Assurance trottinette électrique : RC obligatoire et amendes

Trottinette électrique : une assurance RC obligatoire depuis octobre 2019

Vous utilisez une trottinette électrique pour vos trajets quotidiens ? Sachez que l'assurance responsabilité civile (RC) est obligatoire depuis le 23 octobre 2019. Cette obligation concerne tous les utilisateurs, sans exception, dès le premier mètre parcouru sur la voie publique.

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a créé la catégorie des EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) dans le Code de la route. Trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes, monoroues : tous ces engins sont désormais classés comme des véhicules terrestres à moteur (VTM), au même titre qu'une voiture ou une moto [1][3].

Cette classification entraîne une conséquence directe : l'article L.211-1 du Code des assurances impose à tout propriétaire ou utilisateur de souscrire une assurance RC minimale. Concrètement, cette garantie couvre les dommages corporels, matériels et moraux causés à des tiers lors d'un accident (piéton blessé, véhicule endommagé, etc.) [4].

Comme le précise le site officiel service-public.fr : « Pour utiliser une trottinette électrique (y compris les trottinettes en libre service), vous devez avoir une assurance responsabilité civile » [1]. Le ministère de la Transition écologique confirme également que « l'assurance est obligatoire pour les utilisateurs des EDP motorisés » [3].

Cette obligation s'applique dès la première utilisation sur voie publique, pistes cyclables et voies vertes, que vous soyez propriétaire de votre engin ou utilisateur d'une trottinette en libre-service.

Amendes et sanctions : ce que vous risquez sans assurance

Contrairement à ce que beaucoup pensent, circuler en trottinette électrique sans assurance n'est pas une simple contravention. Il s'agit d'un délit pénal prévu par l'article L.324-2 du Code de la route, avec des sanctions financières lourdes [4].

Les amendes pour défaut d'assurance RC

• Amende forfaitaire : 500 € (montant standard)
• Amende minorée : 400 € si paiement dans les 15 jours
• Amende majorée : 1 000 € en cas de retard de paiement
• Amende maximale devant le tribunal : 3 750 €, notamment après un accident [4]

En complément de l'amende, les forces de l'ordre peuvent procéder à l'immobilisation et/ou la confiscation de l'engin.

En cas d'accident sans assurance

Les conséquences financières peuvent être bien plus graves qu'une simple amende. Si vous provoquez un accident sans être assuré, vous êtes personnellement responsable de l'intégralité des dommages causés aux victimes. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut indemniser les victimes à votre place, puis se retourner contre vous pour récupérer la totalité des sommes versées [4]. Comme le rappelle la Sécurité routière : « Cette assurance, dont le coût est de quelques euros, permettra à un usager d'EDPM auteur d'un accident, de ne pas payer toute sa vie pour des dommages causés à autrui » [2].

Tableau récapitulatif des amendes liées à la trottinette électrique

Sources : service-public.fr [1], ecologie.gouv.fr [3], Groupama [7]

Assurance habitation : attention, elle ne suffit pas

C'est l'une des idées reçues les plus répandues : beaucoup de conducteurs de trottinettes électriques pensent être couverts par leur assurance habitation (aussi appelée multirisque habitation, ou MRH). En réalité, l'assurance habitation ne couvre pas les EDPM sur la voie publique.

La raison est simple : les trottinettes électriques sont classées comme des véhicules terrestres à moteur. Or, les contrats MRH excluent systématiquement la responsabilité civile liée à la conduite d'un véhicule motorisé sur l'espace public. Comme le souligne AXA : « Vous pouvez vérifier les clauses de votre contrat d'assurance multirisques habitation (MRH), mais sachez que la réponse est négative dans la très grande majorité des cas » [10].

Pour être en conformité avec la loi, vous devez souscrire une assurance dédiée EDPM ou, dans certains cas rares, une extension spécifique à votre contrat existant. Il est indispensable de contacter votre assureur pour vérifier votre couverture.

Bon à savoir : cette règle s'applique également aux trottinettes en libre-service. L'opérateur souscrit généralement une assurance RC pour ses utilisateurs, mais il est fortement recommandé de vérifier les conditions d'assurance définies dans le contrat de location avant chaque utilisation [1].

Quel prix pour une assurance trottinette électrique ? Garanties et tarifs

Le coût d'une assurance trottinette électrique est très faible au regard des risques financiers encourus en cas de défaut d'assurance. Voici les fourchettes de prix constatées sur le marché français.

Fourchettes de tarifs

Sources : Réassurez-moi [4][5]

Les garanties disponibles

• Responsabilité civile obligatoire : couverture des dommages corporels et matériels causés aux tiers. C'est le socle légal minimum.
• Vol et dommages matériels : particulièrement recommandé si votre trottinette vaut plus de 500 €. Cette garantie indemnise en cas de vol, tentative de vol ou casse accidentelle de l'engin.
• Individuelle accident / garantie conducteur : couvre vos propres blessures en cas de chute ou d'accident. Certains contrats proposent des plafonds allant jusqu'à 1 000 000 € [4].
• Défense et recours : prise en charge des frais juridiques en cas de litige suite à un accident.
• Assistance : dépannage et rapatriement en cas de panne ou d'accident.
• Protection des équipements : indemnisation du casque et des protections endommagés lors d'un sinistre.

Selon 60 Millions de Consommateurs, qui a comparé 9 contrats d'assurance trottinette, environ 50 % des utilisateurs de trottinettes électriques seulement disposeraient d'une assurance au tiers [6]. Un chiffre alarmant quand on sait que le dernier bilan de la Sécurité routière fait état de 73 tués et 1 002 blessés graves parmi les utilisateurs d'EDPM sur douze mois [6].

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Règles de circulation à connaître pour rouler en conformité

Au-delà de l'assurance, les utilisateurs de trottinettes électriques doivent respecter un ensemble de règles de circulation précises, sous peine d'amendes.

Caractéristiques techniques et équipements obligatoires

• Vitesse maximale bridée à 25 km/h (au-delà, l'engin est considéré comme un cyclomoteur et nécessite immatriculation et permis) [3]
• Feux de position avant et arrière, avertisseur sonore, système de freinage efficace, dispositifs réfléchissants latéraux et arrière [1]
• Un seul conducteur : pas de passager, pas de remorquage
• Âge minimum : 14 ans depuis le 1er septembre 2023 (contre 12 ans auparavant) [3][8]
• Port d'un équipement rétro-réfléchissant obligatoire de nuit ou par visibilité insuffisante

Zones de circulation autorisées

• En agglomération : pistes et bandes cyclables en priorité. À défaut, routes limitées à 50 km/h. Aires piétonnes autorisées à 6 km/h maximum [1][3].
• Hors agglomération : uniquement voies vertes et pistes cyclables [3].
• Interdits : autoroutes, voies express, trottoirs (sauf dérogation municipale, et dans ce cas à 6 km/h) [1].

Depuis un arrêté publié le 23 mars 2024, les panneaux de signalisation et les feux destinés aux cyclistes s'appliquent désormais aux conducteurs d'EDPM [8].

Conclusion

L'assurance RC pour trottinette électrique n'est pas une option : c'est une obligation légale depuis 2019, au même titre que pour tout véhicule terrestre à moteur. Face à des amendes pouvant atteindre 3 750 € et au risque de devoir indemniser personnellement les victimes d'un accident, le coût d'une assurance (quelques euros par mois) apparaît dérisoire.

Retenez trois points essentiels : votre assurance habitation ne vous protège pas sur la voie publique, une assurance dédiée EDPM est indispensable, et les garanties complémentaires (vol, dommages conducteur) sont vivement recommandées pour une protection complète.

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Références

1. Service-public.fr, Circulation à trottinette électrique, rollers ou skateboard (vérifié le 30/11/2024)
2. Sécurité routière, Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards
3. Ministère de la Transition écologique, Trottinettes électriques et EDPM : la réglementation en vigueur (mis à jour le 06/02/2026)
4. Réassurez-moi, Assurance trottinette électrique obligatoire : ce que dit la loi en 2026
5. Réassurez-moi, Comparateur assurance trottinette électrique
6. 60 Millions de Consommateurs, Assurance trottinette électrique : 9 contrats comparés (14/01/2026)
7. Groupama, Trottinettes électriques : les règles à connaître en 2026
8. GMF, Quelles sont les obligations pour se déplacer en trottinette électrique ?
9. Préfecture de Haute-Savoie, Trottinette électrique, rollers ou skateboard
10. AXA Passion, Assurance EDPM : trottinettes, hoverboards et skates électriques