Présentation
MACIF propose une offre Protection juridique. Aucune garantie avec le statut « inclus » n’a été identifiée dans la matrice analysée - les données peuvent être incomplètes ou en cours de mise à jour.
Société & registre
- SIREN
- 781452511
- Forme juridique
- Société d'assurance à forme mutuelle
- Immatriculation
- 01/01/1900
- Siège
- 79000 NIORT
- Activité
- Autres assurances (65.12Z)
- Effectif
- 53 (2023)
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Informations issues de sources publiques (registre national des entreprises). Données à titre indicatif.
Points clés
- MACIF (Thémis (Groupe Macif) - Protection Juridique PRO & ESS) : garanties de base : Renseignements juridiques relatifs à un litige (domaines : prud'hommes, relations contractuelles, organismes sociaux et administratifs, locaux professionnels, défense du dirigeant) ; Exercice d'une action amiable pour le compte de l'assuré ; Prise en charge des honoraires d'avocat (avocat de l'assuré si la partie adverse est assistée d'un avocat, ou avocat du choix de l'assuré + frais de procédure et expertise judiciaire) - plafond global par sinistre 16 000 € HT ; Domaine PRUD'HOMMES : conflit individuel de droit du travail ; Domaine RELATIONS CONTRACTUELLES : clients, fournisseurs, prestataires, banques/organismes de prêt, compagnies d'assurance ; Domaine ORGANISMES SOCIAUX ET ADMINISTRATIFS : Pôle emploi, Inspection du travail, Sécurité Sociale, URSSAF ; Domaine LOCAUX PROFESSIONNELS : litiges avec propriétaire, syndic de copropriété, voisins ; Domaine DÉFENSE DU DIRIGEANT : poursuites pénales/civiles non intentionnelles (droit du travail, économique, hygiène/sécurité, faute de gestion) ; Domaine RECOUVREMENT DE CRÉANCES ; Domaine RISQUE FISCAL : honoraires avocat ou expert-comptable + frais de procédure pour contestation d'un redressement, plafond 3 100 € HT ; non assurables : Litiges dont l'origine se situe hors période de validité du contrat ; Litiges relevant de la vie privée ; Litiges liés à une activité professionnelle salariée ; Condamnations et indemnités se rapportant à l'objet du litige ; couverture géographique : France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni, pays membres de l'Union Européenne.
Synthèse contractuelle
Informations issues des documents contractuels publiés par l'assureur, en complément des extraits de conditions générales - 2026.
Points clés du contrat
- Garanties de base
- Renseignements juridiques relatifs à un litige (domaines : prud'hommes, relations contractuelles, organismes sociaux et administratifs, locaux professionnels, défense du dirigeant)
- Exercice d'une action amiable pour le compte de l'assuré
- Prise en charge des honoraires d'avocat (avocat de l'assuré si la partie adverse est assistée d'un avocat, ou avocat du choix de l'assuré + frais de procédure et expertise judiciaire) - plafond global par sinistre 16 000 € HT
Voir les 7 autres éléments
- Domaine PRUD'HOMMES : conflit individuel de droit du travail
- Domaine RELATIONS CONTRACTUELLES : clients, fournisseurs, prestataires, banques/organismes de prêt, compagnies d'assurance
- Domaine ORGANISMES SOCIAUX ET ADMINISTRATIFS : Pôle emploi, Inspection du travail, Sécurité Sociale, URSSAF
- Domaine LOCAUX PROFESSIONNELS : litiges avec propriétaire, syndic de copropriété, voisins
- Domaine DÉFENSE DU DIRIGEANT : poursuites pénales/civiles non intentionnelles (droit du travail, économique, hygiène/sécurité, faute de gestion)
- Domaine RECOUVREMENT DE CRÉANCES
- Domaine RISQUE FISCAL : honoraires avocat ou expert-comptable + frais de procédure pour contestation d'un redressement, plafond 3 100 € HT
- Non assurables
- Litiges dont l'origine se situe hors période de validité du contrat
- Litiges relevant de la vie privée
- Litiges liés à une activité professionnelle salariée
Voir le dernier élément
- Condamnations et indemnités se rapportant à l'objet du litige
- Couverture géographique
- France, Monaco, Andorre, Suisse, Royaume-Uni, pays membres de l'Union Européenne
- Obligations
- À la souscription : répondre exactement à toutes les questions
- En cours : déclarer sous 15 jours par lettre recommandée ou auprès d'un conseiller toutes circonstances rendant inexactes les réponses
- En cas de sinistre : déclaration sous 5 jours ouvrés ; ne prendre aucune initiative sans avis préalable (sauf urgence) ; constituer son dossier
- Modes de paiement
Cotisation payable d'avance à la souscription puis à chaque échéance. Annuelle (fractionnement mensuel par prélèvement uniquement). Mise en demeure si non-paiement sous 10 jours. Paiement par chèque ou prélèvement.
Voir les 2 autres points du contrat
- Durée du contrat
Effet à la date convenue jusqu'à l'échéance principale. Renouvellement automatique annuel.
- Conditions de résiliation
Par courrier postal/électronique ou déclaration contre récépissé : à l'échéance avec préavis 1 mois, en cas de changement de situation personnelle/professionnelle, en cas d'augmentation de cotisation HT.
Exclusions principales
- Litiges découlant du fait intentionnel de l'assuré
- Litiges découlant d'un engagement de caution ou subrogation
- Litiges relevant de la protection des marques/brevets/modèles/droits d'auteur/concurrence déloyale
Voir les 8 autres exclusions
- Conflits collectifs du travail, contentieux électoraux
- Litiges de construction/restauration dans l'année de réception des travaux
- Acte d'administration/disposition du patrimoine, demande de délai de paiement, procédure collective visant l'assuré
- Litiges avec fournisseur d'accès Internet ou liés à l'utilisation d'outils Internet/sites/logiciels
- Frais de constat d'huissier et expertise amiable
- Honoraires de consultation (hors procédure), de résultats, de postulation
- Risque fiscal : redressement justifié par mauvaise foi, manœuvres frauduleuses, abus de droit
- Dirigeant : infraction volontaire ou faute intentionnelle de gestion
Limites et délais
- Restrictions
- Seuil d'intervention : enjeu initial > 380 € HT (en demande)
- Seuil porté à 760 € HT pour recouvrement de créances et risque fiscal
- Application d'un barème d'honoraires et frais de procédure (engagement maximum de Thémis juridiction par juridiction)
Voir les détails contractuels
Notes du document
Compagnie : Thémis SA (filiale Macif), capital 2 499 840 €, SIREN 582 067 922, siège 2 et 4 rue de Pied de Fond 79000 Niort. Le PDF téléchargé est l'document contractuel PJ PRO&ESS de Thémis (filiale du groupe Macif), pas un produit Macif particuliers - à vérifier lors de la review.
Version documentaire analysée : 2020.
Garanties analysées
| Garantie | Statut | Limite |
|---|---|---|
| Aucune ligne de garantie extraite pour la matrice analysée. | ||
FAQ
Quelles garanties sont incluses en standard chez MACIF ?
Les données de garanties structurées ne sont pas encore disponibles pour MACIF sur cette fiche. Consultez les documents officiels 2026 ou demandez un devis pour le détail des garanties.
Comment MACIF se positionne par rapport à la concurrence ?
Le tableau et les comparatifs sur AssurancesLabs croisent garanties, franchises et limites à partir de documents officiels. La prime dépend du profil : utilisez un devis pour comparer le prix.
Où trouver les Conditions Générales de MACIF ?
Les CG sont disponibles sur le site de MACIF. Nos analyses sont basées sur les versions publiées en 2026.
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Avertissement : certains chiffres présentés sur cette page sont des ordres de grandeur utilisés à des fins pédagogiques. Ils peuvent être inexacts. Pour obtenir une estimation fiable, faites une simulation ou demandez un devis auprès d'un assureur.