La résiliation infra-annuelle permet de quitter sa mutuelle santé individuelle à tout moment après 1 an, sans frais ni justificatif.
La loi Chatel protège l'assuré si l'assureur oublie d'envoyer l'avis d'échéance : résiliation possible à tout moment après reconduction.
La résiliation prend effet 1 mois après réception de la notification ; le remboursement des cotisations trop-perçues intervient sous 30 jours.
Depuis juin 2023, la résiliation doit être possible en 3 clics sur l'espace en ligne de l'assureur.
Ce que vous devez savoir avant de résilier votre mutuelle santé
Vous souhaitez résilier votre mutuelle santé mais vous ne savez pas quel mécanisme invoquer ? Deux dispositifs légaux coexistent aujourd'hui en France pour mettre fin à votre contrat de complémentaire santé : la loi Chatel (2005) et la résiliation infra-annuelle (RIA), en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Comprendre leurs différences est essentiel pour agir efficacement, sans frais et sans interruption de couverture.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, la résiliation infra-annuelle est devenue le mécanisme principal pour les contrats individuels de mutuelle santé [2]. Son principe est simple : après un an de souscription, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans justificatif. La loi Chatel, quant à elle, reste utile dans certaines situations spécifiques, notamment lorsque votre assureur ne vous a pas correctement informé de l'échéance de votre contrat.
Attention : les contrats collectifs obligatoires (mutuelle d'entreprise) ne sont pas directement concernés par la RIA pour le salarié. Seul l'employeur, en tant que souscripteur, peut invoquer ce droit [8]. Pour comparer les offres de complémentaire santé avant de changer de mutuelle, consultez notre guide complet de l'assurance santé.
Résiliation infra-annuelle (RIA) : résilier à tout moment après 1 an
Le cadre légal
La résiliation infra-annuelle repose sur la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et son décret d'application n°2020-1438 du 24 novembre 2020. Ce dispositif s'applique à tous les contrats individuels de complémentaire santé, qu'ils soient souscrits auprès d'une mutuelle, d'un assureur ou d'un institut de prévoyance [2]. Il couvre les garanties de base (maladie, maternité, accident) ainsi que les garanties annexes comme le décès, l'incapacité, l'invalidité, l'assistance ou la protection juridique.
Depuis le décret n°2022-388 du 17 mars 2022, le dispositif a été élargi aux contrats couvrant la perte d'autonomie (dépendance) [3].
Conditions et effets
- Votre contrat doit avoir plus d'un an d'ancienneté à la date de votre demande.
- Aucun motif n'est requis et aucun justificatif n'est à fournir.
- La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre notification par l'assureur [2].
- L'assureur dispose de 30 jours maximum pour vous rembourser les cotisations trop-perçues après la date d'effet de la résiliation [1].
Procédure étape par étape
- Vérifiez l'ancienneté de votre contrat (date de souscription figurant sur vos conditions particulières).
- Envoyez votre notification à votre assureur : par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par courrier simple, par e-mail, ou en 3 clics via votre espace en ligne depuis juin 2023 [9].
- Attendez l'attestation de résiliation : votre assureur doit confirmer par écrit la réception de votre demande [5].
- Vérifiez le remboursement des cotisations trop-perçues dans les 30 jours suivant la prise d'effet.
Bon à savoir : votre nouvel assureur peut prendre en charge les démarches de résiliation auprès de votre ancien organisme. C'est une solution pratique pour éviter les oublis administratifs et garantir une continuité de couverture [2].
Parmi les contrats santé que nous avons analysés chez AssurancesLabs, la quasi-totalité mentionnent explicitement la possibilité de résiliation après 1 an sans frais, conformément à la loi du 14 juillet 2019. C'est le cas par exemple du contrat AG2R ADEP 100% Santé Sénior ou encore des offres Alan, APRIL et Cegema.
Loi Chatel : résilier à l'échéance annuelle (et quand l'assureur oublie de vous prévenir)
Le principe de la loi Chatel
La loi Chatel, encadrée par les articles L.221-18 et L.221-20 du Code de la consommation (et l'article L.113-15-1 du Code des assurances), impose à votre assureur une obligation d'information avant la reconduction automatique de votre contrat [6]. Concrètement, il doit vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, soit en pratique au moins 2 mois et demi avant la date anniversaire pour un préavis de 2 mois [7].
Que faire selon la situation ?
- Avis reçu dans les délais (plus de 15 jours avant la date limite) : vous devez envoyer votre lettre de résiliation avant cette date limite.
- Avis reçu tardivement (moins de 15 jours avant la date limite ou après) : vous bénéficiez de 20 jours supplémentaires à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier, sans pénalité [7].
- Absence totale d'avis d'échéance : vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction du contrat, sans frais [6].
La lettre doit être envoyée par LRAR en mentionnant explicitement les articles L.221-18 et L.221-20 du Code de la consommation.
Tableau comparatif : loi Chatel vs résiliation infra-annuelle
| Critère | Loi Chatel | Résiliation infra-annuelle (RIA) |
|---|---|---|
| Moment de résiliation | À la date anniversaire uniquement | À tout moment après 1 an |
| Condition principale | Avis d'échéance manquant ou tardif | Contrat de plus d'un an |
| Justificatif requis | Non | Non |
| Frais de résiliation | Aucun | Aucun |
| Délai de prise d'effet | 20 jours si avis tardif | 1 mois après réception |
| Obligation de l'assureur | Envoyer l'avis d'échéance 15 jours avant | Confirmer et rembourser sous 30 jours |
| Textes de référence | Art. L.221-18 et L.221-20 Code de la consommation | Loi du 14 juillet 2019, décret du 24 novembre 2020 |
Comment rédiger votre lettre de résiliation : mentions obligatoires
Que vous invoquiez la loi Chatel ou la résiliation infra-annuelle, votre lettre de résiliation doit comporter les éléments suivants [4][10] :
- Vos nom, prénom et adresse complète.
- Votre numéro de contrat (ou numéro d'adhérent).
- La date de souscription du contrat.
- Le cadre légal invoqué : loi du 14 juillet 2019 pour la RIA, ou articles L.221-18 et L.221-20 du Code de la consommation pour la loi Chatel.
- La date d'effet souhaitée de la résiliation.
- Une demande explicite d'attestation de résiliation.
- Une demande de remboursement des cotisations trop-perçues.
Conseils pratiques :
- Privilégiez l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche.
- Conservez l'accusé de réception : il constitue la preuve de la date de notification.
- Ne résiliez pas votre contrat avant d'avoir souscrit une nouvelle mutuelle afin d'éviter toute interruption de couverture santé.
- Depuis juin 2023, la résiliation doit être possible en 3 clics sur l'espace en ligne de votre assureur (obligation légale) [9].
Cas particuliers : résilier avant 1 an ou pour un contrat collectif
Résiliation avant 1 an de contrat
Si votre contrat a moins d'un an, la RIA ne s'applique pas. Vous pouvez toutefois résilier pour des motifs légaux prévus par le Code des assurances et le Code de la mutualité [9] :
- Déménagement (changement de domicile).
- Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, PACS).
- Changement de situation professionnelle : retraite, cessation d'activité, nouvel emploi.
- Adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire.
- Augmentation injustifiée de la prime : vous disposez d'un délai de 15 jours après la notification de la hausse pour résilier.
Mutuelle d'entreprise (contrat collectif obligatoire)
Si vous êtes couvert par une mutuelle d'entreprise obligatoire, seul votre employeur peut résilier le contrat collectif [8]. En tant que salarié, vous ne pouvez quitter ce contrat que dans certains cas précis : départ de l'entreprise (démission, licenciement), départ à la retraite ou cessation d'activité [6].
Extension aux contrats dépendance
Depuis le 20 mars 2022 (décret n°2022-388), la résiliation infra-annuelle s'applique également aux contrats couvrant la perte d'autonomie, pour les adhésions en cours ou nouvelles à partir de cette date [3].
Conclusion
La résiliation de votre mutuelle santé n'a jamais été aussi simple. Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous pouvez changer de complémentaire santé à tout moment après un an de contrat, sans justificatif ni frais. La loi Chatel reste un filet de sécurité précieux en cas de manquement de votre assureur à son obligation d'information. Dans tous les cas, pensez à souscrire votre nouvelle mutuelle avant de résilier l'ancienne pour éviter toute rupture de couverture.
Références
- Service-public.fr, Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
- Sécurité sociale, La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé
- AR24, Résiliation infra-annuelle : ce qui change avec le décret du 17 mars 2022
- Que Choisir, Lettre type de résiliation mutuelle (contrat de plus d'un an)
- UFC-Que Choisir Sambre Avesnois, Résiliation d'une assurance complémentaire santé
- Capital.fr, Loi Chatel pour les mutuelles : caractéristiques et résiliation
- Magnolia.fr, Loi Chatel : comment résilier son contrat d'assurance ?
- Magnolia.fr, La résiliation infra-annuelle en mutuelle santé
- Previssima, Quand et comment changer de mutuelle en 2025 ?
- Previssima, Modèle type de lettre de résiliation d'une mutuelle santé
Points clés des contrats - Santé
Synthèse issue des documents contractuels publiés par les assureurs. 6 contrats affichés sur 23 disponibles dans notre base.
Analyse des contrats - Santé
Garanties, exclusions et conditions à comparer pour chaque contrat. Les informations manquantes sont signalées.
AG2R La Mondiale
Points clés du contrat
- Hospitalisation : Plafond par day
illimité
- Hospitalisation : Notes
Chambre particulière, Forfait journalier hospitalier illimité, Forfait patient Urgence, Transport de malades pris en charge par le RO.
- Plafond optique : Notes
Prise en charge limitée à un équipement tous les 2 ans à compter du dernier achat, sauf dérogations mentionnées dans la Notice d'Information. Panier de soins «100% Santé» pour monture et verres.
Exclusions principales
- Les soins reçus en dehors de la période de validité du contrat
- L'indemnisation versée en complément de la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail
- Les soins non remboursés par l'assurance maladie obligatoire (sauf mention contraire).
Voir les 3 autres exclusions
- Les séjours en établissements médico-sociaux (EHPAD).
- Les personnes non membre de l'Association de Prévoyance Créole (APC)
- Les personnes non assujetties à un Régime obligatoire de sécurité sociale français en qualité d'assuré(e) social(e)
Voir les détails contractuels
Notes du document
Ce contrat complémentaire santé collective à adhésion facultative est destinée à assurer le remboursement de tout ou partie des frais de santé restant à la charge de l'adhérent ou des éventuels bénéficiaires en cas de maladie, d'accident ou de maternité en complément de la Sécurité sociale française. Ce produit respecte les conditions légales des contrats responsables. Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui varient en fonction du niveau de garantie choisi, et figurent dans le tableau de garanties. Ils ne peuvent être plus élevés que la dépense engagée, et une somme peut rester à votre charge.
Version documentaire analysée : 2018.
Allianz
Points clés du contrat
- Type de produit
Complémentaire santé individuelle. NB : ne respecte PAS les conditions du Cahier des charges des contrats responsables.
- Garanties de base
- Hospitalisation : frais de séjour, chambre particulière
- Soins courants : radios, analyses, actes techniques médicaux, actes d'infirmier
- Garanties optionnelles
- Garantie hospitalière (allocation forfaitaire par journée)
- Garantie Forfaits Hospi (allocation forfaitaire selon la nature de l'hospitalisation)
Voir les 20 autres points du contrat
- Services inclus
- Service d'analyse de devis (Santéclair)
- Guide d'informations hospitalières
- Guide de l'automédication
Voir le dernier élément
- Assistance : aide-ménagère en cas d'hospitalisation, rapatriement sanitaire (maladie/accident à l'étranger)
- Garanties tableau : Forfait journalier
Frais réels
- Garanties tableau : Honoraires med chir DPTAM
400%
- Garanties tableau : Honoraires med chir non DPTAM
400%
- Garanties tableau : Frais séjour
400%
- Garanties tableau : Chambre particulière jour
150 €
- Garanties tableau : Frais transport
400%
- Garanties tableau : Actes chirurgie cabinet
400%
- Garanties tableau : Frais accompagnant jour
40 € (max 20 jours/hospitalisation)
- Garanties tableau : Frais annexes jour
5 € (TV/Téléphone/Wifi, max 20 jours)
- Garanties tableau : Actes infirmier
100%
- Garanties tableau : Radiologie imagerie échographie ATM DPTAM
100%
- Garanties tableau : Radiologie imagerie échographie ATM non DPTAM
100%
- Garanties tableau : Analyses examens laboratoire
100%
- Non assurables
- Soins reçus avant la date d'effet de l'adhésion
- Dépenses liées aux établissements ne relevant pas de la Loi Hospitalière (FINESS)
- Établissements de soins de longue durée, centres médico-pédagogiques, ateliers thérapeutiques, CATTP, services médico-psychologiques régionaux, centres postcures pour alcooliques
Voir les 8 autres éléments
- Médicaments
- Honoraires médicaux (sauf radiologie/imagerie/échographie et actes techniques médicaux)
- Honoraires paramédicaux (sauf actes infirmiers)
- Frais de transport hors hospitalisation
- Matériel médical
- Cures
- Dentaire, optique, aides auditives
- Chirurgie esthétique non prise en charge par la SS
- Couverture géographique
- France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, La Réunion
- Hors de ces territoires : pour les soins habituellement remboursés par la SS, celle-ci doit continuer à les prendre en charge pendant le séjour
- Obligations
- À la souscription : répondre exactement, fournir justificatifs, régler la cotisation
- En cours (LRAR sous 15 jours) : circonstances aggravantes, changement adresse/composition familiale/régime obligatoire, changement de profession, accident impliquant un tiers, bénéfice d'une garantie de même nature
- En cas de sinistre : demande de remboursement sous 2 ans suivant remboursement SS
- Modes de paiement
Cotisations annuelles payables d'avance dans les 10 jours après échéance. Fractionnement mensuel/trimestriel/semestriel possible. Prélèvement automatique ou chèque.
- Durée du contrat
Effet à la date du Certificat d'adhésion. 1 an avec renouvellement automatique annuel. Fin si l'assuré quitte la France métro/Martinique/Guadeloupe/Réunion plus d'1 an et perd la SS française.
- Conditions de résiliation
Lire le détail complet
Par LRAR/lettre simple/e-mail : à l'échéance principale (au moins 2 mois avant), à tout moment après 1 an de la 1re adhésion (effet 1 mois après notification), en cas de modification de situation personnelle/professionnelle, en cas de modification du contrat suite à évolution réglementaire, en cas de hausse de tarif suite à aggravation du risque indépendante de l'état de santé.
Exclusions principales
- Franchises sur les actes d'infirmiers
Voir les détails contractuels
Notes du document
Compagnie : Allianz IARD, agrément n°542110291 (RCS Nanterre 542 110 291, capital 991 967 200 €), 1 cours Michelet CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex. Référence : REG32488 V05/20. URL téléchargée manuellement après échec 403 du script.
Version documentaire analysée : 2020.
Alptis
Points clés du contrat
- Délai de carence (jours) : Renfort hospitalisation
120
- Délai de carence (jours) : Renfort bien etre
90
- Délai de carence (jours) : Renfort dentaire optique audioprothese
180
Voir les 6 autres points du contrat
- Délai de carence (jours) : Renfort hospitalisation souscrit avec de base
120
- Hospitalisation : Chambre particulière
Chambre particulière : oui
- Hospitalisation : Séjour accompagnant
Séjour accompagnant : oui
- Plafond optique : Monture
150
- Plafond optique : Frequence
tous les 2 ans (1 an pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue)
- Plafond optique : Chirurgie refractive
Chirurgie refractive : oui
Exclusions principales
- participation forfaitaire de 1 €
- franchises sur les médicaments, actes paramédicaux et transports
- majoration du ticket modérateur et dépassements d'honoraires hors parcours de soins
Voir les 8 autres exclusions
- dépassements d'honoraires au-delà des limites réglementaires pour les médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
- soins reçus en dehors de la période de validité du contrat
- séjours en cours à la date d'adhésion
- établissements et services sociaux, médico-sociaux, médico-pédagogiques, longs séjours, unités pour personnes âgées
- chirurgie esthétique et actes esthétiques non pris en charge par le régime de base
- actes cotés hors nomenclature sauf mention contraire
- soins inopinés à l'étranger dépassant 3 mois par an
- soins à l'étranger non pris en charge par le régime de base français
Voir les détails contractuels
Notes du document
Contrat responsable. Plafonds de remboursement variables selon le niveau de garantie choisi. Exonération des cotisations en cas de décès accidentel. Assistance santé et protection juridique santé incluses. Délai de carence pour les renforts optionnels. Souscription possible jusqu'à 80 ans pour les niveaux 4,5 et renforts optionnels. Pour les affiliés au régime Alsace-Moselle, souscription limitée aux niveaux 2,3,4 et 5.
Version documentaire analysée : 2018.
April
Points clés du contrat
- Garanties de base
Voir les 10 éléments et leurs conditions
- HOSPITALISATION : Médicale ou chirurgicale, hospitalisation à domicile et maternité, Chambre particulière, Frais de transport du malade prises en charge par le Régime Obligatoire, Frais d'accompagnement (Formule LEVEL 1)
- HOSPITALISATION : Médicale ou chirurgicale, hospitalisation à domicile et maternité, Chambre particulière, Frais de transport du malade pris en charge par le Régime Obligatoire, Frais d'accompagnement (Formules LEVEL 2, LEVEL 3, LEVEL 4, LEVEL 5, LEVEL 6, de type « responsable »)
- SOINS COURANTS : Honoraires médicaux, Honoraires paramédicaux et analyses et examens en laboratoires, Forfait Patient Urgence, Actes de radiologie, Médicaments remboursées par le Régime Obligatoire, Cures thermales prises en charge par le Régime Obligatoire
- OPTIQUE : Verres et montures dont équipement « 100% Santé », Lentilles de contact acceptées et remboursées par le Régime Obligatoire
- DENTAIRE : soins et prothèses dentaires « 100% Santé », autres soins, prothèses et orthodontie remboursées par la Sécurité Sociale
- AIDES AUDITIVES : équipement « 100% Santé »
- AUTRES GARANTIES : Frais médicaux imprévus effectués à l'étranger et remboursés par le Régime Obligatoire
- AUTRES GARANTIES : Appareillages, frais orthopédiques
- CARTE DE TIERS-PAYANT GRATUITE
- SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION MÉDICALE
Exclusions principales
- Les séjours en centres hospitaliers et assimilés pour personnes âgées dépendantes et en centre de longs séjours.
- Toute dépense ne faisant pas l'objet d'un remboursement par le Régime Obligatoire.
- La Participation forfaitaire légale et les Franchises médicales qui restent à la charge des assurés sociaux.
Voir les 3 autres exclusions
- La chambre privée et les frais d'accompagnement en cas d'Hospitalisation psychiatrique
- Les cures de toutes natures (sauf dispositions prévues au tableau des garanties), les soins esthétiques, la thalassothérapie
- Les séjours effectués en maison d'accueil spécialisée, établissements médicaux-sociaux, établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Voir les détails contractuels
Notes du document
Produit d'assurance santé pour expatriés résidant en France (complémentaire à la Sécurité Sociale française), conçu par APRIL International Care France et assuré par QUATREM. Le document propose 6 niveaux de couverture (LEVEL 1 à LEVEL 6) plutôt qu'une distinction classique base/options : aucune section « garanties optionnelles » ou « en option » n'apparaît dans le texte, d'où Garanties optionnelles = []. Le libellé HOSPITALISATION diffère légèrement entre LEVEL 1 (« prises en charge ») et LEVEL 2-6 (« pris en charge ») dans le document source ; les deux formulations ont été conservées telles quelles. Les montants de plafonds (dentaire, optique, hospitalisation) ne sont pas chiffrés dans ce document : il renvoie systématiquement au « tableau de garanties » séparé, absent du texte source, d'où les null. Aucun délai de carence explicite (« délai de carence », nombre de jours) n'est mentionné ; seule une restriction de remboursement dentaire à 100% de la BR pendant les 6 premiers mois pour les praticiens hors DPTAM est indiquée (restriction, pas une carence à proprement parler). La section « LES PRINCIPALES RESTRICTIONS » (plafonds de renouvellement optique/auditif/dentaire, hors DPTAM) n'a pas été reprise dans exclusions car elle relève de restrictions/limitations et non d'exclusions pures.
Version documentaire analysée : 2025.
Cegema
Points clés du contrat
- À retenir
Lire le détail complet
Produit solidaire (pas de questionnaire d'état de santé, tarif indépendant de l'état de santé). Non responsable (ne respecte pas les obligations et interdictions de prise en charge fixées par la législation). Garanties soumises à des plafonds variables selon le niveau de garantie choisi. Couverture en France et à l'étranger (sous conditions). Obligations : paiement des cotisations, déclaration …
Exclusions principales
- Les soins reçus en dehors de la période de validité du contrat
- Les indemnités versées en complément de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail
- Les frais relatifs à des séjours en établissement médico-sociaux, services ou unités de soins de longues durée (USLD), maison de retraite, logements foyers pour personnes âgées, cures médicales spécialisées ou non
Voir les 9 autres exclusions
- La franchise médicale prévues aux articles II et III de l'article L. 160-13 du Code de la Sécurité sociale
- La majoration du ticket modérateur et les dépassements d'honoraires si les dépenses de santé sont réalisées en dehors du parcours de soins
- Les dépassements d'honoraires au-delà de la limite fixée réglementairement pour les médecins n'adhérant pas à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
- Les actes 100% Santé ne sont pas remboursés
- Pour les formules 4,5 et 6, les remboursements sont limités pendant les trois premiers mois d'assurance sur tous les postes de garantie
- Chambre particulière, Confort Hospi & frais accompagnant : limité à 30 jours / an
- La chambre particulière est limitée à 20 jours par an et par assuré pour les séjours en rééducation, convalescence, réadaptation fonctionnelle et elle est exclue pour les séjours de psychiatrie ou neuropsychiatrie, diététique, gériatrique, cures de désintoxication en cas d'alcoolisme ou toxicomanie, unités de soins de longue durée (USLD) et établissements d'hébergement pour personnes âgées
- Optique : Prise en charge limitée à un équipement tous les deux ans, réduite à un an pour un mineur ou en cas d'évolution de la vue
- Aides auditives: Prise en charge limitée à un équipement tous les quatre ans
Voir les détails contractuels
Notes du document
Produit solidaire (pas de questionnaire d'état de santé, tarif indépendant de l'état de santé). Non responsable (ne respecte pas les obligations et interdictions de prise en charge fixées par la législation). Garanties soumises à des plafonds variables selon le niveau de garantie choisi. Couverture en France et à l'étranger (sous conditions). Obligations : paiement des cotisations, déclaration des changements (état civil, affiliation, domicile, etc.), envoi des justificatifs en cas de sinistre. Délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou en démarchage à domicile. Résiliation possible sous conditions (délai d'un an, révision des cotisations/garanties).
Version documentaire analysée : 2024.
Crédit Agricole Assurances
Points clés du contrat
- Hospitalisation
jusqu'à 75 €/jour (chambre particulière), jusqu'à 50 €/jour (lit accompagnant), jusqu'à 150 € (forfait TV et internet), jusqu'à 400 € (forfait accouchement), 100% du TB (frais de séjour et transport), 18 €/jour (hospitalisation) et 13,50 €/jour (psychiatrie) pour le forfait hospitalier
- Plafond dentaire
150% de la BR + forfait jusqu'à 400 €
- Plafond optique
100% à 150% de la BR + forfait de 100 € à 400 € (majoration de 100 € pour verres complexes et très complexes)
Exclusions principales
- soins reçus avant la date d'effet de l'adhésion
- indemnités versées en complément de la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail
- dépenses de soins relatives aux séjours en unités ou centres de long séjour ou établissements pour personnes âgées
Voir les 4 autres exclusions
- dépenses non prises en charge par le Régime Obligatoire
- interdictions de prise en charge au titre du contrat responsable
- chirurgie esthétique non prise en charge par la Sécurité Sociale
- soins donnés à la suite de tout acte volontaire de l'assuré ou de l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement
Voir les détails contractuels
Notes du document
Contrat responsable. Plafonds variables selon la formule et les options souscrites. Remboursement limité à 250% de la BR pour les honoraires (200% pour les praticiens non signataires OPTAM/OPTAM-CO). Prise en charge optique limitée à un équipement tous les 2 ans (1 an pour un mineur ou en cas d'évolution de la vue). Avantages fidélité (majoration de 50 € après 3 ans) et plus de 50 ans (majoration de 50 €). Couverture en France métropolitaine, DOM, Europe (1 an max) et reste du monde (3 mois max).
Version documentaire analysée : 2018.
⚠️ Clauses à vérifier avant de signer
- AXA : Délai de carence maternité de 3 mois relevé au contrat.
- MACSF : Délai de carence maternité de 10 mois relevé au contrat.
- MAIF : Délai de carence maternité de 9 mois relevé au contrat.
- MalakoffHumanis : Délai de carence maternité de 9 mois relevé au contrat.
- MATMUT : Délai de carence maternité de 3 mois relevé au contrat.
- SwissLife : Délai de carence maternité de 3 mois relevé au contrat.
13 autres clauses relevées dans les contrats du panel.
Pour aller plus loin
Guide complet - Santé
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Sujets voisins
Questions fréquentes
- Puis-je résilier ma mutuelle santé à tout moment ?
- Oui, à condition que votre contrat individuel ait plus d'un an. Grâce à la résiliation infra-annuelle (loi du 14 juillet 2019), vous pouvez résilier sans motif, sans frais et sans pénalité. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre notification par l'assureur.
- Combien de temps après ma résiliation serai-je remboursé des cotisations trop-perçues ?
- Votre assureur dispose de 30 jours maximum après la date d'effet de la résiliation pour vous rembourser les cotisations payées d'avance.
- Comment résilier ma mutuelle si je n'ai pas reçu d'avis d'échéance ?
- Si votre assureur ne vous a envoyé aucun avis d'échéance, vous pouvez résilier à tout moment après la date de reconduction de votre contrat, sans frais ni pénalité, en invoquant la loi Chatel (articles L.221-18 et L.221-20 du Code de la consommation).
- Mon nouvel assureur peut-il s'occuper de la résiliation à ma place ?
- Oui. Dans le cadre de la RIA, votre nouvel assureur peut prendre en charge l'intégralité des formalités de résiliation auprès de votre ancien organisme. C'est une procédure déjà bien rodée, similaire à celle en vigueur pour l'assurance auto ou habitation.
Méthode et sources
Méthodologie éditoriale AssurancesLabs : pas de promesse de taux sans devis ; priorité aux sources vérifiables (documents contractuels, conditions générales, autorités).
Sources
Documents contractuels lorsque disponibles, documentation AssurancesLabs, sites institutionnels.
Version
Documents et données 2026
Relecture
Rédaction AssurancesLabs
Avertissement : certains chiffres présentés sur cette page sont des ordres de grandeur utilisés à des fins pédagogiques. Ils peuvent être inexacts. Pour obtenir une estimation fiable, faites une simulation ou demandez un devis auprès d'un assureur.