Attestation décennale : obligations, vérification, validité

L'attestation décennale, à quoi ça sert exactement ?

L'attestation d'assurance décennale est le document que l'assureur remet au professionnel du bâtiment pour prouver qu'il est bien couvert au titre de la garantie décennale. Pour le client, c'est la seule preuve tangible qu'en cas de désordre grave dans les dix ans (solidité compromise, ouvrage impropre à sa destination), un assureur solvable se tiendra derrière l'entreprise [1][2].

Ce n'est pas un document facultatif de bonne volonté : l'article L. 243-2 du Code des assurances impose aux professionnels soumis à l'obligation d'assurance décennale de joindre leur attestation à leurs devis et à leurs factures [3]. Depuis l'arrêté du 5 janvier 2016, applicable aux attestations émises à compter du 1er juillet 2016, son contenu est normalisé : un modèle officiel fixe les mentions minimales que tout document doit comporter [3][4].

Les mentions obligatoires d'une attestation valide

L'arrêté du 5 janvier 2016 impose un socle de mentions minimales. Concrètement, vous devez y trouver [3][4][6] :

Le point le plus discriminant est la ligne « activités garanties » : un couvreur assuré pour la couverture mais qui réalise aussi votre isolation par l'extérieur n'est pas couvert pour cette seconde activité si elle ne figure pas au contrat. En cas de sinistre, l'assureur refusera sa garantie pour une activité non déclarée [1][7].

Quand et à qui l'attestation doit-elle être fournie ?

• Avant la signature : jointe au devis, elle vous permet de vérifier la couverture avant tout engagement [3] ;
• Avant l'ouverture du chantier : c'est la date qui compte pour la garantie, l'assurance devant être valide à l'ouverture du chantier [1][3] ;
• Avec la facture : l'attestation doit également accompagner les factures du professionnel [3] ;
• À la revente : si vous vendez le bien dans les dix ans, le notaire annexera les attestations décennales des entreprises (et votre éventuelle assurance dommages-ouvrage) à l'acte : conservez-les précieusement avec les factures [2].

Bon réflexe : demandez une attestation récente, couvrant la période de vos travaux, et non un document de l'année précédente. Les attestations sont généralement émises pour une période annuelle : une attestation périmée ne prouve rien pour un chantier qui démarre après son échéance [6][7].

Comment vérifier l'attestation d'un artisan en 4 étapes

• 1. Contrôlez les mentions : les mentions minimales de l'arrêté de 2016 sont-elles toutes présentes (assureur, contrat, période, activités, zone) ? Une attestation lacunaire est un premier signal d'alerte [4][6].
• 2. Croisez l'identité de l'entreprise : le SIREN/SIRET de l'attestation doit correspondre à celui du devis ; vérifiez l'existence et l'activité de l'entreprise dans l'annuaire SIRENE de l'INSEE [6].
• 3. Vérifiez l'adéquation aux travaux : votre type de travaux figure-t-il dans les activités garanties ? La date d'ouverture du chantier tombe-t-elle dans la période de validité ? Le chantier est-il dans la zone couverte [1][7] ?
• 4. En cas de doute, appelez l'assureur : c'est la seule vérification d'authenticité fiable. Avec le numéro de contrat, l'assureur confirme (ou non) que le contrat est actif et que l'activité est couverte [6][8].

Cette dernière étape n'a rien de paranoïaque : les faux documents circulent, notamment chez des sous-traitants en cascade. Une entreprise qui falsifie une attestation d'assurance s'expose à des poursuites pour faux et usage de faux et escroquerie, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende [8]. Pour le client, les recours existent (signalement DGCCRF via SignalConso, plainte, mise en cause de la responsabilité de droit commun de l'entreprise), mais ils n'équivalent jamais à une vraie assurance : mieux vaut dix minutes de vérification qu'un contentieux de dix ans [6][8].

Côté professionnel : obtenir et utiliser son attestation

Pour l'artisan ou l'entreprise du BTP, l'attestation est remise par l'assureur à la souscription puis à chaque renouvellement du contrat [7]. L'enjeu dépasse le commercial : exercer une activité soumise à l'obligation décennale sans assurance est un délit, puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende [9]. Et contrairement à une idée répandue, la micro-entreprise n'y échappe pas : l'obligation s'attache à l'activité exercée, pas au statut juridique [9]. Trois obligations pratiques :

• La joindre à chaque devis et facture (article L. 243-2) : son absence est sanctionnable et, commercialement, elle fait perdre des chantiers [3] ;
• Déclarer ses activités réelles : une activité omise à la souscription (ou un chiffre d'affaires minoré) expose à un refus de garantie, voire à la nullité du contrat pour fausse déclaration : le client se retourne alors contre l'entreprise sur ses fonds propres [7][8] ;
• La tenir à jour : en cas de changement d'assureur en cours d'année, fournir l'attestation couvrant la date d'ouverture de chaque chantier (c'est l'assureur à cette date qui portera le risque pendant dix ans).

Côté chiffres, les plafonds réels varient d'un contrat à l'autre : dans la fiche document contractuel Groupama « BATI Solution » que nous avons auditée (fiche datée de janvier 2019), la RC décennale en sous-traitance est par exemple plafonnée à 2 000 000 € par sinistre et les garanties connexes (bon fonctionnement, dommages intermédiaires, dommages aux existants) à 600 000 € par an pour l'ensemble. Un maître d'ouvrage exigeant peut légitimement demander, au-delà de l'attestation, le détail des plafonds du contrat. Pour comparer les offres par métier, consultez nos tarifs décennale par métier.

Les 4 pièges de lecture les plus fréquents

• L'attestation de l'année passée : le contrat était peut-être valide l'an dernier et résilié depuis (impayés de cotisations, par exemple). Seule compte la validité à la date d'ouverture de votre chantier [6][7].
• L'activité voisine mais pas identique : « plâtrerie » ne couvre pas la pose de cloisons coupe-feu, « couverture » ne couvre pas forcément le photovoltaïque intégré au bâti. Exigez la nomenclature d'activités et comparez-la mot à mot à votre devis [1][7].
• Le sous-traitant invisible : l'attestation du titulaire du marché ne couvre pas ses sous-traitants pour leur propre responsabilité. Sur un chantier avec plusieurs intervenants, demandez l'attestation de chacun [6].
• L'attestation « de complaisance » : document bricolé, logo approximatif, numéro de contrat invérifiable. Au moindre doute, l'appel à l'assureur tranche en cinq minutes [6][8].

Conclusion

L'attestation décennale est le document le plus important de votre dossier travaux : normalisée par l'arrêté du 5 janvier 2016, exigible avec chaque devis et facture (article L. 243-2), elle se vérifie en quatre étapes dont une seule est vraiment décisive : l'appel à l'assureur. Côté professionnel, elle se mérite : activités déclarées à jour, attestation récente jointe systématiquement. AssurancesLabs aide particuliers et professionnels à comprendre, comparer et choisir leurs assurances : pour aller plus loin, consultez le guide complet de l'assurance décennale ou, si vous êtes professionnel du BTP, comparez les offres décennale adaptées à votre métier.

Références

1. Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale, Institut national de la consommation (INC)
2. Assurance dommages-ouvrage (et documents à la revente), Service-Public.fr
3. Article L. 243-2 du Code des assurances, Légifrance
4. Attestation décennale : tout savoir sur ce document obligatoire (arrêté du 5 janvier 2016), France Épargne Académie
5. Les auto-entrepreneurs du BTP : étude sur la souscription à l'assurance décennale, Coover
6. Comment vérifier l'attestation décennale d'un artisan, France Épargne Académie
7. Comment obtenir son attestation d'assurance décennale, Réassurez-moi
8. Que risque une entreprise qui falsifie une attestation d'assurance, SMABTP
9. Assurance décennale BTP : pourquoi est-elle obligatoire, Adie