En France, l’ACPR contrôle les établissements bancaires et les organismes d’assurance soumis à sa surveillance. Pour comprendre son rôle : présentation et missions de l’ACPR (ouvre un nouvel onglet).
La Convention AERAS s'applique automatiquement pour faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Trois niveaux d'examen progressifs permettent à 95 % des dossiers d'obtenir une proposition d'assurance emprunteur.
Le droit à l'oubli (5 ans après la fin du protocole, loi Lemoine 2022) dispense de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C.
La grille de référence AERAS liste les pathologies éligibles à une assurance sans surprime ou avec surprime plafonnée.
Obtenir un prêt immobilier lorsque l'on souffre ou que l'on a souffert d'une maladie grave peut sembler un parcours du combattant. Pourtant, un dispositif encadre précisément cette situation : la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). En 2023, environ 7,6 % des candidats à l'emprunt présentaient un risque aggravé de santé [1]. Grâce à cette convention, renforcée par la loi Lemoine de 2022, la grande majorité d'entre eux parvient à décrocher une assurance emprunteur. Voici tout ce qu'il faut savoir pour emprunter avec un risque aggravé de santé en toute connaissance de cause. Pour comprendre l'ensemble des règles qui encadrent l'assurance emprunteur en France, consultez notre guide complet sur l'assurance emprunteur.
Qu'est-ce que la Convention AERAS et à qui s'adresse-t-elle ?
La Convention AERAS est un accord signé entre l'État, les fédérations bancaires, les assureurs, les mutuelles et les associations de malades et de consommateurs [2]. Créée en 2006, elle a été rénovée à plusieurs reprises (2011, 2019, 2020, 2023) pour renforcer la protection des emprunteurs [3].
Son objectif : faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir une couverture aux conditions standard, c'est-à-dire sans majoration de tarif ni exclusion de garanties [2].
Qui est concerné ?
La convention s'adresse aux personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d'une population de référence [1]. Les profils concernés incluent notamment :
- Les personnes atteintes ou guéries d'un cancer
- Les personnes vivant avec le VIH, un diabète, une maladie cardiovasculaire
- Les personnes souffrant de maladies chroniques (Crohn, sclérose en plaques, épilepsie, etc.)
Point essentiel : la Convention AERAS s'applique automatiquement dès que le questionnaire de santé révèle un risque aggravé. L'emprunteur n'a aucune démarche supplémentaire à effectuer [1][4].
Quels prêts sont couverts par la Convention AERAS ?
Le champ d'application de la convention est large, mais encadré par des plafonds précis.
| Type de prêt | Plafond | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Prêt immobilier (résidence principale, secondaire, investissement locatif) | 420 000 € par emprunteur (hors prêt relais pour la résidence principale) | Remboursement terminé avant le 71e anniversaire [4][5] |
| Prêt professionnel (locaux, matériel) | 420 000 € cumulés | Remboursement terminé avant le 71e anniversaire [4] |
| Prêt à la consommation | 17 000 € cumulés | Durée ≤ 4 ans, âge ≤ 50 ans à la souscription [4] |
Les garanties couvertes incluent le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'invalidité permanente totale (IPT) et l'invalidité permanente partielle (IPP), selon les contrats [4].
Le cas particulier de la loi Lemoine
Depuis juin 2022, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les prêts dont l'encours assuré ne dépasse pas 200 000 € par tête et dont le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur [5][6]. Dans ce cas, la Convention AERAS n'a pas besoin d'être activée puisque l'assureur ne dispose d'aucune information médicale. Pour en savoir plus, découvrez notre article sur la loi Lemoine et ses apports pour les emprunteurs.
Les trois niveaux d'examen médical : comment fonctionne la procédure AERAS ?
Le mécanisme central de la Convention AERAS repose sur un système progressif à trois niveaux d'examen, entièrement automatique [4][6].
Niveau 1 : l'analyse standard
Vous remplissez un questionnaire de santé classique (une dizaine de questions). L'assureur évalue votre profil. Si aucun risque aggravé n'est détecté, vous obtenez une assurance aux conditions standard. En cas de risque identifié, votre dossier passe automatiquement au niveau 2 [4][7].
Niveau 2 : l'examen approfondi
Un service médical spécialisé (de l'assureur ou du réassureur) analyse votre dossier en profondeur. Vous pouvez être invité à remplir un questionnaire médical détaillé et à fournir des examens complémentaires. À ce stade, trois issues sont possibles [4][5] :
- Une proposition d'assurance (éventuellement avec surprimes ou exclusions), valable 4 mois
- Un passage automatique au niveau 3 si aucune proposition ne peut être formulée
- Un refus motivé par courrier, avec mention des voies de recours
Niveau 3 : le pool des risques très aggravés
Le dossier est transmis au Bureau Commun d'Assurances Collectives (BCAC), un pool d'experts réassureurs [7]. C'est le dernier filet de sécurité du dispositif. Une proposition peut être formulée avec des surprimes plafonnées ou des exclusions de garanties.
Chiffre clé : environ 95 % des dossiers AERAS reçoivent une proposition d'assurance à l'issue des trois niveaux d'examen [1]. L'ensemble de la procédure doit être traité dans un délai de cinq semaines (trois semaines pour l'assureur, deux semaines pour la banque) [7].
Plafonnement des surprimes et mécanisme d'écrêtage
Pour protéger les emprunteurs, les surprimes sont plafonnées. Pour les emprunteurs aux revenus modestes, un mécanisme d'écrêtage limite l'impact de la surprime à 1,4 point dans le taux effectif global du crédit [4][7]. Ce dispositif s'applique aux prêts finançant une résidence principale ou un projet professionnel.
Droit à l'oubli et grille de référence AERAS : les dispositifs complémentaires
Le droit à l'oubli : ne plus déclarer un ancien cancer
Le droit à l'oubli permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C de ne plus avoir à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé, à condition que [3][5] :
- La date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans
- Aucune rechute n'a été constatée
Conséquence directe : aucune surprime, aucune exclusion, aucun refus lié à cet antécédent [3]. Avant la loi Lemoine de 2022, ce délai était de 10 ans (5 ans si le diagnostic avait été posé avant 21 ans) [6]. L'abaissement à 5 ans pour tous les cas représente une avancée majeure.
Attention : les pathologies consécutives au cancer ou à ses traitements (effets secondaires, séquelles) doivent toujours être déclarées à l'assureur [6].
La grille de référence AERAS (GRA)
Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, la grille de référence AERAS (mise à jour en septembre 2023) liste les pathologies éligibles à un accès facilité à l'assurance emprunteur [8]. Elle se divise en deux parties :
- Partie I : pathologies acceptées sans surprime ni exclusion après un délai déterminé (certains cancers du sein in situ, cancer de la thyroïde, du côlon stade I, du testicule, mélanome in situ, cancer du col CIN III, certaines leucémies, etc.) [8]
- Partie II : pathologies acceptées avec surprimes maximales plafonnées et conditions précises de diagnostic, de traitement et de suivi [8]
La GRA couvre également d'autres pathologies : VIH contrôlé, épilepsie, sclérose en plaques stable, diabète types 1 et 2, maladies cardiovasculaires, maladie de Crohn, rectocolite hémorragique, asthme, apnée du sommeil. Si votre pathologie n'est pas listée dans la grille, le processus classique des trois niveaux s'applique [8].
Il est recommandé de vérifier auprès de votre médecin si votre situation répond aux critères précis de la grille avant de remplir le questionnaire de santé [8].
Que faire en cas de refus ou de litige ? Vos recours
Même avec la Convention AERAS, un refus d'assurance reste possible. L'assureur a cependant l'obligation de motiver sa décision par courrier et d'indiquer les voies de recours [4][5].
Les voies de recours disponibles
- Commission de médiation de la Convention AERAS : gratuite, accessible sur aeras-infos.fr, elle intervient en cas de non-respect des trois niveaux d'examen ou de tout dysfonctionnement dans l'application de la convention [1][4]
- Médiateur de l'assurance : compétent pour les litiges contractuels
- Délégation d'assurance : depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer d'assureur à tout moment, sans frais ni pénalité. Tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé [5]
Nos conseils pratiques
- Anticipez vos démarches : commencez la recherche d'assurance en amont de la signature du prêt, car les examens médicaux allongent les délais [9]
- Répondez avec sincérité au questionnaire de santé : une fausse déclaration entraîne la nullité du contrat [9]
- Demandez plusieurs propositions auprès de différents assureurs, car les évaluations du risque varient [9]
- Consultez un courtier spécialisé en assurance emprunteur pour les risques aggravés
- Utilisez le simulateur disponible sur aeras-infos.fr pour vérifier votre éligibilité
- Contactez les associations signataires de la convention pour un accompagnement personnalisé [9]
Conclusion
La Convention AERAS constitue un filet de sécurité essentiel pour les emprunteurs confrontés à un risque aggravé de santé. Grâce à ses trois niveaux d'examen progressifs, au droit à l'oubli renforcé par la loi Lemoine et à la grille de référence régulièrement actualisée, la très grande majorité des dossiers aboutit à une proposition d'assurance. Pour autant, il reste crucial d'anticiper ses démarches, de comparer les offres et de connaître ses droits.
Références
- Site officiel de la Convention AERAS, aeras-infos.fr
- Le cadre de la Convention AERAS, aeras-infos.fr
- Le droit à l'oubli, aeras-infos.fr
- La convention AERAS : questions-réponses, France Assureurs
- Assurance d'un crédit immobilier : convention Aeras, Service-public.fr
- Convention AERAS, La finance pour tous
- Convention AERAS : emprunter avec un risque de santé, Pretto
- Grille de référence AERAS, édition septembre 2023 (PDF)
- Nos conseils aux emprunteurs, aeras-infos.fr
Points clés des contrats - Emprunteur
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 6 contrats affichés sur 19 disponibles dans notre base.
Analyse des contrats - Emprunteur
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
Allianz
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Décès toutes causes y compris en cas d'accident
- Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) y compris en cas d'accident
- Plafond de garantie
Montants garantis sur une même tête limités à 120 000 €
- Non assurables
- Sinistres survenus avant la date d'effet de l'adhésion
- Décès en cas de suicide de l'assuré survenu au cours de la première année d'assurance
Voir les 6 autres points du contrat
- Couverture géographique
- Monde entier (garantie décès) - preuve via certificat de la représentation française
- Monde entier (garantie PTIA) - documents établis par autorité médicale locale visés par le médecin de la représentation française, sauf UE/pays limitrophes/DROM/COM
- Obligations
- À la souscription : respecter les conditions d'adhésion, répondre exactement aux renseignements, satisfaire formalités médicales, fournir justificatifs, régler la cotisation
- En cas de sinistre : déclaration dans les meilleurs délais et au plus tard 180 jours après la survenance
- Modes de paiement
Prime fixe payable mensuellement par prélèvement avec les échéances du financement
- Durée du contrat
Effet à la date de début du financement (sous réserve du paiement des cotisations). Conclu pour 1 an avec tacite reconduction jusqu'au terme des garanties ou du financement.
- Conditions de résiliation
Résiliable à la date d'échéance principale par lettre recommandée, lettre simple, e-mail ou support durable adressé à BMW Finance au moins 2 mois avant l'échéance.
- Beneficiary
BMW Finance
Exclusions principales
- Fait volontaire de l'assuré ; tentative de suicide
- Conséquences d'une guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute ou mouvement populaire (si l'assuré y prend une part active)
- Sinistres résultant de la participation de l'assuré comme auteur, co-auteur ou complice à des délits intentionnels ou crimes
Voir les 2 autres exclusions
- Accidents (tout moyen de transport) résultant d'une consommation d'alcool ≥ taux légal
- Usage de stupéfiants (en l'absence de prescription médicale)
Limites et délais
- Restrictions
- Pour adhésion à compter du 65e anniversaire : couverture décès par maladie et PTIA par maladie après un délai de 6 mois à compter de la date d'effet
Voir les détails contractuels
Notes du document
Assurance facultative liée à un financement BMW Finance (crédit affecté n°5345 ou LOA n°5347). Compagnie : Allianz Vie, agrément n°340 234 962, RCS Nanterre. Référence : REG39620 V10/24.
Version documentaire analysée : 2024.
Alptis
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Décès
- Décès accidentel
- Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
- Garanties optionnelles
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
- Invalidité Permanente Totale (IPT)
- Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Voir les 3 autres éléments
- Invalidité Profession Médicale (IP PRO)
- Privilège
- Privilège Plus
Exclusions principales
- La perte d'emploi.
- Le suicide intervenu au cours de la première année du contrat.
- Tout fait intentionnel de l'assuré.
Voir les 8 autres exclusions
- Les conséquences de l'usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou à doses non prescrites, de l'alcoolisme aigu ou chronique.
- Les maladies psychiatriques, psychiques, les fibromyalgies ainsi que leurs suites et conséquences.
- Les affections disco-vertébrales et/ou para-vertébrales ainsi que leurs suites et conséquences.
- Les risques résultant d'un accident de navigation aérienne sauf si l'assuré se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé et une licence non périmée.
- Les conséquences de la participation à des records, tentatives de records, de paris ou d'essai sur prototype.
- Les conséquences d'accidents ou de maladies occasionnés par une guerre civile ou étrangère, des émeutes, insurrections, mouvements populaires, rixes, actes terroristes ou de sabotage, dans lesquels l'assuré a pris une part active.
- Les sports pratiqués régulièrement et/ou en club et/ou en fédération sauf si acceptés par l'assureur.
- Les sinistres résultants directement ou indirectement d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation lorsque ceux-ci proviennent de la transmutation des noyaux d'atomes.
Limites et délais
- Franchises
- Franchise en incapacité/invalidité : 30, 60 ou 90 jours au choix.
- Limites d'âge
Non prise en charge des sinistres survenant au-delà de 90 ans, 75 ans pour les prêts in fine (décès, dépendance totale) ou à l'âge requis pour faire valoir les droits à la retraite et au plus tard à 67 ans (ITT, IPT, IPP, PTIA).
Voir les détails contractuels
Notes du document
Garanties précédées d'une coche (Décès, Décès accidentel, PTIA) = garanties obligatoires systématiquement prévues au contrat ; les autres (ITT, IPT, IPP, IP PRO, Privilège, Privilège Plus) sont des garanties optionnelles. Décès accidentel plafonné à 500 000 € sur une durée max. de 2 mois (période spécifique entre acceptation de l'offre de prêt et acceptation des risques par l'assureur). Plafond d'indemnisation DC/PTIA : 10 000 000 €. Les options Privilège/Privilège Plus élargissent la prise en charge de certaines maladies psychiatriques et affections disco/para-vertébrales (normalement exclues) en cas d'ITT/IPT/IPP, et ajoutent une garantie Dépendance Totale à partir de 50 ans (plafond 1 M€). Prêts garantis limités aux organismes prêteurs situés en France ou à Monaco. Résiliation possible avec préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle.
Version documentaire analysée : 2018.
April
Points clés du contrat
- Garanties de base
- DÉCÈS
- PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
- INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT)
Voir les 3 autres éléments
- TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
- AIDE A LA FAMILLE (INCLUSE À LA GARANTIE ITT)
- INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE EN CAPITAL (IPT EN CAPITAL)
- Garanties optionnelles
- INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (IPP)
- CONFORT +
- INVALIDITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE (IP PRO)
Exclusions principales
- En cas de non déclaration ou de refus de la tarification, la pratique des sports listés dans la Notice est exclue.
- À l'exception de l'IP PRO et des sports exclus dans la Notice
Limites et délais
- Franchises
- Franchises au choix : 30, 60, 90 ou 180 jours
- Pour les personnes sans profession ou résidant dans les DROM (Martinique, Guyane, Guadeloupe et Réunion) à Saint Barthélemy, à Saint Martin, dans l'Union Européenne, dans l'Espace Economique Européen, en Suisse ou au Royaume-Uni : franchises au choix : 90 ou 180 jours.
- Limites d'âge
Lire le détail complet
Décès : adhésion jusqu'à 80 ans, prestations jusqu'à 90 ans. PTIA : adhésion jusqu'à 64 ans, prestations jusqu'à 71 ans, sans condition de mise en retraite. ITT / IPP : adhésion jusqu'à 64 ans, prestations jusqu'à 65 ans, 67 ans avec l'Option 67 ans et 71 ans avec l'Option 71 ans, et dès la mise en retraite. IP PRO : prestations jusqu'à 71 ans, ouverte aux résidants en France Continentale uniquement.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Document repéré comme « Document à caractère publicitaire » (mention répétée en pied de page), et non comme une fiche document contractuel standardisée au sens réglementaire (pas de tableau « Qu'est-ce qui est assuré ? / Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? / Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » ni de coches). La distinction base/option a donc été établie à partir des intitulés de section du document : « LES GARANTIES ESSENTIELLES » (page 4/11 → Garanties de base) vs « COMPLÉTER VOTRE COUVERTURE » (page 5/11 → Garanties optionnelles, garanties explicitement qualifiées d'« option » pour Confort + et IP PRO). Aucune garantie non rattachée explicitement à l'une des deux sections n'a été ajoutée. Les exclusions détaillées ne sont pas présentes dans ce document : il renvoie systématiquement à « la Notice » (document distinct, non fourni dans cet extrait) pour la liste complète des sports exclus et des exclusions générales — seules les deux mentions d'exclusion explicites du document ont donc été reprises ; le champ n'est donc pas exhaustif. Délais de carence est vide : le document ne mentionne pas de délai de carence distinct de la franchise (aucune occurrence de « carence »). Montants de garantie mentionnés à titre indicatif (hors périmètre du bloc emprunteur demandé) : Décès/PTIA/IPT en Capital 15 000 000 € (5 000 000 € et 6 000 €/mois en ITT pour les DROM/COM et Saint-Barthélemy/Saint-Martin), ITT/IPP 30 000 € max de mensualité, Aide à la Famille 2 500 € max de mensualité, IP PRO 2 500 000 €. Contrat confirmé marché français (S.A.S.U. RCS Lyon, ORIAS n°07 002 609, ACPR). Produit géré par APRIL Santé Prévoyance, co-conçu et assuré par QUATREM (groupe Malakoff Humanis). Date du document estimée via la mention de pied de page « 07/2025 ».
Version documentaire analysée : 2025.
AXA
Points clés du contrat
- Plafond par sinistre
120 000 € (montant du prêt garanti par assuré)
- Franchise ITT
90 jours continus
Garanties principales
- Risques couverts
- Décès
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
- Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
Voir le dernier élément
- Invalidité Permanente Totale (IPT)
Exclusions principales
- Perte d’Emploi
- Incapacité Temporaire Partielle de Travail
- Invalidité Permanente Partielle
Voir les 6 autres exclusions
- Suicide au cours de la première année d’assurance (sauf pour prêt logement principal dans la limite de 120 000 €)
- Faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante
- Accidents sous l’emprise d’alcool (taux d’alcoolémie ≥ taux réglementaire en matière d’accident de la circulation)
- Accidents/maladies volontaires ou tentatives de suicide/mutilation volontaire/refus de soins
- Incapacité/invalidité consécutive à une dépression, syndrome de fatigue chronique, fibromyalgie, affection psychiatrique/neuropsychiatrique/psychique (sauf hospitalisation > 10 jours ou mise sous tutelle/curatelle)
- Congé légal de maternité (sauf assimilation pour assurées non salariées)
Limites et délais
- Couverture géographique : Décès PTIA
monde entier
- Couverture géographique : ITT IPT
Union européenne (sauf si retour dans l'UE dans les 12 mois suivant l'arrêt de travail)
- Limites d'âge : Décès
jusqu’à 69 ans inclus
- Limites d'âge : PTIA / ITT / IPT
jusqu’à 64 ans inclus
- Limites d'âge : Fin de garantie (décès)
75ème anniversaire
- Limites d'âge : Fin de garantie PTIA / ITT / IPT
65ème anniversaire ou départ en retraite (y compris retraite pour inaptitude)
Voir les détails contractuels
Notes du document
Contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par AXA Banque Financement. Montant du prêt garanti limité à 120 000 € par assuré. Résiliation possible dans les 12 mois suivant la signature du prêt sous conditions. Garanties ITT et IPT cessent si taux d’incapacité < 66%.
BNP Paribas
Points clés du contrat
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital restant dû en cas de décès.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
capital restant dû
- Exclusions
- suicide intervenu au cours de la première année d’assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€
Voir les 33 autres points du contrat
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital assuré aux proches en cas de décès accidentel durant les formalités d’adhésion.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
350 000 €
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital restant dû en cas de Perte totale et irréversible d’autonomie (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
capital restant dû
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Versement du capital restant dû en cas d’Invalidité permanente totale (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
capital restant dû
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Prise en charge partielle des échéances de prêt au prorata des jours d’invalidité selon la périodicité de remboursement (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
10 000 € par mois et par assuré (5 000 € en cas de reprise d’activité professionnelle rémunérée dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique)
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Versement de 100% des échéances de crédit en cas d’Incapacité temporaire totale de travail, et 50% en cas de reprise d’une activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
10 000 € par mois et par assuré (5 000 € en cas de reprise d’activité professionnelle rémunérée dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique)
- Garanties emprunteur : Maximum duration jours
1095
- Exclusions
Voir les 3 éléments et leurs conditions
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- Garanties emprunteur : Description
Versement de 100% des échéances de crédit en cas de licenciement économique ou perte d’activité professionnelle, et 50% en cas de rupture conventionnelle (option).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
5 000 € par mois et par assuré en cas de licenciement économique, 2 500 € par mois et par assuré en cas de rupture conventionnelle
- Garanties emprunteur : Maximum payments
12
- Exclusions
- licenciements si l’assuré est salarié de son conjoint, d’un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
- licenciements pour faute grave ou faute lourde
- démissions
Voir le dernier élément
- ruptures avant terme ou arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d’assurance
- Garanties emprunteur : Description
Enveloppe de prestations de services d’assistance à la personne de 2 000 €.
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
2 000 €
- Garanties emprunteur : Description
Versement de 100% de l’échéance de prêt ou du loyer en cas de présence parentale ou de proche aidant (inclus dans ITT).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
2 500 € par mois et par assuré sur l’ensemble des prêts assurés auprès de Cardif
- Garanties emprunteur : Maximum duration mois
14
- Garanties emprunteur : Renewable
Renewable : oui
- Garanties emprunteur : Description
Versement d’une somme forfaitaire de 1 000 € correspondant à la prestation ARE (Aide au Retour à l’Emploi) en cas de perte d’emploi (inclus).
- Garanties emprunteur : Plafond par sinistre
1 000 €
- Garanties emprunteur : Maximum duration mois
3
- Exclusions générales
- faits intentionnels de l’assuré
- maladie ou accident dont la première constatation médicale est antérieure à l’adhésion (sauf déclaration et acceptation par l’assureur ou droit à l’oubli AERAS)
- usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites
Voir le dernier élément
- état d’ivresse de l’assuré conducteur du véhicule accidenté
- Options
- 30
- 60
- 90
Voir le dernier élément
- 180
- Délais de carence : Jours
90
- Délais de carence : Jours
30
- Délais de carence : Notes
Les garanties s'appliquent dans le monde entier. La prise en charge est effective après expiration des périodes de franchise. Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du prêt en cas d’IPT, IPP et ITT. Le délai de carence pour la PE et l’ARE est de 180 jours.
Exclusions principales
- suicide intervenu au cours de la première année d’assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€
- névroses, psychoses, troubles anxieux, dépression, burn out, troubles de l'adaptation ou comportementaux, syndrome de fatigue chronique, leurs suites et conséquences (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
- troubles psychosomatiques, encéphalomyélite myalgique, fibromyalgie (sauf hospitalisation ≥ 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d’arrêt de travail)
Voir les 5 autres exclusions
- affections de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire, sacrée, disques intervertébraux, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, moelle épinière (sauf hospitalisation ≥ 9 jours)
- licenciements si l’assuré est salarié de son conjoint, d’un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
- licenciements pour faute grave ou faute lourde
- démissions
- ruptures avant terme ou arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d’assurance
Cardif
Points clés du contrat
- Garanties de base
- En cas de Décès : versement du capital restant dû ou des loyers restant dus.
- En cas de Décès accidentel durant les formalités d'adhésion : versement du capital assuré aux proches.
- Prestations d'assistance : enveloppe de prestations de services d'assistance à la personne de 2 000 €.
- Garanties optionnelles
- En cas de PTIA (Perte totale et irréversible d'autonomie) : versement du capital restant dû ou des loyers restant dus.
- En cas d'IPT (invalidité permanente totale) : versement du capital restant dû ou des loyers restant dus.
- En cas d'IPP (Invalidité permanente partielle) : prise en charge du paiement partiel des échéances de prêt ou de loyers au prorata des jours d'invalidité selon la périodicité de remboursement.
Voir les 2 autres éléments
- En cas d'ITT (Incapacité temporaire totale de travail) : versement de 100% des échéances de crédit ou de loyers, que l'assuré exerce ou non une activité professionnelle au jour du sinistre et versement de 50 % des échéances en cas de reprise d'une activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
- En cas de PE (Perte d'emploi) : versement de 100% des échéances de crédit ou des loyers en cas de crédit-bail au titre de la garantie PE si licenciement économique ou perte d'activité professionnelle et de 50% si rupture conventionnelle.
- Délais de carence
- Pour la PE et l'ARE, le délai de carence est de 180 jours.
- pour la garantie PE, au terme d'un délai de carence de 180 jours consécutifs à compter de la date d'effet des autres garanties
- En cas de vente à distance : les garanties prennent effet après expiration d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion de l'adhésion ou à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt, sauf si l'Adhérent demande expressément la prise d'effet immédiate.
Exclusions principales
- les faits intentionnels de l'assuré
- la maladie ou l'accident dont la première constatation médicale est antérieure à l'adhésion, sous réserve que cet antécédent médical soit à déclarer dans les questionnaires médicaux prévus au contrat. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas si l'adhésion a été effectuée sans formalité médicale ou si l'affection a été déclarée et acceptée par l'Assureur ou bien entre dans le cadre défini par le droit à l'oubli (Convention AERAS)
- l'usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites
Voir les 9 autres exclusions
- l'état d'ivresse de l'assuré conducteur du véhicule accidenté
- le suicide intervenu au cours de la première année d'assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000€
- Des névroses, des psychoses, y compris des troubles anxieux, de la dépression, de l'épuisement physique et/ou psychique dont le burn out (en rapport ou non avec l'activité professionnelle), des troubles de l'adaptation ou comportementaux, du syndrome de fatigue chronique, de leurs suites et/ou conséquences, les complications de leur traitement, sauf s'ils ont nécessité une hospitalisation d'au moins 20 jours consécutifs dans les 6 mois suivant le premier jour d'arrêt de travail.
- Les troubles psychosomatiques, l'encéphalomyélite myalgique, la fibromyalgie (douleur chronique étendue), leurs suites ou conséquences, y compris les complications de leur traitement.
- Les affections, atteintes et/ou lésions de la colonne vertébrale, dorsale, lombaire, radiculaire et/ou sacré, disques intervertébraux et structures para vertébrales, pincement, protrusion discale, tassement, hernie discale, arthrose, cervicalgie, névralgie cervico-brachiale, dorsalgie, lumbago, lombalgie, lombo-sacralgie, sciatalgie, sciatique, coccygodynie, cruralgie, la moelle épinière les suites et/ou conséquences des pathologies citées sauf si elles nécessitent une hospitalisation d'au moins de 9 jours.
- les licenciements si l'assuré est salarié de son conjoint, d'un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
- les licenciements pour faute grave ou faute lourde
- les démissions
- les ruptures avant terme ou les arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans la première année d'assurance
Limites et délais
- Franchises
- la prise en charge sera effective après l'expiration d'une période de franchise modulable par l'assuré (30, 60, 90 ou 180 jours) d'ITT
- 90 jours consécutifs pour la PE
- 30 jours consécutifs pour l'ARE
Voir le dernier élément
- Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du prêt en cas d'IPT, d'IPP et d'ITT.
- Limites d'âge
Lire le détail complet
Pour la garantie Décès, les garanties prennent fin à la date de renouvellement de l'adhésion qui suit le 90è anniversaire de l'assuré. Pour les garanties PTIA, IPT, IPP et ITT, elles prennent fin à la date de renouvellement de l'adhésion qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré, ou le 70ème anniversaire de l'assuré si l'assuré en a fait la demande lors de l'adhésion.
Voir les détails contractuels
Notes du document
Le document distingue explicitement « Garanties systématiquement prévues » (base) et « Garanties en option » (PTIA, IPT, IPP, ITT, PE). Il existe une troisième rubrique « Garanties en inclusion » (forfait ARE de 1 000 € en cas de perte d'emploi même sans option PE souscrite, et prise en charge à 100% de l'échéance en cas de présence parentale/proche aidant incluse à la garantie ITT) que le document ne rattache ni explicitement à la base ni aux options : non classée, conformément à la règle 2. Couverture mondiale. Résiliation à tout moment pour prêts immobiliers (sous réserve d'équivalence de garanties) ou annuelle pour prêts à la consommation.
⚠️ Clauses à vérifier avant de signer
- CNP : Franchise ITT de 90 jours avant indemnisation.
- MAIF : Franchise ITT de 90 jours avant indemnisation.
- MGEN : Franchise ITT de 90 jours avant indemnisation.
- Allianz : 15 exclusions sport relevées, ex. : vols sur ailes volantes, parapente, deltaplane, ULM, parachutisme, parachutisme ascensionnel, autres sports aériens et/ou u…
- Alptis : 1 exclusion sport relevée, ex. : Les sports pratiqués régulièrement et/ou en club et/ou en fédération sauf si acceptés par l'assureur
- April : 2 exclusions sport relevées, ex. : sports aériens (à voile, aile ou à moteur)
9 autres clauses relevées dans les contrats du panel.
Pour aller plus loin
Guide complet - Emprunteur
Pages connexes
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la Convention AERAS ?
- Toute personne dont le questionnaire de santé révèle un risque aggravé (maladie grave, chronique, antécédents médicaux lourds) peut en bénéficier. La convention s'applique automatiquement, sans démarche supplémentaire, pour les prêts immobiliers, professionnels et à la consommation sous certaines conditions de montant et d'âge.
- La Convention AERAS s'applique-t-elle automatiquement ?
- Oui. La Convention AERAS est d' application automatique par les professionnels de l'assurance et de la banque. Vous n'avez aucune demande à formuler : dès que votre questionnaire de santé fait apparaître un risque aggravé, le dispositif des trois niveaux d'examen se déclenche.
- Qu'est-ce que le droit à l'oubli et comment a-t-il évolué avec la loi Lemoine 2022 ?
- Le droit à l'oubli dispense les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C de déclarer leur antécédent après 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique. Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans. L'emprunteur bénéficie alors d'une assurance sans surprime ni exclusion liée à cet antécédent.
- Que se passe-t-il si mon assureur refuse ma demande dans le cadre AERAS ?
- L'assureur doit motiver son refus par courrier et indiquer les voies de recours. Vous pouvez saisir la Commission de médiation AERAS (gratuite), solliciter d'autres assureurs via la délégation d'assurance, ou contacter le médiateur de l'assurance pour un litige contractuel.
Méthode et sources
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