Les justificatifs sont-ils les mêmes pour tous les contrats ?

Non : l’auto, l’habitation, la santé ou l’emprunteur demandent des pièces différentes. Préparez toujours identité et RIB.

Que risque une fausse déclaration ?

Nullité possible, refus d’indemnisation ou sanctions — répondez avec exactitude au questionnaire de risque.

Où déposer une demande de devis ?

Via les questionnaires AssurancesLabs par produit, après avoir rassemblé les pièces listées dans ce guide.

L’IPID remplace-t-elle le contrat ?

Non : c’est une synthèse ; les conditions générales et particulières font foi pour les détails.

Puis-je souscrire sans relevé d’information auto ?

En principe l’assureur utilise votre historique ; à défaut, des règles de coefficient peuvent s’appliquer — fournissez le document dès que possible.

Documents obligatoires pour souscrire une assurance : le guide complet

En France, l’ACPR contrôle les établissements bancaires et les organismes d’assurance soumis à sa surveillance. Pour comprendre son rôle : présentation et missions de l’ACPR.

Une pièce d'identité, un RIB et un questionnaire de risque sont exigés pour toute souscription d'assurance.
En assurance auto, le relevé d'information (historique 5 ans) doit être fourni sous 15 jours par l'ancien assureur.
La loi Lemoine 2022 supprime le questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans.
Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et jusqu'à 5 ans de prison.

Quels sont les documents obligatoires pour souscrire une assurance ?

Que vous souhaitiez assurer votre voiture, votre logement, votre prêt immobilier ou votre santé, la constitution du dossier de souscription est une étape incontournable. Mais quels sont les documents obligatoires pour souscrire une assurance en France ? Entre les obligations réglementaires liées à la lutte anti-blanchiment (LCB-FT), les justificatifs propres à chaque type de contrat et les pièces que l'assureur doit vous remettre en retour, il est facile de s'y perdre. Ce guide vous détaille, contrat par contrat, la liste complète des pièces à préparer pour gagner du temps et éviter les mauvaises surprises. Pour aller plus loin dans votre démarche, consultez notre guide complet sur l'assurance en France.

Les documents universels à préparer pour toute souscription

Quel que soit le type d'assurance (auto, habitation, emprunteur, santé), trois documents sont systématiquement demandés par les assureurs lors de la souscription d'un contrat :

Une pièce d'identité valide avec photo : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire biométrique ou titre de séjour en cours de validité. Cette exigence découle des règles KYC (Know Your Customer) et de la Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), qui imposent aux assureurs de vérifier l'identité de chaque souscripteur [1].
Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) : nécessaire pour mettre en place le prélèvement automatique de vos cotisations d'assurance. Il est généralement accompagné d'un mandat de prélèvement SEPA [2].
Un questionnaire de risque (ou déclaration de risques) : ce formulaire, propre à chaque assureur, permet d'évaluer le risque à couvrir et de calculer le montant de votre prime. Vous devez y répondre avec exactitude, conformément à l'article L113-8 du Code des assurances, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat [3].

Ces trois documents constituent le socle commun à toute souscription. Selon la nature du contrat, des pièces complémentaires seront exigées.

Documents spécifiques selon le type d'assurance

Au-delà du tronc commun, chaque catégorie d'assurance requiert des justificatifs spécifiques. Voici le détail par type de contrat :

Assurance auto

Permis de conduire (copie recto-verso) : il permet à l'assureur d'évaluer votre expérience de conduite, la date d'obtention et le type de permis. Les permis européens sont acceptés ; les permis non-européens doivent faire l'objet d'une conversion sous 12 mois [4].
Certificat d'immatriculation (carte grise) : ce document identifie le véhicule (numéro d'immatriculation, puissance fiscale, marque, modèle, date de mise en circulation) et permet de vérifier la propriété [4].
Relevé d'information : document légal retraçant les 5 dernières années de votre historique d'assuré (sinistres, coefficient bonus-malus, responsabilités). Régi par l'article A.121-1 du Code des assurances, votre ancien assureur dispose d'un délai légal de 15 jours maximum pour vous le fournir gratuitement [5]. Sans ce document, l'assureur peut appliquer un coefficient de 1 (profil jeune conducteur), ce qui augmente significativement votre prime.

Assurance habitation

Contrat de bail (pour les locataires) ou acte de propriété (pour les propriétaires) : l'assurance habitation est obligatoire pour les locataires depuis la loi du 6 juillet 1989, et une attestation d'assurance doit être remise au bailleur [6].
Informations détaillées sur le logement : adresse, superficie en m², nombre de pièces, type (maison ou appartement), étage, présence de dépendances (garage, cave, piscine), systèmes de sécurité et estimation de la valeur des biens mobiliers [7].
Parfois, un justificatif de revenus (bulletins de salaire ou avis d'imposition) peut être demandé aux locataires [6].

Assurance emprunteur (prêt immobilier)

Offre ou contrat de prêt : ce document précise le montant emprunté, la durée de remboursement et le taux d'intérêt, éléments essentiels pour le calcul de la prime d'assurance [8].
Questionnaire de santé : obligatoire sauf dans le cas prévu par la loi Lemoine de 2022, qui supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont l'encours assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par personne et dont le terme intervient avant les 60 ans de l'assuré [9].
Documents médicaux complémentaires : comptes rendus d'examens, résultats d'analyses ou bilans de santé si une pathologie est déclarée dans le questionnaire [8].

Assurance santé (mutuelle complémentaire)

Attestation de Sécurité Sociale (avec numéro de Sécurité Sociale).
Justificatifs de situation familiale si la couverture s'étend à la famille : livret de famille, actes de naissance des enfants à charge.

Type d'assurance	Documents universels	Documents spécifiques
Auto	Pièce d'identité, RIB, questionnaire de risque	Permis de conduire, carte grise, relevé d'information
Habitation	Pièce d'identité, RIB, questionnaire de risque	Bail ou acte de propriété, infos logement, justificatif de revenus (locataire)
Emprunteur	Pièce d'identité, RIB	Offre de prêt, questionnaire de santé (sauf loi Lemoine), documents médicaux
Santé / Mutuelle	Pièce d'identité, RIB	Attestation Sécurité Sociale, justificatifs familiaux

Ce que l'assureur doit vous remettre lors de la souscription

La relation contractuelle n'est pas à sens unique. L'assureur a lui aussi des obligations légales envers le souscripteur. Lors de la signature du contrat, il doit vous remettre :

Les conditions générales et les conditions particulières du contrat, qui détaillent les garanties, exclusions et franchises applicables.
Le Document d'Information sur le Produit d'Assurance (DIPA), un document standardisé au niveau européen qui résume les caractéristiques essentielles du contrat de manière claire et lisible.
Une attestation d'assurance, obligatoire notamment pour l'assurance auto (carte verte) et l'assurance habitation (à fournir au bailleur) [6][7].
La notice d'information pour les contrats collectifs (assurance emprunteur de groupe, mutuelle d'entreprise).

Conseil pratique : conservez une copie de tous les documents que vous transmettez à votre assureur et de ceux qu'il vous remet. En cas de litige ou de sinistre, ces pièces seront indispensables.

Fausses déclarations : des conséquences graves à ne pas sous-estimer

Lors de la souscription, la tentation peut exister de minimiser certains risques pour obtenir une prime plus basse. C'est une erreur qui peut coûter très cher. Le Code des assurances distingue deux situations :

Fausse déclaration intentionnelle

L'article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité rétroactive du contrat : celui-ci est considéré comme n'ayant jamais existé. L'assureur refuse toute indemnisation, même si le sinistre n'a aucun lien avec l'information dissimulée, et conserve les cotisations déjà versées [3]. Sur le plan pénal, une fausse déclaration intentionnelle peut être qualifiée de fraude à l'assurance, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. En assurance emprunteur, la banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit.

Fausse déclaration non intentionnelle

Si l'omission résulte d'un oubli ou d'une erreur de bonne foi, les conséquences sont moins sévères mais restent significatives. L'assureur peut [3] :

Maintenir le contrat avec une prime recalculée à la hausse.
Résilier le contrat sous 10 jours par lettre recommandée, en restituant la portion de prime correspondant à la période non couverte.
Appliquer une réduction proportionnelle de l'indemnisation en cas de sinistre (règle proportionnelle de prime).

Conseil : répondez toujours honnêtement à chaque question du questionnaire de risque. C'est la meilleure garantie d'être correctement couvert le jour où vous en aurez besoin.

Conclusion

Préparer les bons documents avant de souscrire une assurance vous permet d'accélérer les démarches et d'éviter les refus ou les retards. Retenez l'essentiel : une pièce d'identité, un RIB et un questionnaire de risque constituent la base commune, complétée par des justificatifs propres à chaque type de contrat (carte grise et relevé d'information pour l'auto, bail pour l'habitation, offre de prêt pour l'emprunteur). N'oubliez jamais de répondre avec sincérité aux questionnaires : les conséquences d'une fausse déclaration peuvent être désastreuses, tant financièrement que pénalement.

Chez AssurancesLabs, nous aidons les particuliers et les professionnels à comprendre, comparer et choisir leurs assurances en France. Grâce à nos guides complets, nos comparatifs et nos conseils d'experts, nous vous accompagnons avec un contenu pédagogique et transparent pour prendre les meilleures décisions en matière de couverture.