Qui peut bénéficier de la Convention AERAS ?

Toute personne dont le questionnaire de santé révèle un risque aggravé (maladie grave, chronique, antécédents médicaux lourds) peut en bénéficier. La convention s'applique automatiquement, sans démarche supplémentaire, pour les prêts immobiliers, professionnels et à la consommation sous certaines conditions de montant et d'âge [1][2].

La Convention AERAS s'applique-t-elle automatiquement ?

Oui. La Convention AERAS est d' application automatique par les professionnels de l'assurance et de la banque. Vous n'avez aucune demande à formuler : dès que votre questionnaire de santé fait apparaître un risque aggravé, le dispositif des trois niveaux d'examen se déclenche [1][4].

Qu'est-ce que le droit à l'oubli et comment a-t-il évolué avec la loi Lemoine 2022 ?

Le droit à l'oubli dispense les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C de déclarer leur antécédent après 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique. Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans. L'emprunteur bénéficie alors d'une assurance sans surprime ni exclusion liée à cet antécédent [3][6].

Que se passe-t-il si mon assureur refuse ma demande dans le cadre AERAS ?

L'assureur doit motiver son refus par courrier et indiquer les voies de recours. Vous pouvez saisir la Commission de médiation AERAS (gratuite), solliciter d'autres assureurs via la délégation d'assurance , ou contacter le médiateur de l'assurance pour un litige contractuel [4][5].

Convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé

En France, l’ACPR contrôle les établissements bancaires et les organismes d’assurance soumis à sa surveillance. Pour comprendre son rôle : présentation et missions de l’ACPR.

La Convention AERAS s'applique automatiquement pour faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Trois niveaux d'examen progressifs permettent à 95 % des dossiers d'obtenir une proposition d'assurance emprunteur.

Le droit à l'oubli (5 ans après la fin du protocole, loi Lemoine 2022) dispense de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C.

La grille de référence AERAS liste les pathologies éligibles à une assurance sans surprime ou avec surprime plafonnée.

Obtenir un prêt immobilier lorsque l'on souffre ou que l'on a souffert d'une maladie grave peut sembler un parcours du combattant. Pourtant, un dispositif encadre précisément cette situation : la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). En 2023, environ 7,6 % des candidats à l'emprunt présentaient un risque aggravé de santé [1]. Grâce à cette convention, renforcée par la loi Lemoine de 2022, la grande majorité d'entre eux parvient à décrocher une assurance emprunteur. Voici tout ce qu'il faut savoir pour emprunter avec un risque aggravé de santé en toute connaissance de cause. Pour comprendre l'ensemble des règles qui encadrent l'assurance emprunteur en France, consultez notre guide complet sur l'assurance emprunteur.

Qu'est-ce que la Convention AERAS et à qui s'adresse-t-elle ?

La Convention AERAS est un accord signé entre l'État, les fédérations bancaires, les assureurs, les mutuelles et les associations de malades et de consommateurs [2]. Créée en 2006, elle a été rénovée à plusieurs reprises (2011, 2019, 2020, 2023) pour renforcer la protection des emprunteurs [3].

Son objectif : faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir une couverture aux conditions standard, c'est-à-dire sans majoration de tarif ni exclusion de garanties [2].

Qui est concerné ?

La convention s'adresse aux personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d'une population de référence [1]. Les profils concernés incluent notamment :

Les personnes atteintes ou guéries d'un cancer
Les personnes vivant avec le VIH, un diabète, une maladie cardiovasculaire
Les personnes souffrant de maladies chroniques (Crohn, sclérose en plaques, épilepsie, etc.)

Point essentiel : la Convention AERAS s'applique automatiquement dès que le questionnaire de santé révèle un risque aggravé. L'emprunteur n'a aucune démarche supplémentaire à effectuer [1][4].

Quels prêts sont couverts par la Convention AERAS ?

Le champ d'application de la convention est large, mais encadré par des plafonds précis.

Type de prêt	Plafond	Conditions spécifiques
Prêt immobilier (résidence principale, secondaire, investissement locatif)	420 000 € par emprunteur (hors prêt relais pour la résidence principale)	Remboursement terminé avant le 71^e anniversaire [4][5]
Prêt professionnel (locaux, matériel)	420 000 € cumulés	Remboursement terminé avant le 71^e anniversaire [4]
Prêt à la consommation	17 000 € cumulés	Durée ≤ 4 ans, âge ≤ 50 ans à la souscription [4]

Les garanties couvertes incluent le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'invalidité permanente totale (IPT) et l'invalidité permanente partielle (IPP), selon les contrats [4].

Le cas particulier de la loi Lemoine

Depuis juin 2022, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les prêts dont l'encours assuré ne dépasse pas 200 000 € par tête et dont le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur [5][6]. Dans ce cas, la Convention AERAS n'a pas besoin d'être activée puisque l'assureur ne dispose d'aucune information médicale. Pour en savoir plus, découvrez notre article sur la loi Lemoine et ses apports pour les emprunteurs.

Les trois niveaux d'examen médical : comment fonctionne la procédure AERAS ?

Le mécanisme central de la Convention AERAS repose sur un système progressif à trois niveaux d'examen, entièrement automatique [4][6].

Niveau 1 : l'analyse standard

Vous remplissez un questionnaire de santé classique (une dizaine de questions). L'assureur évalue votre profil. Si aucun risque aggravé n'est détecté, vous obtenez une assurance aux conditions standard. En cas de risque identifié, votre dossier passe automatiquement au niveau 2 [4][7].

Niveau 2 : l'examen approfondi

Un service médical spécialisé (de l'assureur ou du réassureur) analyse votre dossier en profondeur. Vous pouvez être invité à remplir un questionnaire médical détaillé et à fournir des examens complémentaires. À ce stade, trois issues sont possibles [4][5] :

Une proposition d'assurance (éventuellement avec surprimes ou exclusions), valable 4 mois
Un passage automatique au niveau 3 si aucune proposition ne peut être formulée
Un refus motivé par courrier, avec mention des voies de recours

Niveau 3 : le pool des risques très aggravés

Le dossier est transmis au Bureau Commun d'Assurances Collectives (BCAC), un pool d'experts réassureurs [7]. C'est le dernier filet de sécurité du dispositif. Une proposition peut être formulée avec des surprimes plafonnées ou des exclusions de garanties.

Chiffre clé : environ 95 % des dossiers AERAS reçoivent une proposition d'assurance à l'issue des trois niveaux d'examen [1]. L'ensemble de la procédure doit être traité dans un délai de cinq semaines (trois semaines pour l'assureur, deux semaines pour la banque) [7].

Plafonnement des surprimes et mécanisme d'écrêtage

Pour protéger les emprunteurs, les surprimes sont plafonnées. Pour les emprunteurs aux revenus modestes, un mécanisme d'écrêtage limite l'impact de la surprime à 1,4 point dans le taux effectif global du crédit [4][7]. Ce dispositif s'applique aux prêts finançant une résidence principale ou un projet professionnel.

Droit à l'oubli et grille de référence AERAS : les dispositifs complémentaires

Le droit à l'oubli : ne plus déclarer un ancien cancer

Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C de ne plus avoir à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé, à condition que [3][5] :

La date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans
Aucune rechute n'a été constatée

Conséquence directe : aucune surprime, aucune exclusion, aucun refus lié à cet antécédent [3]. Avant la loi Lemoine de 2022, ce délai était de 10 ans (5 ans si le diagnostic avait été posé avant 21 ans) [6]. L'abaissement à 5 ans pour tous les cas représente une avancée majeure.

Attention : les pathologies consécutives au cancer ou à ses traitements (effets secondaires, séquelles) doivent toujours être déclarées à l'assureur [6].

La grille de référence AERAS (GRA)

Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, la grille de référence AERAS (mise à jour en septembre 2023) liste les pathologies éligibles à un accès facilité à l'assurance emprunteur [8]. Elle se divise en deux parties :

Partie I : pathologies acceptées sans surprime ni exclusion après un délai déterminé (certains cancers du sein in situ, cancer de la thyroïde, du côlon stade I, du testicule, mélanome in situ, cancer du col CIN III, certaines leucémies, etc.) [8]
Partie II : pathologies acceptées avec surprimes maximales plafonnées et conditions précises de diagnostic, de traitement et de suivi [8]

La GRA couvre également d'autres pathologies : VIH contrôlé, épilepsie, sclérose en plaques stable, diabète types 1 et 2, maladies cardiovasculaires, maladie de Crohn, rectocolite hémorragique, asthme, apnée du sommeil. Si votre pathologie n'est pas listée dans la grille, le processus classique des trois niveaux s'applique [8].

Il est recommandé de vérifier auprès de votre médecin si votre situation répond aux critères précis de la grille avant de remplir le questionnaire de santé [8].

Que faire en cas de refus ou de litige ? Vos recours

Même avec la Convention AERAS, un refus d'assurance reste possible. L'assureur a cependant l'obligation de motiver sa décision par courrier et d'indiquer les voies de recours [4][5].

Les voies de recours disponibles

Commission de médiation de la Convention AERAS : gratuite, accessible sur aeras-infos.fr, elle intervient en cas de non-respect des trois niveaux d'examen ou de tout dysfonctionnement dans l'application de la convention [1][4]
Médiateur de l'assurance : compétent pour les litiges contractuels
Délégation d'assurance : depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer d'assureur à tout moment, sans frais ni pénalité. Tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé [5]

Nos conseils pratiques

Anticipez vos démarches : commencez la recherche d'assurance en amont de la signature du prêt, car les examens médicaux allongent les délais [9]
Répondez avec sincérité au questionnaire de santé : une fausse déclaration entraîne la nullité du contrat [9]
Demandez plusieurs propositions auprès de différents assureurs, car les évaluations du risque varient [9]
Consultez un courtier spécialisé en assurance emprunteur pour les risques aggravés
Utilisez le simulateur disponible sur aeras-infos.fr pour vérifier votre éligibilité
Contactez les associations signataires de la convention pour un accompagnement personnalisé [9]

Conclusion

La Convention AERAS constitue un filet de sécurité essentiel pour les emprunteurs confrontés à un risque aggravé de santé. Grâce à ses trois niveaux d'examen progressifs, au droit à l'oubli renforcé par la loi Lemoine et à la grille de référence régulièrement actualisée, la très grande majorité des dossiers aboutit à une proposition d'assurance. Pour autant, il reste crucial d'anticiper ses démarches, de comparer les offres et de connaître ses droits. Chez AssurancesLabs, nous nous engageons à vous fournir des guides complets, des comparatifs objectifs et des conseils d'experts pour vous accompagner dans le choix de votre assurance emprunteur, en toute transparence et avec pédagogie.