Gel des tarifs mutuelles 2026 : 98,52 % des assurés déclarent une hausse, que faire ?

Le Parlement voulait geler, pour 2026, les cotisations de complémentaire santé au niveau de 2025. Sur le terrain, l'appel à témoignages de Que Choisir Ensemble dit autre chose : 98,52 % des 4 271 répondants déclarent une hausse. AssurancesLabs, courtier ORIAS n° 26003306, recoupe cette enquête (échantillon, pas un recensement), le texte de l'article 13 tel que le cite le Conseil d'État, et le contentieux encore ouvert. Ce n'est pas un doublon de notre article du 24 juin 2026 sur la taxe LFSS : ici, le sujet est le gel, le terrain Que Choisir, et la QPC. Aucun classement d'assureurs.

Ce que dit l'article 13 (via le Conseil d'État, pas via Légifrance)

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 comporte un article 13. Au moment de rédiger, nous n'avons pas pu consulter le Journal officiel sur Légifrance (accès bloqué). Nous citons donc le I de l'article 13 tel que le reprend le Conseil d'État, décision n° 516312 du 24 juillet 2026, 1ère et 4ème chambres réunies, § 4 :

Il est institué, au titre de l'année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise sur l'ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025.

La dernière phrase est le gel. La contribution exceptionnelle de 2,05 % est documentée par ailleurs (BFM, 23 avril 2026 ; Senioractu, 28 avril 2026). Nous ne reconstituons pas un article de JO que nous n'avons pas lu.

Ce gel visait à empêcher que la contribution soit simplement répercutée sur les adhérents. Les organismes, de leur côté, ont contesté l'applicabilité et la constitutionnalité de la mesure. Le droit n'est pas « tranché » tant que le Conseil constitutionnel n'a pas statué : voir plus bas, sans anticiper l'arrêt.

L'enquête Que Choisir Ensemble : un appel à témoignages, pas un recensement

Que Choisir Ensemble a ouvert un appel à témoignages sur QueChoisir.org du 23 janvier au 20 mars 2026. Les résultats ont été publiés le 28 avril 2026, après une exclusivité BFM Business le 27 avril.

La moyenne (106,21 €) est tirée vers le haut par quelques hausses très élevées : la médiane (56,50 €) décrit mieux « la moitié des cas ». Les 2 000 € d'une personne seule et les 1 004 € d'un couple sont des extrêmes de l'échantillon, pas une norme de marché.

Limites, à lire avant de généraliser. L'échantillon n'est pas un recensement de la France. Ce sont des personnes qui ont répondu à un appel associatif, avec un âge moyen de 66 ans : les contrats individuels de retraités, sans participation employeur, sont sur-représentés. Un contrat collectif d'entreprise n'a pas la même liberté de résiliation. Nous ne transformons pas ces 4 271 réponses en part du marché français, ni en palmarès d'organismes.

Ce que disait déjà la Mutualité Française, avant la loi

En décembre 2025, avant l'adoption de la loi, la Mutualité Française publiait son enquête annuelle : +4,7 % sur les contrats collectifs, +4,3 % sur les contrats individuels. Ces pourcentages décrivent des intentions / notifications de fin 2025, pas le résultat de l'appel Que Choisir du premier trimestre 2026. Les deux chiffres peuvent coexister : l'un est une moyenne professionnelle d'avant gel, l'autre est la déclaration d'une population de témoins après l'entrée en vigueur.

Notre article du 24 juin 2026 traitait surtout de la taxe de 2,05 % et de ces moyennes Mutualité. Le présent texte part du terrain Que Choisir et du contentieux de l'été. Ce n'est pas la même question.

Contentieux : Stéphanie Rist, puis QPC du 24 juillet 2026

Fin avril, la députée Stéphanie Rist a saisi le Conseil d'État sur l'application du gel. Le 24 juillet 2026, le Conseil d'État (n° 516312) a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Les requérantes sont la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et la Fédération française de l'assurance (FFA, France Assureurs). L'objet : la conformité à la Constitution de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 13.

Le Conseil d'État juge la question sérieuse (liberté d'entreprendre, liberté contractuelle, maintien de l'économie des contrats légalement conclus). Il sursoit à statuer sur le recours jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel. Nous n'anticipons pas l'arrêt. Tant qu'il n'est pas rendu, le gel n'est ni « validé pour toujours » ni « annulé ». Un assuré qui agit aujourd'hui le fait dans cette incertitude, pas dans un vide juridique : la loi est en vigueur tant qu'elle n'est pas censurée.

Que faire concrètement, sans arrêter de payer

Quatre réflexes, dans l'ordre. Aucun ne consiste à cesser de régler sa cotisation : un impayé peut faire perdre la couverture, y compris pour des soins déjà engagés.

1. Continuer à payer. Contester n'est pas se découvrir. Gardez les avis d'échéance, les courriers de hausse et les preuves de paiement.

2. Contester par écrit. Que Choisir Ensemble a mis à disposition un modèle de courrier (21 janvier 2026). Adressez-le à votre organisme, en recommandé ou via l'espace client si le contrat le prévoit, en demandant le retour au tarif 2025 au titre de l'article 13. Joignez l'avis 2025 et l'avis 2026. Le taux de régularisation observé dans l'enquête (8,3 %) est bas : cela ne rend pas la démarche inutile, cela empêche de la vendre comme un automatisme.

3. Médiateur. Si la réponse est négative ou absente, le médiateur de l'assurance (ou le médiateur de la mutuelle, selon l'organisme) est la voie prévue avant le juge. Conservez le dossier écrit : la médiation se nourrit des pièces, pas d'un récit oral.

4. Résiliation infra-annuelle, si le contrat a plus d'un an. Après un an, la complémentaire santé individuelle peut être résiliée à tout moment, avec un mois de préavis. Ce n'est pas un « bouton magique » : un nouveau contrat peut avoir des délais de carence (optique, dentaire, hospitalisation selon les formules). Lisez la fiche d'information et les conditions générales avant de résilier. Un salarié en contrat collectif obligatoire n'a généralement pas cette liberté.

Nous ne publions pas de palmarès « quelle mutuelle a gelé, laquelle n'a pas gelé ». L'enquête Que Choisir n'est pas construite pour ça, et nous n'avons pas de panel propriétaire de primes 2026 à opposer.

Comment comparer sans inventer une prime moyenne France

Comparer une mutuelle, ce n'est pas coller un « tarif moyen France » que personne n'a mesuré de façon exhaustive. C'est lire, contrat par contrat : hospitalisation, optique, dentaire, aides auditives, délais de carence, exclusions, caractère responsable. Notre méthode 2026 (santé et animaux) est détaillée dans l'article méthodologie. Le cadre pédagogique est le guide mutuelle santé.

Nous n'avons pas de devis en ligne sur cette page. Le hub assurance santé sert à s'orienter ; les chiffres de cotisation ne viennent que d'un tableau sourcé ou d'un document d'information / de conditions générales nommé.

Ce qu'il faut retenir

• Le gel 2026 est dans le I de l'article 13, cité par le CE n° 516312 ; nous n'avons pas le JO Légifrance sous les yeux.
• 98,52 % de 4 271 témoins Que Choisir Ensemble déclarent une hausse ; 3 067 réponses chiffrées : moyenne +106,21 €, médiane 56,50 €.
• Échantillon âgé (66 ans en moyenne), pas un recensement. 91,7 % sans régularisation.
• QPC renvoyée le 24 juillet 2026 (FNMF + FFA) : ne pas anticiper l'arrêt.
• Payer, écrire, médiateur, puis éventuellement résilier après un an en surveillant les carences.

Cet article est informatif. Il ne constitue pas un conseil personnalisé ni une offre d'assurance.