 » : https://pro.apicil.com/actualites/prevoyance-des-cadres/
- Collecteam, « La couverture obligatoire des salariés cadres en matière de prévoyance » : https://www.collecteam.fr/newsletter/la-couverture-obligatoire-des-salaries-cadres-en-matiere-de-prevoyance-lobligation-dite-du-150-en-tranche-a
- Harmonie Mutuelle, « Prévoyance des cadres » : https://www.harmonie-mutuelle.fr/entrepreneurs/vos-salaries-votre-entreprise/proteger-vos-salaries/prevoyance-salaries-cadres
- CMS Francis Lefebvre, « Obligation de versement du 1,5 % TA en prévoyance pour les cadres : la Cour de cassation se prononce pour la première fois » : https://cms.law/fr/fra/a-la-une/obligation-de-versement-du-1-5-ta-en-prevoyance-pour-les-cadres-la-cour-de-cassation-se-prononce-pour-la-premiere-fois
Points clés des contrats - Prévoyance
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 6 contrats affichés sur 10 disponibles dans notre base.
Analyse des contrats - Prévoyance
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
AG2R La Mondiale
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD).
- Assistance.
- Garanties optionnelles
- Décès doublement en cas d'accident
- Incapacité Temporaire Totale (ITT) / Invalidité Permanente Totale (IPT)
- Capital décès
Le libre choix du capital entre 10 000 € et 200 000 €.
Voir les 2 autres points du contrat
- Garantie invalidité
Invalidité Absolue et Définitive (IAD) : garantie obligatoire couplée à la garantie Décès. Incapacité Temporaire Totale (ITT) / Invalidité Permanente Totale (IPT) : garantie optionnelle, délai de carence de 90 jours suite à une maladie et aucun délai suite à un accident.
- Délais de carence
- Décès – IAD : pas de délai de carence.
- Décès doublement en cas d'accident : pas de délai de carence.
- Incapacité Temporaire Totale (ITT) / Invalidité Permanente Totale (IPT) : 90 jours suite à une maladie et aucun délai suite à un accident.
Exclusions principales
- Le contrat ne garantit pas le triplement du capital en cas de décès accidentel.
- Le contrat ne propose pas de garantie « rente conjointe » ou « rente d'éducation » au moment du décès de l'assuré.
- Pas d'avance de capital décès pour le paiement des frais d'obsèques de l'assuré.
Voir les 8 autres exclusions
- Exclusions sportives : sports de combat (boxe américaine, boxe française, boxe thaï).
- Exclusions sportives : sports aériens ou aéronautiques à moteur, sports aériens dans le cadre de vol à voile, deltaplane, ultra léger motorisé (U.L.M), aérostat, parapente.
- Exclusions sportives : la pratique de la navigation aérienne à bord d'un appareil non muni d'un certificat de navigabilité en vigueur et/ou dirigé par un pilote ne possédant pas de brevet ou de licence valable et en cours de validité pour l'appareil, le pilote pouvant être l'Adhérent lui-même.
- Exclusions sportives : sports équestres (course d'obstacles, de polo, de marathon).
- Exclusions sportives : sports d'hiver, escalade, alpinisme (bobsleigh, hockey sur glace, ski alpin ou snowboard hors pistes balisées, spéléologie).
- Autres exclusions : faits de guerre étrangère.
- Autres exclusions : désintégration du noyau atomique.
- Autres exclusions : suicide conscient ou inconscient survenant dans la 1ère année de prise d'effet de la présente garantie, ou d'une augmentation de la garantie pour la fraction de capital correspondant.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Document intitulé « Document d'Information sur le Produit d'Assurance » — assureur juridique désigné : LA MONDIALE (membre d'AG2R LA MONDIALE). Type d'assurance précisé dans le document : « Assurance prévoyance - contrat temporaire décès ». Les libellés 'Garanties de base' correspondent aux deux items listés sous « Garanties obligatoires » (précédés d'une coche selon la mention du document : « Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat » — le glyphe de coche a été perdu à l'extraction texte mais la position et la phrase de rappel confirment leur statut de garanties de base). Les trois autres phrases listées sous « Garanties obligatoires » (choix du capital, désignation libre du bénéficiaire, réduction de 20% à l'adhésion) sont des caractéristiques contractuelles et non des garanties : elles ne sont donc classées dans aucune des deux listes. Les items sous « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » ont été regroupés dans exclusions[] avec les « Principales exclusions au contrat », faute de champ dédié dans le schéma imposé. Souscription conditionnée à l'adhésion à l'association AMPHITÉA. Couverture géographique : France Métropolitaine, États membres de l'Union Européenne. Aucune date de document (édition/version) n'a été trouvée explicitement ; le code de bas de page « (10/1923) - 052018-72788 » pourrait être un numéro d'édition mais n'est pas explicitement daté, donc Date du document laissé à null.
Alptis
Points clés du contrat
- Capital décès
Capital en cas de Décès/PTIA par maladie ou accident : Pack 1 25 000 € / Pack 2 37 500 € / Pack 3 50 000 € / Pack 4 62 500 € / Pack 5 75 000 €
- Garantie invalidité
Rente invalidité en cas d'Invalidité Permanente. Si N ≥ 66% (rente totale) : Pack 1 1 500 €/mois / Pack 2 2 250 €/mois / Pack 3 3 000 €/mois / Pack 4 3 750 €/mois / Pack 5 4 500 €/mois. Si 33% ≤ N < 66% (rente partielle) : N x (rente totale / 66)
- Délais de carence
- 3 mois après la prise d'effet de l'adhésion pour les affections disco-vertébrale
- 12 mois après la prise d'effet de l'adhésion pour les pathologies d'origine psycho-pathologique
- 12 mois après la prise d'effet de l'adhésion pour la fibromyalgie et le syndrome de fatigue chronique
Exclusions principales
- le suicide, pendant la première année suivant l'adhésion
- les maladies, invalidités et accidents manifestés antérieurement à la prise d'effet des garanties et non déclarés à l'organisme assureur
- la guerre étrangère, la guerre civile
Voir les 10 autres exclusions
- les accidents d'avion lorsque l'adhérent se trouve à bord, en qualité de pilote, d'un appareil non muni d'un certificat de navigabilité en cours de validation ou sans posséder un brevet et une licence valides correspondant au type d'appareil concerné
- les accidents aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d'essais, vols sur prototype, record ou tentative de record
- les rayonnements ionisants et les inhalations de particules d'amiante, lorsque l'adhérent y est exposé de manière prévisible (fut-ce par intermittence) en raison et au cours de son activité professionnelle habituelle
- les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme
- les maladies ou accidents qui résultent du fait intentionnel du bénéficiaire (art. L. 132-24 du Code des assurances) et d'une façon générale tous les cas prévus par la loi
- les pathologies, invalidités et accidents manifestés antérieurement à la prise d'effet des garanties (ou la remise en vigueur des garanties ou la date d'augmentation des garanties)
- les accidents qui proviennent directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique
- les sinistres survenus alors que l'assuré était sous l'emprise d'un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur au jour du sinistre et qu'il est reconnu comme étant responsable de l'accident
- les sinistres résultant de l'usage de produits stupéfiants ou hallucinogènes
- les sports pratiqués à titre professionnel et leurs conséquences, les paris ou défis, ainsi que tout sport pratiqué en qualité d'amateur licencié participant à des compétitions, matchs ou paris comportant l'utilisation d'animaux, de véhicules ou d'embarcations à moteur
Limites et délais
- Franchises
- En cas de maladie : sept (7) jours (franchise non ouverte aux professions du bâtiment et agricoles) ou quinze (15) jours
- En cas d'accident : Trois (3) jours
- En cas d'hospitalisation, aucune franchise ne s'appliquera
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le document est une notice d'information contractuelle complète (16 pages), pas un document contractuel standardisé 2 pages ; il ne comporte aucune section 'Qu'est-ce qui est assuré ?' ni de distinction explicite entre garanties de base et garanties optionnelles/facultatives. Les 3 garanties (capital décès/PTIA, IJ incapacité temporaire totale de travail, rente invalidité permanente) sont regroupées en 5 packs indissociables ('Toutes les garanties de chaque pack sont liées sans aucune dissociation possible'), sans notion d'option. C'est pourquoi Garanties de base et Garanties optionnelles sont vides.
AXA
Points clés du contrat
- Garanties principales
- Indemnisation en cas d'arrêt de travail (complément aux IJSS de la Sécurité Sociale)
- Indemnisation en cas d'invalidité (partielle ou totale)
- Capital décès versé aux bénéficiaires désignés (minimum 1 an de salaire brut)
Voir les 4 autres éléments
- Rente éducation pour les enfants à charge en cas de décès (montant variable entre 5% et 20% du salaire, versement trimestriel jusqu'à 28 ans)
- Rente conjoint pour le conjoint survivant (selon contrats)
- Garantie frais d'obsèques (prise en charge des premiers frais)
- Portabilité de la prévoyance pendant 12 mois maximum en cas de chômage (complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale)
- Financing
Cotisations partagées entre employeur et salarié (répartition variable selon les Conventions Collectives Nationales, ex. 50/50 ou 60/40). Le '1,50% cadres' est pris en charge à 100% par l'entreprise.
Exclusions principales
- Les garanties ne couvrent pas les frais médicaux ou hospitaliers (prise en charge par la complémentaire santé/mutuelle)
- Les exclusions spécifiques dépendent du contrat et des Conventions Collectives Nationales
Voir les détails contractuels
Notes du document
Document pédagogique AXA Santé et Collectives sur la prévoyance collective. Contient des explications sur les différences entre invalidité, incapacité, inaptitude et handicap, ainsi que sur les mécanismes de financement et de portabilité. Aucune donnée chiffrée précise sur les montants d'indemnisation ou les plafonds par sinistre n'est mentionnée dans le document.
Harmonie Mutuelle
Points clés du contrat
- Capital décès / PTIA
200% du salaire annuel brut
- Capital décès accidentel / PTIA
200% du salaire annuel brut
- Double effet
200% du salaire annuel brut
Voir les 10 autres points du contrat
- Rente éducation
4 fois le SMIC mensuel brut
- Rente conjoint
10% du salaire annuel brut
- Formules
- 1ère période : 90% du salaire brut
- 2ème période : 66,66% du salaire brut
- Maintenance salaire : Délai de carence
3 jour(s)
- Maintenance salaire : Notes
Pour les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté. Les montants exprimés en pourcentage s'entendent déduction faite des prestations brutes allouées par la Sécurité sociale. Celles-ci sont reconstituées de manière théorique pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la Sécurité sociale.
- Formules
- 85% du salaire net
- Incapacite temporaire travail : Délai de carence
60 jour(s)
- Incapacite temporaire travail : Notes
Lire le détail complet
En complément de la deuxième période de la garantie « maintien de salaire » et en relais de celle-ci. À compter du 61ème jour d'arrêt de travail continu. Conformément à l'article IV -2-4-4 de l'avenant 52 de la Convention collective, le montant des indemnités journalières de la garantie «incapacité» est fixé à 90 % du salaire net annuel de référence. L'employeur doit prendre à sa charge 5 % du salaire net à payer de référence, les 85 % restants étant pris en charge par les organismes assureurs au titre du contrat.
- Formules
- 95% du salaire net
- Invalidite IPP : Notes
Lire le détail complet
Les montants exprimés en pourcentage s'entendent déduction faite des prestations brutes allouées par la Sécurité sociale. Celles-ci sont reconstituées de manière théorique pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la Sécurité Sociale. Seule la différence entre 90% et 66,66% de la rémunération brute et le montant des prestations théoriques de la Sécurité Sociale est alors perçue. Les jours indemnisés sont les jours calendaires.
Exclusions principales
- Non précisées dans le document
Voir les détails contractuels
Notes du document
Assureurs : MUTEX (maintien de salaire, incapacité temporaire, invalidité et IPP) et O.C.I.R.P. (rente éducation et rente de conjoint).
Version documentaire analysée : 2023.
MAAF
Points clés du contrat
- Garanties invalidité
- incapacité temporaire de travail (versement d'indemnités journalières forfaitaires et assistance aux personnes)
- incapacité permanente (versement d'un capital et assistance aux personnes)
Exclusions principales
- toute maladie quelle qu'en soit la cause
- les accidents corporels antérieurs à la date de prise d'effet du contrat
- le suicide ou une tentative de suicide
Voir les 4 autres exclusions
- l'usage de drogues, stupéfiants ou médicaments
- l'état d'ivresse manifeste
- la pratique d'un sport à titre professionnel
- la pratique d'un sport dangereux ou comportant un véhicule quelconque à moteur
Limites et délais
- Franchises
- 3 jours pour les indemnités journalières
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le capital incapacité n'est pas versé en cas d'invalidité d'un taux inférieur ou égal à 10%.
Version documentaire analysée : 2024.
MACIF
Points clés du contrat
- Garanties décès / PTIA : Minimum amount
15 000 €
- Garanties décès / PTIA : Maximum amount
762 000 €
- Garanties décès / PTIA : Description
Capital forfaitaire versé aux bénéficiaires en cas de décès ou PTIA, avec possibilité de versement anticipé en cas de PTIA.
Voir les 13 autres points du contrat
- Garanties décès / PTIA : Condition
capital souscrit ≥ 25 000 €
- Garanties décès / PTIA : Description
Doublement du capital forfaitaire en cas de décès ou PTIA consécutif à un accident.
- Garanties décès / PTIA : Amount
4 000 €
- Garanties décès / PTIA : Condition
part de capital bénéficiaire ≥ 4 000 €
- Garanties décès / PTIA : Description
Avance possible sur la part de capital dont est bénéficiaire un bénéficiaire de premier rang, majeur et personne physique.
- Assistance
- Assistance en cas d’immobilisation temporaire
- Assistance obsèques (service d’informations téléphoniques, aide à domicile, aide à l’organisation des obsèques)
- Couverture géographique : Décès PTIA
France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, et déplacements dans le monde entier pour séjours ≤ 12 mois continus
- Couverture géographique : Assistance
France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion (sauf garantie 'Rapatriement - déplacement' pour déplacements ≤ 3 mois continus)
- Conditions de souscription : Âge
18 à 67 ans inclus (max 50 ans pour capital < 25 000 €)
- Conditions de souscription : Residence
France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion (ou séjours ≤ 12 mois à l’étranger)
- Conditions de souscription : Médical déclaration
Réponse exacte aux questions de déclaration de santé et questionnaire médical si nécessaire
- Conditions de souscription : Risque déclaration
Déclaration des sports/professions à risque et séjours à l’étranger
- Conditions de souscription : Beneficiary designation
Désignation des bénéficiaires en cas de décès
Exclusions principales
- Sinistres survenus en dehors de la période de validité du contrat
- Dépenses de soins de santé occasionnées par une maladie ou un accident
- Conséquences de l’invalidité de 1re et 2e catégories
Voir les 6 autres exclusions
- Suicide durant la 1re année d’assurance ainsi que les conséquences des tentatives de suicide ou d’automutilations
- Maladies ou accidents résultant de la participation à des acrobaties, tentatives de records ou sports nécessitant un véhicule/engin à moteur
- Maladies ou accidents résultant de la pratique des sports aériens
- Décès résultant d’un meurtre commis par un bénéficiaire (pour la part lui revenant)
- Accidents survenus sous l’empire d’un état alcoolique (seuil fixé par l’article R.234-1 du Code de la route)
- Accidents liés à l’utilisation de substances classées stupéfiants/psychotropes en dehors d’une prescription médicale ou d’une absorption accidentelle
Limites et délais
- Restrictions
- Déplacements à l’étranger ne doivent pas excéder une durée continue de 12 mois
- Garantie immédiate accident limitée à 76 000 € et uniquement lors de la 1re demande, avec prise d’effet immédiate pendant le délai d’étude médicale (max 60 jours) et en cas de décès accidentel
- Fin des garanties
- Cessation des garanties décès au 1er avril de l’année civile suivant les 80 ans de l’assuré
- Cessation des garanties PTIA au 1er avril de l’année civile suivant les 75 ans de l’assuré
- Cessation en cas de décès de l’assuré
Voir les 4 autres éléments
- Cessation en cas de PTIA si le capital a été entièrement versé par anticipation
- Cessation en cas de non-paiement d’une cotisation
- Cessation si séjour à l’étranger > 12 mois continus
- Cessation en cas de fausse déclaration (intentionnelle ou non) ou refus des nouvelles conditions d’assurance
Voir les détails contractuels
Notes du document
Contrat de prévoyance temporaire pour particuliers. Garantie immédiate accident limitée à 76 000 € et 60 jours max en cas d’étude médicale. Renonciation possible sous 30 jours. Résiliation à tout moment avec effet immédiat. Cotisation annuelle payable d’avance, fractionnable (frais applicables). Assuré par Macif Santé Prévoyance (SIREN 779 558 501).
Pour aller plus loin
Guide complet - Prévoyance
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Questions fréquentes
- La cotisation de 1,50 % est-elle obligatoire pour toutes les entreprises, même les TPE ?
- Oui. L'obligation issue de l'ANI du 17 novembre 2017 s'applique à toutes les entreprises du secteur privé employant au moins un cadre, quelle que soit leur taille : TPE, PME, ETI ou grande entreprise. Il n'existe aucune exemption liée à l'effectif.
- Mon employeur peut-il déduire la mutuelle santé des 1,50 % de prévoyance cadre ?
- Oui, sous conditions. La Cour de cassation a confirmé le 30 mars 2022 (n°20-15.022) que la cotisation patronale versée pour la complémentaire santé collective peut être prise en compte pour vérifier le respect du seuil de 1,50 %. Toutefois, cette imputation est impossible pour les cadres dispensés d'affiliation au régime santé.
- Que se passe-t-il si mon employeur n'a pas souscrit de contrat de prévoyance cadre ?
- En cas de décès d'un cadre non couvert, l'employeur doit verser aux ayants droit un capital de 3 fois le PASS, soit environ 141 300 € en 2025. Il s'expose également à des condamnations prud'homales et à un redressement URSSAF.
- La garantie incapacité de travail est-elle obligatoire dans la prévoyance cadre ?
- Non. Le minimum légal impose uniquement une garantie décès. Les garanties incapacité temporaire et invalidité sont facultatives au titre du 1,50 %, mais elles sont souvent prévues par les contrats collectifs ou les conventions de branche. Vérifiez votre convention collective pour connaître vos droits exacts.
Méthode et sources
Méthodologie éditoriale AssurancesLabs : pas de promesse de taux sans devis ; priorité aux sources vérifiables (documents contractuels, conditions générales, autorités).
Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
Relecture
Rédaction AssurancesLabs
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