Faute intentionnelle ou dolosive rc-pro 2026
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré : exclusion légale (article L 113-1 du Code des assurances).
Synthèse du panel (BDD)
11 assureurs analysés · 0 assureurs mentionnent une clause liée à Faute intentionnelle ou dolosive dans les extraits · 0 avec verbatim exploitable.
Dernière mise à jour des fiches dans notre base (agrégat) : 1 avril 2026.
Comparatif par assureur
Verbatim extraits des fiches produit et CG 2026
| Assureur | Clause présente | Verbatim |
|---|---|---|
| AXA | - | - |
| MACSF | - | - |
| MAAF | - | - |
| Hiscox | - | - |
| Stello | - | - |
| Allianz | - | - |
| April | - | - |
| AXA | - | - |
| Hiscox | - | - |
| LaMedicale | - | - |
| LaMedicale | - | - |
Voir aussi
- Garantie : RC professionnelle - couverture associée par assureur.
FAQ
Quels assureurs appliquent une clause Faute intentionnelle ou dolosive ?
Sur notre panel de 11 assureurs rc-pro, 0 mentionnent explicitement une clause liée à faute intentionnelle ou dolosive. Consultez le tableau ci-dessus pour le détail par assureur.
Comment comparer les exclusions entre assureurs ?
Les verbatim sont extraits des documents officiels (fiches produit et CG) 2026. Chaque assureur rédige ses clauses différemment. Demandez une copie des Conditions Générales pour vérifier les exclusions applicables à votre situation.
Les exclusions sont-elles encadrées par la loi ?
Le Code des assurances encadre certaines exclusions. Les assureurs doivent les porter à la connaissance de l'assuré avant la souscription. En cas de litige, le juge interprète les clauses ambiguës en faveur de l'assuré.